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Ce qui change en 2019 pour les photographes – Épisode 1

Publié le 3 janvier 2019

Bonjour à tous et à toutes.

Remarque : Une première modification de cet article est faite, en rouge, au bas de l’article, le 13 janvier 2019.

Je vous souhaite tout d’abord une excellente année 2019 et remercie l’ensemble des lecteurs assidus de ce blog pour leur fidélité et leur implication. Sur le plan légal, le début de l’année sera très chargé, tout d’abord au niveau fiscal/social mais également, sans doute, au niveau du droit d’auteur puisque les négociations de la future Directive européenne s’éternisent (j’en reparlerai également).

Plus que jamais, je vous incite donc à suivre les différentes publications, tant ici sur le blog que dans mes articles sur Jurimage (qui entre dans sa 4ème année d’existence et dont le succès croît régulièrement) ou dans le magazine “Compétence Photo” (notamment pour la suite de mon article sur le droit européen de la propriété intellectuelle, lorsque les querelles intestines entre députés européens et lobbyistes auront pris fin). Les sujets seront traités à ces différents endroits ainsi que sur ma chaîne You Tube.

Pour suivre tout cela de façon centralisée, la page Facebook de ce blog Droit & Photographie est sans doute le moyen le plus simple, car je ne viens pas encombrer le blog avec chacune des sorties d’articles, d’interviews ou de vidéos. J’y relaie également les différentes informations, trouvées sur Internet, et susceptibles d’intéresser les photographes sous l’angle juridique ou fiscal. Et ceci me permettra aussi de gagner du temps sur les innombrables mails me demandant si j’ai déjà parlé de tel ou tel sujet… ce temps-là pourra être consacré à vous informer plus efficacement.

Entrons à présent dans le vif du sujet de ce premier article.

Introduction

En ce début d’année 2019, différents chantiers législatifs vont se mettre en place ou entrer en application.

Il me faudra donc fréquemment revenir sur ces sujets, et au lieu de vous proposer un énorme récapitulatif (sans doute indigeste) lorsque je disposerai moi-même de toutes les informations, j’ai finalement opté pour une série de petits articles à épisodes. Certains, toutefois, s’inscriront dans un schéma plus global qui sera alors synthétisé lorsque toutes les précisions auront été apportées au niveau légal, soit sous forme de vidéo, soit sous forme d’article plus long.

Tous ces éléments vont donc compléter ou mettre à jour l’ouvrage « Vendre ses photos » (édition 5), auquel je me référerai systématiquement et qui constitue la base générale de mes propos.

Enfin, certains articles seront écrits à 4 mains par Éric HAINAUT et moi-même, lorsque les choses se compliquent et que la double approche (comptable & juridique) permet d’éclairer plus précisément la matière.

Dans tous les cas, que l’article soit signé de moi seule ou à nos deux noms, des liens vers les sources légales ou réglementaires des modifications annoncées seront insérés. En outre, ces matières impliquant souvent des ajustements, il est possible (et même probable) que je serai contrainte de venir ajouter ou supprimer certaines mentions au fil des mois. J’indiquerai alors en début d’article la date de la dernière mise à jour.

Le micro-entrepreneur et son compte bancaire

Lancé il y a 10 ans, en 2009, le régime fiscal simplifié accessible (notamment) aux artisans photographes s’appelait à l’époque « auto-entrepreneur ». Comme je le rappelle souvent (voir notamment l’ouvrage « Vendre ses photos », Édition 5), il ne s’agit pas d’un « statut » mais bien d’un régime fiscal.

Pour en savoir plus sur les étapes de choix d’un statut et d’un régime fiscal, et surtout sur les conséquences de chacune des décisions à cet égard, je vous invite à vous référer à cet ouvrage (lien sur le visuel ci-contre).

Différentes évolutions ont eu lieu, notamment dans l’appellation de ce régime fiscal qui se nomme aujourd’hui « micro-entrepreneur ».

Comme vous l’aurez compris, cet article ne concerne donc en principe que les ARTISANS photographes, puisque le régime fiscal du micro-entrepreneur n’est pas ouvert aux auteurs. Je dirai quelques mots à leur sujet en fin d’article.

L’historique des obligations en matière d’ouverture de compte bancaire

Parmi les évolutions, on peut citer notamment les obligations en matière d’ouverture d’un compte bancaire. En 2015, en effet, le législateur étendait à tous les professionnels (QUEL QUE SOIT LEUR RÉGIME FISCAL !) l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. C’est-à-dire non seulement un compte dédié à l’activité (qui ne se mélangeait donc pas avec le compte personnel de l’entrepreneur) mais également – et surtout ! – un compte estampillé « professionnel » par l’établissement bancaire. Ceci entraînait bien sûr certains frais supplémentaires.

La source de cette obligation était double :

– D’une part, le Code de commerce, dont l’article L123-24 (pour l’instant inchangé !) est rédigé comme suit :

(Lien direct vers le site de Légifrance en cliquant sur le visuel reproduisant l’article – Idem dans la suite de l’article ci-dessous)

– D’autre part, un arrêté du 1/9/2014 (NOR FCPT1417718A) dont l’article 1er est (toujours à ce jour, au moment de la publication de l’article que vous lisez !) rédigé de la façon suivante :

De vifs échanges avaient eu lieu à l’époque, notamment sur ce blog, pour savoir si cela concernait ou non les micro-entrepreneurs, la réponse étant finalement positive.

En ce début d’année 2019, le législateur va faire machine arrière, du moins pour certains micro-entrepreneurs.

Le projet de Loi « PACTE » (« Plan d’Action pour la Création et la Transformation des Entreprises »), destinée à favoriser la croissance et le développement des entreprises, prévoit en effet une suppression de cette obligation, mais uniquement dans certaines conditions strictes. Notez qu’à ce jour, la loi doit encore être votée au Sénat, ce qui est prévu pour ce mois de janvier 2019.

L’exposé des motifs du projet de loi est rédigé comme ceci :

(Extrait du dossier complet de près de 1000 pages accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf – L’extrait est issu des pages 11 et 12).

Il faut donc, vous l’aurez compris, que le chiffre d’affaires lié à l’activité ne dépasse pas 5000 € (et non 40.000 € comme on commence à le lire sur certains sites ! ). Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil deux années de suite, l’obligation de disposer d’un compte professionnel redeviendra applicable. Il restera à vérifier, au moment du vote définitif de la loi, si l’article 12 concernant cette matière reprend bien le seuil évoqué, ou s’il le modifie dans un sens ou l’autre.

Mise à jour le 13/1/2019 :

Sur le site officiel, il semble qu’une première modification soit déjà intervenue puisqu’il est à présent fait mention d’un seuil de 10.000 € et non plus de 5.000 € (https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-mesures-simplification-creation-entreprise)

Ceci reste très étrange puisque le texte du projet mentionnait bien 5000 €.. affaire à suivre !

En pratique pour les photographes artisans

Restons toutefois pragmatiques !

Les limites posées à cette tolérance, ainsi que le fait que certains d’entre vous ont déjà, conformément à ce qui était obligatoire jusqu’à présent et depuis 2015, ouvert un compte professionnel, doit amener à faire preuve de bon sens.

Différentes hypothèses peuvent se présenter :

– Soit vous avez DÉJÀ un compte bancaire professionnel (estampillé comme tel par la banque). Ceci entraîne certes quelques frais, mais votre activité tourne depuis quelques années.

Dans ce cas, je conseille réellement de ne pas changer la situation. Changer de compte bancaire diminuera certes un peu vos frais, mais dès que vous aurez franchi le seuil de chiffre d’affaires (5000 €) qui vous oblige à ouvrir à nouveau un tel compte, vous serez obligé de repartir sur cette voie, et de modifier à nouveau vos RIB et coordonnées bancaires auprès de vos clients ou des organismes sociaux/fiscaux, ce qui ferait donc au total 2 modifications.

– Soit vous débutez votre activité  et vous n’avez pas encore ouvert de compte bancaire. Dans ce cas, la loi permet alors en effet d’éviter les frais liés à l’ouverture d’un compte estampillé « pro » par la banque et vous pourriez même, à suivre les termes précis de la loi, imaginer de faire verser sur votre compte familial (le même que celui qui sert à remplir votre frigo, à vous vêtir, à habiller et scolariser les enfants, etc..) l’ensemble de vos entrées et sorties.

Dans ce cas, mon conseil est alors le suivant : vous pouvez certes éviter les frais liés à un compte « pro » auprès de votre banque, mais veillez malgré tout à ouvrir à tout le moins un compte courant dédié à cette activité, de façon à pouvoir vous y retrouver plus facilement tant dans votre comptabilité quotidienne qu’en cas de contrôle fiscal ! Bien sûr, rien n’empêcherait un contrôleur du Fisc de plonger dans votre comptabilité familiale s’il suspecte des irrégularités, mais il sera d’autant moins tenté de le faire que votre gestion est ordonnée et précise, et que chaque entrée et sortie en lien avec votre activité est clairement identifiée comme telle.

Et pour les auteurs ?

La question peut alors légitimement se poser pour les auteurs photographes, exerçant donc sous un statut artistique, et qui auraient fait le choix du régime fiscal simplifié de Micro-BNC.

Rien ne semble prévu à cet égard, de telle sorte que l’obligation “de base” resterait donc, logiquement, valable : obligation de détenir un compte bancaire dédié et professionnel, dès le premier euro, et quel que soit le régime fiscal adopté. Je viendrai à nouveau apporter des précisions si un élément contredit cette déduction.

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À très bientôt pour de nouvelles analyses.

Joëlle Verbrugge

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