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Contrat d’image valable dans le temps sans limitation dans le temps ou l’espace…

Publié le 8 mars 2010

Bonjour

Un petit billet pour vous commenter un arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la Cour de Cassation en matière de “contrat d’image”.

– Les faits

L’affaire était la suivante : une mannequin avait cédé contre rémunération une autorisation d’utiliser les 84 photographies prises lors d’une séance photo organisée outre-mer. La cession était libellée sans limitation de durée et de territoire, et précisait même qu’elle autorisait le photographe à utiliser les photos sur “tout procédés connus ou inconnus à ce jour (presse, édition, publicité, etc…)“, et ce pour tout type d’exploitation commerciale et notamment publicitaire, la seule réserve étant que les photos ne soient pas utilisées dans le cadre d’articles pouvant porter préjudice au mannequin (prostitution, sida, etc..).

Pour les 3 jours de shooting en Martinique, le mannequin avait perçu une somme forfaitaire de 15.000 FF (séance photo de 1997).

Par la suite, certaines photos ayant été utilisées sur des sites internet et dans des documents publicitaires, le mannequin avait assigné différents intervenants (dont bien sûr le photographe et une société pharmaceutique ayant commandé une publicité sur laquelle apparaissaient certains clichés litigieux), sollicitant du Tribunal une indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de l’utilisation de ces photos sans son accord.

Son argumentation consistait à invoquer le caractère illicite d’une autorisation contractuelle consentie sans limitation (tant géographiquement que dans la durée). Dans le même temps, elle soutenait que le montant forfaitaire perçu après la séance photo ne visait que la rémunération de ladite séance, et non pas la cession de ses droits pour le futur.

Les juges du fond avaient donné tort à la plaignante, notamment en ces termes :

“Qu’il convient de relever que (le mannequin) commet un amalgame entre les notions de cessions de droit à l’image et de droit d’auteur, alors qu’elles obéissent à des règles différentes, confusion également commise par le tribunal ;

avant de préciser :

“que force est de constater que ce contrat répond aux conditions de l’article 1108 du code civil dès lors qu’il a été librement signé, que (le mannequin) avait la capacité pour ce faire, que son objet est certain, que la cause de l’obligation est licite ;

Par un autre arrêt du même jour mettant en cause un autre mannequin et la même société Photoalto, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris se prononçait en des termes totalement identiques.

Le mannequin  s’est alors pourvu en Cassation. La Cour, par l’arrêt du 28 janvier 2010 dont il est question aujourd’hui, confirme toutefois les décisions rendues en 1er ressort et en appel, en précisant “que la cour d’appel a retenu que (le mannequin) avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés, de sorte que l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée” (Cass. 28/1/2010, pourvoi n° 08-70.248).

Enfin, la société Photoalto mise en cause dans cette affaire, avait encore été destinataire d’une assignation identique dans une autre affaire, qui a donné lieu à un arrêt de Cassation un an plus tôt (Cass. 1ère ch civ. 11/12/2008, n° de pourvoi 07-19.494). La cour s’était prononcée dans le même sens à cette occasion.

– L’analyse

Sur le fond, donc, un “contrat d’image” (comme on nomme souvent l’autorisation donnée par le sujet d’une photographie d’exploiter son image) conclu sans limite temporelle ou spatiale est considéré comme valable…

La lecture de l’arrêt de la Cour d’Appel semble par contre laisser une petite brèche, puisqu’au moment d’examiner la validité du contrat au regard des règles habituelles du droit des obligations (art. 1108 du Code civil : capacité, cause, objet), la Cour relève “qu’en effet, à défaut de terme stipulé, cet acte s’analyse en un contrat à durée indéterminée susceptible d’être dénoncé et résilié à tout moment par chacune des parties, de sorte qu’il n’encourt aucune nullité“. Cette brèche n’a été ni confirmée ni infirmée par la Cour de Cassation.

En d’autres termes, il suffirait dans cette analyse qu’après cet arrêt, le mannequin dénonce le contrat avec un préavis pour qu’à l’avenir, les clichés litigieux ne puissent plus être cédés à compter de la prise d’effet de la dénonciation…

– En pratique

En pratique donc, l’enseignement sera le suivant, selon qu’on se place du côté du mannequin ou du photographe :

. Photographes :

En prévoyant un contrat d’image “à spectre large”, visant non seulement tous supports mais en outre conclu à durée indéterminée et sans limitation géographique, vous pourrez donc en théorie continuer à exploiter les images légalement (sous réserve bien sûr d’un revirement de jurisprudence), sans avoir à prévoir d’indemnisation complémentaire du modèle.

Attention toutefois à cette brèche laissée dans l’argumentation de la Cour d’appel (bien que non reprise – mais non exclue – par le Cour de Cassation) :  prévoir large au terme d’un contrat sans la moindre limitation pourrait à terme amener les mannequins, après un bref laps de temps, à dénoncer le contrat en invoquant la durée indéterminée de celui-ci, et donc à vous priver dans ce cadre des effets voulus au départ.. restera à la jurisprudence, éventuellement, à délimiter les limites de cette possibilité…

. Mannequins :

De leur côté, les mannequins qui ont bien sûr de manière générale intérêt à bien délimiter les utilisations faisant l’objet du contrat d’image, devront garder à l’esprit que “tout ce qui n’est pas interdit est permis” (pour simplifier l’enseignement de la Cour), quel que soit le média concerné.

Mais en se ruant sur la même brèche laissée ouverte dans l’argumentation, avant de penser à une éventuellement mise en demeure, il faudra qu’ils/elles pensent à dénoncer le contrat en invoquant la durée indéterminée de celui-ci, en laissant un préavis raisonnable (principe d’exécution de bonne foi des conventions – Art. 1134 du Code civil).

. Et pour tous :

Attention à ne pas généraliser cet enseignement.. les sportifs professionnels par exemple, sont soumis à un régime spécifique, prévu cette fois par des dispositions légales, et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Et certaines décisions semblent diverger pour ce qui concerne des chanteurs et autres interprètes…

Joëlle