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Contrefaçon et assurance responsabilité civile professionnelle

Publié le 21 mars 2014

Bonjour

L’article d’aujourd’hui est consacré à enfoncer une porte ouverte, et à rappeler une évidence qui toutefois, pour certains, ne semble pas si claire.

Les faits

Le directeur artistique d’une société avait réalisé, pour le compte de celle-ci, et à la demande d’un client, un dépliant publicitaire en vue d’une campagne commerciale ponctuelle.

Il était donc titulaire de droits de propriété intellectuelle sur cette création, divulguée au nom de son employeur.

Découvrant que celle-ci avait ensuite été utilisée par une société tierce, le créateur et son employeur assignèrent l’utilisateur indélicat.

Un débat fut élevé entre les parties, puisqu’il semble que toutes étaient liées, le premier client commanditaire de la campagne initiale ayant souhaité faire réaliser une seconde campagne par une autre agence sur base des mêmes visuels. Mais ceci n’est pas l’objet de notre article du jour de telle sorte que je n’ai pas creusé cette question pour démêler cet écheveau.

Assignée, la société utilisatrice appela à la cause son assureur responsabilité civile professionnelle dans l’espoir de faire condamner celui-ci la garantir de toute condamnation, puisqu’elle estimait que les montants éventuellement dus l’étaient incontestablement dans le cadre de son activité professionnelle, qui avait fait l’objet d’une police d’assurance.

L’arrêt

En première instance, le Tribunal de Grande Instance d’Evry (Jgt du 26/3/2010) avait certes retenu la contrefaçon, mais en relevant par contre que l’identité précise de l’auteur n’était pas déterminée.

Les plaignants saisirent donc la Cour d’Appel de Paris qui par un arrêt du 2 septembre 2011 (RG 10/13436) eut bien sûr à se prononcer sur cette possible couverture par l’assureur.

Très logiquement, et en totale conformité avec les principes généraux du droit des assurances, la Cour rejeta bien sûr cette demande de garantie en relevant que même si une police d’assurance avait certes été conclue pour couvrir “les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l’assuré dans le cadre des activités /../ publicitaires, PAO et photogragravure“, il fallait appliquer la clause d’exclusion prévue au contrat :

“Considérant en effet que (les conditions particulières de la police) précisent que /…./ sont exclues les conséquences d’événements dommageables résultant de l’inobservation délibérée par l’assuré des lois, règlements et usages auxquels il doit se conformer dans l’exercice des activités garanties.” Considérant qu’en l’espèce, la société /…./ a participé aux actes de contrefaçon et a ainsi enfreint les usages auxquels elle aurait dû se conformer, la clause d’exclusion de garantie est applicable; “

Qu’en penser ?

Cet arrêt est une application stricte des principes généraux du droit des assurances. On ne peut en effet assurer qu’un risque qui revêt certaines caractéristiques, parmi lesquelles le fait d’être licite et involontaire.

Or, violer les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle est d’une part un risque consciemment mis en oeuvre (d’autant plus que la jurisprudence rappelle régulièrement que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon), mais surtout contraire à la loi…

Cela parait pourtant évident, mais il n’était donc pas inutile de rappeler qu’en prenant le risque d’utiliser une oeuvre sans autorisation de son auteur, le contrefacteur assumer SEUL les conséquences de cette utilisation. Les conséquences financières ne font pas partie des risques assurables.

Sur ces considérations, je vous souhaite un excellent WE.

Joëlle Verbrugge