CUMUL DE STATUT : FONCTIONNAIRE + ARTISTE PHOTOGRAPHE – L’avis de la justice administrative
Publié le 27 juin 2022
Sommaire
Bonjour à tous,
Il est rarissime que des questions relatives à la possibilité de cumuler deux statuts soient soumises aux juridictions. Je profite donc d’un arrêt rendu très récemment pour vous proposer cet article.
Dans cette affaire, il était question d’une personne ayant, d’un côté, un statut de fonctionnaire et souhaitant, de l’autre, s’inscrire en tant qu’artiste-auteur. Voyons de près les faits et la décision rendue.
Les faits
Un homme qui était employé en tant qu’adjoint technique territorial de 2ème classe, donc sous un statut de fonctionnaire, avait souhaité créer une activité parallèle, à savoir celle de DJ et d’animation de soirées musicales.
Estimant que cette activité pouvait, selon lui (je reviendrai sur cette question ensuite), s’exercer sous un statut d’artiste-auteur, il avait créé son entreprise, avant de faire l’objet d’une sanction disciplinaire puisque l’administration lui reprochait d’avoir violé le principe de disponibilité totale.
Il avait donc saisi le tribunal administratif, mais sa demande fut rejetée en première instance. Il fit donc appel du jugement.
La décision (CAA Bordeaux, 7/6/2022, n° 19BX03084)
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux va tout d’abord rappeler le principe :
« II. – Il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative: () IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () V. – La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi. »
La Cour administrative d’appel, précisant ces développements légaux, relève qu’une autorisation doit toutefois être demandée par le fonctionnaire qui souhaite mettre en place un tel cumul d’activités :
« Afin de s’assurer que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions confiées à l’agent intéressé et n’affecte pas leur exercice et ainsi que le prévoit l’article 8 du décret du 27 janvier 2017, l’administration se prononce au vu d’une demande écrite du fonctionnaire, précisant notamment la durée de l’activité accessoire envisagée. Cette demande constitue un élément substantiel nécessaire à l’examen de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions confiées à l’agent. »
Par contre, et très logiquement, la Cour administrative d’appel releva aussi que l’activité envisagée dans le cas précis qui lui était soumis (DJ et animation de soirées musicales) ne pouvait absolument pas entrer dans le cadre d’un statut d’auteur :
« En l’occurrence, l’activité d’animation de soirées musicales n’est pas au nombre des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, limitativement énumérées à l’article 6 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, et ne correspond pas, en particulier, /…/ une activité de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. »
Ceci est en effet incontestable !!!
La Cour administrative d’appel a toutefois estimé que la sanction infligée (la révocation) était disproportionnée, et l’annulée pour cette raison.
Que retenir de cette affaire ?
La précision quant à l’OBLIGATION de demander une autorisation écrite est utile, dans la mesure où il régnait à cet égard un flou souvent anxiogène pour les fonctionnaires souhaitant mettre en œuvre un tel cumul. D’autant que le texte de loi ne mentionne pas l’exigence d’une autorisation, ce qui m’amenait, ainsi que d’autres auteurs de doctrine, à considérer que le cumul était de droit. Dans la prochaine édition de mon livre, je rectifierai donc le contenu de l’actuelle page 480 (pagination de l’édition 5) pour tenir compte de cette précision jurisprudentielle. Par contre, les éléments à expliquer à votre supérieur hiérarchique, tels qu’énumérés sur cette même page 480 restent utilisables.
Par ailleurs, il est aussi évident que l’activité qu’envisageait ce fonctionnaire-là, avec une activité de DJ/animateur de soirées n’entrait ABSOLUMENT PAS dans les limites d’une activité artistique. Dès lors, si la sanction elle-même fut annulée parce que disproportionnée, le cumul ne fut pas pour autant autorisé, à défaut précisément de reconnaître le caractère artistique de l’activité envisagée. Ceci était prévisible.
L’enseignement à retenir de cette affaire est le suivant, si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez cumuler avec une activité artistique :
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- OUI ce cumul est possible, ce qui est admis depuis de longues années (et rappelé dans chacune des éditions de mon livre « Vendre ses photos »)
- Et OUI – répondant à la question qui restait souvent en suspend et que je vais donc pouvoir désormais évoquer de façon plus claire dans la prochaine édition de mon livre – il FAUT demander une autorisation à l’autorité dont vous dépendez. Dans ce cadre, je vous suggère de bien rappeler à votre supérieur hiérarchique que l’activité d’artiste-auteur fonctionne sur des règles très différentes de celles des autres activités indépendantes :
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- Régimes fiscaux réservés aux artistes (TVA à des taux réduits, dispense de CFE, abattement jeune auteur, etc.)
- L’auteur n’établit pas de « factures » mais des notes d’auteur
- Il ne dépend pas de l’URSSAF classique, mais – désormais – de l’URSSAF du Limousin (quel que soit son domicile), compétent pour tous les artistes.
- Les modes de calcul des cotisations sociales restent plus favorables que ceux des autres professionnels indépendants.
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Si vous vous interrogez sur l’avancée de “Vendre ses photos” Édition 6, je résume la situation à la fin de la dernière vidéo publiée sur ma chaîne Youtube (ICI).
Enfin, je rappelle, si vous lisez cet article avant le 29 juin 2022, qu’un webinaire a été fixé sur la question des cessions de droits. Cela peut intéresser tous les photographes, quel que soit leur statut, puisque la notion sera évoquée de façon très large.
Infos et inscription PAR ICI
À très bientôt,
Joëlle Verbrugge
Une explication précise et avec toujours beaucoup de clarté, Joëlle
Merci
Il me semble que l’autorisation n’est pas nécessaire pour les oeuvres de l’esprit, puisque celles-ci peuvent-être exercée librement …
Réponse à la question N° 10767 – assemblée nationale :
“L’article 6 du décret du 27 janvier 2017 précité ne mentionne pas dans la liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées la production d’œuvre de l’esprit dans la mesure où le régime de l’activité accessoire diffère de celui de la production des œuvres de l’esprit. La première nécessite l’autorisation de l’autorité hiérarchique et relève nécessairement de l’une des activités énumérées dans une liste limitative tandis que la seconde s’exerce librement sans contrôle de la part de l’administration”
Bonjour,
C’était aussi mon analyse depuis des années, dans mes différentes éditions de l’ouvrage “Vendre ses photos”, mais je suis bien obligée de tenir compte de cette jurisprudence.
Nous verrons si d’autres ensuite vont dans le même sens, ou si c’est une erreur de parcours du juge administratif
Bonjour, je ne comprends pas votre réponse. Pouvez vous expliquer ?
Bonjour, merci pour votre réponse.
Vous allez peut-être pouvoir m’éclairer car je ne trouve pas d’information claire sur le sujet et les interprétations peuvent varier : puis-je créer une auto-entreprise si je produits des oeuvres de l’esprit (je suis fonctionnaire à temps plein) ?
Bonjour
Si vous évoquez la création “d’une auto-entreprise”, il ne peut alors s’agir que d’une activité artisanale (le régime fiscal de micro-entrepreneur n’est PAS possible pour un artiste). Et à ce niveau, c’est désormais bien plus compliqué qu’avant puisque le cumul est rendu de plus en plus difficile par la loi.
Pour produire des oeuvres de l’esprit, le statut d’auteur-photographe (donc artiste) reste plus facile à cumuler (mais souvent moins facile au niveau de la gestion quotidienne, j’en conviens).
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Sur mon cas concret, je suis fonctionnaire dans l’audiovisuel . J’aimerais faire auto entrepreneur en photographie /vidéo en activité accessoire. Dois-je nécessairement demander l’autorisation à ma hierarchie ? Sachant que cela sera qu’en dehors du temps de travail de mon activité principale. Bien à vous .
Bonjour,
je travaille dans une Caisse d’Allocations Familiales, société de droit privé avec une mission de service publique, dans notre convention collective, ils ont pris les mêmes règles que la fonction publique en ce qui concerne les activités accessoires. Mais nous n’avons aucun des avantages des fonctionnaires, pas de concours pour évoluer, aucune correspondance en ce qui concerne les grilles de salaire, aucune passerelle pour s’orienter vers des postes territoriaux ou fonctionnaires. Il n’y a que le personnel de notre Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui sont fonctionnaires. Ma direction m’a donc interdit de cumuler mon poste de Gestionnaire Conseil et d’auto-entrepreneur photographe. Ai-je un recours ou dois-je renoncer à mon rêve de devenir photographe professionnelle ? Où existe-t-il une solution sans démissionner ? car je suis conscient de la difficulté de vivre de ce métier, j’ai encore beaucoup à apprendre.
Bonjour
Si vous demandez pour un cumul avec une activité en régime fiscal d’auto-entrepreneur (aujourd’hui “micro-entrepreneur”) ça ne peut concerner qu’un statit d’artisan, en effet difficile à cumuler.
Si les prérogatives qui s’offrent à un artiste photographe (en régime fiscal de BNC ou Micro-BNC) peuvent vous intéresser, le cumul serait sans doute plus facile.
Pour toutes ces explications détaillées si besoin, je vous invite à me contacter pour une consultation si vous le souhaitez.
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Bonjour, je suis fonctionnaire d’Etat. Je crée des oeuvres de l’esprit type illustrations et/ou oeuvres graphiques.
Dois je absolument déclarer le cumul d’activité ?
Ai-je une obligation de me mettre en autoentreprise ?
Puis-je les vendre ?
Merci.
Bonjour,
Je republie mon commentaire car je m’aperçois qu’il n’apparaît pas dans le fil. Je suis fonctionnaire d’Etat. J’hésite à prendre le statut d’Auteur photographe et je tombe des nues concernant cette dernière jurisprudence qui semble contredire la loi (liberté de mener une activité de photographe artiste sans avoir à rendre des comptes à l’administration). Puis-je vendre librement des photos sans passer par ce statut (vente lors d’expos photo ou festivals) ?
D’autre part je suis en congé maladie pour cause de burn-out. Mon médecin m’a prescrit un arrêt de travail avec la mention « activité de photographie autorisée » à des fins thérapeutiques. Suis-je dans ce cadre autorisé à vendre mes photos à des particuliers ?
Merci par avance de votre retour et merci pour votre livre.
Cordialement.
Bonjour
il n’apparaissait pas car les commentaires sont modérés et que je n’y suis pas 24h/24…
Le statut d’auteur permet bien ce que vous souhaitez faire
Par contre, pour vendre régulièrement des photos SANS statut, c’est dangereux… la répétition de l’opération risque d’amener l’administration (fiscale et sociale) à considérer qu’il s’agit de travail dissimulé.
Dès qu’il ne s’agit plus d’une vente anecdotique, “accidentelle”, et que vous vous organisez en ce sens, il faut adopter un statut professionnel, auteur en ce qui vous concerne.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Je post ici mon commentaire car je ne trouve où comprend pas bien la classification pour la photographie.
Je suis fonctionnaire territorial a pleins temps. Je souhaite faire de la photographie sur mes heures perso en réalisant des séances avec des particuliers.
Est ce que cela est possible ou pas du tout ? j’ai les deux sons de cloches.
* Non car c’est une entreprise à but lucrative ( prestation de service )
* Oui c’est possible dans le cadre d’une activité accessoire ( art visuels – caractère culturel ) en tant qu’auto-entrepreneur.
Mes questions sont donc :
Est ce qu’il est possible de faire “photographe” en restant à temps pleins ? et du coup dans quel cadre ou quel intitulé dans les activité accessoire ?
Est ce que je dois être obligatoirement être artiste/auteur donc en BNC ( ce qui pour moi, n’est pas ce que je cherche ) ?
Est ce que je peux être artisan donc en BIC ? ou en profession libérale ? ( qui pour moi, est ce qui correspond le plus à ce que je souhaite faire )
J’ai contacté la chambre des métiers + INPI + ma hiérarchie mais aucun n’arrive à me trouver une réponse claire.
Je précise que ma hierarchie est informée du souhait du cumul d’activité et qu’une demande d’autorisation sera à venir quand j’aurais enfin trouvé des réponses .
si vous pouvez m’aider , j’en serais vraiment ravie .
Merci,
Cordialement
Bonjour
Ces questions sont complexes, et c’est en principe par le biais de visioconsultations que j’y réponds
Un cumul avec un statut d’artisan et un régime fiscal de micro-entrepreneur est en principe limité dans le temps.
Donc oui c’est possible, avec autorisation de votre hiérarchie
Pour aller plus loin dans les détails et notamment examiner les questions de cumul (et leur utilité éventuelle, car dans l’immédiat je n’y vois pas trop d’intérêt), il faut prévoir une consultation qui dure généralement un peu plus d’une heure pour explorer tous les éléments
Le formulaire de contact fonctionne sur le site, n’hésitez pas à re-tenter si vous souhaitez un devis pour une consultation personnalisée.
Cordialement
Joëlle Verbrugge
Bonjour
Il est donc formellement interdit de cumuler son statut de fonctionnaire et celui de photographe de mariage ?
Même en passant par temps partiel ?
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement
Bonjour.
Je suis actuellement fonctionnaire en Congé Longue Maladie, suite à un burn-out et une dépression.
Je souhaite me reconvertir dans l’illustration et je me renseigne sur les démarches pour passer en Artiste-Auteur.
Je sais que j’ai le droit de cumuler ces deux activités avec mon statut de fonctionnaire.
Néanmoins ma question est la suivante, et je peux la poser de différentes façons :
-Puis-je être en arrêt maladie dans mon statut de fonctionnaire, mais pas dans mon statut d’artiste-auteur ?
– Puis être rémunéré de mon statut d’artiste-auteur pendant mon arrêt maladie de fonctionnaire ?
– Puis-je établir des contrats avec mes clients en tant qu’artiste-auteur, tout en étant en arrêt maladie de fonctionnaire ?
J’ai vu dans un commentaire plus haut que l’on pouvait demander à son médecin un certificat expliquant que cette activité d’artiste-auteur pouvait être thérapeutique (ce qui est clairement mon cas). Est-ce pertinent dans ma demande auprès de ma collectivité ?
Bonjour Madame,
Une question subsidiaire: un fonctionnaire peut-il être artiste-auteur sans limite de temps (ou seulement 3 ans comme pour toute création d’entreprise?)
En vous remerciant
Oui, sans limitation de durée
La question qui se pose est celle de l’obligation (ou pas) de demander l’autorisation à la hiérarchie. Mon analyse est qu’elle n’est pas nécessaire, mais certaines administrations ne l’entendent pas de cette oreille
Bonjour,
Agent de la fonction publique et ayant une activité de photographie artistique, je souhaite pouvoir percevoir une rémunération sur mes oeuvres (uniquement par la vente de tirages numérotés et revenus sur des droits de diffusion).
J’ai fait part de mon projet à mon administration qui serait d’accord car les restrictions sur une activité lucrative ne s’appliquent pas à la production des oeuvres artistiques (article L123-2 du code général de la fonction publique). Jusqu’ici pas de surprises.
Par contre, il a été émis un doute concernant l’autorisation de devenir entrepreneur individuel. En effet, pour déclarer son activité et s’enregistrer comme auteur-photographe, il est nécessaire de s’enregistrer en tant qu’entrepreneur individuel (et ainsi obtenir un numéro SIRET).
A cela, il m’a été répondu que les agents de la fonction publique sont soumis à l’article L123-1 du code général de la fonction publique qui notamment interdit de créer une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de participer aux organes de direction de sociétés ou d’association à but lucratif, de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Puis-je vous demander si cet article L123-1 s’applique aux activités artistiques et empêchent donc à un agent de la fonction publique toute création d’entreprise individuel pour s’enregistrer en tant qu’auteur-photographe ?
Avec quelle base juridique peut-on faire valoir que cet article L123-1 ne s’applique pas et qu’il est permis de s’enregistrer comme auteur-photographe? Est-ce que l’article L123-2 suffit ou est-ce que les entreprises et sociétés citées par l’article L123-1 ne concernent pas le statut d’entreprise individuelle nécessaire pour l’enregistrement en tant qu’auteur-photographe?
Merci par avance et merci aussi pour toutes ces informations utiles données dans votre livre et site internet.
Bonjour,
Je suis prof des écoles en arret de travail pour troubles anxieux liés à ma profession.
Puis je continuer mon activité secondaire d artiste auteur (je suis autoentrepreneur) et faire des expositions et vendre des toiles ?
Merci pour votre retour.