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CUMUL DE STATUT : FONCTIONNAIRE + ARTISTE PHOTOGRAPHE – L’avis de la justice administrative

Bonjour à tous,

Il est rarissime que des questions relatives à la possibilité de cumuler deux statuts soient soumises aux juridictions. Je profite donc d’un arrêt rendu très récemment pour vous proposer cet article.

Dans cette affaire, il était question d’une personne ayant, d’un côté, un statut de fonctionnaire et souhaitant, de l’autre, s’inscrire en tant qu’artiste-auteur. Voyons de près les faits et la décision rendue.

Les faits

Un homme qui était employé en tant qu’adjoint technique territorial de 2ème classe, donc sous un statut de fonctionnaire, avait souhaité créer une activité parallèle, à savoir celle de DJ et d’animation de soirées musicales.

Estimant que cette activité pouvait, selon lui (je reviendrai sur cette question ensuite), s’exercer sous un statut d’artiste-auteur, il avait créé son entreprise, avant de faire l’objet d’une sanction disciplinaire puisque l’administration lui reprochait d’avoir violé le principe de disponibilité totale.

Il avait donc saisi le tribunal administratif, mais sa demande fut rejetée en première instance. Il fit donc appel du jugement.

La décision (CAA Bordeaux, 7/6/2022, n° 19BX03084)

Dans son arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux va tout d’abord rappeler le principe :

« II. – Il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative: () IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () V. – La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi. »

La Cour administrative d’appel, précisant ces développements légaux, relève qu’une autorisation doit toutefois être demandée par le fonctionnaire qui souhaite mettre en place un tel cumul d’activités :

« Afin de s’assurer que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions confiées à l’agent intéressé et n’affecte pas leur exercice et ainsi que le prévoit l’article 8 du décret du 27 janvier 2017, l’administration se prononce au vu d’une demande écrite du fonctionnaire, précisant notamment la durée de l’activité accessoire envisagée. Cette demande constitue un élément substantiel nécessaire à l’examen de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions confiées à l’agent. »

Par contre, et très logiquement, la Cour administrative d’appel releva aussi que l’activité envisagée dans le cas précis qui lui était soumis (DJ et animation de soirées musicales) ne pouvait absolument pas entrer dans le cadre d’un statut d’auteur :

« En l’occurrence, l’activité d’animation de soirées musicales n’est pas au nombre des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, limitativement énumérées à l’article 6 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, et ne correspond pas, en particulier, /…/ une activité de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. »

Ceci est en effet incontestable !!!

La Cour administrative d’appel a toutefois estimé que la sanction infligée (la révocation) était disproportionnée, et l’annulée pour cette raison.

Que retenir de cette affaire ?

La précision quant à l’OBLIGATION de demander une autorisation écrite est utile, dans la mesure où il régnait à cet égard un flou souvent anxiogène pour les fonctionnaires souhaitant mettre en œuvre un tel cumul. D’autant que le texte de loi ne mentionne pas l’exigence d’une autorisation, ce qui m’amenait, ainsi que d’autres auteurs de doctrine, à considérer que le cumul était de droit. Dans la prochaine édition de mon livre, je rectifierai donc le contenu de l’actuelle page 480 (pagination de l’édition 5) pour tenir compte de cette précision jurisprudentielle. Par contre, les éléments à expliquer à votre supérieur hiérarchique, tels qu’énumérés sur cette même page 480 restent utilisables.

Par ailleurs, il est aussi évident que l’activité qu’envisageait ce fonctionnaire-là, avec une activité de DJ/animateur de soirées n’entrait ABSOLUMENT PAS dans les limites d’une activité artistique. Dès lors, si la sanction elle-même fut annulée parce que disproportionnée, le cumul ne fut pas pour autant autorisé, à défaut précisément de reconnaître le caractère artistique de l’activité envisagée. Ceci était prévisible.

L’enseignement à retenir de cette affaire est le suivant, si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez cumuler avec une activité artistique :

        • OUI ce cumul est possible, ce qui est admis depuis de longues années (et rappelé dans chacune des éditions de mon livre « Vendre ses photos »)
        • Et OUI – répondant à la question qui restait souvent en suspend et que je vais donc pouvoir désormais évoquer de façon plus claire dans la prochaine édition de mon livre – il FAUT demander une autorisation à l’autorité dont vous dépendez. Dans ce cadre, je vous suggère de bien rappeler à votre supérieur hiérarchique que l’activité d’artiste-auteur fonctionne sur des règles très différentes de celles des autres activités indépendantes :
              • Régimes fiscaux réservés aux artistes (TVA à des taux réduits, dispense de CFE, abattement jeune auteur, etc.)
              • L’auteur n’établit pas de « factures » mais des notes d’auteur
              • Il ne dépend pas de l’URSSAF classique, mais – désormais – de l’URSSAF du Limousin (quel que soit son domicile), compétent pour tous les artistes.
              • Les modes de calcul des cotisations sociales restent plus favorables que ceux des autres professionnels indépendants.

Si vous vous interrogez sur l’avancée de “Vendre ses photos” Édition 6, je résume la situation à la fin de la dernière vidéo publiée sur ma chaîne Youtube (ICI).

Enfin, je rappelle, si vous lisez cet article avant le 29 juin 2022, qu’un webinaire a été fixé sur la question des cessions de droits. Cela peut intéresser tous les photographes, quel que soit leur statut, puisque la notion sera évoquée de façon très large.

Infos et inscription PAR ICI

À très bientôt,

Joëlle Verbrugge

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