Dans la presse, on paie en pige !
Publié le 1 octobre 2014
Sommaire
Bonjour à tous,
Les lecteurs qui ont lu “Vendre ses photos” et/ou qui ont assisté à certaines conférences savent à quel point je rappelle fréquemment que la rémunération doit en principe s’effectuer par le biais d’une pige lorsqu’elle est versée par un groupe de presse.
– Le principe
Cette règle est inscrite dans le Code du Travail (Art. L7112-1) et dans le Code de la Sécurité sociale (Art. L311-2 et L311-3-16ème).
Malgré cela, de nombreux éditeurs de presse continuent à imposer des paiements en droit d’auteur à leurs contributeurs.
La raison en est simple : dans le cadre d’une note d’auteur, c’est ce dernier qui supporte le poids des charges sociales (même lorsque celles-ci sont précomptées) sous réserve des 1,10% constituées par la contribution diffuseur et la contribution à la formation professionnelle, qui restent à charge du diffuseur. Ainsi, pour prendre un exemple chiffré : sur une note d’auteur de 100 euros pour un auteur ASSUJETTI à l’Agessa (et donc soumis au précompte), le diffuseur retiendra entre ses mains environ 9,20 € (charges sociales) avant d’y ajouter 1,10 euros de sa poche. Il versera cette retenue ainsi que ses propres contributions (1,10 €) à l’Agessa. Et il versera le solde à l’auteur (soit 100 – 9,20) = environ 90,80 €. Au final, donc, c’est bien l’auteur qui supporte le poids de ces charges sociales, puisqu’il ne les perçoit pas.
Alors que dans le cadre d’une pige, qui est un salaire, les charges sont supportées par l’éditeur. Le calcul est donc vite fait et de nombreux auteurs sont donc contraints, dans la pratique, d’établir des notes d’auteur pour des montants qui devraient en principe faire l’objet d’un salaire.
Par la suite, lorsque l’auteur sollicitera son affiliation à l’Agessa (ou le renouvellement de celle-ci), en produisant à l’appui de ses revenus les notes établies à l’égard des éditeurs de presse, il y a de gros risques que cette affiliation lui soit refusée. Ce qui le place donc doublement dans la difficulté : d’une part il a supporté seul des charges sociales qui auraient dû rester à charge de l’éditeur de presse. Et par la suite, sa situation personnelle risque d’être sérieusement précarisée, puisque si son affiliation est refusée, il restera (ou redeviendra) assujetti à l’Agessa, et n’aura à ce titre droit à aucune couverture sociale.
Depuis quelques mois, l’Agessa part donc en guerre contre les organes de presse qui procèdent de la sorte, en envoyant des courriers rédigés sur le modèle de celui-ci :
De leur côté, les auteurs concernés reçoivent un courrier leur rappelant que ce type de revenus doit faire l’objet d’une pige :
Si ce courrier, à destination des auteurs (les premières victimes de cette pratique, rappelons-le) n’est pas encore trop comminatoire, il y a fort à parier que le ton pourrait se durcir dans l’avenir.
Cet article publié aujourd’hui a pour but de vous permettre de rappeler à vos interlocuteurs, lorsqu’il s’agit d’éditeurs de presse, que le paiement de vos interventions doit se faire en principe par le biais d’une pige, en attirant leur attention sur les risques qui pèsent également sur eux en cas de violation des règles.
Une notice complète est disponible sur cette page du site de l’Agessa.
– Les exceptions
Les exceptions rappelées dans la notice de l’Agessa font régulièrement couler de l’encre au niveau jurisprudentiel, j’aurai l’occasion d’y revenir.
Ainsi, PEUVENT malgré tout faire l’objet d’une note d’auteur les rémunérations versées à :
– les collaborateurs “occasionnels non-journalistes”, reste à définir le terme “occasionnel”…. de même d’ailleurs que le terme “journaliste”, qui ne coule pas toujours de source.
– les “journalistes professionnels dont les oeuvres sont réutilisées par des entreprises de presse” lorsque cette réutilisation se fait soit par le même groupe de presse (qui a, dans un premier temps, payé de façon légale par le biais d’un pige), soit “le cadre d’une famille cohérente de presse”, ou enfin hors du titre de presse d’origine ou “d’une famille cohérente”.
En d’autres termes, toute RÉ-utilisation du contenu originairement payé par voie de pige peut permettre éventuellement un paiement par note d’auteur
Mais dans tous les autres cas, c’est la pige qui est de rigueur…
Il me paraissait utile, au vu des rappels à la loi que fait (enfin !) l’Agessa, d’insister sur ce point.
Je reviendrai prochainement avec des jurisprudences dans cette matière.
Joëlle Verbrugge
Comme toujours Joëlle, en plein dans le mille…. Je ne parle même pas des conséquences de ces récents comportements :
– pour l’artiste une radiation de l’Agessa
– pour le magazine une présomption de salariat et probablement un risque pénal
Eric Hainaut
http://www.comcom.fr
Je pense, Joëlle Verbrugge, que c’est une affirmation fausse. Dans la “Presse” on paye des salariés. Et, selon les lois, et très éventuellement, des piges pour des travaux “occasionnels, non subordonnés”. Il est possible, “aussi”, à un auteur de vendre, à la Presse, occasionnellement, un droit de reproduction très précis (pour un usage aussi précis), d’une création dont il est seul réalisateur et propriétaire.
(…mais, dans la pratique, nous sommes au siècle de toutes les déréglementations…/…)
Respects à tous.
Merci Joëlle pour ces précisions. Et en tant qu’auteur peut-on déclarer le montant de cette pige dans les BNC?
Ah non, sinon vous perdez une partie de l’intérêt
Vous le déclarez en “traitements et salaires” 😉
Cordialement
Joëlle Verbrugge
Le problème, c’est que les groupes de presse le savent pertinemment, mais s’en foutent totalement. Même en leur soulignant le risque d’une requalification en salaire par l’Ursaf, même en leur expliquant qu’on à aucune protection social, même si ils ont déjà été condamnés auparavant…
La question c’est comment faire valoir ces droits sans entrer en conflit avec les rédactions et se retrouver dans une situation plus que précaire???
La réalité est que nombre de photographes travaillant pour la presse sont acculés face à cette pratique largement répandue : renoncer à ces droits, ou renoncer à toutes commande…
Merci Joëlle de cette analyse. Mais, quid de la vente de stock auto-produit à un titre de presse ? Salaire pour une commande OK, mais pour des reportages fait sans lien de subordination dans la production du travail. Travail d’auteur ?
Bonjour Joëlle, un groupe de presse souhaite me commander, des photos de plats accompagnés de leurs recettes. Si je leur demande de me régler en pige comme la loi le demande, on ne peut pas définir la durée d’exploitation des photos comme dans une note d’auteur. On reste “propriétaire” des photos? Si ils exploitent ses photos plusieurs fois dans des magazines très bien vendus, je ne toucherai pas de droits d’auteurs sur les ventes? Merci pour tout ce que vous nous apportez.
Très cordialement.
So
Bonjour,
Les droits moraux ne sont pas cédés.. la loi l’interdit d’ailleurs.
Pour le reste, l’éditeur peut envisager une réutilisation dans “un autre titre d’un même groupe de presse cohérent” (Loi Hadopi)… tout étant donc dans la définition que l’on donne de ce “groupe de presse cohérent”…. ça reste un peu flou dans la loi.. et donc aussi dans la pratique..
Cordialement
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
je me demandais : quand on est payé en pige, faut-il faire une facture ?
Bonjour Joëlle, je voulais t’apporter une réponse de l’AGESSA sur le terme “collaborateurs occasionnels”. On peut rédiger des notes d’auteur occasionnellement pour les organismes de presse, il ne faut pas dépasser 50% de nos revenus d’auteur annuel.
Cordialement
Bonjour Sylvie
Intéressant en effet… ils ont cité leur fondement légal ????? Car ça reste un peu étonnant…
Non, aucune précision. J’ai aussi demandé ce qu’ils entendaient par “en dehors de tout de lien de subordination” et la personnes m’a répondu qu’ils ne faisaient pas attention à ça.
Mwouais… encore un monstre de précision légale… 🙁 !!!
Au vu de la façon un peu élastique dont l’Agessa interprète la loi à différents égards, tu me permettras de rester prudente…
Moi je trouve que le débat est faussé parce que quand je parle aux groupe de presse de piges ils ne font plus appel à moi, je n’ai donc que deux solutions: ou je suis en pige et je ne travaille plus ou bien je ne suis plus affilié à l’Agressa et je ne travaille plus également! Tout est fait pour liquider cette profession! c’est vraiment une honte!
Bonjour, merci pour toutes ces précisions Auriez vous davantage de précisions sur le terme collaborateurs “occasionnels non-journalistes”.
Mon cas , je viens d écrire un article pour un magazine britannique (“wild planet photo magazine”), il me demande une facture , entant qu auteur photographe dois je lui faire parvenir une note d’auteur?
Cordialement.
Oui, je crois que vous n’avez pas d’autre choix. Si le magazine était établi en France je vous dirais de lui répondre qu’il doit vous payer en pige.
Mais les rédactions étrangères ne sont pas soumises à cette obligation. Donc la note d’auteur me semble être la seule solution.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour, qu’en est-il en 2024 ?
Je me pose la question car en fin de droit chômage, j’ai le droit à l’ASS (allocation specifique de solidarité) versé par france travail, qui saute lorsqu’on a un revenu peut-importe lequel sur trois mois (sauf note d’auteur qui sont de l’ordre d’un autre registre). En gros une pige de 200€ pas d’ASS, trois piges à 150€ sur trois mois, ASS supprimée.
Cette réforme de l’assurance chômage va dans le sens du choix de la note d’auteur.. Qu’en dites vous d’un point de vue juridique ? France Travail ne semble pas reconnaitre la particularité du statut de pigiste, est-ce qu’une action est envisageable ?