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De l’art d’offrir de l’art pour une bonne cause

Publié le 31 décembre 2012

Bonjour

L’article que je vous propose aujourd’hui est en relation directe avec le lancement d’une Association Loi 1901 dont je vous parle sur mon blog photo, l’Association “Photographes pour la Vie”.

Il m’a paru utile, pour mieux exposer les règles juridiques qui encadrent le don d’oeuvre d’art à des fins caritatives, de faire un point précis sur les possibilités de déductibilité, et ce afin qu’outre le geste généreux dont font preuve les différents intervenants dans un cas comme celui-là, chacun soit informé des éventuels avantages fiscaux qui découlent de l’opération. Un dossier avait été envoyé courant août à l’Administration fiscale, et celle-ci dispose de 6 mois pour nous répondre. Mais, n’ayant toujours reçu aucune nouvelle, j’ai souhaité poser de façon claire les règles applicables, afin qu’aucun document ne soit établi en contrariété avec les dispositions existantes. Et pour cela, j’ai préféré faire appel à l’Expert Comptable Eric Hainaut, avec qui j’avais donné une conférence à Paris lors du Salon de la Photo. 

Voici le résumé des règles en vigueur, tel qu’il nous l’expose. Au bas de son intervention, je synthétiserai donc en appliquant au cas précis de l’Association “Photographes pour la Vie”, mais sachant bien sûr que ses explications sont valables pour tout don caritatif  d’une oeuvre d’art, et peuvent donc également vous servir dans d’autres circonstances.

A. Les règles en vigueur, expliquées par Eric HAINAUT

“Nous sommes souvent sollicités en tant que particuliers pour faire des dons en numéraires ou en nature pour aider des associations qui luttent contre des maladies, contre la pauvreté ou autre.

Le don est simple : vous donnez une somme d’argent et on vous remet en contrepartie une attestation qui vous permet d’obtenir une réduction d’impôts. Si vous achetez un produit (un disque ou une peluche par exemple), l’acteur de cette action reverse l’argent à l’association, mais vous, vous ne bénéficiez d’aucune réduction car vous avez obtenu un “produit” en échange de votre achat/don.

L’entreprise peut être également sollicitée pour des actions à but humanitaire, culturel ou sportive. Dans ce cas on parle de Mécénat d’entreprise qui obéit a des règles fiscales plus complexes (voir fiche à paraitre sur ce sujet sur www.comcom.fr, rubrique “nos publications”) à moins qu’il ne s’agisse de simples dons. Dans ce cas on rentre dans les réductions classiques sauf qu’à la place d’être déductible de l’impôt sur le revenu d’une personne physique, la dépense vient en moins du bénéfice et permet de fait une réduction d’impôts.

La réduction d’impôt visée à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires des entreprises donatrices.

Mais qu’en est-il, dans le cas d’espèce qui nous occupe, si un artiste décide d’offrir une de ses œuvres (un tirage photographique) à une association actrice de l’opération et qui reversera le fruit de la vente de l’œuvre à une association d’intérêt général ?

Rassurez-vous le fisc à tout prévu. Pour les dons en nature, la valeur du don est égale :
–  à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI ann. III art. 38 nonies) et nous rappelons qu’un stock est toujours valorisé à son coût de production,
–  au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services.

Nous pouvons en déduire que l’artiste pourra, dans les mêmes conditions que précédemment énoncées, obtenir une réduction d’impôts sur la valorisation de ses frais techniques de tirage.

De ce fait si l’association actrice de l’opération, participe  aux frais techniques (ou les prend intégralement en charge), elle obtiendra le même genre de réduction.
Quant au bienheureux acheteur de l’œuvre qui fait son geste dans le cadre d’une donation…..il n’obtiendra rien d’autre que beaucoup de considération et la conscience d’avoir fait une bonne action… ainsi que le tirage lui-même dont la valeur pourra toutefois augmenter au fil des années en fonction de la cote de l’artiste.

On rappellera que les exploitants individuels (dont les artistes auteurs font partie) ont le choix entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI et celle prévue à l’article 200 du CGI pour les particuliers.

S’ils choisissent l’application des règles concernant les particuliers, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Enfin pour terminer, il nous semble important de contractualiser la relation entre l’association actrice de l’opération et l’auteur de l’œuvre (mandat de vente et promesse de don) afin que le fisc ne requalifie pas l’opération d’activité commerciale.

Pour conclure, donner de l’art est bien tout un art… un art fiscal, juridique et comptable.

Dons, Mécénat, Réduction d’impôts…n’oubliez pas, votre Expert-Comptable est également présent pour vous renseigner sur ces questions parfois complexes.

Eric Hainaut”
Expert-comptable/Commissaire aux comptes
M@il : e.hainaut@comcom.fr

B.L’application de ces règles à l’Association “Photographes pour la Vie”

Dans l’état actuel du fonctionnement de l‘Association, celle-ci prend en charge tous les frais de tirage, afin que le Photographe, déjà généreux dans sa décision de participer, n’ait à supporter aucun frais ni de tirage, ni de port pour l’envoi à l’acheteur.

Cette décision est également dictée par un impératif important : pouvoir contrôler le bon suivi des achats faits par les amateurs d’Art, ce que l’association ne peut raisonnablement faire que si elle se charge elle-même de l’ensemble des opérations, par l’intermédiaire de son prestataire partenaire. Que se passerait-il en effet si, au moment de la commande d’un Tirage par un  photographe est en déplacement à l’étranger pour de longs mois ? Il est donc indispensable que nous nous chargions de l’ensemble des prestations techniques de tirage.

Dans l’état actuel, donc, la rigueur de la législation nous empêchera malheureusement d’établir des attestations ouvrant un droit à une réduction fiscale :
. pour les acheteurs des oeuvres, dès lors qu’ils ont, en contrepartie de leur paiement, une oeuvre d’art
. et pour les photographes, dès lors qu’ils n’ont pas pris en charge eux-mêmes les frais du tirage

Croyez bien que nous le regrettons, même si nous savons également, pour l’avoir constaté lors des contacts avec les premiers photographes participants, qu’aucun d’entre eux n’a argumenté sur ce point ni même ne l’a évoqué… Et que tous les photographes contactés se sont montrés très enthousiastes sur le principe même de l’Association et généreux sur les dons envisagés.

Nous surveillerons bien sûr les éventuelles modifications légales à ce sujet, mais crise et austérité aidant, il est à mon avis peu probable que ce type de règles change.

Dura lex, sed lex…

Excellente journée à tous et merci, par ailleurs, à tous les photographes qui ont déjà répondu à notre premier appel de don, pour l’enthousiasme et l’accueil chaleureux manifesté lors des contacts que nous avons eus avec eux.

Au-delà de ces considérations légales, ce qui prime, c’est l’Humain. Et ayant participé à la création de cette Association, je peux déjà me réjouir de l’accueil qui lui est réservé un peu partout, ce qui fait de cette aventure qui commence une magnifique expérience.

Joëlle Verbrugge