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De l’importance de la déclaration d’option

Bonjour à tous

Encore un article relatif au statut et surtout à la comptabilité et au régime fiscal des auteurs. Comme vous le voyez, depuis déjà de longs mois, les quelques avantages fiscaux octroyés aux artistes se méritent et doivent l’objet d’une vigilance au quotidien.

droit-et-photographie-par-joelle-verbruggeRappelez-vous de l’article que je publiais en avril 2012 sous le titre « Circulaire administrative, méfiance ».

Je vous invite à le relire pour vous remettre bien à l’esprit les éléments d’explication que j’y donnais.

Les principes

En un mot : les auteurs dont les droits sont déclarés par des tiers (essentiellement éditeurs ou tous autres diffuseurs) sont dorénavant présumés avoir opté pour l’imposition selon le régime des traitements et salaires. Ne vous y trompez pas.. cela n’a rien d’avantageux, et ne vous confère en tout état de cause aucun des droits (congés payés, 13ème mois, couverture maladie etc.) accordés aux salariés. La finalité de cette mesure est de limiter à un forfait de 10% des revenus le montant des charges afférentes auxdits revenus.

C’est donc déjà moins intéressant que le régime fiscal de micro-entreprise (forfait de 34% pour les micro-entrepreneurs) mais, a fortiori, encore bien moins intéressant pour les auteurs qui ont fait choix d’un régime de déclaration contrôlée dans lequel l’intégralité des charges en rapport avec leur activité peut être déduite.

Si la loi dont il était question dans mon article créait ainsi une présomption qui était passée totalement inaperçue au moment de sa promulgation, elle permettait malgré tout (ouf !) de renverser cette présomption, en joignant à sa déclaration de revenu une déclaration d’option pour le régime BNC. Cette option est en principe valalable pour l’année pour laquelle elle est déposée, ainsi que les deux années suivantes.

Depuis la publication de l’article, je reçois fréquemment des questions d’internautes me demandant d’une part s’il est toujours utile de l’envoyer, et d’autre part, quel risque court l’auteur qui n’y penserait pas.

Ma réponse est invariablement la même et peut se résumer comme suit :

. OUI, il est utile et même indispensable d’envoyer la lettre en question contenant votre option explicite pour le régime des BNC

. pour ma part, je l’envoie même CHAQUE ANNEE en annexe de ma 2035 d’auteur-photographe, et le tout par recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie parfaite de l’ensemble de mon envoi : lettre, 2035 et annexes, ainsi que le récépissé du RAR bien entendu.

A la réception de cette réponse, certains m’ont parfois indiqué que j’allais sans doute trop loin et que j’étais trop prudente.. ma foi, c’est une opinion.

Les risques

« Mais enfin, si l’administration voit qu’on tient une comptabilité ils ne vont pas s’amuser à nous imposer en traitements et salaires (sous-entendu, « Vous croyez vraiment qu’on n’a que ça à faire ?? Déclencher et post-traiter c’est quand même bien plus marrant »). Cette loi ne sera jamais appliquée, pas la peine de perdre du temps avec ça. »

Et bien si.. ! Malheureusement pour la photographe qui en a fait les frais, j’ai au moins eu vent d’un cas (et je crains qu’il ne soit pas isolé) dans lequel l’Administration, procédant à un contrôle complet de la comptabilité d’une photographe, lui écrivit dans un courrier, parmi d’autres mots doux, « /…./ vous ne pouviez bénéficier du régime spécial BNC pour les années 2010 à 2012. Aussi, vous devrez régulariser votre situation en déposant dès que possible des déclarations rectificatives à l’impôt sur le revenu. »

Ou, formulé autrement : »les charges que vous avez déduites ne sont pas admissibles dans cette proportion, merci de rectifier en vous contentant des 10% forfaitaires que peuvent déduire les salariés ».

J’espère vous avoir ainsi convaincus de l’utilité de joindre – au moins tous les 3 ans, mais je conseille vraiment de le faire tous les ans – la fameuse déclaration d’option.

Idéalement, il faudrait même l’envoyer par courrier séparé de la déclaration de revenus, de façon à ce que le recommandé que l’on démontrera avoir bien expédié ne concerne QUE ce courrier-là.

Soyez donc vigilants…

Joëlle Verbrugge

 

 

11 commentaires sur cet article

  1. Joëlle bonjour,

    Encore merci pour cette nouvelle information, en plein questionnement quand à modifier mon statut actuel (sarl) trop couteux aux vue des volumes réaliser…. je reste sans réponse quand aux statut à privilégier à ce jour sachant que le ratio idéal étant: peux de contrainte administrative avec un niveaux d’imposition (charges , urssaf ..etc ) le moins lourd possible , je constate à ce jours que je passe beaucoup trop de temps sur de l ‘administratif quelle qu’il soit ……….
    merci encore pour tes article si précieux.
    cordialement

    franck

    ps : mon questionnement concernant le statut idéal s’adresse à chacun d’entre vous , tout opinion est bon a prendre 😉

  2. Donc si je comprend bien, si nos les droits sont déclarés par des tiers (éditeurs et autres diffuseurs), on a pas le choix, les droits sont déclarés en traitements et salaires. Donc dans ce cas, on a pas besoin de N° de Siret, si on est toujours payés par avance de droit avec prélèvement à la base?

  3. Merci pour ce rappel.
    J’aimerais juste une petite précision. Cette disposition ne s’applique que pour les auteurs dont 100% de leurs droits sont versés par des tiers.
    En revanche, cette présomption de régime en « traitement et salaire » ne s’applique pas pour les auteurs percevant à la fois des droits d’auteurs provenant de tiers, et des droits d’auteurs provenant de cessions à des non-tiers (entreprises, association,…). Dans ce cas, la 2035 est donc toujours à envoyer aux impôts sans lettre d’option à la déclaration contrôlée ?
    Merci de votre confirmation.
    Bien à vous

    1. C’est en effet l’interrogation à laquelle j’arrivais au moment de la publication de l’article initial.. une incohérence légale..
      Car d’un autre côté, si le photographe systématise ses cessions de droits sans un numéro de Siret, on risque de le lui reprocher aussi…
      Mystère.. un bon coup de balai me parait nécessaire pour faire le ménage dans ces dispositions…

  4. Bonjour,
    Existe-t-il un formulaire 2035-AK et B-K documenté pour exemple dans le cas d’un auteur photographe, ou quels conseils donneriez-vous pour éviter les grosses erreurs.
    Dans mon cas, auteur photographe depuis Sept 2013 je n’ai fait qu’un achat de matériel de 90€ TTC et n’ai fait aucune vente.
    Suis déclaré en BNC en déclaration contrôlée et TVA réel normal (suivant vos bons conseils).
    Ce qui me pose surtout question c’est de documenter les bonnes cases de la partie 1
    merci pour vos conseils
    Cordialement

    1. Bonjour .
      Comprenez que je n’ai pas le droit, n’étant pas comptable, de donner des conseils pour remplir une déclaration de revenus.
      Consultez un comptable pour cela si réellement cela pose difficulté, mais la lecture de la notice de la déclaration 2035 devrait déjà vous aiguiller beaucoup.

      Cordialement

      Joëlle Verbrugge

  5. Bonjour

    Question naïve mais maintenant que toutes les déclarations se font en ligne, quid de la déclaration d’option ? Vous conseillez toujours l’envoi d’un courrier A/R je présume mais sans la 2035 du coup ?

    Merci

  6. Bonjour,
    Vous écrivez qu’en traitement et salaire seul 10% de frais seront déduit du revenu déclaré. C’est exact, en partie, car il est possible de passer en frais réel et donc de déduire tous ses frais tout en déclarant en traitement et salaire. Il y a même la possibilité de déduire tous vos frais TTC. Aussi celle de déclarer votre CA TTC, mais c’est un autre débat plutôt compliqué.
    En traitement et salaire et frais réel, c’est donc plus intéressant que les 34% du micro bnc. Autre solution BNC et frais réels

    1. Bonjour,
      Oui c’est exact… je détaille d’ailleurs ce point dans mon livre « Vendre ses photos », en m’interrogeant aussi sur la question de savoir si le fisc admettrait, par contre, que l’ensemble soit déclaré en frais réels de façon systématique, ce qui pourrait indirectement causer un déséquilibre par rapport aux auteurs ayant demandé et obtenu un Siret…
      Cela fait partie des points pour lesquels je n’ai pas de réponse fiable. Mais en effet, la possibilité existe, vous avez raison de le souligner.

      Cordialement,
      JV

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