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Diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme – Suite du feuilleton

Bonjour à tous,

En date du 20 octobre dernier, une proposition de loi dite “Loi relative à la sécurité globale” était déposée à l’assemblée nationale.
Dans son article 24, cette proposition contient deux paragraphes relatifs au droit à l’image des policiers et des gendarmes

Le premier paragraphe prévoit une ajout à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et vise à interdire la publication de tout élément permettant d’identifier un policier ou un gendarme en fonction :

Si ce texte est voté il faudra donc masquer ou flouter tout élément permettant d’identifier un membre des forces de l’ordre avant de publier la photo. Un lecteur me fait remarquer à juste titre que la formulation est assez imprécise, puisqu’il faudra pouvoir déterminer les cas dans lesquels la publication est faite “dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité”,  élément qui sera sans doute dans certains cas difficile à établir. Il restera ainsi à déterminer si, par exemple, des photos prises par un journaliste dans le cadre d’une manifestation et afin de rendre compte de l’actualité sont susceptibles de poser difficulté. À priori non, à la lecture stricte du texte, mais j’imagine que nous n’avons pas fini de débattre sur la question…

Ceci ne signifie toutefois pas que le policier ou le gendarme ne pourrait pas lui-même être poursuivi en cas d’infraction dont il serait coupable, puisque la suite du texte prévoit, dans une curieuse formulation qui semble avoir oublié un élément :

On comprend donc que ce futur Art. 35 quinquies de la loi de 1881, s’il est voté dans la rédaction que j’évoque ci-dessus, ne fera pas obstacle à la communication d’informations aux autorités judiciaires compétentes. On sous-entend, sans le préciser, qu’il s’agirait sans doute de poursuites diligentées CONTRE ces membres des forces de l’ordre.
Il reste que cet article semble devoir se combiner avec une autre disposition qui n’est toutefois pas précisée.. (“L’article 35quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne FONT pas obstacle….”).

La loi sur la liberté de la presse date du 29 juillet 1881 et non du 28 (mais il ne s’agit là que d’une faute de frappe, la date étant correcte plus haut).
Il est par contre dommage qu’on ne sache à quelle autre disposition il est fait référence ici…

Je reviendrai sur cette loi quand elle aura été votée, car elle contient encore d’autres dispositions entrant dans le champ de mes publications habituelles, notamment en ce qui concerne la prise de vues à l’aide de drones.

Affaire à suivre donc.

Mais en l’état, il est très probable qu’en ce qui concerne l’image des policiers et gendarmes, le texte sera voté en l’état (en corrigeant, j’espère, la coquille de formulation du second alinéa pour nous permettre de savoir à quelle autre disposition légale il est fait référence.

Bonne journée à tous,

Joëlle Verbrugge

6 commentaires sur cet article

  1. Si je lis bien, c’est la publication dans le but de porter atteinte qui est punie. Donc si je publie l’image d’un policier ou d’un gendarme dans un autre but, c’est légal ? Comment déterminer le but poursuivi ? (Si par exemple je publie l’image d’un policier pour illustrer l’absence de RIO visible, mais que quelqu’un d’autre décide de le poursuivre, quelle est ma responsabilité ?
    Ça me paraît super ambigu comme rédaction en fait, non ?

    1. La rédaction est en effet assez imprécise.
      Nous verrons, déjà, si le texte est publié en l’état ou s’il est modifié.
      Et, ensuite, comment l’interprètent les magistrats…. mais pour cela il faudra encore du temps, c’est-à-dire le temps que des procédures soient lancées et jugées….
      D’où le “affaire à suivre”, car on n’a pas fini de parler de cette question je crois…
      J’ai complété un peu mon article pour tenir compte de votre remarque.

  2. Cette loi vise à priori la presse et les photojournalistes. Mais qu’en est il des badauds qui captent l’évènement avec leur téléphone et qui publient sur les réseaux sociaux sans flouter…(sans parler des publications anonymes!…autre débat)

    1. Pas forcément…
      Parmi les photographes pros, ce sont les journalistes qui seront les plus concernés, mais par contre le texte est rédigé de façon générale, et donc la loi – SI ELLE EST VOTÉE en l’état – s’appliquera à tout le monde.
      Le fait que la loi s’intitule “Loi pour la liberté de la presse” ne limite pas son application aux journalistes. Elle contient de nombreuses dispositions (notamment tout ce qui concerne aussi la diffamation, etc.) qui sont applicables à tout le monde. C’est le cas pour les interdictions de ce genre.

  3. Si le texte passe avec cette formulation on risque d’avoir de très nombreux quiproquo. On sait que sous les casques et dans certains bureaux les lois ne sont pas comprises comme le législateur à pu les penser. Les gardes fous semblent de moins en moins présents faute de moyen ou de volonté.

    Cela risque de compliquer un peu plus la tache de ceux qui couvrent les mouvements sociaux … notamment ceux qui ne possèdent pas de carte de presse, petits indépendants qui cumulent plusieurs boulots et ne peuvent la demander mais qui font sortir des informations qu’aucun média national n’arrive à détecter.

  4. Bonjour.
    Je suis Policier et je suis pour ce texte de loi.
    Cependant, n’oubliez pas que prendre des photos de fonctionnalités de police en fonction resterait possible et pourrait très bien servir dans le cadre d’une faute professionnelle et que ces photos resteraient utilisables contre le fonctionnaire dans une procédure administrative ou autre.
    Les Policiers ne sont pas tous en faute mais payent depuis trop longtemps pour ceux b qui ne font pas correctement leur boulot. De plus, j’estime qu’il n’est pas normal qu’aujourd’hui les fonctionnalités de police soient exposés médiatiquement comme ils le sont aujourd’hui.

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