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Droit à l’image, campagne de pub et page Facebook

Bonjour
Petite reprise en douceur des articles, avant de repartir donner des conférences à Montier-en-Der la semaine prochaine.
Dans le prolongement de l’ouvrage « Droit à l’image et droit de faire des images », et des conférences données au Salon, ceux qui ont assisté à celles-ci ou déjà découvert le petit essai de méthodologie que j’y propose sont sans doute en train de tester cette méthode sur les différents cas proposés dans l’ouvrage.


Nous avons évoqué à différentes reprises l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation « commerciale » d’une image, donc chaque fois que cela sort du droit à l’information ou du droit d’expression artistique.
Mais où s’arrête l’utilisation commerciale ? Celle-ci est-elle exclusive d’une autorisation parallèle à des fins plus « historiques » ? C’est à cette question que le Tribunal de Grande instance de Paris a été amené à répondre dans l’affaire suivante.

Les faits

Un opérateur de téléphonie mobile avait engagé un mannequin en vue de lui faire effectuer des photos alors qu’il était représenté en « homme sandwich », vêtu d’un simple slip, notamment pour un affichage sur le thème « Rien à cacher ». Cette opération avait donné lieu à un contrat d’autorisation d’exploitation de l’image signé pour une période d’un an. Mais le mannequin reprochait à l’opérateur d’avoir ensuite outrepassé les limites de ce contrat, notamment en utilisant la photographie sur le site Internet et la page Facebook de sa société, de même que sur des coques de téléphone, et d’autres campagnes d’affichage.

De son côté, l’opérateur invoquait l’existence d’un avenant entre parties, signé après le contrat d’origine, et qui autorisait certaines « utilisations non-commerciales », cette fois « sans limitation de durée et pour le monde entier », en visant expressément Facebook, Twitter etc.  Sur cette base, il invoquait le fait que l’utilisation des photographies n’était pas commerciale, et n’avait pour but que « de retracer l’historique de la publicité consacrée à ses produits et services ».

Le jugement

Le Tribunal devait donc décider si les utilisations reprochées étaient :

– soit commerciales, et dès lors visées par le premier contrat qui avait pris fin au moment de certaines publications
– soit au contraire non-commerciales, auxquelles cas elles étaient visées par l’avenant, qui autorisait la publication

Au vu des mentions et utilisations précises opérées sur la page Facebook de l’opérateur, le Tribunal a considéré que :

Et ceci parait logique. Au-delà de la période de validité de la convention qui liait les parties pour les utilisations commerciales, celle-ci n’était – par définition – plus applicable, et la nature commerciale de l’utilisation de l’image, telle que confirmée par le Tribunal, fut sanctionnée (pour ce seul chef de préjudice, le plaignant obtint 4000 euros, qui furent additionnés à d’autres indemnisations, notamment pour les coques de portable à son effigie).

A bientôt pour de nouveaux articles.

                                     Joëlle Verbrugge

6 commentaires sur cet article

  1. Bonjour Maître,

    Il serait intéressant de savoir quelle était la position du photographe. Avait il un contrat avec des termes différents de celui du modèle ? Sinon, s’est il senti moins affecté ? Ou bien a-t-il aussi demandé réparation ?

    O.L.

  2. Bravo Joëlle pour les superbes photos, les blogs, les articles, et ce dernier livre que nous avons bien entendu acheté sur le droit à l’image et droit de faire des images !

    Dommage que nous n’avions par repéré ton passage à Montier-en-Der plus tôt, tu y étais le samedi et Hervé disponible le vendredi.
    Si tu passes par Reims tu sais où nous trouver.

    En tout cas je ne peux que recommander tes productions diverses. Elles te ressemblent plein d’énergie et l’oeil à chaque détail pris sur le vif que ce soit sur le sujet du droit comme de la photographie.

    Bonne continuation !

    1. Ah merci Mireille….mince alors pour Montier.. cela dit je communique beaucoup sur mes passages à droite et à gauche, du moins sur mon blog, mais difficile en effet de prévenir tout le monde personnellement, ou alors faut que j’engage quelqu’un pour bosser à ma place pendant ce temps 😉
      A très vite 🙂

      Joëlle

  3. Bonjour
    je découvre avec intérêt et un certain amusement cette analyse de la décision que j’ai plaidée pour le mannequin.
    j’en ferai si vous le souhaitez tous les commentaires circonstanciés, puisque le Tribunal m’a suivi dans toute mon argumentation.

    1. Bonjour Confrère,
      Avec grand plaisir
      N’hésitez pas à m’envoyer cela par eMail et je publierai directement sous mon article, pour que cela ne se noie pas dans les commentaires !! 😉
      Et si votre client et vous-même êtes d’accord de montrer la photo dont il s’agissait.. elle illustrerait utilement l’article (quitte à l’anonymiser si besoin bien sûr)
      Votre bien dévouée,
      Joëlle Verbrugge

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