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Droit à l’image et effet relatif des contrats

Bonjour à tous,

Cela faisait longtemps que je n’avais pas parlé de droit à l’image par ici, ce sujet est dorénavant plus souvent traité dans mes articles Jurimage.

Mais je reviens pour une petite précision, qui fait souvent l’objet d’interrogations et même de surprise du côté des photographes lorsque je l’explique lors des formations, surtout lorsqu’il s’agit de photographie dite « sociale », mariage en tête de liste.

Le rappel des principes

Le droit à l’image, comme vous le savez, est essentiellement issu du Code civil, même s’il s’agit en réalité d’une création jurisprudentielle. C’est l’article 9 du Code civil qui en constitue la base.

Or, cet article est inséré dans le chapitre du Code civil consacré aux droits de la personnalité. Ce qui signifie, très logiquement, qu’il est attaché à chaque personne.

De son côté, le droit général des contrats prévoit aussi que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont signées.

Cela fait donc deux bonnes raisons juridiques pour lesquelles, lorsque vous signez, en tant que photographe, un contrat avec de futurs mariés, ceux-ci ne peuvent s’engager au niveau du droit à l’image, que pour :

. eux-mêmes

. leurs enfants mineurs COMMUNS (donc uniquement s’ils en sont TOUS deux les responsables légaux)

Cela signifie aussi que, pour les invités, les mariés ne peuvent absolument pas s’engager. Dès lors, lorsqu’il s’agit pour un photographe d’utiliser des photos montrant des INVITÉS reconnaissables, surtout pour faire sa promotion professionnelle, l’opération reste hautement risquée.

© Ludovic Florent

Il y a bien sûr des parades pour favoriser des solutions rapides, mais tout est question de rédaction des contrats. On peut mettre également les mariés à contribution d’une autre façon, en prévoyant des clauses où ils s’engagent, à tout le moins, à vous mettre en contact avec les intéressés.

Il est donc important de bien maîtriser également ces aspects de la relation photographe/client.

Pour les photographes qui sont déjà inscrits à la formation de fin mars à Paris avec l’Atelier de Charles, nous verrons bien sûr tout cela en détails à ce moment. Pour les autres, il n’est pas trop tard…

Infos sur le site de l’organisateur : PAR ICI.

À très bientôt pour d’autres informations.

Joëlle Verbrugge

Photos (vignette & illustration) :
© Ludovic FLORENT

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