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Droit à l’image : le plaignant doit être identifiable !

Bonjour

Un petit billet rapide aujourd’hui sur une évidence que nous avions déjà évoquée dans cet article, mais qu’il faut garder à l’esprit : en matière de droit à l’image, le ou à plaignant(e) doit être réellement reconnaissable.

Nous avions déjà abordé cette question pour l’examen de la photo elle-même, mais la possibilité d’identifier la personne peut, comme je le relève souvent lors de mes conférences, découler également du contexte de la publication, notamment dans le contenu d’un article qu’illustre la photo.

Cette règle a été rappelée dans un arrêt du 21 mars 2006 rendu par la Cour de Cassation, dont il sera brièvement question aujourd’hui.

Les faits

Un magazine people visiblement amateur de scandale (pléonasme ?) avait publié un article consacré au joyeux sujet des sites de délation en ligne…

Sur 3 pages de l’un de ses numéros, il était question de la femme d’un haut magistrat français, dont l’auteur de l’article indiquait qu’ayant exercé jadis le plus vieux métier du monde, elle aurait ainsi réussi une superbe reconversion grâce à son mariage.

L’article était accompagné de trois photographies d’une femme très déshabillée, le visage totalement caché, avec l’indication du poste occupé par son époux et, de façon assez vague, la région de France où il était affecté.

Bien entendu, la justice avait été saisie par une dame soutenant être la personne représentée dans l’article et qui basait son action sur les articles 9 du Code civil, et 8-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Au fond, le Tribunal ainsi que la Cour d’appel avaient toutefois débouté la plaignante, en relevant que rien dans la photo ne permettait de l’identifier précisément.

Elle s’était donc pourvue en Cassation.

L’arrêt de la Cour de Cassation

Dans un arrêt du 21 mars 2006 (pourvoi n° 05-16.817), la Cour de Cassation a également débouté la plaignante sur base des attendus suivants :

« Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 mars 2005) relève que le magazine avait d’une part « pixellisé » le visage de la femme photographiée, occulté les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone des deux personnes mentionnées, et passé sous silence la localisation de la juridiction d’exercice du mari, d’autre part s’était abstenu de communiquer les références des sites où tous ces éléments étaient disponibles, et, enfin, que leur consultation était donc nécessaire pour établir le lien entre Madame Y… et la femme présentée dans la revue ; qu’à partir de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu admettre qu’à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée, l’atteinte à la vie privée et à l’image n’était pas constituée ; que les moyens tirés de la violation des articles 9 du Code civil et 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas fondés ; »

Ceci reste logique quant aux principes juridiques…  et j’imagine qu’il faudrait bien plus qu’un arrêt de Cassation pour faire passer le goût de la lecture de ce type de « journalisme » aux acheteurs des publications concernées.

Quant à ce qu’il nous faut retenir de l’arrêt, quel que soit à présent le type de publication, c’est que l’appréciation du préjudice d’une personne représentée sur une photo s’appréciera en fonction de l’ensemble du contexte de sa publication…  Soyez donc prudents, car la liberté d’expression artistique et le droit à l’information n’excusent pas tous les comportements !

Bonne soirée et à bientôt

Joëlle Verbrugge

 

Image d’accroche :© Geralt – Licence Creative Commons

3 commentaires sur cet article

  1. Bonne confirmation de ce que notre juriste avocate favorite nous a déjà appris.
    ( Pour le fun, je note qu’il y a dorénavant des greffiers qui « savent » de qui il s’agît ! Bravo la plaignante … )
    😉

  2. Euh…. En même temps, çà semble tellement évident, j’en suis étonné que celà surprenne encore quelqu’un. Je ne vais sans doute pas annoncer un scoop, mais la notion même de  » droit à l’image  » semble parler d’elle-même.

    Mais il est vrai qu’il est (trop) souvent utile de rappeler les choses les plus simples, surtout, me semble-t-il, en droit.

    Merci encore pour toutes ces infos et ces rappels ô combien nécessaires.

  3. Bonjour. Je ne sais pas si c’est encore d’actualité ce site mais je tente ma question.
    J’ai photographié un groupe de personne à la fête médiéval de mon club hippiques. Je l’ai utilisé dans mon affiche pour celle de cette année. Ils ne sont pas les personnages principaux car ils sont au centre mais au fond de l’image et un peu flouter. Les deux hommes sont casqué donc on ne voit pas qui c’est par contre la femme on voit légèrement son visage si on regarde bien.
    Si je met des point noir au marqueur sur chaque affiche déjà imprimé ça irait ou pas?
    Merci.

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