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Droit d’auteur : action civile ou pénale ? Dans quel délai ?

Bonjour

Un petit billet rapide suggéré par la question d’un internaute (merci à lui).
Il s’agit d’examiner ici dans quel délai il vous sera possible, en tant qu’auteur, de réclamer l’exécution des obligations liées à vos droits sur des clichés.


ATTENTION : Il ne s’agit ici que des délais de prescription des ACTIONS EN JUSTICE…
Le droit d’auteur lui-même, on le sait, persiste jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur pour ce qui est de son aspect patrimonial, et est au surplus IMPRESCRIPTIBLE pour ce qui concerne ses aspects moraux (dont le droit au respect de sa parternité sur l’oeuvre, n’en déplaise aux adeptes de la mention « D.R. »).

On n’examine donc aujourd’hui que la question de l’action en justice pour réclamer le respect de vos droits en tant qu’auteur suite à une violation précise de ces droits patrimoniaux par un tiers.

Deux hypothèses sont à envisager :

– Une action pénale en contrefaçon

Cette action sera donc à introduire, comme vous l’aurez compris, contre tout utilisateur ayant fait usage de vos clichés sans votre autorisation, et aura pour conséquence, outre vos demandes de dommages et intérêts en qualité de partie civile, d’exposer le contrefacteur à des peines pénales.

La contrefaçon,dans cette matière précise, est prévue par l’article L 335-2 du Code de la Propriété intellectuelle, qui la qualifie de délit.

S’agissant d’un délit, l’action se prescrit en 3 ans (art. 8 du Code de Procédure Pénale)

Le point de départ du délai est le jour de la commission de l’infraction, mais lorsqu’il s’agit d’une infraction continue, le délai commence à courir au jour où l’activité délictueuse cesse.
Peut-on donc considérer que la publication d’un cliché sur un site web, de façon permanente, par le contrefacteur, est une infraction continue ?

Cela étant, si votre photo elle-même date de moins de 3 ans, il est évident que la mise en ligne par le contrefacteur ne peut pas être plus ancienne, ce qui annule déjà les risques de vous voir opposer la prescription de l’action pénale.

– Une action civile à l’égard du contrefacteur

Cette action sera donc introduite devant une juridiction civile (attention à cet égard aux nouvelles règles en matière de compétence territoriale, exposées dans un précédent article), et aura pour seule finalité l’octroi des dommages et intérêts, sans peine pénale.

La prescription d’une action civile en contrefaçon est régie, quant à son délai, par l’article 2224 du Code civil, tel que modifié en 2008, article qui prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Attention donc, cette matière doit être bien appréhendée. En effet, le même Code prévoit, en son article L 521-3, une prescription de 3 ans mais qui ne concerne que les dessins et modèles…  ouf !

C’est donc pendant les 5 années qui suivent les faits que vous pourrez imaginer une action devant le juge civil.

Pour ce qui concerne le point de départ du délai, et cette étrange formulation un peu difficile à mettre en oeuvre, le texte prévoit donc qu’il court à compter « du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« …
Cette appréciation est assez subjective, mais si j’en crois la doctrine, pourrait aider l’auteur.. en effet, tant que la contrefaçon persiste, et que le préjudice s’aggrave, on peut prendre en compte un nouveau délai de 5 ans :

« /…./ tant que le préjudice subi s’aggrave, la victime n’a pas une pleine connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit à réparation »
(voir Jérôme Passa, Influence des lois récentes sur la prescription de l’action en droit de la propriété intellectuelle », www.apram.eu/docs/rt_pres_jeromepassa.doc )

En d’autres termes, et aussi longtemps que la contrefaçon persiste, ce qui aggrave votre préjudice d’auteur, vous devriez pouvoir introduire l’action civile en invoquant justement cette persistance qui aggrave votre dommage, puisque les droits d’auteurs sont, conformément à la loi, proportionnels aux utilisations qui sont faites de l’oeuvre par un tiers.

L’interruption et la suspension de prescription

Gardez en outre à l’esprit que la loi prévoit certaines causes de suspension ou d’interruption de la prescription, tant en matière pénale qu’en matière civile. Dans le cas d’une suspension, le délai s’arrête de courir, et reprend ensuite. Dans le cas d’une interruption de prescription, le délai repart à zéro.

Si vous avez un doute, n’hésitez donc pas à consulter un professionnel qui vérifiera si votre action est encore recevable au regard des dispositions légales

Ainsi par exemple, en vertu de l’article 2240 du Code Civil, « La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

En d’autres termes, imaginez le cas de figure suivant :
. vous avez cédé des photos à un diffuseur quelconque
. oralement, vous aviez convenu d’une rémunération (même sans en fixer le montant)
. ensuite le diffuseur ne vous paie pas, et fait le mort
. deux ans plus tard il reconnaît devoir vous être redevable de certains montants, mais vous ne tombez toujours pas sur un accord

Ce dernier événement interrompt la prescription, qui repart donc depuis son point de départ, et vous autorise à introduire votre demande civile  jusqu’à 5 ans après sa survenance.

De la même manière, si l’auteur du cliché diffusé est mineur au moment de la cession des droits, la prescription ne commence à courir qu’à sa majorité (art. 2252 du Code civil).

La matière des prescriptions est trop technique pour être envisagée de façon plus complète dans le cadre de ce blog, mais les grandes lignes ci-dessus vous aideront donc déjà, je l’espère,  à en comprendre les bases.

– Les délais en 1 mot :

. Vous souhaitez introduire une action PENALE : la photo ne doit pas avoir été mise en ligne par le contrefacteur depuis plus de 3 ans (sauf si vous avez une cause d’interruption ou de suspension de la prescription pénale à invoquer)

. Vous souhaitez introduire une action CIVILE : il faut que moins de 5 ans se soient écoulés à partir du moment où vous avez « connu ou auriez dû connaître les faits » vous permettant d’exercer cette action

Bonne semaine à tous.

Joëlle Verbrugge

4 commentaires sur cet article

    1. Bonjour

      Ah non, rien de prévu pour Montier pour cette année, mais peut-être l’année prochaine 😉

      Faut que je bosse un peu là, c’est bien beau de me balader par-ci par-là, mais mon banquier va finir par tirer la tête ;-)))

      Joëlle

  1. Commentaire laissé par Christophe Doucet le 17/12/2010

    Bonjour,

    encore un article très intéressant quant aux délais de recours. Je proposerai une idée de mise à jour de l’article avec notamment les délais pour recours lors d’une injonction de payer (pour facture impayée par exemple).
    Créée à l’origine pour récupérer rapidement une créance, la réalité semble toute autre. Ne recevant pas de nouvelles du tribunal compétant suite à l’envoi(fin septembre) d’un dossier d’injonction pour une facture impayée, j’ai finalement contacté la juridiction il y a quelques jours. Le service étant débordé, ils estiment ouvrir les dossiers de septembre en février prochain!

    Ma question est donc de savoir s’il y a des délais légaux pour lancer une injonction de payer, si oui de quelle durée? Et y-a-t-il des obligations pour la justice quant à cette procédure?

    Merci

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