Droits d’auteur et assurance chômage : une réponse claire de l’Unedic
Publié le 13 février 2012
Bonjour
Je vous ai souvent parlé des difficultés que rencontrent les photographes qui ont droit à des allocations de chômage lorsqu’il s’agit de déclarer ou non les revenus issus de leurs cessions de droits.
Lassée de voir les réponses parfois très contradictoires données par les Pôles Emploi à certains photographes quant au cumul de leurs droits d’auteur avec l’assurance chômage, j’avais fini, fin décembre 2011, par envoyer à l’Unedic une demande de précisions et de confirmation quant à la portée qu’il fallait donner à la circulaire de 2004.
Ce matin, je trouve dans ma boîte la réponse de l’Unedic, qui devrait ainsi permettre à certains d’entre vous de clarifier des situations parfois inextricables.
Voyons cela en détails.
– Ma demande d’information
Dans mon courrier du 28 décembre 2011, j’insistais sur les contradictions existant entre les réponses données par certains Pôles emploi, parfois au même photographe au fil de la gestion du dossier, ou d’un photographe à l’autre.
J’y reproduisais – bien entendu sans possibilité d’identification des intéressés – les extraits des courriers reçus par certains, afin de souligner l’insécurité juridique que cela créait, et soulignais la confusion parfois faite entre auteurs et intermittents du spectacle (également en produisant des copies de courriers reçus par certains photographes).
Au final, je demandais donc à l’Unedic de bien vouloir :
. confirmer que la circulaire n° 04-07 du 31 mars 2004 en vertu de laquelle les droits d’auteur peuvent être combinés avec des allocations d’assurance chômage, sans perte du droit à ces dernières était toujours en application
. confirmer également qu’il fallait bien autoriser ce cumul comme cela semblait découler de ladite circulaire
. et, enfin, m’indiquer la façon dont il fallait prendre éventuellement en compte le produit de la vente de tirages originaux
– La réponse reçue
L’UNEDIC me transmet une réponse qui, je l’espère, permettra de clarifier les choses auprès des Pôles Emploi concernés.
Il en découle :
. que la circulaire n°04-07 du 31 mars 2004 est toujours applicable, et n’a pas été modifiée par un texte ultérieur
. qu’en vertu de cette circulaire, et comme cela découle du texte de celle-ci, “les revenus correspondant aux droits d’auteur ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage”
. qu’en ce qui concerne les sommes issues de la vente de tirages originaux doivent être déclarés à Pôle Emploi “dès lors qu’ils ont la nature de revenus professionnels”
Il me restera à étudier un point précis dès que j’aurai le temps : en ce qui concerne les ventes de tirages originaux :
. la formulation de l’Unedic implique-t-elle que ces ventes sont D’OFFICE considérées comme des revenus professionnels, et en cela sont à déclarer, ou bien doit-on en déduire au contraire qu’il ne faut le déclarer QUE si le photographe a un numéro de Siret d’auteur?
. et comment faire lorsque, ayant ce numéro de Siret, il a opté pour un régime fiscal de déclaration contrôlée : peut-il se contenter de déclarer le produit net ?
Je sens qu’une petite demande de précisions s’impose 😉
En attendant, je joins le texte complet de cette réponse : 2012 – 02 – 03 – Réponse Unedic afin que vous puissiez en disposer si nécessaire.
Merci aux photographes concernés qui m’ont transmis les copies de leurs dossier -parfois ubuesques ! – afin de me permettre de rédiger ce courrier.
Excellente journée à vous
Joëlle Verbrugge
Merci beaucoup pour cet article qui ne pouvait mieux tomber.
Je m’interroge toutefois sur la différence de traitement appliquée aux cessions de droits, d’une part, et à la vente de tirages originaux, d’autre part.
Sauf erreur de ma part, les deux sources de revenus contribuent à la réalisation d’un même revenu professionnel ; faudrait-il donc “détricoter” sa comptabilité pour prendre en compte l’une, et pas l’autre ? Et comment affecter les charges dans ce cas ?
Savez- vous par ailleurs si les même règles sont applicables pour l’attribution de l’ASS, lorsque l’intéressé a épuisé ses droits à l’allocation chômage ?
Bonne question pour l’ASS.. je vais vérifier également….
Pour la différence de traitement entre les cessions de droits et les tirages, en effet cela est assez obscur… mais là je crains que nous n’y puissions rien changer…
je passe à l’ass
j’ai eu le malheur de demander si comme pour l’ARE
il ne fallait pas declarer les cessions de droit d’auteur
et aie aie ca turbine cz pole depuis 3jours.
(et 2 interllocuteurs differents par telephone specialisé assedic mais ne connaissant pas cette problematique )
1 semaine …
tjs pas de reponse
🙂
Monsieur (ou Madame) “Law”
Merci de bien vouloir comprendre que je réponds en fonction de mes possibilités…
En parallèle de mon cabinet, des clients qui paient pour que je m’occupe de leurs problèmes, de mes activités photographiques, de l’association “Photographes pour la Vie” et de ma vie de famille…
Ce genre de “rappel” est donc un peu désagréable, quand je ne compte pas mon temps pour aider tout le monde…
Merci donc de vouloir patienter…
Joëlle
je mentionnais la semaine sans réponse de pôle emploi….
je ne me serais point permis quelconque remarque sur votre travail bénévole.
désolé pour la méprise.
reçu hier par un conseiller ex assedic qui n’ose prendre de décision et attend une consigne de sa hiérarchie
Ah ok…
Tenez moi au courant alors, ça peut servir
au bout de 3 semaine la réponse :
le cumul de l’ass et de droits d’auteur est validé par mon pole emploi.
les sommes percues au titre de droit d’auteur ne sont pas à declarer au pole emploi .
Je voulais répondre au dernier intervenant, mais c’est tellement étroit qu’il n’y a pas de bouton “répondre” …
Oui, on peut cumuler les droits d’auteur avec l’ASS ; le seul bémol, c’est l’activité d’auteur n’est pas retenue en tant que telle par Pôle Emploi, et que nous sommes donc tenus de chercher un emploi par ailleurs …
Désolée pour les éventuelles fautes de frappe, la colonne ne fait plus que 5 caractères e large !
Bonjour,
J’ai découvert votre site (très bien documenté) en faisant une recherche sur le possible cumul ARE et droits d’auteur Agessa. Je m’explique licencié il y a un an d’un emploi salarié d’éducateur(mi-temps) j’arrive à la fin du CSP. Affilié à l’Agessa (photographe auteur) depuis 1998 je cumulais donc salaires et BNC. Ma question puis je bénéficier, maintenant de l’ARE en référence à la circulaire n°04-07, alors que je perçois des revenus correspondant aux droits d’auteurs ?
Par ailleurs je n’ai pas de revenus issus de la vente de tirages originaux.
mauvaise manip, donc comment bien présenter la situation à pôle emploi.
merci pour votre réponse et félicitations pour votre blog qui comble mes lacunes juridique.
Bonjour
Je voulais savoir si en 2017, et après la signature de la nouvelle convention d’assurance chômage, la circulaire permettant de cumuler l’ARE et les droits d’auteur était toujours valable ?
Cordialement
Bonjour Joëlle,
et merci de vos réponses et de préoccuper de “nos problèmes”.
Tout cela reste malheureusement très obscur …
D’un côté la cession de droit qui aucun impact sur l’ARE et n’a aucun “coût” à part payer les taxes et la vente de tirage qui la doit être déduit, mais on ne prend pas en compte les frais liés à l’impression, l’encadrement, l’envoi etc.
Une nouvelle fois la logique de l’administration…
Encore merci
Amicalement
Bonjour, pour ma part, ce n’est pas clair du tout, et on sent bien en la tournure qu’ils ne savent pas comment aborder le problème. Comment faire la différence entre droits d’auteur et revenus professionnels, a partir du moment ou on a un siret ?
Bonjour
J’y reviendrai, car l’Unedic a répondu également à mon second courrier dans lequel je demandais des précisions…
Faut juste que je trouve un moment pour synthétiser tout cela.
Bonne journée à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
j’ai contacté l’Agessa à ce sujet, mon interlocuteur fut très clair.
A partir du moment ou notre statut est auteur photographe et déclaré auprès de l’insee en activité artistique, et que l’on facture en note de droits d’auteur, les Assedics n’ont pas a connaitre ses “revenus” qui sont donc artistiques, pour la simple et bonne raison que l’on ne cotise pas, et donc aucun droit à l’indemnisation.
En revanche, les autres régimes, artisans ou autoentrepreurs y seraient soumis, car dans ce cas, les revenus sont considérés comme professionnels !
Cordialement,
Bonjour
L’argumentation est en effet tout à fait logique.
La difficulté en pratique est bien souvent que les conseillers du Pôle Emploi eux-mêmes ne s’y retrouvent pas du tout…
Et ne semblent pas avoir envie de se plonger dans le problème…
effectivement, personne ne veut s’engager, et le vide juridique est tel, que si l’un d’entre eux estime, pour ne pas dire décide, que des revenus on été “dissimulés” (pour eux), la sanction est immédiate et indéfendable face a cette administration.
Quelque soit notre argument de bonne foi, impossible de se faire entendre et avoir gain de cause. J’en ai fais les frais suite a une erreur de leur part, et le jugement est sans appel.
Bonjour,
Cet article est très intéressant pour les auteurs qui comme moi on la chance de bénéficier d’allocations chômages. Je n’ai personnellement pas eu de problème mais je suis le sujet de prés. Pourriez-vous nous communiquer le contenu de la réponse à votre deuxième courrier ? La discussion avec l’UNEDIC est en effet le fil rouge clé de toute cette histoire !
Merci d’avance,
Mike.
Bonjour et merci de toutes ces infos ! Juste une question complémentaire : le statut d’auteur photographe (découlant de la déclaration d’activité au SIE) est-il assimilé, d’après vos informations, à celui de créateur d’entreprise et faut-il donc au niveau de Pole emploi faire changer son statut ? (c’est la question que me pose mon conseiller, qui est un peu perdu lui aussi…). D’après certains blogs, il semble que non, mais je ne trouve pas de texte clair là-dessus. Merci d’avance de votre réponse.
Selon moi non, et ce qu’indique l’intervenant ci-dessus dans les commentaires, suite à son entretien avec l’Agessa, me confirme cette analyse..
….mais il faudrait organiser des formations complètes sur les statuts des artistes pour les conseillers du Pôle Emploi.. car le plus dur semble être de faire passer l’information..
Bonjour Joëlle,
Nous attendons la suite de l’article avec impatience. 🙂
Une question se pose également en lien avec celui-ci : si on doit déclarer à Pôle Emploi ses revenus facturés en Note d’auteur, que faut-il préciser dans le nombre d’heure travaillées pour optimiser la durée de ses droits ?
En effet, même si les revenus sont déduits de l’indemnité chômage, quelle est l’incidence à dire qu’on a fait 50 H de travail (3 heures de shoot par exemple et 47 H de post-production) ou déclarer 1 H (comme pour une pige) ?
Merci pour vos éclaircissements,
Céline
Je suis personnellement inscrit à pôle Emploi depuis décembre 2011 et auteur photographe déclaré à peu près en même temps. Mon conseiller m’ayant déclaré qu”il décompterait mes revenus d’auteur de mes indemnités, je lui ai fourni les circulaires Unedic et depuis, les décomptes ne sont plus opérés sur mes notes d’auteur ou ventes d’ oeuvres …. mais j’ai peut-être un conseiller très compréhensif 🙂
Bonjour
En effet, et même si cela devrait être le cas partout, vous avez un conseiller raisonnable et attentif aux réglementations…
Dommage qu’ils ne soient pas tous comme lui…
J’en entends de toutes les couleurs à ce sujet, et de façon quasi-quotidienne…
Surtout ne changez pas de conseiller.. 😉 et priez pour qu’on vous le laisse…
Joëlle Verbrugge
Je ne suis pas juriste mais je trouve la réponse de l’unédic tout à fait logique. Car ils différencient les revenus tirés de l’exploitation d’une oeuvre d’avec les revenus tirés de la vente d’un objet physique, ici une photo. Si l’on vend des objets, on devient commerçant, et donc on rentre dans le cadre d’une activité commerciale. Par contre, vendre des droits d’utilisation d’une image ou d’un dessin, c’est vendre (ou plutot louer) le droit d’utiliser une image. La nuance est assez subtile, mais pas insurmontable.
Bonjour
Je suis parfaitement votre raisonnement, mais par contre vous perdez de vue que précisément, ne constituent pas des “produits” les tirages originaux signés et numérotés dans la limite des 30 exemplaires. Ces “oeuvres d’art” au sens de la loi sont tout sauf un produit commercial,de telle sorte qu’en cette qualité, ils devraient également pouvoir être vendus sans conséquence sur le calcul des indemnités de chômage.
Excellente après-midi à vous
Joëlle Verbrugge
merci de m’avoir lu et répondu.
J’entendais bien effectivement parler exclusivement des produits “manufacturés (apparentés).
Pour revenir au sujet principal, je me demande avec effarement comment les agences pole emplois peuvent à ce point piétiner les textes en vigueur en les interprétant de manière farfelue. N’y aurait il pas un quelconque moyen de pression envers les agents ayant un manque criant de formation et d’assiduité ? Ne serait il pas possible d’invoquer le délit de refus à l’obtention de droit (bon l’intitulé exact je m’en souviens plus mais j’ai lu cela sur vosdroits.gouv.fr il me semble).
Bonjour
Je suis tout aussi effarée que vous, quand j’entends tout ce que l’on me rapporte.
Mais avec la meilleure volonté du monde, je crains fort, toute seule ici, de ne pas pouvoir faire grand chose en terme de pression…
Peut-être faudrait-il que nos instances représentatives (UPP par exemple) prennent le problème à bras le corps avec la légitimité qui est la leur, pour obtenir enfin du ministre une réponse claire qui pourrait s’imposer aux Pôles Emploi et à l’Unedic….
Bonjour,
Je suis un peu perdue car j’ai mon 1er RDV avec le Pôle emploi mercredi 13/6 suite à une rupture conventionnelle, je travaillais à 1/2 temps pour une Cie aérienne et parallèlement depuis décembre 2011 j’exerce en tant qu’auteur photographe de manière ponctuelle mais je suis inscrite à l’INSEE et possède un numéro siret. Dois je déclarer mon statut au Pôle emploi quelles sont les conséquences possibles?? Et surtout quelle est la législation??
Un immense Merci pour vos livres et conseils qui m’ont été d’une grande aide.
Bonjour, y’a t’il une réponse plus précise concernant l’unedic ?
Mon principal employeur est une collectivité (fiche de paie), c’est donc le domaine public qui m’indemnise de l’ARE. Néanmoins, mes revenus annuels d’auteur sont parfois supérieurs a ceux provenant de cette municipalité. Ne leur déclarant pas, que peut-ils se passer, puisqu’il me demande mes avis d’impositions ?
Cordialement,
Bonjour,
Ce fil tombe à pic. Je suis inscrit à pole emploi depuis janvier.
Je compte me lancer en indépendant et viens à cette occasion de transmettre mon dossier de début d’activité au impôts en tant qu’auteur photographe réalisateur. Déjà là, le contrôleur des impôts doute sur mon dossier. J’ai dû le rassurer en lui laissant mon num de tél et en lui expliquant que c’est sur les conseils d’un membre de l’UPP que j’ai monté le dossier (plus simple que ça, ya pas).
Ca commence bien…
Pour suivre, détour vers pole emploi… Réponse : “Revenez demain, une personne plus compétente pourra vous informer”. J’ai que ça à faire, je suis au chômage…
Donc, le lendemain, je peux enfin poser ma question…
Tout d’abord, je leur demande si la circulaire de 2004 est toujours d’actualité.
Réponse “OUI”
Ensuite, je leur demande s’il faut bien comprendre par rapport à cette circulaire, que les revenus perçus en note d’auteur n’interagissent pas avec le calcul des droits d’allocations.
Et là c’est le trou NOIR… “Attendez je reviens…”
Après 10 min d’attente, voici la réponse : “Monsieur il faut comprendre par cette circulaire que les notes d’auteurs ne sont pas pris en compte à l’OUVERTURE des droits….
Donc, évidemment je relis comme lui la circulaire et lui demande à quel endroit il est mentionné le mot “OUVERTURE”…
Pas de réponse…
Finalement, il rédige un courrier pour le service juridique. Et moi, je n’est toujours pas de réponse claire.
Donc, je suis maintenant dans l’attente de la réponse du service juridique…et vous tiens informés de ce retour.
A bientôt
Juste un grand merci en pass
Juste un grand merci en passant ici, car s’il y a bien une chose compliquée avec nos amis de Pole Emploi, c’est d’obtenir une réponse claire et précise. La trouver ici est donc d’une aide inestimable !
Bravo et un grand merci!!!
Bonjour,
Voici la réponse que j’ai reçue de ma conseillère Pôle Emploi suite à ma demande de renseignement sur la déclaration mensuelle des droits d’auteur (texte car je en suis pas photographe mais je suppose que c’est la même chose). Je précise que je lui avais envoyé la circulaire n°04-07 du 31 mars 2004.
« Comme signalé dans mon message vocal, les droits d’auteur de permettent pas d’ouverture d’allocations chômage mais doivent être déclarés dans la situation de demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE. »
C’est désespérant. Que faire ? Puis-je me permettre de lui envoyer la réponse que vous avez faite le service juridique de l’Unédic au mois de février ?
Un grand merci pour votre réponse.
Bonjour
vous pouvez bien sûr utiliser la réponse de l’Unedic, c’est à ça qu’elle sert 🙂
Bon courage..
… car comme vous dîtes, c’est désespérant..
bonjour,
merci pour cet article très interessant.
Après avoir lu vos 2 articles j’ai néanmoins quelques points que j’aimerai éclaircir avec vous:
Je suis graphiste en cours d’inscription a la MDA, je vais certainement passer a l’AGESSA, car je travaille en fait surtout comme réalisatrice , bref là n’est pas la question 🙂
Anciennement salariée , je reçois l’ARE par pôle emploi les mois ou je n’ai pas perçu d’argent ( c’est arrivé 2 fois ). Quelques jours après avoir reçu mon premier versement , il me réclame la somme de 500 euros correspondant a 9 jours d”indemnités pour trop perçus !
Réponse de leur par quand je leur demande pourquoi: “ce sont des droit d’auteurs et donc c’est comme ça, c’est retiré en plus car vous avez dépassé votre seuil maximum” ??????? Hum , je n’avais jamais entendu ça, mon conseiller, m’avait dit que quoi que je touche, un seul mois serait non payé et donc décalé…
Le cumul s’applique uniquement lorsque que l’on est créateur d’entreprise non? J’ai bien un numero SIRET mais correspondant a mon statut d’artiste auteur, suis je concernée ? je suis perdue?
De plus, quand je lis vos articles je ne comprends plus grand chose. Les droits d’auteurs ne seraient pas pris en compte , donc déjà s’ils pensent que ce sont des droits d’auteurs, ils auraient du me rembourser mon indemnité non perçus et non me demander un TROP perçu !!
_Ma question est : Sur ma facture aucun terme de cessions de droits d’auteurs n’apparaît. Est ce que le seul fait de cotiser à la MDA ou AGESSA fait que ma facture est considérée comme être un paiement en droits d’auteurs ? ou est ce une erreur de leur part et faut il que cela soit normalement inscrit quelque part avec un montant associé?
_Une autre question, la circulaire 04.07 commence par la phrase : “Par leur accord du 26 juin 2003, les partenaires sociaux signataires de la réforme du REGIME DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE étaient convenus d’inclure, dans les revenus d’activité à prendre en
compte pour le calcul de l’assurance-chômage, les droits d’auteurs et droits voisins. Il s’agissait
des droits correspondant à une exploitation directe immédiate par l’auteur, ou des droits
attachés à une première cession des droits d’exploitation.”
Ce n’est pas très clair pour moi: est ce que le texte 0407 annule celui du 0406 seulement si nous sommes intermittents comme j’ai pu le voir sur certains forums? ou bien, en tant que réalisatrice freelance et mon statut d’artiste auteur suis je concernée également? Apparemment pôle emploi rétorque souvent aux gens qui agite la circulaire sous leur yeux que ça ne concerne que les intermittents. Que leur répondre?
merci par avance de votre aide
Bonjour et merci beaucoup Joëlle pour toutes les informations dont vous nous faites profiter.
J’ai entamé des démarches pour démarrer une activité d’auteur photographe.
Rien à dire sur les impôts, ils ont été à l’écoute et trés compétents.
Par contre cela fait des mois que j’essaie d’y voir clair face à pôle emploi et au statut d’auteur photographe…
Je suis demandeuse d’emploi et bénéficie de l”ARE. Je voudrai pouvoir vendre de mes photos sous forme de droits d’auteur, et rien d’autre. Mon conseiller pôle emploi, aussi sympathique soit-il, reconnaît ne pas être en mesure de me répondre malgré le lettre claire de l’unédic.
Visiblement il y a deux problèmes !!!!
– le numéro de siret est une déclaration d’activité.
– Etant donné qu’il y a possibilité de vente de tirages même artistiques, c’est une activité commerciale.
Pour pouvoir garder mes droits assédic, il faudrait que les impôts me certifient par écrit que ces ventes ne rentrent pas dans les BNC.
J’ai eu beau jurer de toute bonne foie que je ne voulais pas faire de ventes de tirages, mais simplement de droits d’auteur, à partir du moment où les ventes de ces fameux tirages originaux que je ne ferais jamais peuvent être déclarées en BNC, je suis fichue, c’est considéré comme une activité professionnelle.
C’est assimilé à une création d’entreprise avec ce que ça implique auprès de pôle emploi : je garde mes droits qui me seront versés aprés justificatifs de ma déclaration de revenus, c’est-à dire dans un an. Pendant ce temps je meure de faim …
Mon conseiller comprenant quand même mon problème, me dit de faire un courrier aprés de pôle emploi, avec tous les éléments concrets à l’appui car il préfère que ce soit sa dirrection qui m’annonce la mauvaise nouvelle plutôt que lui.
Je vais donc m’appliquer à leur faire un courrier bien rempli plaidant en ma faveur, mais j’ai peur que ce soit peine perdue, et garde un goût amer .
Bonjour, j’ai lu tous les échanges ci dessus, et c’est effectivement effarant d’interprétation ou d’absence se connaissance des textes de l’unedic.
Je suis dans la situation ou je n’ai pas déclaré mes DA -irréguliers- de photographe (edition, vente de quelques tirages, et quelques travaux en note de droits d’auteur) à pôle emploi, mais j’arrive en fin de droits et ils me proposent l’ass, mais je dois envoyer copie de la déclaration d’impôts -dans laquelle je déclare scrupuleusement mes DA- je n’ose le faire car je me dis que si mon agence pôle emploi est de celles qui ne connaissent pas les textes je vais avoir des ennuis et ils vont me réclamer des indemnités pour les mois où j’ai aussi perçu des DA.
Que pensez vous que je doive faire ?
Merci
Bonjour Marylou et tous les membres du blog. Avez vous eu une réponse après votre courrier ? Si oui merci de nous en informer.
Je suis dans la même situation que toi. Pôle emploi m’informe qu’ils réduisent mes droits de 24 à 15 mois d’allocation. Il me reste 2 mois payé devant moi pour leur faire entendre raison, après je suis à la rue ! J’ai évidement présenté la Circulaire UNEDIC 04 07 du 31 mars 2004. Mais aucune prise en compte de cela car ils considèrent que du fait de mon numéro SIRET j’ai une activité professionnelle non salariée ! Il me faut leur prouver qu’un auteur photographe n’est pas dans cette case !!!! Pas évident ! J’ai demandé une attestation d’affiliation à l’agessa qui stipulerait aussi que je ne suis pas créateur d’entreprise. Je retourne au pôle emploi avec un courrier explicatif et cette attestation mais j’ai peur que cette histoire de SIRET ne bloque la situation. Rien trouvé sur le web à ce propos. Quand les service de l’état nous demande d’être honnete dans nos déclaration, ce que j’ai fais, je m’en mord les doigts, ils sont très loin de l’exemplarité ! Un conseil à ceux qui ont ce statut d’auteur photographe, ne le déclarez simplement pas !
Salut tout le monde! On peut dire que le site est bien fourni en informations :-)) Merci beaucoup. Moi, je suis dessineuse de presse. Si j’établis des “notes d’auteurs”, je ne les déclare pas à PE qui m’alloue l’ASS. Ce qui serait bien mieux serait que l’Unedic nous reconnaisse et tout le monde serait au clair!! Là, en l’état, je suis dans un vide total. J’aimerais “officialiser” ma situation, cela veut dire avoir un numéro siret et être affiliée Agessa. Mais je ne suis pas sûre qu’Agessa accepte ma demande vu la misérable obole que je perçois des droits d’auteurs. En vous lisant, je me dis qu’il vaut mieux continuer comme ça. Percevoir mon ASS et toucher mes droits d’auteurs (dérisoires). De toute façon, PE n’y connaît rien. Quand je leur en ai parlé, ils m’ont dit qu’il fallait les déclarer, point barre. Même la circulaire n’y fait rien. Eux reconnaissent seulement le statut d’auto-entrepreneur. Pourtant, c’est moi suis dans mon bon droit! Mais comme j’ai peur de perdre mes ASS, je ne fais rien, pas même une déclaration SIRET. POurtant, j’ai à coeur d’officialiser ma situation. Donc, que faire? Attendre que le flouz tombe comme la pluie pour me “sortir de Pole Emploi” tout simplement. Jusque là, moi je conseille de rester dans son truc. Je me dis cela: tant qu’on a pas de revenus réguliers, vaut mieux se taire et faire son trou tranquillou sans culpabiliser puisqu’il n y a aucunes raisons pour. C’est à l’Unédic de remédier à cette carence juridique pas à nous de nous flageller dans tous les sens pour savoir quoi faire. Cela prouve pour moi un truc: l’Unédic n’aime pas les artistes. “Ca sert à rien”. Lol! C.
Bonjour Joëlle,
Tout d’abord un grand merci pour votre blog. Une avocate et auteur, qui publie un blog, c’est très serviable.
Je m’apprête à m’enregistrer en tant qu’auteur photographe à l’URSSAF et je reçoit des indemnités de Pôle Emploi suite à un licenciement. J’ai reçu un email de ma conseillère qui me certifie que les droits d’auteurs ne sont pas à déclarer à Pôle Emploi.
J’ai cependant une question :
Sur une note d’auteur, peuvent figurer :
– Rémunération de mise en oeuvre
– Frais de production
– Mise à disposition du support technique
– Conditions de cessions des droits
Quels sont, officiellement, les postes qui relèvent des “droits d’auteurs” ?
Bonjour Joëlle et un immense merci pour votre générosité d’information.
Comme les personnes ci-dessus, je cherche à y voir clair dans ce miasme administratif dès que les situations deviennent (trop) pointues ou les règles trop subjectives quant à leur interprétation. Je suis moi-même dans le cas “intermittent qui démarre en secondaire une activité d’auteur photographe”. Selon vous :
– qu’entend l’UNEDIC par “dès lors qu’ils représentent des revenus professionnels” à propos de la déclaration de vente de tirages originaux ? C’est extrêmement flou. Avez-vous eu une réponse de l’UNEDIC à votre dernière demande de précision ?
– Par ailleurs, la non-déclaration d’une cession de droits d’auteur aux Pole Emploi dépend-elle du statut fiscal de l’auteur ? (BNC ou non) Ou du choix de son régime TVA ?
– Enfin, qu’en est-il d’une cession de droits commandée (hors scolaire, religieux ou particulier, bien entendu), où il y a donc prise de vue et heures de travail ? Est-elle considérée à 100% comme du droit d’auteur ?
J’espère que ces questions et surtout vos réponses aideront beaucoup de gens dans des cas similaires.
Je vous remercie encore infiniment pour tout votre travail de fourmi, lequel nous aide tous à trouver des prises solides dans cette officielle pénombre !
Bonjour Joëlle, et bonjour à tous les intervenants sur ce blog.
Je suis aussi à Pôle Emploi… en fin de droits. Je suis correspondante locale de presse (en abrégé CLP), qui est un statut très spécial ! Pôle Emploi m’a contrainte de déclarer mes “revenus” provenant de cette activité en les nommant “salaires”. Or, un clp ne perçoit pas de salaire, ne cotise nulle part en dessous d’un certain seuil, et toujours en dessous de ce même seuil, n’a pas à s’immatriculer à l’Urssaf, ni avoir un numéro de siret. Ses “ressources” provenant de cette activité n’ouvrent pas droit à de nouvelles allocations chômage, ni à de futurs paiements pour la retraite, ni même de droits à la sécurité sociale ! Bref, un grand vide. Or, j’ai déclaré à Pole Emploi mon “bénéfice net”, c’est à dire, ce qui me reste après déduction des frais que j’engage pour pouvoir exercer mon activité de clp. Eux veulent que je leur déclare ce que je touche en “brut”, y compris les remboursements de frais ! Et que mon employeur me fasse une attestation des sommes qu’il m’a versées…(comment leur faire comprendre que je n’ai pas d’employeur, ni contrat, rien ?!). Par làa dessus, la CAF m’a supprimé mon allocation logement, ayant appris par Pôle Emploi que j’avais une activité… Finalement, je me retrouve plus dans la misère qu’avant d’avoir commencé cette activité… Ma question est, est-ce que je peux demander au journal de me verser des droits d’auteur pour mes articles, plutôt que des “honoraires” ? …Je précise que dans le journal en question, à chacun de mes articles, ma signature est mise et publiée….
Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter. J’avoue que je me sens lessivée par toute cette rage destructrice de l’administration… Comme si la machine à broyer s’était mise en route inexorablement…
Bonjour Isabelle,
Je suis un peu dans ce cas. Je bénéficie du complément de libre choix d’activité par la caf car j’ai cessé mon activité suite à la naissance de ma fille. Un grand journal me propose de devenir clp. Je m’engage dans un dialogue de sourd avec la caf! Je parle chinois j’ai l’impression!
Personne ne peut me répondre! Je ne toucherai aucun salaire, un clp n’est “rien”. Ai je le droit de faire cela dans mon cas? Je me trouve face à une bande d’ahuris….
Bonsoir, et merci pour toutes ces informations! Traductrice affiliée à l’AGESSA, je percevais l’ASS. Par erreur, semblerait-il, j’ai déclaré deux traductions effectuées dans l’année et réglées en notes de droits d’auteur. Pôle Emploi m’a alors versé un complément d’ASS. Et puis j’ai découvert la circulaire n°04-07 du 31 mars 2004, toujours applicable, en vertu de laquelle « les revenus correspondant aux droits d’auteur ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage ». Au bout d’un très long moment (plus de deux mois!), ils ont consenti à admettre que j’avais raison… et ont décidé d’interrompre le versement de l’ASS “artiste”, ont-ils précisé, parce que j’avais dépassé les 274 jours!! Il me semble pourtant bien qu’elle peut-être renouvelée, non? Quelqu’un a-t-il des précisions sur ce point?
D’avance merci, et bonne soirée.
Bonjour,
Mauvaise nouvelle.
Apparemment cette circulaire du 31 mars 2004 n’est plus valable depuis le 02/06/2014.
” Les droits d’auteurs sont pris en compte, après vérification de notre procédure”
C’est du moins ce que m’a répondu Pole emploi en m’annulant le renouvellement de mon ASS.
Bonjour apparemment cela a effectivement changé car dans le dans la circulaire unedic “CIRCULAIRE N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014” en lien j’ai trouvé ceci pour le cumul d’activité non salariée et de l’ARE “Certaines activités non salariées sont exercées de façon ponctuelle. Dès lors, il est difficile de
les rapporter à une période déterminée. Sont notamment visées les activités artistiques, la
rédaction d’articles, la concession de licence de brevet, les activités de l’avocat commis
d’office. Pour ce type d’activités, il est procédé à la détermination des jours non indemnisables
lors de la perception des gains. Si le nombre entier de jours non indemnisables excède un
mois, le décalage est reporté, dans ce cas, sur le ou les mois suivants.”
Cette circulaire est ici http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426_0.pdf
Pôle emploi veut une attestion de l’Agessa alors que je suis en précompte et l’Agessa pour établir l’attestation veut 1 copie de notes de cession de droits. Donc si vous établissez des factures à des particuliers comme indiquez dans le livre vendre ses photos vous faites comment ?
Bonjour Maître,
Je suis sur le point de signer un contrat de cession de droits d’auteur avec une maison d’édition pour illustrer en photos un livre. Ancien salarié, aujourdhui titulaire de l’ASS, et a la CPAM, dois je forcément passer par un précompte Agessa, et puis je déclarer aux impôts l’avance de droits en tant que revenu exceptionnel provenant de droits d’auteur ?
D’avance merci !
Bonjour,
Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans mon ouvrage “Vendre ses photos”. Et tout montant payé doit bien sûr être déclaré aux impôts, comme expliqué également dans l’ouvrage (avec captures d’écran utiles pour déterminer à quel endroit cette déclaration doit se faire). Bien sûr, cela se fait en même temps que les revenus de l’année pendant laquelle les montants ont été payés.
Soyez également attentif à ne pas dépasser les limites (strictes mais floues) puisque vous n’avez pas de numéro Siret.
Bonne lecture,
Joëlle Verbrugge
Bonsoir à tous!
Cet article étant devenu la principale source d’information sur le sujet pour les auteurs (bien au delà de la photographie), je me permets ce petit message afin de faire deux réflexions sur le sujet.
1°) En ce qui concerne l’ASS et les droits d’auteur.
Les droits d’auteur sont à déclarer impérativement lors d’un renouvellement d’ASS, même si l’on est sous le régime des traitements et salaires de l’article 93,1 quater du CGI. Ils ne le sont pas lors de la première demande (grâce à la neutralisation des revenus), mais ils doivent l’être ensuite.
Je m’explique.
Lorsqu’on bénéficie de l’ARE (gérée par Pôle Emploi), c’est uniquement les revenus d’activité que l’on doit déclarer (activité salariée et non salariée).
– Lorsqu’il sont déclarés en traitements et salaires, les droits d’auteur (et uniquement dans ce cas là) ne sont donc pas à déclarer à Pôle Emploi parce qu’ils ne correspondent pas à des revenus d’activité.
– Dans le cas contraire, s’ils sont déclarés en BNC, c’est qu’administrativement vous avez forcément une activité non-salariée (typiquement, dans le cadre d’une entreprise), ce qui nécessite une déclaration à Pôle Emploi, comme toute activité non salariée.
En revanche, lorsqu’on bénéficie de l’ASS (gérée par Pôle Emploi), ce sont TOUTES les ressources soumises à impôt sur le revenu que l’on doit déclarer, ce qui comprend non seulement les droits d’auteur, mais également les revenus mobiliers, locatifs, fonciers, les plus values, les dons, les libéralités.
Lorsqu’on est au RSA (géré par la CAF), idem. On doit juste également déclarer en plus les capitaux placés, mais ça, c’est une autre histoire 😀
2°) La circulaire N° 2014-26 du 30 septembre 2014 ne me semble pas nécessairement contredire la circulaire de 2004.
D’abord, comme je l’expliquais plus haut, les droits d’auteur ne sont pas des revenus d’activité à mon sens: ce sont des revenus liés à l’exploitation d’un bien immatériel, comme un revenu locatif, foncier ou mobilier est lié à l’exploitation d’un bien meuble ou immeuble. Au regard de Pôle Emploi, ils redeviennent en revanche nécessairement des revenus d’activité à partir du moment ils sont déclarés dans le cadre d’une activité non salariée (typiquement dans le cadre d’une entreprise).
Ensuite, parmi les artistes, il n’y a pas que des auteurs d’oeuvres de l’esprit. Les comédiens par exemple ne reçoivent pas de droits d’auteur (ils reçoivent des droits voisins en revanche) et peuvent tout à fait se constituer en entreprise s’ils le souhaitent.
Enfin, le sujet de cette partie 2.2.1.1., ce sont les règles permettant de déterminer la façon dont sont cumulées l’ARE et les revenus de l’activité non salariée AU COURS DU MOIS.
La problématique soulevée par le dernier paragraphe, c’est que dans une activité non salariée de type artistique (hors régime des traitements et salaires), on peut percevoir brutalement des revenus qui ne correspondent pas à une période de travail précisémment déterminable (prime de commande, cession de droit d’auteur, vente de tableau, etc…) et encore moins à une période de travail dans le mois. Alors que lorsqu’il s’agit d’une entreprise classique, la circulaire explique au contraire qu’ils peuvent arriver à déterminer un forfait mensuel ou à une rémunération réelle moyenne malgré cette indétermination. Si par exemple vous recevez 100 000 euros d’un coup pour la vente d’un tableau, il paraîtrait injuste que cela ne neutralise que l’ARE du mois où vous avez reçu la somme.
Voilà pourquoi je subodore que dans la circulaire de 2014, les droits d’auteurs déclarés en traitements et salaires ne sont pas du tout visés. Mais ceux déclarés en BNC le sont nécessairement par ce 2.2.1.1. vu que de toute manière un auteur en entreprise au titre de cette activité doit déclarer ses droits d’auteur à Pôle Emploi, circulaire de 2004 ou non.
En tout cas, c’est ainsi que j’interprète la chose 🙂
Bonjour Maître
Tout d’abord bravo et merci pour vos précieux avis de spécialiste tant sur votre site que dans les différents ouvrages que vous avez écrit.
Je n’arrive pas à trouver si aujourd’hui (octobre 2017) il est toujours possible de cumuler le versement des ARE et les droits d’auteur ou est ce qu’une nouvelle circulaire a changé la donne entre temps?
Si ce cumul est permis, doit-on déclarer ces droits d’auteur à Pole Emploi ?
Un grand merci pour votre avis mis à jour sur ce sujet.
Eugene L.
Je suis visiblement dans le même cas que vous et je ne parviens pas à savoir si cette circulaire de 2004 est toujours d’actualité aujourd’hui. Impossible de trouver une vraie réponse et de savoir si l’on doit déclarer les droits d’auteur à Pôle emploi et si l’on peut toujours les cumuler avec les ASS.
D’avance merci de bien vouloir nous éclairer si vous le pouvez.
Pascale
Bonsoir,
Lors de mes derniers contacts avec l’UNEDIC on m’a confirmé que la Circulaire était toujours d’application.
Je n’ai pas eu d’écho contraire sur ce sujet depuis
Elle est donc à mon sens toujours applicable, le plus difficile étant de le faire admettre aux conseillers Pôle Emploi.
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Merci pour votre réponse
bonne journée
Maitre, merci pour cette confirmation.
De mon côté, mon agence Pole Emploi m’a confirmé que la perception de droits d’auteur était compatible avec l’ARE en m’envoyant cette réponse extraite de BUDI :
Les revenus tirés des droits d’auteur et voisins :
– sont issus principalement d’activités artistiques mais aussi d’activités non artistiques,
– peuvent être perçus par des demandeurs d’emploi non indemnisés au titre des annexes 8 et 10,
– n’ont pas à être déclarés par leurs bénéficiaires lors de l’actualisation mensuelle,
– sont intégralement cumulables avec les allocations d’assurance chômage et les allocations d’état.
Les droits d’auteur et les droits voisins sont imposables. Si l’avis d’imposition est retenu pour déterminer les revenus d’une activité non salariée ou autre, en
présence de droits d’auteur ou de droits voisins, il convient d’exclure les montants s’y rapportant. Par contre, ils sont pris en compte dans le cadre d’attribution
ou de renouvellement de l’allocation de solidarité spécifique.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire, et très intéressant en effet
Pourriez-vous me faire parvenir un scan de cette réponse par mail ? Bien sûr j’anonymiserai entièrement si je m’en sers…
Merci d’avance,
Joëlle Verbrugge (joelle.verbrugge.avocate@orange.fr)
Bonjour,
Merci pour ce fil très intéressant, ces questions administratives sont un véritable casse-tête pour les travailleurs ayant plusieurs types d’activités ou de revenus…
Je note que, dans la réponse de votre PE, il est précisé que les revenus DA “peuvent être perçus par des demandeurs d’emploi non indemnisés au titre des annexes 8 et 10”
Alors qu’en est-il pour les intermittents, indemnisés en ARE, qui dépendent des annexes 8 et 10, quelqu’un sait ?
Merci et bonne journée
Bonjour, avez vous fourni a pole emploi une attestation qui prouve que vous etes rémunéré par droits d’auteurs?
Bonjour Maitre,
Je suis actuellement chez PE depuis juin 2017, je touche donc des indemnités mensuelles.
En même temps je suis en cours d’enregistrement pour avoir le statut de Photographe Auteur,
statut que je viens de demander à l’URSSAF étant donne que j’ai trouvé un “client” qui va me faire travailler assez rapidement.
Je viens de poser la question suivante à ma conseillère PE:
“Je pense me déclarer auprès de l’URSSAF en « Artiste-Auteur » afin d’obtenir un numéro de SIREN et m’enregistrer ensuite à l’AGESSA pour la protection sociale ce qui me permettrait de travailler au mois de décembre.
Ma question est la suivante :
la perception de droits d’auteur en décembre va t’elle avoir une incidence sur le montant de mes allocations chômage ? Sachant que je viens de tomber sur l’article ci-après
“Tous les revenus artistiques non-salariés en lien avec un assujettissement ou une affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa, n’ont pas à être déclarés ni justifiés dans le cadre de l’actualisation mensuelle. En revanche ces revenus sont bien à déclarer dans vos ressources lors d’une demande ou d’un renouvellement de droits à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).””
Voici la réponse de ma conseillère :
“Bonjour, c’est exact les droits d’auteurs n’impactent pas le versement de votre allocation retour à l’emploi.”
Afin d’éviter d’être dans l’illégalité et de me retrouver dans une situation embarrassante (remboursement allocations, ect…), faut-il que je déclare à Pole Emploi mes revenus perçus en tant que photographe auteur?
Merci pour votre retour
Bonjour
Merci pour vos précieux travaux.
Je suis photographe et sculpteur. J’ai un statut d’ artiste auteur (n°SIRET) assujettis à la maison des artistes.
Je suis actuellement inscrit à pole emploi et je touche les allocations chômage.
J’ ai lu sur le site de l’UNEDIC : “les règles de cumul de l’ARE avec une rémunération issue d’une activité non salariée sont les mêmes que dans le cadre d’une activité salarié, les rémunérations prisent en compte sont celles déclarées au titre des assurances sociales.”
Etant donné que je suis assujetti je n’ai pas à déclarer mes ventes de tirages (ni de sculptures) à la maison des artistes (les charges sociales étant retenues uniquement sur les cessions de droits).
Donc logiquement je n’ai pas à déclarer mes ventes de tirages (à des particuliers) à pôle emploi !!??
Bonjour maitre,
Je vais etre demandeur d’emploi apres une rupture conventionnelle dans une entreprise ou j’étais photographe salarié.
Si la circulaire etait toujours d’actualité : puis-je exercer une activité photographique ( agessa ) sans declarer quoi sue ce soit au Pole Emploi ?
Merci beaucoup pour aide.
Bonjour et merci pour toutes ces informations précieuses. Quel travail !
Une question demeure: est-ce que la question de la déclaration auprès de Pole Emploi des revenus de tirage numérotés (oeuvre d’art) à été élucidée depuis. A minima, peut-etre certains d’entre nous ont des retours d’expérience sur le sujet ?
Merci !
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la circulaire est toujours en vigueur en 2019.
Je vous remercie.
Bonjour,
oui à ma connaissance.
je n’ai pas entendu ou vu passer d’information qui dirait le contraire.
Mais les voies de l’administration sont parfois impénétrables..
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour éclaircir ce point restant trop souvent opaque.
Je me pose la question de la validité de cette circulaire, en juillet 2020.
Merci d’avance
Patxi
Bonjour
a ma connaissance la situation est toujours identique, et la ciruclaire toujours valable.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour, je me suis inscrit aupres de l’ursaaf en mai 2019 (vu qu’a partir de janvier 2019, ce n’est plu l’agessa qui s’en occupe) en tant que photographe auteur (BNC). je n’ai jusqu’a présent pas gagné le moindre euro avec ce statut. J’ai donc bien recu mon n° de siret, mon code APE (9003B) . Je suis au chomage depuis decembre 2018. Aujourd’hui pole emploi me demande de fournir une attestation prouvant que je suis bien rémunéré en droit d’auteur, parceque voyant que j’avais fais ma démarche auprés de l’ursaaf, ils considéraiant que j’ avais crée mon entreprise en tant qu’entrepreneur. je leur expliquait donc, que je n’avais pas crée d’entreprise juste un statut d’auteur pour pouvoir facturer en tant que tel mes photos, si toutefois je devais en vendre. Pouvez vous me dire ce que je peux faire ?
Bonjour, correspondante locale de presse, dès que je suis au chômage suite à un emploi salarié, Pôle-Emploi me demande de rembourser le trop-perçu dû à cette activité. Est-ce que c’est normal ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Depuis la reception de votre courrier, avez-vous eu une réponse concernant la distinction entre les droits d’auteurs et les revenus artistiques? Faut-il séparer les deux et ne déclarer à pole emploi uniquement les revenus artistiques soustrait au droit d’auteur? Ou ne rien leur déclarer du tout? Je suis artiste-auteur affilié à la Maison des artistes, aujourd’hui pôle emploi m’assure que je dois leur déclarer mes revenus artistiques, je ne sais plus qui croire, les courriers de l’unedic ne sont pas très clair. Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie par avance, salomé
Bonjour Joëlle,
J’accompagne tes travaux sur Compétence Photo et sur ton blog.
Récemment, suivant les consignes du livre Vendre ses Photos j’ai décidé à me déclarer en tant qu’auteur photographe.
Entretemps, comme actuellement je suis dans une période de reconversion, je perçois des ARE dont les droits j’ai obtenu dans une activité précédente.
J’ai vu sur l’instruction 2015-7 Pôle emploi sur les activités professionnelles non salariés la possibilité de cumul de ventes de photos (considérées comme droits d’auteur) et des ARE.
Pour être sûr de l’actualité de cette information, j’ai posé la question à mon conseiller indemnisation. Ne savant pas me répondre, il a consulté le référent réglementation de l’agence.
Finalement j’ai reçu un appel de mon conseiller qui m’a dit que je dois bien déclarer la vente des photos qui seraient (selon ce qu’il m’a dit) désormais des « revenus accessoires ». J’ai argumenté, en faisant référence à l’instruction 2015-7. Mais il a répondu que cette instruction est périmée et que la nouvelle instruction date de 2020.
Les auteurs doivent donc déclarer les montants reçus à titre de vente d’oeuvres (total des factures) et montrer les factures lors des actualisations mensuelles sur le site de Pôle Emploi.
J’ai demandé quel serait le fondement juridique, mais il ne savait pas me le préciser. J’ai tout de même demandé qu’il puisse me le communiquer car, à ce jour (27/09/2022) il y a une page sur le site de Pôle Emploi qui informe que la vente d’oeuvres est cumulable avec les ARE et que ces revenus ne sont pas à déclarer. Seuls les revenus accessoires seraient à déclarer (à savoir, les activités accessoires fixées de manière limitative par le code de la Sécurité sociale (art. R. 382-1-2). Dans le détail il s’agit de revenus provenant :
-des cours donnés dans votre atelier ou votre studio, d’ateliers artistiques ou -d’écriture et de transmission de savoir à vos pairs,
-de rencontres publiques et débats entrant dans votre champ d’activité,
-des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur,
-de représentation de votre champ professionnel dans des instances de gouvernance (ex : l’opérateur de compétence qui gère la formation professionnelle). Voir https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quel-est-mon-metier-mon-secteur/je-suis-artiste-auteur.html
Souhaiterais confirmer l’information de ce changement en 2020 avec quelqu’un qu’aurait eu besoin de passer par là.
Merci.