Actualités

Finances, sécurité sociales : d’autres mesures

Re-bonjour..

Après l’augmentation de la TVA, la loi de finance du 28 décembre 2011, dont je parlais ce midi, la loi de Finance contient encore d’autres dispositions à examiner de plus près. Il faut également jeter un coup d’œil sur la loi de Financement de la Sécurité sociale datant, elle, du 21 décembre 2011.

Voyons cela de plus près :

– Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette loi a modifié le mode de calcul des charges sociales (CSG et CRDS) dans le sens.. devinez.. d’une augmentation bien sûr.

Je me charge de rectifier rapidement les modèles de note d’auteur en fonction de ces modifications (et bien sûr aussi du taux de TVA également modifié).

– Loi n° 2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Du côté des bonnes nouvelles quand même,  la question de la prise en charge de la formation professionnelle pour les auteurs avance à grands pas.

.En effet, l’article 89 de la loi qui commence à me faire perdre le sommeil (je plaisante, je dors très bien !) crée un article Article L6331-65  dans le Code du Travail, dans une sixième partie consacrée à la formation professionnelle :

Cette sixième partie contient – enfin ! – une disposition relative aux artistes auteurs, et dont le libellé se présente comme suit :

« Pour le financement des actions prévues à l’article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé :

« 1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l’article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;

2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.

Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d’auteurs.  »

Ceci signifie à terme que les travaux menés notamment par l’Agessa et la Maison des Artistes se concrétisent, et qu’à terme les artistes pourront faire prendre en charge tout ou partie de leurs formations professionnelles par les pouvoirs publics.

Le nouvel article L6361-68 prévoit qu’un Décret sera pris, pour déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre.

Je surveillerai cela de très près, et à deux titres :

. d’une part bien sûr pour expliquer, dès que cela sera possible, les nouvelles dispositions à l’ensemble des auteurs

. et d’autre part, pour m’assurer, cette fois en tant que titulaire d’un Agrément Formateur, des modalités pratiques à observer lors de l’organisation des formations « Droit & Photo » à venir, lorsque celles-ci seront destinées aux auteurs.

Vous n’avez donc pas fini de m’entendre parler chiffres, pourcentages et autres modes de calculs… navrée…

 

Joëlle Verbrugge

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.