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Futur auteur et formulaire P0i – la base réglementaire

Bonjour

Me revoici suite à l’article publié la semaine dernière et relatif aux formalités d’inscription des auteurs. Je vous indiquais que la base réglementaire n’était pas facile à trouver.

J’ai finalement pu obtenir la copie intégrale de l’Instruction Administrative concernée, ce qui m’a permis d’en examiner le contenu complet. (Instruction n°2011-10-11672 de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 13/12/2011, non disponible en ligne semble-t-il).

Par cette norme administrative, la Direction Générale des Finances Publiques veut donc centraliser les formalités des entreprises. Il est rappelé, concernant les auteurs, que depuis 1997 les formalités de création avaient été confiées aux Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.) en vertu d’un accord administratif lequel est désormais caduc.

L’Instruction dont il est question prévoit :

– que « les professionnels qui s’adressaient jusqu’à présent au S.I.E. pour déposer leur déclaration de création ou de modification s’adresseront désormais au Centre de Formalité des Entreprises compétent pour leur activité »
(Instruction, page 2)

– que « la liste complète des activités concernées et des CFE destinataires est jointe en annexe »

– il est précisé, concernant les artistes auteurs, que le CFE compétent sera désormais celui de l’Urssaf, et que « cette réintégration au CFE d’origine n’a nullement pour effet de faire perdre aux professionnels concernés le bénéfice des régimes sociaux ou fiscaux spécifiques auxquels peuvent prétendre les artistes auteurs » (Instruction, page 3)

Au final, donc :

. tant la déclaration de début d’activité (P0i) que les modifications éventuelles devront être effectuées auprès du Centre de Formalité des Entreprises dépendant de l’Urssaf

. en ce qui concerne les « modifications », l’Instruction vise le formulaire Cerfa P2 à utiliser pour toute modification (notamment d’adresse).

Reste donc à voir comment cela se passera en pratique, mais la théorie ne paraît pas poser de difficulté…

Excellente journée à tous

 

Joëlle Verbrugge

 

 

 

21 commentaires sur cet article

  1. Bonjour Joëlle,
    je viens d’étrenner l’envoi du P0i au CFE de l’URSSAF, et bien-sûr, malgré toutes les précautions prises, à savoir un code APE 90 surligné, commenté, annexé de la circulaire administrative ….
    je viens de recevoir le certificat d’inscription INSEE sous le code 7420Z !

    La forme change, le fond reste le même, toujours un parcours du combattant !

    Je rappelle l’INSEE lundi.

    Merci encore d’être un phare au milieu de cette brume administrative !

    1. nous sommes en septembre 2015 et il vient de m’arriver la même mésaventure.
      je me demande si je vais m’en sortir.

  2. bonjour,

    juste un petit mail tout d’abord pour vous dire merci de tous ces posts aussi intéressants les uns que les autres. je suis membre de l’UPP et c’est par eux que j’ai eu connaissance de votre blog. Une question mon statut aujourd’hui est photojournaliste, jusqu’à fin septembre j’ai un contrat à temps très partiel comme journaliste rédacteur dans un hebdo régional mais après plus de contrat. je peux continuer avec des piges mais mon travail de photographe de presse se faisant avec des agences en free lance je vais être obligé de me déclarer auteur car les agences me demandent le N° de siret aucune ne travaille en piges surtout pas en illustration. pourtant ce sont des agences de presse. la carte de presse elle m’a été refusée car je « ne gagnais pas assez » comme rédacteur et la photo est trop aléatoire et toujours payée en droit d’auteur un scandale de plus franco français. Ma question est la suivante qu’en est il du RSI quand on se déclare auteur (si l’urssaf comprend un jour le code NAF des auteurs) En effet comme je suis déjà couvert pour la santé je ne voudrais pas que le RSI prenne le relais sur la sécurité sociale ce qu’il font régulièrement même avec les auto entrepreneurs dès qu’une déclaration apparait , même s’ils ne remboursent pas ce sont eux qui gèrent les dossiers à la place de la SS ce qui n’est pas sans poser de problèmes. merci de votre réponse.
    Cordialement

  3. Bonjour, j’ai une petite question concernant le statut d’auteur-photographe,
    Afin de pouvoir participer à des expositions réservée aux Professionnels puis-je me déclarer en tant qu’auteur-photographe même si ne ne dégage aucun revenu?
    Que dit l’administration fiscal si on fait une demande de SiRET et si dans les années qui viennent aucun revenu n’a été déclaré tout simplement car il n’y en pas eu…
    En gros le statut d’auteur m’intéresse pour participer à certaines expo… Je ne souhaite pas vendre de tirages originaux… Peut-être éventuellement faire des notes d’auteur afin d’autoriser l’utilisation de mes photos pour la publication de livres, mais encore faut-il avoir des propositions… et les expos réservées aux pro m’aideraient..

    1. Bonjour.
      Je crois que le formulaire en ligne est assez sommaire, et qu’il n’est notamment pas possible d’insérer des remarques..
      Or, pour les auteurs,il reste vraiment utile de rappeler encore que vous dépendez de l’Agessa et non de l’Urssaf…
      Donc à mon sens mieux vaut soit aller sur place, soit au moins leur imprimer un P0i classique avec les remarques adaptées et l’envoyer par la poste (en gardant copie pour rectifier ensuite le code ape si besoin)..

      Joëlle Verbrugge

  4. Bonjour,
    Finalement je suis allé sur place avec le dossier internet pre-rempli et imprimé. La personne de l’ursaff l’a complété et envoyé, ça appris cinq minutes. J’ai reçu le bon code ape la semaine suivante.

    Stephane

  5. Bonjour,

    Je vois encore que l’administration made in France, c’est de la camelote. J’ai une question toute simple: y a-t-il dans cette instruction quelconque information à propos de la cessation d’activité d’auteur-photographe, j’entends par là l’utilisation du formulaire P4… J’ai actuellement un petit souci avec l’ancien CFE qui était compétent, le centre des impôts, et donc pour faire simple, c’est la nébuleuse complète.

    J’ai naïvement ou à raison envoyé ma demande en décembre 2011 mon formulaire P4 au SIE, aujourd’hui je ne suis toujours pas reconnu comment radié car le SIE répond « cépanous », la CCI idem (normal), et l’URSSAF parle de l’AGESSA…

    Enfin bref, si jamais il y a une info à propos de cela, je serai content de la connaître! C’est dommage de ne pas trouver l’info dans votre livre d’ailleurs, petit bémol pour un bel ouvrage 🙂

    Ah, et si c’est possible d’avoir le texte de l’instruction accessible à nos yeux?

    Merci,

    Cordialement.

    1. Bonjour
      Tant d’enthousiasme fait plaisir à voir..
      Ouvrez donc mon livre à la page 136 et vous trouverez l’information, qui bien sûr était à jour au moment où le livre est sorti.

      Bémol ou dièse, difficile de prévoir en rédigeant en août 2011 la seconde édition sortie en octobre de la même année, quelle sera la modification législative intervenant en juillet 2012 quant aux services compétents pour enregistrer ce type de formalités. J’imagine que vous me l’accorderez volontiers…
      Vous transposez donc cette explication pour l’actualiser, et vous déposez votre formulaire au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui dépend de l’Urssaf. A question toute simple, réponse toute simple donc….

      Je vous rassure, personne ne vous obligera à acheter la 3ème édition sur laquelle je bosse jour et nuit pour l’instant.. un brin de fatigue donc expliquant sans doute que je sois peinée qu’avant de poser des questions, mes lecteurs ne prennent parfois pas le temps d’ouvrir l’ouvrage… ne ferais-je pas mieux de partir sur une île déserte ?

      Joëlle Verbrugge

    2. Bonjour,

      Merci pour la réponse, malheureusement je suis avec la première édition qui ne présente pas l’information recherchée. Ou alors je suis vraiment passé à côté, loin d’être improbable 🙂

      Il n’y a donc aucune peine à avoir! Je m’emploi à bien lire le peu d’ouvrage que j’achète mais là, j’ai pêché en ne me mettant pas à jour avec le votre 😉

      La question est toute simple pour moi: qui était compétent pour recevoir un P4 daté de décembre 2011. Pour après, j’ai compris que c’est l’URSSAF (le malheur).

      En tout cas merci de proposer autant d’informations avec votre blog, car il faut le dire, sans celui-ci, de même que vos ouvrages, on aurait bien du mal!

      Cordialement,

  6. Salut Joëlle !

    Je te confirme que la galère administrative pour les Auteurs continue cette fois-ci pour un simple changement d’adresse….
    Le SIE qui ne gèrant plus les entreprises se déchargent sur le CFE de l’URSSAF qui me renvoit à la Chambre des Métiers !!! Argggg
    Je crois revivre le calvaire de mon inscription…
    Donc d’après mes recherches il semblerait que la suite du P0i soit le P2P4i ? Si Joëlle peut nous le confirmer…
    Dans tous les cas je suis bon pour une visite in situ à l’Urssaf car on nage en plein flou artistique. Où est la simplification administrative tant attendue ?
    Et moi aussi toujours en version 1 du livre…

    1. Bonjour Denis

      Le CFE n’a pas à t’envoyer à la Chambre des métiers, c’est n’importe quoi !!!
      La CMA n’est compétente que pour les artisans.. Tu es encore tombé sur un CFE qui ignore ce qu’est un auteur…. ça fait peur, tu es le 5ème qui me dit ça en 3 jours (sur des sujets divers, mais avec toujours le même résultat…).

      En même temps, faut aussi mettre ta base documentaire à jour.. il a coulé de l’eau sous les ponts depuis 2010….. !!!!

  7. Bonjour
    Avant tout, merci et bravo pour tous ces conseils et infos.
    Licencié d’un organe de presse depuis peu, j’ai adhéré au CSP. Ma question est la suivante : Dois-je m’inscrire en qualité d’auteur auprès du CFE pour pouvoir percevoir des droits d’auteur ou bien puis-je percevoir ces droits en AGESSA tout en restant au précompte dans un premier temps ? Le but étant que cela n’altère pas mes indemnités Pole Emploi. Merci de votre réponse.

    1. Bonjour.
      Pour l’Agessa il n’y a pas de procédure d’inscription à proprement parler..
      Difficile de résumer cela en quelques lignes..
      Voyez aussi dans ce blog les articles qui parlent de la difficulté en pratique pour le cumule (en théorie possible pourtant) entre allocations chômage et droits d’auteur.
      Ces articles renvoient à des circulaires téléchargeables dans ce blog également…

      Vous aurez déjà les premières orientations.
      Cordialement

      Joëlle Verbrugge

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