GETTY IMAGES vs. STABILITY AI – Le procès reprend en Angleterre
Publié le 10 juin 2025
Bonjour à tous,
Une autre procédure opposant les auteurs d’œuvres préexistantes ou leurs propres représentants, d’une part, et une I.A., d’autre part, accélère.
En Angleterre, la société Getty Images a en effet attaqué Stability du fait de l’utilisation d’œuvres protégées dans la phase d’entraînement de l’I.A.
C’est la phase que j’ai nommée « Amont » dans mon ouvrage sur l’I.A., cette procédure s’ajoutant donc à celles qui sont déjà en cours.
Les fondements invoqués par Getty Images sont les suivants :
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- Une atteinte au droit d’auteur, en vertu de la loi anglaise (Copyright, Designs and Patent Act) du fait de la reproduction sans autorisation. La question, à ce niveau, sera précisément de déterminer si l’intégration d’oeuvres préexistantes dans la base d’entraînement de l’IA est, ou non, une “reproduction” au sens de cette loi.
- Une atteinte au droit protégeant les bases de données, c’est-à-dire la photothèque développée et mise en ligne par Getty à l’aide des oeuvres des contributeurs qui utilisent cette plateforme. Tout comme en droit français, les bases de données sont en effet protégées.
- Enfin, Getty soutient que Stability se rendrait coupable d’une contrefaçon de marque dans la mesure où certains filigranes mentionnant le nom “getty” apparaissent malgré tout dans les images générées par l’IA de Stability. Et ceci constituerait un acte de concurrence déloyale, dernier fondement juridique invoqué par la célèbre société.
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De son côté, Stability AI se défend essentiellement en invoquant le Fair Use, comme le font les sociétés exploitant les IA lors des procédures aux USA.
Mais je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure défense, sachant que le Fair use, précisément, n’existe pas de la même manière en Grande Bretagne. Si les articles 29 et 30 du Copyright, Designs and Patents Act anglais prévoient bien des exceptions à des fins de recherche, de copie privée, de critique ou d’information, il n’y a toutefois pas de réel équivalent au Fair Use américain, comme le confirme d’ailleurs le Pr Pascal KAMINA 1Pascal KAMINA, « Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles – Volume 1 – Introduction, Copyright, Design », 2ème édition, diffusé sous licence Creative commons, 2ème édition (2024), accessible en ligne https://www.droitangloamericaindespi.com/copyright/.
Au niveau de demandes concrètes, GETTY sollicite du Tribunal :
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- Qu’il confirme que le droit d’auteur subsiste sur les œuvres protégées qui ont été intégrées dans la base de données, et dès lors que la contrefaçon soit bien constatée dans le chef de Stability.
- Qu’une injonction soit prononcée, empêchant Stability de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits sur les œuvres protégées exploitées par Getty.
- Qu’une enquête soit ouverte sur les dommages et intérêts dû à Getty du fait des contrefaçons commises ou, au choix de Getty, un compte détaillé des bénéfices engendrés pour Stability.
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Le 14 janvier 2025, un premier jugement avait été rendu. Cette décision tranchait essentiellement (en 27 pages, quand même !) des questions de compétence et de recevabilité de l’action au niveau de l’intérêt à agir des demandeurs.
Si cette affaire revient partout dans l’actualité depuis hier, c’est que le procès a débuté sur le fond.
Affaire à suivre, donc. Il ne fait aucun doute que le jugement qui sera rendu aura une importance capitale.
Rappelons qu’en Europe continentale, une procédure est toujours en cours en appel en Allemagne, dans l’Affaire KNESCHKE déjà évoquée sur ce blog.
J’ai donc rajouté une branche « UK » dans l’énorme MindMap qui me sert lors des formations et conférences, et je suis impatiente de la compléter à l’aide du jugement qui sera rendu.

Pour aller beaucoup plus loin sur ces questions, je renvoie à mon ouvrage détaillé évoquant tous les aspects de l’IA et de l’image. Table des matières et information ICI.
Affaire à suivre
Joëlle Verbrugge
