L’Agessa s’organise…
Publié le 24 février 2013
Bonjour
Un petit billet rapide aujourd’hui, pour signaler que l’Agessa commence à recouper les fichiers de création d’entreprise pour identifier les diffuseurs potentiels..
Voici le type de lettre qui peut dorénavant être reçu par les entreprises susceptibles d’endosser un rôle de diffuseur
Personnellement je trouve cela très bien.. à terme, cela pourrait mettre un frein sérieux aux dérives des microstocks et autres “agences” pourtant établies en France, mais qui continuent à ignorer allègrement les droits des auteurs en faisant signer leurs contrats en Anglais au nom de leurs sièges américains, et en omettant totalement de procéder aux retenues de précomptes et de contributions diffuseur…
Et dans les faits, cela amènera sans doute les utilisateurs d’images à se pencher enfin sur les réalités des obligations légales…
Cela étant, comme je suis une idéaliste, j’en viendrais presque à rêver d’un monde parfait où l’Agessa répond également à nos questions de façon cohérentes et légalement étayée…
Rappelez-vous :
– et il reste le problème le plus délicat qui se pose à l’heure actuelle : celui de la prétendue OBLIGATION de s’affilier à l’Agessa au bout d’un an, mais qui ne repose sur aucun texte légal et n’est – et pour cause !! – assortie d’aucune sanction. A l’heure où je publie ce billet, je suis précisément en train de détailler la matière pour la prochaine édition de “Vendre ses photos”… et je donnerais beaucoup pour qu’un jour une réponse précise existe DANS LA LOI, ce qui simplifierait considérablement mes développements à ce niveau.
Mais je vous le disais ci-dessus : je suis une idéaliste…
Et il risque de se passer encore un moment avant que, d’une part, mes propres demandes argumentées et documentées reçoivent de la part de cet organisme le moindre embryon de réponse, (à ce niveau, même si je persévère, ça fait un moment que j’ai ouvert les yeux), et, d’autre part, que les photographes qui contactent eux-mêmes cette noble institution dans le but de recevoir une information fiable, se voient répondre de façon cohérente et invariable…
Qui sait… la fusion de l’Agessa avec la Maison des Artistes nous apportera peut-être – du moins puis-je l’espérer – un peu d’ordre en la matière, puisqu’il semble qu’une réorganisation en profondeur soit en train de s’opérer.
A suivre donc.. mais dans l’immédiat, au moins, les diffuseurs éventuels ne pourront plus feindre d’ignorer que les artistes sont soumis à un régime particulier…
C’était la bonne nouvelle du dimanche, et sur ces considérations, je profite d’une météo capricieuse et hivernale (même au Pays Basque) pour continuer mon travail.
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joëlle,
Le fait qu’une copie du contrat soit demandée signifie-t-il que l’AGESSA pourrait aussi se préoccuper du contenu des contrats de cession et de leur légalité ?
Jérôme.
Bonjour
Je l’espère oui.. car honnêtement, au lieu de poursuivre les auteurs qui ont un seuil de revenus qui autoriserait une affiliation, mais sans pouvoir justifier d’une obligation légale de s’affilier, le meilleur moyen de renflouer un peu les caisses de la sécu des artistes serait de poursuivre plutôt les grosses machines qui génèrent des centaines de milliers d’euros de ventes d’images sans jamais verser un euro à l’Agessa..
J’ai lu un article dans le numéro 3 du magazine « Profession Photographe » (je vous épargne le scan de l’article), ils parlent de l’Agessa.
Ils disent à la page 12 « Si les revenus de P. sont supérieurs à 8 379 €, il devra demander son affiliation à l’Agessa. On notera que si la demande d’affiliation est obligatoire, elle n’est pas automatique et il ne se passera rien si l’auteur ne le fait pas. »
Sauf erreur de ma part, même si la fin de phrase est « rassurante », ils précisent quand même que cette demande d’affiliation est obligatoire. N’est pas contradictoire avec ce que vous exposez dans votre livre… soit que le dépôt de dossier est obligatoire pour une demande et non la demande elle-même ?
Je voulais simplement vous le signaler, car finalement le magazine donne une « fausse » impression de ce qu’on doit faire… uniquement sur ce point !
Bonjour
Comme je l’indiquais dans le livre, je n’ai pas trouvé de mention légale disant que c’est obligatoire.
Regardez en pages 201 et 202 de mon livre. Je n’ai trouvé qu’une seule disposition, très ambigue, qui pourrait EVENTUELLEMENT faire dire qu’une affiliation est obligatoire (mais ne le dit pas clairement), tout en étant compensée par une obligation à charge de l’Agessa, que cet organisme ne respecte en rien…
Et il n’y a aucune conséquence prévue dans la loi en cas de non-affiliation.
Ce qui me faisait conclure qu’aussi longtemps que la loi ne serait pas plus précise, rien ne justifie à mon sens les lettres comminatoires envoyées par l’Agessa aux photographes qui ont dépassé le seuil d’affiliation mais sont restés assujettis. Notons d’ailleurs que dans ces mêmes lettres, l’Agessa ne va pas jusqu’à transmettre le dossier elle-même… elle dit aux photographes d’effectuer la démarche volontaire de le charger, de le remplir et de l’envoyer.
Il n’en irait pas ainsi si réellement l’affiliation était obligatoire.
Bonjour Joëlle,
Cette année je me suis fait harceler par l’IRCEC, qui fait un appel à cotisations pour la retraite (ils me disent par téléphone car l’Agessa leur a transmis un fichier avec mon nom). Ils disent que tous les auteurs liés à l’Agessa doivent cotiser à l’IRCEC.
Qu’on soit affilié ou pas, ils disent qu’il faut cotiser, pour eux c’est pareil. Si on est assujetti à l’Agessa, on nous demande l’avis d’imposition pour se faire dispenser.
J’essaie d’expliquer, qu’indépendamment de l’avis d’imposition, je ne suis pas affilié à l’Agessa et que je n’ai pas de raison de payer quoi que ce soit à l’IRCEC, et encore moins me justifier ou leur montrer mon avis d’imposition, pour une question de principe. Je leur ai demandé un texte de loi qui m’oblige à cotiser ou m’affilier à l’Agessa puis à cotiser chez eux, et ils me demandent le réciproque pour montrer que je n’ai pas à m’affilier ni à payer. Entre temps, je continue à recevoir des appels à cotisation, avec majoration pour le retard!
J’ai cherché sur le blog, mais je ne crois pas retrouver des liens qui en parlent. Y a-t-il un des articles qui abordent des situations comme celle là?
Merci beaucoup d’avance,
Bien à vous,
JP