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Le gouvernement a le sens des priorités…

Bonjour à tous,

Un article rapide, aujourd’hui, pour vous faire part d’une mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Le titre de mon article – dont vous aurez perçu l’ironie confinant au sarcasme -, vous donnera aussi le ton sur ce que je pense des sanctions prévues pour assurer la mise en oeuvre de la mesure…

Bref… de quoi s’agit-il ?

L’obligation comptable

En plus de toutes les mentions déjà obligatoires sur vos factures (reportez-vous notamment, si vous en disposez, à mon ouvrage « Vendre ses photos »), il sera obligatoire, à compter du 1er octobre 2019, de faire figurer sur les factures les éléments suivants :

. Si VOUS, qui facturez, disposez d’une adresse de facturation différente de celle du siège de votre activité, cette adresse devra être mentionnée

. IDEM si votre client, à qui vous adressez la facture, a également une adresse de facturation distincte. Il faudra donc, là-aussi, indiquer les DEUX adresses

. Enfin, lorsqu’un bon de commande aura été établi, il faudra également indiquer le numéro du bon de commande.

Source légale : Article L441-9 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Les sanctions

Pour assurer l’application de cette mesure, et dès lors que les amendes pénales ne sont pas assez souvent prononcées, c’est désormais une amende administrative qui sanctionnera l’irrespect de cette mesure.

Montant maximal :

. 75.000 € pour une infraction qui serait commise par un professionnel en personne physique (vous et moi, qui n’exploitons pas de société),

. 375.000 € pour une personne morale (société ou association).

Bien sûr ce sont des maximums et l’amende sera donc le plus souvent inférieure.

Mon avis

N’y a-t-il réellement rien de plus urgent aux yeux de nos dirigeants ?

Le but officiel de cette mesure est d’accélérer le traitement des factures…
De mon côté, je reste très sceptique, car il ne me semble pas, dans la pratique, que ce soit l’absence d’une adresse de facturation sur un document qui, en réalité, entraîne de tels délais de facturation pour certains débiteurs. Il vaudrait sans doute mieux prévoir des amendes de ce genre en cas de retard de paiement des factures incontestées…

Je vais donc modifier mon modèle de facture, très bien… Et j’imagine que, cela fait, on pourra ensuite dans nos instances dirigeantes s’attaquer à quelques problèmes fondamentaux ?

                                                   Joëlle Verbrugge

 

Photos de la vignette d’accroche :
. © Stevepb – licence Pixabay (argent)
. © Anemone123 – licence Pixabay (femme désespérée)

7 commentaires sur cet article

  1. Bonjour, les services divers et variés de l’état sont souvent les plus mauvais et long payeurs…ils feraient mieux de balayer devant leur propre porte. Un jour ils vont tellement pondre de réforme débiles de ce genre que quel que soit ta manière de faire tu feras mal…

    1. Bonjour,

      Les services de l’Etat doivent payer des intérêts moratoires si le délai est dépassé. Demandez le paiement de la compensation.

      « Les grosses entreprises plus en retard que les autres

      D’après la société de données économiques et financières Altares, les retards de paiement par rapport aux conditions contractuelles est de 11,6 jours au 3e trimestre 2016. Si 39,4 % des entreprises règlent leurs factures dans les délais, en revanche plus de la moitié (54 %) accumulent jusqu’à 30 jours de retard.
      Les grandes structures ne sont pas les plus vertueuses

      « Que ce soit dans le secteur privé ou public, ce sont les grandes structures qui affichent le plus de retard. Une société commerciale de plus de 250 salariés affiche 14,4 jours de retard de paiement contre 11,8 pour une de moins de 20 salariés. Même constat dans les collectivités territoriales : celles de moins de 20 salariés – souvent de petites communes – ont 7,1 jours de retard là où des structures supérieures à 250 salariés accumulent 13,4 jours de retard. Les services de l’Etat décrochent le bonnet d’âne avec 15,4 jours de retard de paiement. » »

  2. Comme pour le commentaire précédent, pour moi qui travaille très souvent avec des collectivités, combien de fois ai-je eu l’envie de vous envoyer leurs appels d’offre, juste pour que vous puissiez juger à quel point ceux qui imposent de montrer l’exemple ferait mieux de commencer par balayer devant leur porte

    1. Je connais bien aussi rassurez-vous… il m’est arrivé de travailler pour des personnes publiques, dans le cadre de formations en présentiel ou par le biais de vidéos à tourner et à livrer… et je crois que je ne le ferai plus !
      C’est juste infernal !

  3. Bonjour ! Je ne suis que simple amateur de longue date mais dans les « priorités », pour en rester à la photographie, déjà ce serait bien que nos libertés fondamentales de photographier et de publier des images, dans le cadre jurisprudentiel qu’on connait, soit respectées et que le site service-public.fr soit un peu mis à jour sur ces questions. Mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire plus simple ?

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