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Les cadeaux en période de crise

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Bonjour à tous.

Il me restait à mettre à jour les factures et notes d’auteur en fonction d’une disposition légale entrée en vigueur en janvier dernier.

 Rassurez-vous, rien de changé quant au calcul des précomptes, qui posent souvent le plus de difficulté.  La modification concerne en fait une mention à faire apparaitre, pour tous (auteurs et artisans) dans les mentions figurant au pied de vos factures ou notes d’auteur. De quoi s’agit-il ?

– Le cadre général

Crise économique aidant, une Directive Européenne du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (lisez en fait « professionnelles », puisque cela concernera également les artistes) avait décidé de la mise en place obligatoire d’une indemnité forfaitaire à ajouter à toute facture non payée par un professionnel à la date d’échéance.
Bien…  à partir de là, il restait à transposer cette Directive en droit français, ce que le législateur national a fait en deux étapes (bon, 1 an 1/2 plus tard, crise et urgence oblige, mais c’est fait) :

. dans un premier temps, en ajoutant le principe-même de cette indemnité forfaitaire dans l’article L 441-6 du Code de Commerce, dont l’un des alinéas est désormais rédigé comme suit :

« /…/ Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » (Art. L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012)

 . et dans un second temps, en fixant par Décret le montant de cette fameuse indemnité forfaitaire à 40 €, soit donc le minimum qui avait été prévu par la Directive européenne, laquelle laissait aux Etats le soin de la fixer plus précisément si besoin(Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Il n’est pas fréquent que le Décret d’application d’une loi soit, chronologiquement, antérieur à la loi en exécution de laquelle il est pris, mais nous n’en sommes pas à une incohérence près, comme vous allez le voir.

– Cadeau ou menace ?

Plus étrange toutefois, cette mention – qui est à priori favorable aux professionnels émettant les factures -, est donc prévue de façon obligatoire…
Jusque là – sauf à infantiliser les professionnels –  on voit mal l’utilité du caractère obligatoire… Mais on aurait également tort de s’en priver puisque, pour tous les photographes professionnels traitant avec d’autres professionnels, cette mesure nous est favorable.

Et si l’on peut considérer qu’elle est censée en effet intimider quelque peu les débiteurs récalcitrants, j’ignore qui sera le plus intimidé sachant que l’omission de cette mention dans les factures (ou notes d’auteur) est passible elle-même d’une amende.. d’un montant totalement disproportionné ! En effet, en vertu de l’article L441-4 du même Code de Commerce, toute infraction aux dispositions sur les mentions obligatoires de la facture (dont cette nouvelle indemnité forfaitaire fait donc partie) est punissable d’une amende de … 75.000 €).

La logique du législateur m’échappe quelques fois, il faut bien l’avouer, mais il est clair que mon opinion changera peu la face du monde 😉  Certes, ces dispositions-là sont bien antérieures à cette nouvelle indemnité, mais il est des fois où une refonte globale pourrait amener un peu de logique…

Et si en pratique, il y a peu de chance qu’un jour une amende soit prononcée de ce chef, sur le plan des principes, on peut s’étonner…  

Il est vrai par contre qu’avec de telles amendes, – et au risque qu’on me reproche un brin de sarcasme –  les caisses de l’Etat se rempliraient bien plus vite qu’à l’aide des maigres charges sociales dues par les créanciers sur ces généreuses  amendes forfaitaires de 40€….

– En pratique

En pratique donc, il nous reste à modifier nos mentions sur les notes d’auteur et les factures…  et j’ai donc mis à jour les fichiers Excel concernés, que je vous propose ici :

Pour les auteurs : 4 versions de la note d’auteur selon que vous êtes assujettis ou affiliés à l’Agessa, avec ou sans TVA

01_Auteur_ASSUJETTI_Agessa_sans_TVA

02_Auteur_ASSUJETTI_Agessa_AVEC_TVA

03_Auteur_AFFILIE_Agessa_SANS_TVA

04_Auteur_AFFILIE_Agessa_AVEC_TVA

 – Pour les artisans, 2 versions de la facture, avec ou sans TVA

Facture_Artisan_assujetti_TVA

Facture_Artisan_NON_assujetti_TVA

Et retenez donc que cette pénalité n’est applicable qu’aux clients qui sont eux-mêmes des professionnels  !

Excellente journée à tous…

                         Joëlle Verbrugge

 

15 commentaires sur cet article

  1. Merci beaucoup de ces précisions. Mettons à jour nos factures pour na pas avoir des dettes plus importantes !

    Néanmoins une question … est-ce que les conditions générales de ventes notifiant ce décret ne sont pas « suffisante » ?
    C’est la facture qui fait foi ? Je me trompe peut-être …

  2. Article précis et intéressant, mais une question me reste : cette mention doit elle aussi être inscrite par les non professionnels sur des notes d’auteurs qui ne sont des factures, faute de SIRET ?

    1. Techniquement, les notes d’auteur ne sont pas des factures…

      Sinon, oui, ces mentions sont obligatoires, même pour un non-pro, au même titre que les cotisations Agessa.

    1. C’est plutôt avantageux si c’est pour nous permettre de comptabiliser des intérêts de retard à un taux plus intéressant que l’aumône des intérêts légaux ;-)…

      Maintenant, en effet on peut s’interroger sur l’applicabilité du code de commerce..
      Mais on ne se pose jamais de question quant aux mentions à faire obligatoirement figurer sur les notes d’auteur (identiques à celles des factures)… difficile de faire du « shopping » en ne prenant du Code de Commerce que ce qui nous arrange 😉

      Cela étant, la loi est bien souvent délirante, là je vous l’accorde
      Joëlle Verbrugge

  3. Il est vrai que le règlement d’une note d’auteur peut s’avérer tardif, par exemple lorsque le commanditaire est l’Etat lui-même et qu’il effectue le versement à bien plus que 90 jours, ou une mairie deux mois après son émission… Merci donc au législateur de nous donner un levier pour faire accélérer les choses!

  4. Merci Joëlle pour ces précisions !
    Je facture à réception sans proposer de délai supplémentaire. Comment dois-je rédiger du coup ?
    « La présente note de droits d’auteur est payable dans un délai maximum de 8 jours à réception » ??
    Merci d’avance et bravo pour votre blog.

  5. Merci pour ce site et les précieuses informations qu’il renferme.
    Je viens de me commander la 3eme édition de votre livre car j’ai hâte de lire les compléments qu’il contient. Mais la possibilité de télécharger ici un modèle de facture pour la vente de tirages originaux serait un précieux complément. Avez-vous l’intention de mettre un tel modèle en ligne ?
    Merci.

  6. Merci pour toutes ces informations.
    J’ai une petite question cependant concernant les devis pour artisans non assujetti à la TVA:
    Y a t’il des conditions générales à apposer sur celui-ci?
    Quelqu’un pourrait me montrer un modèle?

    Cordialement,

    Arnaud LIATARD

  7. Bonjour,

    Je sais que j’ai un peu de retard, vu la date de parution de votre article, mais il se trouve que je suis actuellement dans cette configuration vis à vis d’un client. J’attends en effet toujours qu’il me règle des factures datant du mois d’octobre 2013 !
    Vu que je travaille souvent avec lui, on a convenu un délai d’un mois entre le moment où je réalise mon animation photo et celui de mon règlement effectif (précisé sur la facture comme date de réalisation et date d’échéance). De plus, par soucis de facilité, je réalise mes factures en ligne sur le site myAE.fr, mais à la suite de la lecture de votre topic, je me rends compte que cette mention d’amende forfaitaire de 40 € n’est pas précisée sur les factures que j’édite à partir du site ?? Mais le site propose une procédure de recouvrement… à part !
    Quel est alors mon recourt ? Pouvez-vous me donner quelques pistes ? Merci

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