Actualités

Les cadeaux en période de crise

Publié le 27 février 2013

Bonjour à tous.

Il me restait à mettre à jour les factures et notes d’auteur en fonction d’une disposition légale entrée en vigueur en janvier dernier.

 Rassurez-vous, rien de changé quant au calcul des précomptes, qui posent souvent le plus de difficulté.  La modification concerne en fait une mention à faire apparaitre, pour tous (auteurs et artisans) dans les mentions figurant au pied de vos factures ou notes d’auteur. De quoi s’agit-il ?

– Le cadre général

Crise économique aidant, une Directive Européenne du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (lisez en fait “professionnelles”, puisque cela concernera également les artistes) avait décidé de la mise en place obligatoire d’une indemnité forfaitaire à ajouter à toute facture non payée par un professionnel à la date d’échéance.
Bien…  à partir de là, il restait à transposer cette Directive en droit français, ce que le législateur national a fait en deux étapes (bon, 1 an 1/2 plus tard, crise et urgence oblige, mais c’est fait) :

. dans un premier temps, en ajoutant le principe-même de cette indemnité forfaitaire dans l’article L 441-6 du Code de Commerce, dont l’un des alinéas est désormais rédigé comme suit :

“/…/ Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.” (Art. L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012)

 . et dans un second temps, en fixant par Décret le montant de cette fameuse indemnité forfaitaire à 40 €, soit donc le minimum qui avait été prévu par la Directive européenne, laquelle laissait aux Etats le soin de la fixer plus précisément si besoin(Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Il n’est pas fréquent que le Décret d’application d’une loi soit, chronologiquement, antérieur à la loi en exécution de laquelle il est pris, mais nous n’en sommes pas à une incohérence près, comme vous allez le voir.

– Cadeau ou menace ?

Plus étrange toutefois, cette mention – qui est à priori favorable aux professionnels émettant les factures -, est donc prévue de façon obligatoire…
Jusque là – sauf à infantiliser les professionnels –  on voit mal l’utilité du caractère obligatoire… Mais on aurait également tort de s’en priver puisque, pour tous les photographes professionnels traitant avec d’autres professionnels, cette mesure nous est favorable.

Et si l’on peut considérer qu’elle est censée en effet intimider quelque peu les débiteurs récalcitrants, j’ignore qui sera le plus intimidé sachant que l’omission de cette mention dans les factures (ou notes d’auteur) est passible elle-même d’une amende.. d’un montant totalement disproportionné ! En effet, en vertu de l’article L441-4 du même Code de Commerce, toute infraction aux dispositions sur les mentions obligatoires de la facture (dont cette nouvelle indemnité forfaitaire fait donc partie) est punissable d’une amende de … 75.000 €).

La logique du législateur m’échappe quelques fois, il faut bien l’avouer, mais il est clair que mon opinion changera peu la face du monde 😉  Certes, ces dispositions-là sont bien antérieures à cette nouvelle indemnité, mais il est des fois où une refonte globale pourrait amener un peu de logique…

Et si en pratique, il y a peu de chance qu’un jour une amende soit prononcée de ce chef, sur le plan des principes, on peut s’étonner…  

Il est vrai par contre qu’avec de telles amendes, – et au risque qu’on me reproche un brin de sarcasme –  les caisses de l’Etat se rempliraient bien plus vite qu’à l’aide des maigres charges sociales dues par les créanciers sur ces généreuses  amendes forfaitaires de 40€….

– En pratique

En pratique donc, il nous reste à modifier nos mentions sur les notes d’auteur et les factures…  et j’ai donc mis à jour les fichiers Excel concernés, que je vous propose ici :

– Pour les auteurs : 4 versions de la note d’auteur selon que vous êtes assujettis ou affiliés à l’Agessa, avec ou sans TVA

01_Auteur_ASSUJETTI_Agessa_sans_TVA

02_Auteur_ASSUJETTI_Agessa_AVEC_TVA

03_Auteur_AFFILIE_Agessa_SANS_TVA

04_Auteur_AFFILIE_Agessa_AVEC_TVA

 – Pour les artisans, 2 versions de la facture, avec ou sans TVA

Facture_Artisan_assujetti_TVA

Facture_Artisan_NON_assujetti_TVA

Et retenez donc que cette pénalité n’est applicable qu’aux clients qui sont eux-mêmes des professionnels  !

Excellente journée à tous…

                         Joëlle Verbrugge