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Les photos disponibles sur Google Street View et Pages Jaunes en question

Bonsoir

Un petit mot sur une proposition de loi qui vient d’être déposée, visant à interdire au géant Google de photographier les immeubles et d’exploiter ensuite ces photographies dans son service « Google Street View » ou les Pages jaunes en ligne.


M. Lagarde, député-maire de Drancy vient de déposer une proposition de loi visant, à terme à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée..

La presse s’interroge sur les implications de cette proposition qui entre bien dans la problématique du conflit entre le droit à l’image et au respect de la vie privée.

Interrogée par un journaliste sur la question, j’ai quant à moi résumé la question, sur le plan strictement juridique, dans les termes suivants :

– Au vu de la jurisprudence actuelle, le principe (déjà exposé dans un précédent article) impliquerait que le propriétaire d’un immeuble qui s’estime gravement préjudicié le démontre, ce qui autoriserait en principe Google à poursuivre dans la voie déjà bien engagée

– Le raisonnement est au surplus le même pour les personnes photographiées.. Google a en effet beau indiquer que les passants sont systématiquement floutés lorsqu’ils apparaissent, les quelques minutes passées aujourd’hui virtuellement dans les rues parisiennes m’ont démontré le contraire (même si en effet une majorité est floutée, ce n’est pas systématique, loin de là). Mais au vu de l’arrêt dont je vous parlais la semaine dernière, ce serait également à ces « figurants malgré eux » de démontrer leur préjudice.

Par rapport à ces jurisprudences, c’est donc à un renversement des règles que veut aboutir la proposition de loi, comme ne s’en cache d’ailleurs pas son auteur.

Affaire à suivre donc à deux égards :

  • si la proposition de loi est votée en l’état, quelle incidence pourrait-elle avoir sur le reste des photographies d’immeubles ? Elle semble bien viser, telle que déposée, les seuls moteurs de recherche…  mais restons vigilants. Les motifs de la proposition (atteinte à la vie privée, possibilité de discrimination) sont bien sûr tout à fait louables en tant qu’ils  concernent les moteurs de recherche, et mon opinion ne contient pas de critique sur le fond de la proposition elle-même.
  • imaginons à présent un litige entre un particulier et Google, le premier exigeant de faire disparaitre son immeuble. Ce litige parait dès l’abord peu probable, puisqu’il semble que Google s’exécute sur simple demande.. mais dans un cas d’école, quel principe le Tribunal choisirait-il de faire primer ? Un droit pour Google (au titre d’un éventuel « droit à l’information, ou liberté d’expression ?) de poursuivre son ouvrage, ville par ville ? Ou au contraire, fera-t-il primer le droit au respect de la vie privée ?

Je vous suggère à ce sujet l’article paru aujourd’hui sur le site du Monde en ligne.

Joëlle Verbrugge

 

6 commentaires sur cet article

  1. Commentaire posté par Gilles Collignon le 3/12/2009
    $Bonjour,
    j’avais aussi lu l’article du Monde et je me demandais si l’autorisation du propriétaire n’était pas en faite limitative. Je m’explique : imaginons – comme cela a déjà été le cas – que l’on découvre sur une photo extérieur l’intérieur d’un appartement ou ses locataires à la fenêtre. Le propriétaire peut il autoriser la prise de vue sachant que sa propriété dans ce cas se limte à la vue extérieure et non à la vue intérieurr qui est du domaine privé non ? Si une loi doit être écrite sur ce projet ne faudrait il pas en fait que Google ait l’autorisation du propriétaire mais également des locataires dont les fenêtres donnent sur la rue ? Pinaille-je ? Y-a-t-il une définition juridique du préjudice et comment définit-on une atteinte à la vie privée. Je suis sûr que vous allez un jour nous faire un papier sur le sujet…
    De plus, sur les immeubles récents savez-vous si Google gère les droits des architectes des bâtiments photographiés. En tant que photographe, nous savons que nous réfléchissons toujours deux fois avant de photographier un bâtiment.
    Bonne jounée

  2. Commentaire laissé par Pierre Stein le 3/12/2009

    Bonjour,
    A la lecture de votre article et du commentaire, je m’interroge sur un cas pratique – hors problématique Google – Il est le suivant: A Bruxelles, avenue Louise, se trouve un immeuble construit par l’architecte V. Horta. Pendant de nombreuses années il ne s’est rien passé de particulier. Depuis un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire a fait placer au balcon du premier étage une gigantesque banderole qui barre quasiment l’entièreté de la façade de l’immeuble. Sur la banderole on trouve, outre deux logo d’appareil photos barrés de rouge, la mention « ceci n’est pas une maison Horta » (en soi une forme de publicité mensongère, malgré le « clin d’œil »).
    Ma question est la suivante. Le propriétaire peut-il interdire qu’une personne (p.e. étudiant en architecture) photographie sa façade (il est impossible de percevoir l’intérieur depuis la rue)? Merci pour tout commentaire éventuel.

    1. Ah excellent… tout près de mon ancien cabinet, je vois parfaitement de quel immeuble vous parlez..

      J’ai évoqué la question de la photo des immeubles dans un de mes articles déjà… le propriétaire peut difficilement l’interdire en pratique.
      En droit français, il pourrait s’opposer à ce qu’on se serve de cette photo pour autant qu’il démontre un préjudice dans son chef…. mais j’ignore l’état actuel de la jurisprudence belge à ce sujet

      Par contre, je vois une plainte possible de l’architecte lui-même (ou ses descendants bien sûr), au titre de son droit d’auteur sur la réalisation elle-même, dénaturée par la banderole.

  3. Commentaire posté par Didier Vereeck le /12/2009

    Ah excellent… tout près de mon ancien cabinet, je vois parfaitement de quel immeuble vous parlez..

    J’ai évoqué la question de la photo des immeubles dans un de mes articles déjà… le propriétaire peut difficilement l’interdire en pratique.
    En droit français, il pourrait s’opposer à ce qu’on se serve de cette photo pour autant qu’il démontre un préjudice dans son chef…. mais j’ignore l’état actuel de la jurisprudence belge à ce sujet

    Par contre, je vois une plainte possible de l’architecte lui-même (ou ses descendants bien sûr), au titre de son droit d’auteur sur la réalisation elle-même, dénaturée par la banderole.

  4. Bonjour,

    Suite à un sinistre de tempete de grele qui atranspercé un toit en tole fibrociment en juin 2013. Mon assurance a fait intervenir un expert pour estimer les dégats. une quarantaines de toles onté été impactés par des grelons gros comme des oeufs et l’eau a ruisseler sur la charpente et endommager les caissons d’avant toit .

    L ‘expert s’est pointé avec une photo google street de 2010 pour montrer que l’avant toit avait déjà un petit probleme. Ce qui était exact en 2010 car il s’agissait de la chanlatte qui était bouché et qui avait fait déborder l’eau sur le caisson d’avant toit et avit causé un trou. J’avais fait une réparation sans rebouché le trou. Le probleme est que la grele a dévasté toute ma toiture et une grande partie de l’avant toit et pas seulement ce qui est visble par google street (l’angle de la maison). Il en a profité pour rabattre la facture de 65 % de vétusté en disant que je n’entretenais pas mon immeuble.

    De quel droit un expert d’assurance peut il exploiter les photos de google. Les dates sur ces photos prouvent elles quelque chose. Google est gratuit pour l’usage préivé mais il faut payer pour un usage commercial. L’expert regle t’il des droits à Google ?

    Une image de 2010 ne prouve pas que mon immeuble était mal entretenu et ne peut selon moi sufir a etablir un coefficien t de vetusté pour les assurances.

    Voila un détournement des images google street . Que puis je faire ?

    Je vais donc etre obligé d’aller au tribunal pour contester la décision de l’expert et je vais devoir attaquer google !

    Je conseille donc à tous ceux qui lisent mes lignes de demander à google de retirer les photos de leurs maisons et voitures. En effet ces tordus sont capables de regarder une pphoto de votre domicile pour voir si votre bagnole ne serait pas garée devant et aurait déjà une bugne au cas ou vous declareriez un accident de voiture.

    Big brother n’est pas celui que vous croyez. Dans mon cas c’est l’expert de mon assurance !

    Maurice

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