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Photographes et chèque emploi service ?

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Bonjour

Un petit billet aujourd’hui pour répondre à une question que l’on m’a posée à plusieurs reprises.

Question pratique

« Bonjour. Je suis photographe amateur, je réalise parfois des reportages photo. Dans un premier temps je faisais cette activité comme bénévole, mais on me sollicite de plus en plus souvent, et j’aimerais pouvoir me faire rémunérer, et le faire légalement. Le « chèque emploi service » est-il adapté à ce type de prestation ? »

Réponse

La réponse à cette question me semble être négative pour deux raisons :

1ère raison :

Les chèques emploi services (ou « CESU » – « Chèque Emploi Service Universel »), qui ont été créés sur le modèle du titre restaurant, puis de ses déclinaisons que constituaient les « chèques vacances » et « chèques cadeau », visent essentiellement le secteur des « services à la personne ».

La liste des activités concernées est inscrite dans l’article D7231-1 du Code du travail rédigé comme suit :

 Article D7231-1 du Code du Travail

L’article D. 7231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 7231-1.-I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L. 7232-1, sont les suivantes :
« 1° Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
« 3° Garde-malade à l’exclusion des soins ;
« 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
« 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
« 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
« II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
« 3° Travaux de petit bricolage dits  » homme toutes mains ” ;
« 4° Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
« 6° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
« 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 8° Livraison de repas à domicile ;
« 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
« 10° Livraison de courses à domicile ;
« 11° Assistance informatique et internet à domicile ;
« 12° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
« 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 14° Assistance administrative à domicile ;
« 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
« 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.
« III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n’ouvrent droit au bénéfice du 1° de l’article L. 7233-2 du code du travail et de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. »

 

    Comme vous le voyez, aucune de ces catégories ne parait pouvoir contenir des prestations en matière de photographie

2ème raison :

La seconde raison à ne pas perdre de vue est que le CESU n’est en réalité qu’un MOYEN DE PAIEMENT (destiné à remplacer un paiement plus ordinaire, et incluant la prise en charge des charges sociales), et non pas un statut à lui seul.

Donc à supposer même qu’il ait permis des prestations de reportage photo, cela ne vous dispenserait pas d’adopter un statut qui, pour ce type de photo « sociales » sera plus que probablement celui d’un artisan.

J’espère avoir ainsi répondu à cette question récurrente.

Joëlle Verbrugge

 

9 commentaires sur cet article

  1. Encore des gens qui n’y connaissent rien et qui se permettent de répondre. SVP messieurs, quand quelqu’un pose une question pointue, arrétéz de répondre si vous n’êtes pas compétent en la matière/ La jurisprudence considère que l’emploi d’un traiteur et d’un photographe sont des prestations pouvant relever du CESU (il y a évidemment des conditions comme le critère de non récurrence,…)

    1. Bonjour. Le post date un peu mais cela m’interesse grandement! Pouvez vous m’en dire plus? Quelle jurisprudence? Merci

    2. Bonjour,
      Il n’y a pas à ma connaissance de jurisprudence sur ce point. Il s’agissait de l’analyse de dispositions légales.
      Vous trouverez plus d’informations sur ce sujet dans l’édition 5 de « Vendre ses photos » sur laquelle je travaille actuellement, et dont j’annoncerai la sortie dès qu’il sera disponible. N’hésitez pas à vous abonner à mon blog pour ne rien rater.
      Cordialement,
      Joëlle Verbrugge

  2. Bonjour Joëlle !
    Je reste un peu sur ma faim (enfin plus exactement sur ma question) en parcourant ce fil…
    Je souhaite employer un assistant photo pendant 2 jours pour m’aider à faire des tirages lors d’une prestation sportive. Je suis photographe auteur, BNC avec TVA (enfin dès que mon CFE m’aura retourné mon siret… ;).
    A part la solution agence d’interim, la solution « grosse paperasse », le dispositif « chèque emploi service TPE » existe t-il encore ou a t’il été remplacé ?
    (Mes recherches sur le web ne m’avancent guère et j’aboutie sur un site qui semble être en jachère depuis quelques années…
    Merci de votre réponse si vous avez plus d’info !
    David

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