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Presse quotidienne régionale et droit d’auteur.. de la théorie à la pratique

Bonjour

Le petit billet d’humeur d’aujourd’hui est consacré aux difficiles relations entre la Presse Quotidienne Régionale (PQR) et le droit d’auteur.

Certes, l’on trouve des photos sans crédit ou avec le fameux « D.R » dans tous types de parutions, mais il faut constater que les champions restent les quotidiens régionaux.

Or, je tombais hier sur un accord signé en juillet 2000,  « L’accord PQR », dont le texte complet est disponible ICI.
Ce texte fut signé entre le Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (représentant les éditeurs) et différentes organisations syndicales représentant les journalistes, et est toujours en vigueur, puisque reconduit tacitement d’année en année depuis sa première échéance. Il avait pour but la création d’une banque d’images partagée entre ces différents quotidiens régionaux (34 titres signataires à l’origine) et, dans la mise en œuvre de la publication des photos qui constitueraient cette banque d’images, le respect d’une charte garantissant –  sur papier du moins – le respect des droits d’auteur.

Voici le contenu du texte de cet accord :

« /…/ Il est rappelé que les quotidiens régionaux ont la possibilité d’adhérer à un GIE banque d’échanges photographiques PQR, service commun de transmission entre les rédactions des journaux quotidiens concernés, par le moyen d’un serveur informatique, de documents d’actualité (photographie ou iconographie), réalisés par leurs journalistes, y compris ceux rémunérés à la pige, dans le cadre de leur contrat de travail.

Ce système permet à chaque rédaction de proposer aux autres adhérents des documents susceptibles de les intéresser comme aussi de consulter, imprimer et, s’ils le souhaitent, utiliser ceux provenant d’un autre quotidien régional.

La présente convention a pour objet de rappeler les principes devant régir les conditions dans lesquelles les documents que les journalistes sont amenés à réaliser à l’occasion des missions qu’ils effectuent dans le cadre de leur contrat de travail sont mis à disposition de la banque d’échanges photographiques PQR.

1. Sans qu’il soit nécessaire de rechercher si chaque photographie concernée constitue ou non une œuvre de création au sens de la loi, il est posé en principe que :

– toute transmission doit préciser le lieu d’origine du document, la date d’émission, le nom du journal et celui du photographe ;

– de même, la publication de la photographie par un autre journal oblige celui-ci à mentionner le nom du journal fournisseur et le nom du photographe.

2. Sont strictement interdits toute dénaturation de l’image, tout photomontage, ainsi que tout usage publicitaire ou à d’autres fins que la stricte illustration d’un événement d’actualité.

Est également interdite la conservation à titre d’archives individualisées, par le journal utilisateur et l’agence apportant sa collaboration technique, des photographies et images, par quelque procédé technique que ce soit.

3. Une convention expresse annuelle et renouvelable par tacite reconduction doit être signée, entre l’entreprise de presse et chaque journaliste concerné, qui précise les modalités dans lesquelles l’entreprise commercialise les photographies et images, dans le cadre du GIE banque d’échanges photographiques.

Cette convention peut faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Elle doit préciser :

– l’objet de l’exploitation ;

– le lieu ;

– le support ;

– le montant de la redevance perçue par le journaliste, exprimé en pourcentage du prix de vente net éditeur perçu par le journal fournisseur.

4. L’entreprise de presse qui a fourni les documents perçoit auprès des journaux utilisateurs la redevance due pour chaque publication, sur la base du tarif forfaitaire applicable entre adhérents de la banque d’échanges photographiques PQR, ou au prix négocié par elle de gré à gré avec les entreprises non membres du GIE. Il appartient à chaque titre de vérifier précisément les relevés de parution.

Les parties signataires se tiendront informées annuellement de l’évolution de ce tarif forfaitaire et de l’activité du GIE.

5. Sur les sommes ainsi facturées aux utilisateurs pour les documents réalisés par le journaliste signataire, l’entreprise reversera à l’intéressé la part lui revenant.

L’entreprise de presse tiendra à la disposition du journaliste le nom du ou des organes de presse auxquels la (ou les) photographie(s) ont été cédée(s) ainsi que le prix de vente.

6. Par extension, ces documents peuvent être proposés à d’autres organes de presse d’information, non adhérents du GIE banque d’échanges photographiques PQR, sous réserve du respect des principes rappelés dans la présente convention.

7. Au titre de son droit moral, le journaliste conserve le droit de refuser la diffusion d’images ou de reportages à des tiers nommément désignés. »

(Accord du 11 juillet 2000, dit « Accord PQR)

Tout le monde semble donc bien conscient des principes élémentaires à respecter…

Mais au final, que reste-t-il de cet accord ???  Vous avez suivi les différents articles où je comptais, à intervalles plus ou moins réguliers (quand j’y pense et que j’ai le temps), le nombre de « D.R. » dans ce type de presse…

Quelques chiffres pour ce midi, mercredi 14 novembre 2012  (PQR surtout, mais également ce que l’on me signale de part ou d’autre – Merci à ceux d’entre vous qui ont réagi à mon petit sondage).

– Sud Ouest, édition basque :

. 14  mentions « D.R »
. 10 photos avec seulement le nom de l’agence, sans le nom du photographe (ce qui est également illégal comme a pu le confirmer la jurisprudence)
. 4 photos sans aucun crédit

– « L’Est Eclair »
Seules les deux photos de la couverture sont créditées, aucune des photos intérieures ne porte de mention quant au nom des auteurs.

 – « Aujourd’hui en France »

. 5 mentions « D.R. »

Le Littoral (Marennes Oléron) n’a pas le souci des « DR » : aucune précision sur toutes leurs photos ! … Aucun crédit d’auteur !

 

Au final, les premiers perdants sont bien sûr les  photographes eux-mêmes, qui continuent à se faire ainsi rouler (outre le défaut de rémunération, ils perdent également la possibilité de faire valoir leurs droits auprès de la SAIF du fait de cette publication, s’ils en sont adhérents ou du moins une chance d’en être informés pour les comptabiliser comme il se doit)

Et juste ensuite, je me dis que je ferais mieux de ne pas acheter ces quotidiens (même si j’avoue ne pas le faire très souvent) : pourquoi payer pour continuer à venir faire un état des lieux inquiétants ?

IL reste encore des cas, heureusement, où les mises en demeure fonctionnent bien..  et au final coûtent alors bien plus cher aux quotidiens que s’ils avaient dès le départ respecté la législation. Qu’est-ce qui coince, dans la chaine de production, pour qu’on fasse systématiquement les mauvais calculs à tous les étages ?

Sur ces considérations, je reprends le cours normal de mes activités…

Bonne après-midi à tous.

 

Joëlle Verbrugge

 

 

 

12 commentaires sur cet article

  1. Bonjour,
    Il n’est pas certain que les photographes auteurs ne soient pas payés pour la re-publication des photos, mais leur droit moral est effectivement bafoué. Derrière cela, il y a aussi un problème de transparence à l’égard du lecteur. Et certains journaux ont bien du mal à « reconnaître » par un crédit photographique complet que l’image qu’ils diffusent n’a pas été produite par les soins de leur propre rédaction …

  2. Merci de nous faire partager ces informations très utiles dans l’appréciation des droits bafoués des photographes.

    Je passerai prochainement commande de la seconde édition de votre ouvrage « Vendre ses photos ». D’ailleurs, une nouvelle édition est-elle en cours ?

    Cordialement

    1. En cours oui, mais pas pour tout de suite.. j’ai encore du boulot, et je prépare aussi du contenu très neuf et didactique.. donc ça prend du temps…
      Pas avant plusieurs mois, il y aura pas mal de matière en plus.

  3. Bonjour et merci de votre travail pour notre métier. En ce qui concerne la PQR et aussi les hebdomaires régionaux le mal est profond. les DR se multiplient mais le pire c’est que si le journal met le nom de l’auteur uils ne payent quand même pas les droits. je suis actuellement avec mon avocat en train de tenter de récupérer les droits de mes images parues semaine après semaine entre janvier et juin 2012. Ce ne sera pas si simple, j’ai effectivement tous les exemplaires des journaux parus, tous les originaux des photos, mais …. pot de fer contre pot de terre. Si je regarde bien les exemplaires de cet hebdomadaire toutes les photos sont en DR ou sans crédit sauf les miennes. Le problème étant que je n’aurais pas du laisser faire si longtemps, mon avocat me dit que la justice risque de me donner tort car je n’ai pas eu de réaction assez tôt. Pour l’instant nous en somme à la mise en demeure de payer j’attend leur réponse.

    bien cordialement

    1. Bonjour
      Et tenez bon. L’action en contrefaçon se prescrit en bien plus longtemps.. donc vous êtes parfaitement dans votre droit.
      Le fait d’utiliser une photo, même avec l’indication du nom de son auteur, mais sans le rémunérer, est illégal…
      Surtout n’hésitez pas à me tenir informée et, à l’issue de la procédure, à me transmettre, avec l’accord de votre avocat bien sûr, une copie du jugement rendu…

      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  4. Bonjour,
    Il faut savoir aussi que la presse régionale emploi des correspondants qui sont en moyenne payé 10€ par article + 1 ou 2€ la photo.
    J’ai été victime des 2 cas par un quotidien qui n’a pas mentionné mon crédit photo (je n’ai pas été non plus payé, je précise) et aussi par un correspondant à qui j’ai rendu service en lui fournissant une photo pour son article en demandant d’avoir le crédit, c’est la moindre des choses…
    J’ai eu plusieurs fois cette mauvaise expérience et encore celle d’un journaliste voulant utiliser ma photo sans rémunération et j’en passe. La photo est mon métier et contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, c’est loin d’être un métier facile.
    J’entends souvent des collègues en avoir marre d’être pris pour pas grand chose et je reste poli.

  5. Ça me fait penser au journal « Le Pays » qui publiait un article, pour informer de la tenue de mon exposition, qui avait effacé ma signature de la photo d’illustration que je leur avait fourni et avait apposé la mention « Photo DR » en dessous. Et lorsque j’avais demandé pourquoi une telle pratique, on m’avait répondu, je cite : « … sachez que notre direction de Mulhouse veut que toutes les photos extérieures portent la mention « Photo DR ». »
    Quoi répondre à ça ? 🙂

    1. Ah vous n’êtes pas le seul
      Un autre photographe à Oloron a eu exactement le même cas (peut-être sans l’explication mais bon).
      Et quant à la réponse à fournir.. quoi d’autre que «  »votre direction veut donc que chaque photo extérieure soit un acte de contrefaçon, dont acte » 😉

  6. bonsoir,

    Merci pour cet article. Mais pour revenir sur le cas des correspondants locaux de presse, je ne crois pas qu’ils soient concernés par cet accord, car ils n’ont pas le tite de journalistes. Et les rédactions ne veulent absoulment pas entendre parler de droits d’auteur ! Pourtant il me semble, que dans le cvadre de leur activité, ils ont droits à l’application des règles du droit d’auteur et des rémunérations qui en découlent… J’aimerais votre avis sur ce « statut » si particulier, à priori, des correspondants de presse locaux de la PQR…
    Merci

    1. C’est intéressant de le voir formulé comme cela :
      « Et les rédactions ne veulent absoulment pas entendre parler de droits d’auteur ! »
      Ne sont-ce pas les mêmes groupes de presse qui se sont mobilisés « ensemble » pour faire valoir LEURS droits d’auteur auprès de Google et des moteurs de recherche ?
      Il y a donc droit d’auteur et droit d’auteur visiblement :-/

  7. Je vois de plus en plus de journaux demander à leurs lecteurs d’envoyer des photos pour parution sur leur site et/ou directement sur la version papier… Et je n’ai pas tellement l’impression qu’ils paient leurs lecteurs pour cela. (Dernier expl constaté : Le « Daubé » qui nous fait cela tous les jours en plus : http://www.ledauphine.com/france-monde/2012/11/16/vos-plus-belles-photos-du-vendredi-16-novembre )
    Ils y auraient pourtant droit aussi non ?
    Peut-on imaginer envoyer une photo et ensuite mettre en demeure le journal pour obtenir un paiement ?

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