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Quelques mots sur la loi du 11 mars 2014

Publié le 30 avril 2014

Bonjour à tous

Le 11 mars 2014 était votée à l’unanimité une loi, dont l’objet est de “renforcer la lutte contre la contrefaçon” (loi n° 2014/315). Celle-ci a notamment précisé les règles qui doivent présider à la fixation des dommages et intérêts en reprenant d’ailleurs certains enseignements jurisprudentiels.

Ainsi, l’article L331-3 du Code de la Propriété intellectuelle est modifié pour se présenter désormais comme suit :

Ceci ne fait que compléter légèrement l’article, dont les principes fondamentaux ne sont pas modifiés.

Si une majorité de dispositions de la loi vise également à renforcer les pouvoirs  des douanes en matière de saisie-contrefaçon, l’auteur de la proposition de loi, M. Richard YUNG, sénateur et président du comité national anti-contrefaçon, répondait aux questions une revue juridique (“Communication Commerce Electronique”, n° 4, Avril 2014, p. 7) en relevant que “la contrefaçon demeure une infraction lucrative” et en insistant sur “la faiblesse du montant des condamnations prononcées par la justice française”.

Ceci étant posé, et vu la belle unanimité des élus pour voter cette loi, il reste à espérer que les magistrats seront aussi unanimes pour prendre en considération les préjudices réels subis par les auteurs.

A nous de leur rappeler que la loi, bien qu’axée essentiellement sur les contrefaçons de produits (culturels, vestimentaires, high-tech etc.) n’en modifie pas moins expressément les dispositions relatives au droit d’auteur, preuve que la lutte doit se faire à tous égards.

L’avenir nous dira comment cette disposition renforcée sera accueillie et surtout appliquée par les tribunaux compétents.

A suivre

Joëlle Verbrugge