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Retour sur le droit à l’image des policiers

Bonjour à tous,

Retour aujourd’hui sur la question du droit à l’image des forces de l’ordre.

Au-delà des développements longuement proposés dans le livre « Droit à l’image et droit de faire des images », il me faut en effet constater que les difficultés pratiques se multiplient.

J’avais connaissance des références d’une Circulaire dont j’avais déjà trouvé trace, mais sans qu’elle ait été publiée sur le site officiel de Légifrance ni que je puisse en trouver le texte complet ailleurs jusqu’à ce jour.

Un lecteur qui tient à garder l’anonymat (de façon générale, et pas uniquement pour cette question précise !) m’a toutefois transmis le résultat de ses multiples démarches auprès des autorités, lesquelles lui ont permis d’obtenir copie du précieux texte qui, à mon avis, pourrait bien rejoindre rapidement votre sac photo. Merci à lui, car vous verrez que le contenu de cette Circulaire pour le moins confidentielle est pourtant fort instructif…..

Il s’agit donc d’une Circulaire n°2008-8433 du 23 décembre 2008, prise par le Ministère de l’Intérieur, et ayant pour objet « l’enregistrement et diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions ».

Ce texte rappelle, dans deux encadrés que je crois bon de reproduire ici, les règles fondamentales :

 

Rajoutons également, au pied de la page 2 de cette Circulaire, les paragraphes suivants qui confirment que, comme je le précise souvent, la liberté d’expression n’est pas réservée aux seuls journalistes ou photographes professionnels, et vaut également pour tout particulier.

Extrait 3Notez toutefois des exceptions, conformes aux règles de droit  :

– le respect de la vie PRIVÉE des fonctionnaires de police, mais uniquement dans les lieux qui peuvent être qualifiés de « privés » au sens de l’article L226-1 du Code Pénal (voir à ce sujet les longs développements dans l’ouvrage)

– les dispositions en matière de préservation des traces et indices dans le cadre des enquêtes

– la protection des victimes

– ainsi que la protection prévue pour les policiers appartenant à certains services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage LIMITATIVEMENT énumérés dans l’arrêté du 27 juin 2008 (voir, à nouveau, le livre « Droit à l’image », en pages 120 et suivantes)

Vous verrez cela dans le texte de la Circulaire puisque bien entendu elle est désormais disponible au bas de la section « Téléchargements » de ce même blog.

Au final donc, on peut se demander pourquoi ce document ne figure pas au rang des publications officielles lorsqu’on fait une recherche sur Légifrance.

 

Pour m’éviter la tentation de faire un peu de mauvais esprit, je vais, je crois, m’abstenir de tout commentaire et vous souhaiter à la place une excellente journée.. restons positifs…

                                      Joëlle Verbrugge

24 commentaires sur cet article

  1. Très intéressant en effet.
    Petite question, juste pour taquiner : y a-t-il d’autres catégories professionnelles qui ont (auraient ?) « organisé » ainsi la gestion de leur droit à l’image, par le biais d’une circulaire ou tout autre acte ?

  2. Bonjour JB, et qu’en est-il de ce texte suivant, clair et précis ? De plus, la prise de vue est une chose. La publication bien légendée, une autre. Respects. Merci.

    ARRETE
    Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police
    NOR: IOCC0815017A
    Article 1 (abrogé au 17 avril 2011) En savoir plus sur cet article…
    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2011 – art. 2
    Les services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l’anonymat des fonctionnaires de la police nationale qui y appartiennent sont les suivants :
    1° L’unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
    2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
    ― la sous-direction antiterroriste ;
    ― le service interministériel d’assistance technique ;
    ― la brigade de recherche et d’intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d’investigations financières nationale ;
    ― les brigades de recherche et d’intervention ;
    3° La direction centrale du renseignement intérieur ;
    4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique, les groupes d’intervention de la police nationale ;
    5° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi des étrangers sans titre ;
    6° L’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion (RAID) ;
    7° Au titre de la préfecture de police :
    ― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
    ― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire ;
    ― la brigade de recherche et d’intervention ;
    8° Le groupe de sécurité de la présidence de la République.

    1. Bonjour,
      C’est celui qui est cité en page 123 de mon bouquin 😉
      Il reste applicable.. et comme dans la pratique il pose souvent des difficultés malgré tout, la Circulaire dont il est question dans mon article de ce matin va être fort utile….

    2. Bonjour

      Respecter leur anonymat d’une part et les prendre en photo d’autre part ne me semble pas incompatible. Mais je me trompe peut-être.
      Qu’en dites vous ?

  3. Bonjour je déduis deux choses :

    1- Prendre une photo sur la voie publique ou lieu réputé public est une chose, de tout quidam simple particulier ou détenteur d’une autorité; et ce n’est pas interdit du tout !

    2- Diffuser, publier, exploiter… une photo prise sur la voie publique est autre chose.

    Or souvent on prête ( à grand tort) souvent une intention au photographe sur ce qu’il pourrait faire de ses images. OBJECTION VOTRE HONNEUR ( pas en France les juges rigoleraient); Argument totalement infondé ( sans même parler de la présomption d’innocence tant qu’on est pas condamné…).

    Ex :

    – J’achète une bonbonne de gaz et des clous ! Suis-je un terroriste qui prépare la fabrication d’une bombe ? NON !

    – J’achète un beau camping car avec des rideaux : Suis-je un(e) prostitué(e) qui va s’en servir comme lieu de passes ? Non !

    – J’achère un gros véhicule 4X4 ! C’est pour démolir une vitrine d’un magasin de luxe et le pillier ? Non !

    – Je prend des gens en photo, même mineurs, suis un dangereux pervers, détraqué, abuseur potentiel d’enfants ? Non !

    Ces exemples, à citer en cas de problèmes, rappellent que tant qu’on a pas été pris en « flag » : infraction ou en train de commettre un délit ou pire, on ne peut rien nous dire, personne ne pouvant présager, a priori, ( pléonasme) de l’éventuelle utilisation qui serait faite des clichés. (sous les réserves déjà discutées de droit à l’information, de la liberté artistique, ou du droit à l’information, même pour un simple particulier amateur).

    MERCI POUR CE POST ET LES REACTIONS des uns et des autres.

    Sylvain Masi

  4.  » il est exclu d’arrêter pour cette seule raison » …

    La police dispose toutefois d’une arme, le trouble à l’ordre public !

    SI on estime que prendre des photos et éventuellement que les attroupements ou contestations arrivent du fait du photographe contesté, alors il sera arrêté ( arbitrairement ?) pour « trouble à l’ordre public », et la parole des 3, 4 ou 5 Fonctionnaires contre les éventuels témoins, même avec une vidéo, devant un juge…. pas sûr que l’artiste s’en sorte !

    C’est en tous les cas ce que des Policiers m’ont rétorqué il y a quelques mois… sauf que je ne posait aucun problème et que la zone était vidéo surveillée, argument que j’ai avancé aux forces de l’ordre ! pour qu’on me laisse tranquille, non sans voir pris mon identité mais pas celle des personnes qui avaient appellé la police ?!

    Heureusement que javais quelques connaissances et relations, et des notions du droit applicable, restant calme et posé, sinon c’est moi qui aurai fini au poste et pas ceux qui m’avaient agressé et dénoncé car je prenais des photos dans la rue !

    OU VA T ON ?

    Qu’en dites vous ?

  5. C’est jour jemarche pour aller rechercher ma fille après l’école,et je prends une photo de la rue par laquelle ma fille revient du centre de Gembloux pour pouvoir montrer à son papa la circulation et le monde à cette heure là. Au coin de cette rue,un agent de la circulation règle tous les midis le déclenchement des feux pour que ce soit plus fluide.ce midi la moto de l’agent était sur le trottoir et donc dans la trajectoire de ma photo….J’attends ma fille qui traversait justement.. l agent m’interpelle et me demande,:  » vous avez un problème? » là je me dis qu’il voit que je n’avance plus et pense peut être que j’ai un souci….( je n’avance plus puisque ma fille traverse et arrive)je le lui dis. Sur ce, il me dit: » vous avez pris ma moto qui est sur le trottoir en photo » je lui dis que non je lui explique la situation que j’ai pris la foule qu’il y avait dans le centre à cette heure là et que s’il voulait il pouvait voir ma photo….. il me répond: » non je n’ai pas à voir les photos que vous avez dans votre GSM » je lui ai donc dit que je me foutais bien de sa moto qu’elle soit à gauche à droite du trottoir je m’en fous….. il me répond un truc du genre oui moi aussi je m’en fous…. sur ce, ma fille étant arrivée, je lui et souhaiter une bonne journée et en partant les vraiment remercier pour sa sympathie….. sans doute frustré de faire la circulation le mercredi midi… en tout cas si c’est l’image que les adultes et surtout les enfants doivent retenir des conversations et des actes des policiers c’est bien décevant…. j’en rigole mais me demande quand même où était son problème n’a-t-il pas le droit en tant que policier de toute façon de garer sa moto ou Il veut….? Je ne vois vraiment pas pourquoi salut à poser un problème…. mais je cesse d’essayer de comprendre ce genre d’énergumène….

  6. C’est marrant je me suis fait interpellé en montant dans ma voiture juste après avoir pris en photo un policier affalé a l’arriere d’une voiture de police en pleine sieste profonde portes ouvertes et jambes dans la rue. On m’a pris mon identité et fait supprimé mes photos . Suis je en infraction quand je prend un cliché marrant comme ça ??

  7. J’ai fais une simple photo avec mon portable de policiers garé sur le trottoir pour mettre des amendes pour manque de ceinture ou usage du portable.
    J’étais à pied. A cause de la photo, les policiers m’ont controllé, m’ont demandé de supprimer la photo sous peine de m’emmener au poste.
    Il m’a affirmé que c’était interdit de faire des photos de la police à cause de l’état d’urgence.
    J’ai supprimé la photo après avoir subit quelques commentaires désagréables.

    Quote, entre autre ; J’ai (lui le policier) tous les droits.

    Police nationale à Annecy le 15/06/2016 à 18h

    1. C’est un mytho. L’état d’urgence ne change rien au droit à l’image des policiers. Il m’est arrivé la même chose et je n’ai pas supprimé la photo. Ils ont juste pris une main courante. Et même s’ils t’amenaient au poste, ils seraient obligés de te relâcher.

      Sinon, sache qu’avec un logiciel de récupération, il est facile de récupérer une image supprimée sur un téléphone.

  8. Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations. Je suis cycliste et je prends en photo très régulièrement les voitures de police qui sont garées sur la voie de bus et donc la piste cyclable en dépit de la présence de places de stationnement libre pour que ces messieurs tapent la causette et boivent le café chez le buraliste. Ce matin, surprise ! Une voiture banalisée s’arrête à ma hauteur pour me demander si j’ai pris de bonnes photo photos. Bien élevée, je répond oui et l’un d’eux me dit, je cite, « faites bien attention, madame ». Je n’ai pas voulu argumenter ne connaissant pas très bien les textes de loi, mais en tout cas, maintenant, je garderai la circulaire avec moi !

    1. Ah merci pour l’info, je ne connaissais pas cette page
      Avec votre accord je vais copier/coller votre commentaire au bas de mon article, si vous êtes ok ?
      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

  9. C’est malheureusement à cause de ce genre de textes que certains affichent et transmettent leur haine anti-flic/anti-gendamre.
    Evidemment on ne peut pas empêcher les gens de nous photographier, mais il devrait y avoir certaines limites, surtout de nos jours où n’importe quelle photo ou vidéo peut servir à dénoncer une « violence policière » imaginaire (les gens ne connaissent pas le cadre légal d’une interpellation).

    1. Bonjour,
      Détrompez-vous, je n’ai absolument aucune haine « anti-flic/gendarme », bien au contraire.
      Mais reconnaissez avez moi qu’il y a aussi des abus du côté des forces de l’ordre (et je ne généralise nullement) à l’égard de certains journalistes qui font aussi leur travail….
      Pour ma part, je suis juste là pour expliquer les règles légales, rien de plus.
      Cordialement,
      Joëlle Verbrugge

    2. si tu faisait ton BOULO CORECTEMENT tu n’aurait pas peur d’aitre filmer et que ont vois ( RIO ) ou la plaque de ton ( notre c’est nous qui payons ) véhicule de fonction ! ! !

    3. Tant de délicatesse et d’amabilité fait chaud au coeur.. j’ignore à qui vous parlez, mais c’est la dernière fois que je laisse passer un commentaire écrit de cette manière. Je suis ravie si vous participez, de rester aimable (et accessoirement de soigner un peu votre orthographe, quitte à utiliser un correcteur à tout le moins).

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