Un “Petit litige européen” en matière de contrefaçon
Publié le 3 octobre 2025
Bonjour à tous,
Je vous propose aujourd’hui un article rapide relatif à une affaire jugée récemment. Dans un jugement du 9 septembre dernier, le Tribunal judiciaire (section “Règlement des petits litiges”, prévue par un règlement européen) a condamné une société française suite à l’utilisation d’une photographie sans autorisation de son auteur.
Les faits
Un photographe a signé avec une société portugaise exploitant le site Sumfinity un contrat d’exclusivité mondiale pour la diffusion de certaines de ses photographies. Parmi ces photos figure notamment une oeuvre montrant un orage sur l’Alexanderplatz de Berlin : ciel d’orage en début de soirée, et éclair tombant sur une tour de radiotélévision.
Disposant donc de l’exclusivité sur la diffusion de cette oeuvre, la société portugaise s’aperçoit ensuite que le site Labkorner, laboratoire en ligne appartenant à la société Yellow Korner France a reproduit cette photographie sans autorisation pendant une période d’au moins 6 mois environ, de mi décembre 2019 à fin mai 2020.
La société portugaise déposa une requête devant le Tribunal judiciaire de Paris, au bénéfice d’une procédure prévue par un règlement européen et concernant uniquement les “petits litiges”.
Après quelques débats sur la compétence du tribunal et le choix de la loi applicable (la loi française), une décision fut rendue le 9 septembre dernier. 1TJ Paris, Procédure de litige européen, 9/2/2025, RG 25/02941
La décision
– Débat sur l’originalité
Le tribunal rappelle tout d’abord l’exigence de la démonstration des choix du photographe, c’est-à-dire de l’originalité de l’oeuvre, et cite à ce sujet la célèbre affaire Painer qui concernait la photographie de la petite Natascha KAMPUSH.2Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013 – Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH et autres- Affaire C-145/10 REC – https://tinyurl.com/s4kmdpfb
Pour admettre l’originalité de la photographie en litige, le tribunal motive sa décision dans les termes suivants :
“En l’espèce, la photographie objet du litige reproduit les hauteurs de la ville de Berlin au cours d’un orage, au moment même où la foudre frappe la tour de la télévision. Son auteur a donc choisi le cadre de la ville de Berlin, l’atmosphère orageuse et le moment d’apparition de la foudre pour prendre le cliché photographique. Il s’agit dès lors d’une œuvre originale.”
– Sur le préjudice
Dans son acte introductif d’instance, la société portugaise demandait une condamnation à hauteur de 2930 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en ligne de la photo (16/12/2019) et des frais de procédure assez réduits (environ 100 €).
La période d’utilisation par la société poursuivie s’étendait sur 6 mois environ, présenté comme une période “minimale”, sans doute à défaut de pouvoir prouver une utilisation plus longue.
Le tribunal reproche aussi à la société porutgaise de ne pas avoir “justifié du montant du droit de licence, avec ou sans attribution, au prorata de la durée de cette licence”, et de ne pas démontrer précisément la valeur de ce droit pour lesoeuvres du photographe concerné.
Pour cette raison, le préjudice sollicité est ramené à 500 €
Il n’y a pas non plus de condamnation quant aux frais de procédure, à défaut de pièces probantes à ce niveau.
La société française Yellok Korner doit, par contre, supporter les dépens.
Que retenir de cette affaire ?
Tout d’abord, quant à la célérité de la procédure, il faut relever que ce litige soumis à une section du Tribunal spécialement dédiée aux “petits litiges européens” a été réglé avec une particulière rapidité ! La requête datait du mois de mai 2025 !
Les montants alloués, eux, ne sont pas très élevés, pas plus d’ailleurs que ne l’étaient les demandes.
Il semble que les preuves déposées par la société portugaise aient en outre été insuffisantes sur la question des montants.
Mais ce jugement méritait d’être signalé.
De mon côté, je pourrai très prochainement vous annoncer la sortie du livre auquel je viens de mettre une touche finale, et qui est parti à la correction. Et j’ai déjà choisi le sujet du suivant…
À très bientôt
Joëlle Verbrugge
