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Un peu de droit à l’image dans votre café ??

Publié le 21 juin 2012

Bonjour

L’article d’aujourd’hui est consacré au droit à l’image, et aux conditions imposées par la jurisprudence pour que celui-ci soit reconnu et que sa violation soit sanctionnée.

 Les faits

Une mannequin avait prêté son concours, en 2005, à une troupe de danse dans le cadre de diverses manifestations à l’occasion de l’année du Brésil.

Une photographie prise lors de l’un de ses spectacles avait ensuite été utilisée par une société commercialisant des produits sucriers, et ce sur l’emballage individuel de morceaux de sucre sur le thème du Brésil. L’une des 13 déclinaisons de ces emballages mentionnait “Le Brésil – La samba”, et reproduisait, à la taille que l’on imagine sur ledit morceau de sucre, une photographie du mannequin.

Celle-ci, découvrant la publication dans plusieurs cafés parisiens, a alors assigné le producteur sur pied de l’article 9 du Code civil qui est, comme vous le savez à présent, la disposition laconique du Code civil qui consacre le droit à l’image (“Chacun a droit au respect de sa vie privée.”)

Le mannequin réclamait, au titre de réparation de son droit à l’image, une somme de 50.000 €, ainsi que l’interdiction faite au producteur d’utiliser à nouveau ce visuel, sous peine d’astreinte de 500 euros par infraction constatée.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris (jugement du 9/1/2008, RG 07/03029) l’avait déboutée de ses demandes, de telle sorte qu’elle a alors interjeté appel.

L’arrêt de la CA de Paris (Pôle 2, chambre 7, 19/1/2011, RG 08/02897)

La Cour d’Appel avait confirmé le jugement et débouté à son tour le mannequin, condamnant en outre celle-ci à une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, dans un arrêt rédigé comme suit :

“Ainsi que l’a déjà dit le tribunal, si la photographie produite par Yolande O. et qui la représente en costume de danseuse brésilienne présente des caractéristiques communes avec l’image, au demeurant banale, figurant sur les emballages de sucre, l’intéressée ne peut être identifiée en raison de la petite taille de la vignette, soit la dimension de la plus grande face d’un morceau de sucre, le visage du personnage reproduit n’occupant qu’une surface de 3 millimètres sur 2, les attestations fournies en cause d’appel par l’appelante n’étant pas de nature à modifier cette évidente constatation.

Aussi, l’atteinte au respect dû à l’image n’étant pas constituée faute d’identification de la personne représentée sur les emballages litigieux, c’est à bon droit que les premiers juges ont débouté Yolande O. de ses demandes, ce que la cour confirmera.” (Arrêt d’appel, page 3)

Le mannequin avait alors saisi la Cour de Cassation.

L’arrêt de la Cour de Cassation (RG 11.15-328 du 5/4/2012)

Le mannequin faisait reproche à la Cour d’Appel :
. d’avoir perdu de vue que le mannequin dispose sur son image d’un droit patrimonial “qui est le droit exclusif de tirer parti de la valeur de celle-ci et de contrôler les  conditions de son exploitation”
. que l’article 9 du Code civil n’impose pas que l’image soit originale pour que celui qui y figure puisse invoquer son droit à l’image, et que dès lors la précision de la Cour d’appel à cet égard était sans objet et excédait le prescrit de l’article 9 du Code civil
. en outre, elle faisait reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas répondu à la partie de son argumentation écrite qui concernait la reproduction de cette même image sur le site internet du fabricant, image qui y était téléchargeable sans difficulté par les  internautes, qui pouvaient alors l’agrandir facilement).  Ce défaut de motivation constituait également, selon le modèle, un moyen de cassation de l’arrêt attaqué

Mais la Cour de Cassation ne suit pas la plaignante, et rejette le pourvoi au terme d’un attendu rédigé comme suit :

“Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel, après avoir relevé, outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un morceau de sucre, la mauvaise définition générale de l’image, a estimé que la personne représentée était insusceptible d’identification ; qu’à partir de ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu retenir qu’aucune atteinte à l’image n’était constituée ; que le moyen n’est pas fondé ;” (Arrêt de Cassation, page 1)

En clair, la Cour rappelle qu’il appartient aux juridictions d’apprécier les éléments de fait et qu’en l’espèce, la Cour d’appel a suffisamment motivé sa décision en relevant que la photographie ne permettait pas de reconnaître la danseuse, eu égard à la taille du visage représenté.

Qu’en penser ?

La solution est logique et classique : pour invoquer une violation de son droit à l’image, il faut  non seulement se reconnaître soi-même sur une photo, mais surtout être reconnaissable par autrui.  Ce qui, le plus souvent, amène d’ailleurs les tribunaux à vérifier si, oui ou non, la publication cause à la personne représentée un “préjudice d’une exceptionnelle gravité” (voir cet article)

Ici, la Cour d’Appel et à sa suite la Cour de Cassation ne font pas de distinction entre le droit à l’image “commun” tel qu’il découle pour chacun de l’article 9, et l’aspect spécifique de ce droit pour ceux dont la profession est précisément d’en exploiter l’utilisation. Il est peut-être regrettable que les attendus n’aient pas été plus précis à cet égard, ce qui aurait permis éventuellement de mieux délimiter les notions.

En attendant, l’arrêt a au moins le mérite de rappeler le principe, de façon peut-être à calmer les velléités des plaignants.

A très bientôt

Joëlle Verbrugge