Une proposition de loi tombée aux oubliettes ?
Publié le 9 décembre 2009
Bonjour
Dans la continuité des articles publiés il y a peu, et intitulés “La jurisprudence ne perd pas la tête”, et “Droit à l’image sur un animal domestique“, je découvre en faisant quelques recherches une proposition de loi qui avait été déposée en 2003 par une série de parlementaires, à la tête desquels Messieurs Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault.
Il s’agissait d’insérer dans les articles 9 et 544 du Code civil, qui servent généralement de fondements aux actions basées sur une violation (réelle ou prétendue) du droit à l’image (respectivement des personnes et des biens) et au respect de la vie privée, quelques précisions tendant justement à aboutir au même résultat que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Si ladite proposition avait été adoptée, l’article 9 du Code civil AURAIT été complété par la disposition suivante : “L’image d’une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu’il n’en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci“, et après l’article 544 aurait été introduit un article 544-1 rédigé, selon le souhait des auteurs de la proposition, dans les termes suivants : “Toutefois, la responsabilité de l’utilisateur de l’image du bien d’autrui ne saurait être engagée en l’absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien”.
Cette proposition, qui peut être consultée sur le site de l’Assemblée Nationale (ICI) semble donc totalement oubliée.
Dommage, puisqu’elle conforte l’évolution jurisprudentielle que nous constatons actuellement… peut-être un signe que, si les choses doivent ce faire en ce sens, elles se feront.. avec ou sans le législateur…
Cet argument pouvant servir en cas de litige entre un photographe et le titulaire d’un droit à l’image, il m’a paru utile de le mentionner.
Joëlle Verbrugge