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Une proposition de loi visant à protéger l’exercice du métier de journaliste

Bonjour à tous,

Petit rappel – Retour en 2020/2021

Fin 2020 et début 2021, je vous ai parlé à plusieurs reprises de la proposition de loi sur la sécurité globale, et plus précisément des mesures qui étaient proposées dans le but officiel de protéger les forces de l’ordre contre l’utilisation abusive de leur image, avec les conséquences que cela avait sur l’exercice du métier de journaliste.

Voici une liste de tous mes contenus sur cette question :
https://blog.droit-et-photographie.com/tous-mes-contenus-sur-larticle-24-de-la-proposition-de-loi-sur-la-securite-globale/

J’ai longuement insisté sur le fait que ces mesures – qui ont finalement été abandonnées telles qu’elles figuraient dans cette proposition, pour être remplacées par des dispositions différentes intégrées dans le Code pénal, donc ciblant moins spécifiquement les journalistes – présentaient d’importants dangers, notamment au niveau de l’arbitraire des juges en cas de poursuites pénale. Je vous renvoie à mes anciens contenus si nécessaire.

Bref… nous sommes donc arrivés, en ce qui concerne cette proposition de loi à un relatif statut quo : ce qui coinçait n’a pas été voté, et le reste a été déplacé dans le Code pénal pour ajouter donc une nouvelle incrimination à une situation qui, je l’avais longuement expliqué, était déjà susceptible de faire l’objet de poursuites sur base de différents textes légaux.

Sur la notion d’inflation législative, je vous recommande aussi le podcast que j’avais enregistré, toujours au sujet de cette loi qui servait de base à une explication plus large.

La proposition de loi du 21 décembre 2021

Voilà qu’aujourd’hui le législateur se met en tête de, cette fois, de protéger les journalistes. Ce n’est pas moi qui vais m’en plaindre, même si j’avoue ne pas trouver de logique fondamentale à ces errances allant d’un extrême à l’autre. Mais sur le fond, bien sûr, tant qu’à légiférer, je préfère que ce soit pour renforcer la protection des journalistes.

Une proposition de loi n°4840 a ainsi été déposée le 21 décembre dernier.

Cette proposition vise à AJOUTER au Code pénal, dans différentes dispositions, une qui créent elles-mêmes des circonstances aggravantes, une mention des journalistes pour les faire bénéficier d’une protection renforcée.

Ainsi par exemple, si l’article 222-7 actuel du Code pénal prévoit que “les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donnée sont punies de quinze ans de réclusion criminelle“, l’article 222-8 qui le suit directement aggrave cette peine en la portant à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise sur certaines catégories de victimes. Et c’est dans cette liste qu’on ajouterait donc – si la proposition aboutit – les journalistes tels que définis par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Même principe pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies en principe de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende. Ces peines passent à un maximum de 15 ans de réclusion lorque la victime fait partie de catégories identiques, auxquelles on ajouterait à nouveau les journalistes tels que définis.

Idem pour les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours (peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende passant à 5 ans et 75.000 € pour certaines catégories).

Etc…

Notons qu’avec cette formulation, nous ne réglons pas non plus l’un des problèmes déjà évoqués dans mes articles sur l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale : si l’on se réfère aux “journalistes” uniquement en fonction de la définition qui en est donnée à l’article 2 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse, on réduit à nouveau la notion de “journaliste”, dans laquelle on risque bien de ne pas faire entrer certains  journalistes indépendants, webmedias etc…

Pour rappel, l’article 2 de cette loi de 1881 contient ce paragraphe :

“Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. (Art. 2 de la loi du 29 juillet 1881). “

Ceci pourra-t-il viser toutes les circonstances dans lesquelles un journaliste indépendant rend compte de l’actualité ? La définition reste assez large, mais il faudra examiner la mise en oeuvre pratique dans le cadre des dispositions légales dont la modification est proposée.

Fort heureusement, même s’ils devaient être écartés de cette disposition, il sera bien sûr toujours aussi illégal de les prendre pour cible de toutes les infractions réprimées sur l’ensemble de la population. En d’autres termes, un journaliste qui ne rentrerait pas dans les catégories de la loi sur la liberté de la presse ne pourrait “juste” pas invoquer la circonstance aggravente que cette proposition de loi vise à créer.

L’exposé des motifs

Pour terminer, je reproduis ci-dessous “l’exposé des motifs”, c’est-à-dire le but poursuivi par la proposition de loi :

“Les violences à l’encontre des journalistes ne sont pas un phénomène nouveau et ne se limitent pas à la France. Dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne, les journalistes, chargés de recueillir, vérifier et partager l’information, sont victimes d’agressions de plus en plus nombreuses.

Le 16 septembre 2021, lors de son discours sur l’état de l’Union, Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, a ainsi recommandé aux États membres de renforcer la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias contre le nombre croissant d’attaques et de menaces physiques, juridiques et en ligne dirigées contre ces professionnels. Les professionnels de l’information sont indispensables au droit à l’information, à la libre expression et à la critique, et en cela, ils sont un maillon essentiel à toute démocratie. Nous devons les protéger.

Le pluralisme des médias, la promotion de la liberté d’expression, la libre circulation des idées et l’accès public à un large éventail de sources d’information sont des principes au cœur de notre démocratie. Le pluralisme des médias constitue à ce titre un objectif à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2009‑577 DC du 3 mars 2009). Dans ce cadre, la profession de journaliste joue un rôle déterminant pour notre démocratie.

La majorité présidentielle a, à cet effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République adopté l’article 18 du projet de loi (article 36 de la loi du 24 août 2021), créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations sur internet, avec l’ajout d’une circonstance aggravante pour les cas où ce délit était commis à l’encontre d’une personne exerçant l’activité de journaliste.

Cette action pour renforcer la sécurité des journalistes, et ainsi mieux protéger le droit à l’information de toutes et tous, doit être poursuivie.” (Exposé des motifs de la proposition de loi  n°4840 du 21/12/2021).

Mon avis

Il est à mon sens totalement surréaliste de parler de “pluralismes des médias et de liberté d’expression” en cette période où, précisément, la censure n’a jamais été aussi violente pour tout journaliste dont les propos ne correspondent pas au narratif officiel sur le sujet qui occupe toutes les pensées depuis 2 ans…

Il va de soi qu’aucune agression de journaliste ne se justifie, quel que soit le groupe de presse ou le médias dont il fait partie. Mais quelque chose laisse un goût amer quand on compare les belles paroles de cet exposé des motifs avec la réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis près de 2 ans, et qui va en s’aggravant.

Surréalisme, quand tu nous tiens…

Cela étant, je répète que sur le principe, protéger les journalistes est bien entendu une excellente idée et que, si l’on s’en tient aux dispositions envisagées, l’ajout des journalistes parmi les victimes susceptibles d’invoquer des circonstances aggravantes est une bonne idée…

….si cela se fait de façon égalitaire et objectivement identique pour TOUS les journalistes, qu’ils soient ou non d’accord avec les narratifs officiels, SURTOUT en période de crise de quelque nature que ce soit.

Je surveillerai le parcours de cette proposition de loi.

Joëlle Verbrugge

Pour lire la proposition de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4840_proposition-loi#

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