Cumul d’activité fonctionnaire/photographe : qu’est-ce qui a changé ?

Dimanche 12 février 2017

Bonjour à tous,

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Les lecteurs de mon ouvrage « Vendre ses photos » auront pu découvrir une section assez importante consacrée au cumul d’activités (dans le Chapitre 3 de l’ouvrage) entre un emploi de fonctionnaire et une activité de photographe.

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Cet ouvrage, sorti en juillet 2015, était donc le fidèle reflet de la réglementation et de la législation à ce moment.

LA SITUATION ANTÉRIEURE

-          Le cumul fonctionnaire/auteur photographe est possible (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, page 420)

-          Le cumul fonctionnaire/artisan appelait par contre des précisions :

  • Les militaires ne pouvaient en aucun cas cumuler leur fonction avec un statut d’artisan
  • Pour les autres fonctionnaires, différentes situations devaient être distinguées :
    • Certains cumuls ne nécessitaient en principe pas d’autorisation lorsqu’il s’agissait d’activités découlant de la nature des fonctions d’enseignement (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, page 421)
    • Les cumuls ayant pour objet la création ou la reprise d’un fonds commercial ou artisanal variaient selon que le fonctionnaire était soumis à ce statut à temps partiel ou à temps complet (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, p. 422 et suivantes), ces cumuls étant parfois soumis à une limitation de durée.

Mais comme rien n’est jamais simple en droit, une loi d’avril 2016 est venue modifier le paysage, et méritait que je m’y attarde quelque peu, au vu du nombre de questions qui me sont posées.

PHILOSOPHIE DE LA LOI « LEBRANCHU »

Loi Lebranchu

La loi dite « Lebranchu » (Loi n° 2016-0483 du 20 avril 2016), du nom de la Ministre « de la Décentralisation, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État » qui est en était l’instigatrice, fut votée dans le but, nous dit-on, de « réaffirmer les valeurs fondamentales du service public et de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires ».

Vous en trouverez le texte complet ICI.

Après avoir abordé, dans son Chapitre 1, la question des conflits d’intérêts, la loi évoque ensuite celle du cumul d’activité des fonctionnaires, en modifiant une loi de 1983 qui constituait jusqu’à présent la base légale de cette matière.

Et les règles sont désormais les suivantes :

1) Le fonctionnaire employé à temps plein ne pourra plus créer une activité commerciale ou artisanale tout en maintenant son temps plein : 

Loi de 83 modifiée - extrait 1(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors – Article 25 septies modifié par la Loi Lebranchu)

 

2) Et le fonctionnaire à temps partiel ?

Par ailleurs, le fonctionnaire occupé à temps plein pouvait auparavant demander son passage à temps partiel pour créer ou reprendre une activité commerciale ou artisanale, et ce passage était de droit (donc accordé automatiquement). Aujourd’hui, si la demande peut toujours être formulée, il n’y a plus rien d’automatique, et l’autorisation d’accomplir un temps partiel devra être donnée par la Commission de déontologie, pour une durée maximale de 2 ans, « sous réserve des nécessités du service ».

Loi de 83 modifiée - extrait 2

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors – Article 25 septies modifié par la Loi Lebranchu)

Et pour ceux qui auraient DÉJA une activité parallèle, la loi laisse 2 ans pour se conformer à ses dispositions (voir Art.9 de la loi Lebranchu) mais ne précise pas comment, ni quel effet rétroactif éventuel elle pourrait avoir sur les situations antérieures.

La loi ne modifie pas les dispositions pour les fonctionnaires qui ne sont pas, dès le départ, employés à temps plein. On peut donc espérer que ce que j’évoquais à leur sujet dans mon ouvrage (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, pp.422 et suivantes) sera maintenu.

EN CONCLUSION ?

Le cumul fonctionnaire/auteur ne semble pas concerné par ces nouvelles règles, et on peut s’en réjouir.

Le cumul fonctionnaire/artisan, par contre :

. Devient interdit pour le fonctionnaire à temps plein
. Ne devient possible pour le fonctionnaire à temps plein qui fait une demande de réduction de son temps de travail dans ce but, que sous réserve de l’autorisation de la Commission de déontologie, et l’autorisation ne peut être donnée que pour 2 ans, renouvelable pour une durée d’un an
. Reste possible pour les fonctionnaires qui étaient déjà à temps partiel.

 N’hésitez pas, si vous êtes concernés par ces modifications et que vous avez des retours d’expérience suite aux autorisations demandées à votre hiérarchie, à venir laisser un témoignage ci-dessous. Vos informations « de terrain », pourraient être utiles à d’autres.

                          A très bientôt

                                       Joëlle Verbrugge

 

 

 

Catégorie : Statuts, précompte, Agessa, 1% diffuseur etc...
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3 réflexions au sujet de « Cumul d’activité fonctionnaire/photographe : qu’est-ce qui a changé ? »

  1. Bonjour,
    Fonctionnaire à temps plein, j’ai eu l’autorisation en juillet 2016 de prendre le statut d’auteur photographe. Donc oui, le cumul fonctionnaire/auteur ne semble pas concerné par ces nouvelles règles. En tout cas, on ne m’a rien signalé au moment de la signature de l’autorisation.

  2. Bonjour Joëlle,

    est-ce que cela concerne uniquement la fonction publique d’état ou également la fonction publique territoriale et hospitalière ?

    Bonne journée

    • Bonsoir,
      Je n’ai pas vu de distinction dans la loi, dont à priori je dirais tous les fonctionnaires.
      Sous réserve d’une interaction avec d’autres textes bien cachés (cette matière est parfois un vrai jeu de piste).

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