La petite lettre de saison pour les auteurs

lundi 28 avril 2014

Bonjour à tous

Saison oblige, je rappelle aux auteurs qu’ils ont vivement intérêt à adresser à l’Administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus (2042C ou 2035) la lettre d’option pour le maintien en BNC.

Pour les explications théoriques, je vous invite à relire cet article du blog :

. Instruction administrative, méfiance

. Pour les conséquences possibles en cas de non-option, lire par ici

Et si, en principe, la loi indique que la déclaration faite à l’année N vaut également pour les années N+1 et N+2, vous ne m’en voudrez pas de vous recommander la prudence en vous conseillant de joindre, comme je le fais personnellement, une lettre à CHAQUE dépôt de déclaration. Vous lirez tous les détails à ce sujet dans l’ouvrage « Vendre ses photos », pp. 266 à 269.

Le texte de ce courrier, déjà publié dans un précédent article du blog au moment de la parution de cette circulaire, peut-être le suivant :

Messieurs,

Concerne : Siret n°…..  – Code APE n° 90.03
R.A.R.
SIE ……………… – N°Dossier …………

   J’exerce une activité artistique/auteur sous le statut BNC (Siret ci-dessus – Code APE 90.03) depuis …….

J’ai fait le choix d’un régime de déclaration contrôlée et je dépose donc une déclaration 2035 chaque année.

OU :

J’ai fait choix d’un régime de micro-entreprise et je dépose donc une 2042 Cpro en annexe de ma déclaration ordinaire (2042)

  Vous trouverez en annexe celle relative aux revenus 2013 ainsi que les pièces jointes à celle-ci.

   Suite à l’instruction du 15/3/2012 (BO 5 G-2-12 du 23 mars 2012), je vous confirme que j’entends bien rester sous ce régime BNC.

   Merci donc de bien vouloir considérer la présente lettre comme option express de déclarer mes revenus issus de cette activité photographique dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2013 et les suivantes.

   Vous remerciant de bien vouloir en prendre note, je vous prie de croire, Messieurs, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.

 

Et pour ceux qui me répondront « comment dois-je faire, puisque je déclare mes revenus en ligne sur le site des Impôts », il faut donc modifier un peu le texte et adresser ce courrier là par recommandé avec accusé de réception. J’ajoute que la loi n’impose pas cet envoi par recommandé, mais sachant qu’en cas de contrôle, il VOUS appartiendra de démontrer que vous avez manifesté votre choix en ce sens, je vous laisse apprécier les risques de lutter contre les rouages administratifs si par un hasard totalement hypothétique et exceptionnel, votre courrier aurait été égaré…..

Bonne journée à tous.. (auteurs et autres).

Joëlle Verbrugge

Catégorie : Aspects fiscaux (TVA, mesures favorables aux auteurs, etc..)
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16 réflexions au sujet de « La petite lettre de saison pour les auteurs »

    • Absolument… Dès que je fais celle de l’année N, je mets immédiatement un post-it dans le classeur « compta » de l’année N+1, histoire de me reporter le mémo d’année en année…
      😉

  1. Bonjour,
    Encore et toujours merci pour vos attentions envers le pauvres de nous ! : )
    Concernant la déclaration en ligne, il est possible d’écrire un commentaire en fin de déclaration, je l’ai utilisé pour un autre sujet, mais je vais le compléter avec la mention que vous recommandez. En principe il est toujours possible de consulter sa déclaration ultérieurement, et il y a une trace tangible … enfin, je crois !

    • Oui ca me parait une bonne idée de le mettre à la fin.
      Ca évite l’envoi d’un recommandé et une impression papier.

    • Ne perdez toutefois pas de vue que lorsqu’il s’agit d’assurer la déduction de vos frais professionnels, ce sont des centaines ou milliers d’euros qui sont en jeu.
      Ceci faut donc bien un petit recommandé de 4 euros.
      Et si je n’ai rien en principe contre les communications électroniques (ce blog en est la preuve), l’expérience m’a montré également que dès qu’il s’agit d’administrations, les choses sont parfois moins simples dans la pratique.
      Mais libre à chacun, au vu de cela, de faire son propre choix.

  2. Suite à mon commentaire précédent … j’ai complété ma déclaration en ligne … et des fois que l’information puisse être utile à quelqu’un : j’en ai profité pour rappeler que je sollicite une exonération de cotisation foncière puisque mon statut d’auteur me permet de vendre légalement des oeuvres ou des droits dans le cadre de mes activités de photographe amateur, mais qu’aucune surface à mon domicile n’est dédiée à cette activité. J’avais fait la même démarche pour ma déclaration initiale en vue de ma cotisation foncière des entreprises en 2013.

    • Ah désolée de faire au plus bref au moment où je vous fais gagner du temps… et rien ne vous dispense d’adapter, modifier, enrober… ou de ne pas vous en servir…. 😉
      De rien !

  3. Bonjour Joëlle,

    Merci encore pour cet article qui aide bien pour sa déclaration de revenus.
    Auriez vous déjà écrit un article sur comment remplir la déclaration 2035 pour les personnes en déclaration contrôlée ?
    La partie dans votre livre « vendre ses photos » 3eme édition n’étant pas très détaillée …
    N’étant pas comptable j’ai un peu de mal à tout comprendre.
    Merci par avance

    • Bonjour
      C’est aussi parce que je ne suis pas comptable que je n’ai pas le droit d’en dire plus. La compta est une profession réglementée.
      Je peux, comme je le fais, donner les grandes lignes pour vous expliquer comment se présente le document, mais pour ce qui est d’une aide à son « remplissage », là je serais hors la loi, comprenez-moi.

      Joëlle Verbrugge

  4. Bonjour,
    Merci pour tous vos efforts pour faire vivre ce site et les infos que l’on y trouve.
    Le courrier de choix de l’option de rester aux BNC, est à envoyer chaque année?
    Merci d’avance,

  5. Merci Joëlle pour l’information.
    J’ai oublié ce courrier pour ma première année de déclaration.
    Je suis en micro-BNC.
    Que ce passe-t-il si on oublie ? On passe au régime de déclaration contrôlée ?
    Merci,
    Nicolas

    • Non, si vous oubliez ils considèrent que les montants sont imposables au même titre que les traitements et salaires, ce qui limite la déductibilité des frais à un forfait de 10% (au lieu de 34% auxquels le régime micro-bnc donne droit).
      Essayez de l’envoyer dès à présent, et ensuite de vous le noter d’année en année pour la joindre à chaque déclaration de revenus…

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