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Code APE, auteurs et INSEE – Le feuilleton de l’été – Suite

Bonjours à tous,

Je reviens sur cette problématique des Codes APE.

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Pendant que j’essaie de tester, sur le terrain, différentes « solutions pratiques », je suis malgré tout confrontée aujourd’hui à l’absurdité avec un grand A.

Les courriers du jour

J’ai pour l’instant 3 dossiers distincts dans lesquels des auteurs que j’ai accompagnés dans l’installation se sont vus octroyer le Code 74.20Z jusqu’à présent réservé aux artisans.

Pour l’un des trois, nous avons écrit à l’INSEE compétent (du lieu de son établissement) et avons démontré qu’il convenait de changer le code. Ce changement s’est fait sans difficulté, et je reçois aujourd’hui une correspondance me disant en substance :

« Après examen de ce dossier, il apparaît qu’il convient de remplacer ce code par le suivant : 90.03B Autre création artistique. »

On me rappelle toutefois dans le même courrier – et je ne le conteste nullement – qu’en principe, un Code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations pour les entreprises ». Ceci est certes tout à fait vrai en théorie, mais souvent plus difficile à appliquer en pratique, comme vous allez le voir.

Dans le second des trois dossiers, je n’ai pas de réponse de l’antenne de l’INSEE compétente, mais aucun changement n’est encore intervenu.

Et dans le 3ème, sur base de la même argumentation indiquant que le Code APE n’ouvre aucun droit ni aucune obligation, et en avançant des instructions reçues d’Eurostat qui imposent désormais le code 74.20Z à tout « photographe », sans plus la moindre distinction de statut, on refuse donc ma demande.

L’occasion d’expliquer la situation, sur le terrain, à la DG de l’INSEE

Mais tout ceci est peut-être pour un bien..

En effet, dans le 3ème dossier également, une responsable de la Direction générale de l’INSEE a eu la gentillesse de prendre contact avec moi pour, après m’avoir rappelé les mêmes règles – me demander de faire part de mon expérience de terrain.

Et je saute donc sur l’occasion pour lui expliquer comment, en pratique, ces attributions de Codes qui ne sont en principe que purement statistiques, influencent considérablement les administrations.

Voici donc, in extenso, le texte de la réponse que je lui adresse à l’instant.

« Chère Madame,

 
Je me permets, pour la rapidité et par souci écologique, de répondre par mail à votre aimable lettre du 8 avril dernier.
 
Ceci m’offre aussi l’occasion – et je vous en remercie – de vous exposer les difficultés pratiques que rencontrent les artistes photographes sur le terrain.
 
En effet, jusqu’à présent, le fait qu’un photographe exerce sous statut d’artiste le bride certes dans les activités qu’il peut mener (ainsi, toute photographie dite “sociale” – mariages, etc.. lui est interdite), mais par contre lui permet souvent de cumuler cette activité avec d’autres statuts, par exemple s’il est en parallèle fonctionnaire ou membre d’une profession règlementée à la déontologie stricte.
 
Ce code APE différencié lui permettait ainsi de justifier de son statut d’artiste.
 
En outre, et d’expérience – assistant les photographes dans ce type de difficultés depuis plusieurs années – il est fréquent que lorsqu’un code APE d’artisan (74.20Z) était octroyé par erreur à un photographe, celui-ci recevait ensuite d’importants appels de charges du RSI et de l’URSSAF (avec parfois les mises en demeure menaces et poursuites par huissier), et ce alors même qu’il démontrait avoir régulièrement payé ses charges à l’Agessa dont il dépendait exclusivement.
 
Les choses pourraient être plus simples, je vous l’accorde, si l’Agessa elle-même délivrait des attestations d’assujettissement, mais elle ne le fait QUE pour les auteurs AFFILIES (c’est-à-dire ayant en outre atteint un certain seuil de revenus leur permettant de solliciter et d’obtenir une réelle couverture sociale en contrepartie de charges sociales plus élevées).
 
Mais pour tous les artistes qui sont simplement “assujettis” à l’Agessa, c-à-d ceux pour lesquels les charges sociales sont payées par le biais d’un précompte retenu à la source par leur diffuseur, l’Agessa refuse de délivrer des attestations, tout en percevant bien entendu les précomptes concernés.
 
En pratique, cela crée une situation totalement absurde :
 
.  A défaut de pouvoir obtenir un telle attestation d’assujettissement, le Photographe – pourtant artiste – qui s’est vu octroyer un code APE 74.20Z paie bien ses charges sociales à l’AGESSA (par le biais de ce précompte)
    . Mais lorsque des charges lui sont  appelées par l’URSSAF et qu’il démontre en avoir déjà payées à l’Agessa, on lui demande alors une preuve de son statut d’artiste
    . Cette preuve n’est pas délivrée par l’Agessa (qui a pourtant récolté les précomptes sans sourciller) et, le code APE délivré par erreur étant alors celui d’un artisan, l’URSSAF ou le RSI ne se contentent pas de ces explications et poursuivent parfois les relances pendant de longs mois.
   
Si je suis consciente que le Code APE ne constitue en principe qu’une donnée statistique, croyez bien que dans la pratique, ce type d’argumentation ne paie que rarement lorsqu’il s’agit de répondre à l’URSAFF qu’un photographe n’exerce qu’une activité artistique, et paie déjà ses charges où il est censé le faire : à l’Agessa.  Il m’est arrivé, dans certains dossiers, de devoir échanger pendant plusieurs mois avec le RSI à propos d’appels de charges, ce qui menait à un dialogue totalement surréaliste où je produisais pourtant la preuve de la nature artistique des travaux photographiques de mes clients ainsi que les bordereaux de certification de précompte démontrant le paiement des charges à l’Agessa, et où, pour toute réponse, je me voyais envoyer des décomptes successifs augmentés encore de pénalités de retard et autres menaces.
 
Cette expérience de terrain éclairera peut-être mieux votre appréciation de la situation.
 
Pour sortir de cette impasse, je ne vois donc que deux solutions :
 
    . Soit en effet la seule mention du terme de “photographe” doit désormais amener à un Code APE 74.20Z, mais il faut alors permettre à l’artiste de démontrer son statut d’artiste, par exemple en amenant l’Agessa à délivrer de telles attestations même aux auteurs assujettis dont les charges sont payées par voie de précompte, ce qu’elle se refuse à faire à l’heure actuelle. Ou leur donner un moyen administratif quelconque de justifier efficacement de leur qualité d’auteur.
 
    . Soit on continue à attribuer aux auteurs-photographes – comme c’est le cas depuis des années – le code 90.03 (A ou B, les deux se font en pratique), ce qui au moins leur permet de justifier efficacement de leur statut en cas d’appel de charges erroné.
 
 
Et si j’ai bien conscience également que je ne ferai pas, de mon côté, plier EUROSTAT qui semble à l’origine de ces instructions récentes, je me réjouis au moins de pouvoir attirer votre attention sur les difficultés pratiques croissantes que cette situation entraîne pour les auteurs-photographes, qui ont déjà du mal à faire reconnaitre leur statut de façon générale.
 
A ces difficultés lors de l’installation succèdent généralement des difficultés lors d’appels de CFE dont ils sont pourtant dispensés (Art. 1460-2° du CGI), et de nombreuses tracasseries à l’occasion desquelles il est pour eux indispensable de pouvoir démontrer la nature artistique de leur activité, qui les distingue donc très clairement de leurs confrères artisans.
 
Comme vous l’avez compris, il ne s’agit pas tant de se battre pour une nomenclature, que de permettre aux auteurs – déjà souvent fragilisés économiquement – de faire à tout le moins reconnaître la nature de leur activité. Et aussi longtemps que seul ce code APE le leur permettait, les difficultés rencontrées restaient gérables…L’expérience des dossiers ouverts en mon cabinet démontre que cela risque de changer si l’on n’offre pas au moins à ces auteurs de faire preuve de leur qualité d’artiste à l’aide d’un critère d’identification efficace et reconnu.
 
Je suis bien sûr à votre disposition et à votre écoute pour évoquer cette difficulté, et vous remercie d’avoir pris le soin de me contacter à ce niveau.
 
Dans l’attente du plaisir de vous lire,
 
Cordialement,
 
Joëlle Verbrugge

Bon…

Affaire à suivre donc…  et je suis ravie d’avoir pu ainsi remonter l’expérience de terrain vers une responsable, pour faire – je l’espère – comprendre qu’il ne s’agit pas que d’une simple bataille de nomenclature.

                                           Joëlle Verbrugge

15 commentaires sur cet article

  1. Bonjour,
    Merci pour cet article à nouveau très éclairant !
    A propos de la difficulté des auteurs-photographes à faire reconnaître leur statut, je vous propose cet extrait du courrier d’un avocat qui me faisait différents reproches :
    « Vous vous retranchez derrière un prétendu droit d’auteur qui n’a rien à voir avec cette intervention. En effet, contrairement à ce que vous indiquez, vous n’êtes pas un photographe mais un artiste plasticien et avez obtenu un SIRET dans ce sens. Vous n’avez d’ailleurs effectué aucune déclaration auprès de la chambre des métiers compétente ».
    Parlons aussi des assurances que j’ai contactées jusqu’à aujourd’hui, et qui ne connaissent absolument pas ce statut d’auteur (mon assurance professionnelle n’a pas pu m’enregistrer autrement que sous « artisan », « secteur du commerce de la photographie » !).
    Donc, encore merci pour vos combats ! 🙂

  2. Bonjour Joëlle,

    Je suis impatient de connaître la réponse de l’INSEE puisqu’une personne de la DG semble s’y intéresser !

    Et revenant sur votre précédent article sur le sujet (daté du 30/03/16), où je présentais mes interrogations concernant le paiement de la CFE, alors que je suis enregistré à la fois sous les codes APE 9003 A et 7420 Z : entre t-il en compte la notion d’activité principale et secondaire (à savoir l’activité qui engendre plus de chiffre d’affaire que l’autre ? question que l’on m’a déjà posée..) dans la justification du paiement de la CFE ou non ?
    Et sachant que pour mon activité liée à l’APE 7420 Z je suis seul (sans salarié ou autre) et que je l’exerce depuis chez moi, il me semble, selon les critères d’exonération de cette CFE (décrite sur le site http://www.service-public.fr) : « les artisans, y compris exerçant sous la forme d’une SARL dont l’associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage, »…. je rentre dans ces critères ?? non ?
    Merci encore !

  3. Pour l’expliquer simplement, il faut souvent revenir à la base des choses.
    L’appareil photo est un outil au même titre qu’un crayon.
    Toutes les personnes qui utilisent un crayon ont-elles le même code APE ? le même utilisation ? bien sûr que non.
    Avec ces deux outils, on est artiste, journaliste, artisan, illustrateur and so on…
    Au titre de l’égalité devant la loi, il n’y a pas de raison qu’il y ait de différences.
    et merci pour le partage de vos connaissances.

  4. Bonjour Joëlle,
    Je viens de créer mon activité, par chance j’ai eu le bon code tout de suite _ 90.03B. Je m’interroge toutefois : la description par l’INSEE des activités visées par ce code ne mentionne pas clairement les photographes :
    http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/n5_90.03b.htm
    Je chipote peut-être.. faut-il s’en inquiéter ? Y a t’il eu une modification de la description du code ?
    NB : Dans votre livre « Vendre ses photos »2015, vous mettez un lien pour retrouver la description de l’INSEE des activités liées à ce code. Le lien ne fonctionne plus.
    Bien cordialement, et encore merci pour vos articles.
    Emilie.

  5. Bonsoir, et bien, je viens de recevoir un mail du SIE comme quoi  » je suis au RSI depuis le 1 janvier 2016!!! Je n’ai rien demandé, si ce n’est la possibilité de payer ma TVA de façon annuelle…. je suis auteur photographe, en BNC régime déclaration contrôlée….Je sens que je vais plancher sur ta dernière édition et chercher des infos da n’s jurimage…que je n’ai pas le temps de suivre en temps réel… »RSI » je pensais que c’était en lien avec l’ URSSAF et les artisans photographes…

    1. Bonjour,
      Jurimage ne parle pas des statuts, enfin pas de cette façon. Cette matière est traitée ici.
      Par contre, il faudrait à mon avis vérifier le Code APE qui a été attribué, il y a de fortes chances que ce soit un code d’artisan, ce qui expliquerait alors le problème….
      Le RSI est bien sûr uniquement dédié aux artisans (et autres indépendants, professions libérales etc…) mais sûrement pas aux auteurs.
      Et il faut faire modifier cela très rapidement avant que ne tombent des appels des charges..

      Bonne journée !!

      Joëlle Verbrugge

    1. Bonjour,
      Bouh….
      J’ai :
      . une newsletter sur ce site
      . un flux RSS aussi sur ce site
      . une page FB où j’annonce tous mes articles
      https://www.facebook.com/Droit-et-photographie-Me-Jo%C3%ABlle-Verbrugge-Avocate-279562452077135/
      . un compte twitter où je fais de même
      https://twitter.com/JoelleVerbrugge

      … juste un petit abonnement à cela, et ainsi on ne rate aucune nouveauté… ce qui me permet de consacrer alors mes journées à travailler efficacement 🙂

      https://blog.droit-et-photographie.com/vous-etes-photographe-surtout-ne-le-dites-pas-insee-etc-suite-du-feuilleton/
      La réponse se trouve en effet ici…

      Bonne lecture… !!!

      Joëlle

  6. Oui Joëlle, je vais le faire tout de suite…(code APE 90.03A), simplement à la suite de mon message, je me suis souvenue d’un petit oubli: j’ai oublié de renouveler ma lettre de demande de demeurer sous ce statut (instruction du 15 mars 2012)……Je vais donc faire tout ça cet après-midi!!!
    Bonne journée§

  7. Suite de l’histoire pour info je suis parvenue à avoir mon interlocutrice au SIE: le fait que j’aie demander de ne produire qu’une seule déclaration annuelle de TVA a généré donc, un RSI (régime simplifié d’imposition)….Comme les initiales sont les mêmes (va comprendre « RSI et RSI » j’ai préféré demander un retour à la déclaration contrôlée trimestrielle, sait-on jamais! En tout cas, un bon point pour le SIE de Montpellier, qui est très aimable et très réactif!

  8. Bonjour,
    J’ai comme beaucoup ici, demandé le code APE 90.03B,t mais je me suis vu attribuer le fameux 74.20Z. Au bout de 3 ans et plusieurs appels et visite, mon centre des impôts à « transformé » mon code en 90.03B. Mais je n’ai pas eu de document qui me le prouve.
    Le code n’a pas été changé sur l’INSEE. Mais je ne reçoit plus de relance de paiement de CFE…

    Quels documents puis-je demander pour officialiser ce changement ? Est-ce que le code sur l’INSEE est si important ? J’aimerais juste être sur d’être en 90.03B !

    Merci

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