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Drones, reconnaissance faciale et projet de loi de sécurité intérieure

Publié le 10 décembre 2021

Bonjour à tous et à toutes,

Au printemps 2020, alors que nous étions au coeur du premier confinement (puisqu’il faut désormais découper le temps de cette façon), j’avais publié différents articles relatifs à l’utilisation de drones par les pouvoirs publics.

Pour vous rafraîchir la mémoire (ou découvrir ces articles), en voici les liens par ordre chronologique :

• • • • 18/4/2020 : Drones et conséquences de la crise sanitaire – La suite
      • 7/5/2020 : La police peut-elle surveiller les déplacements du public à l’aide des drones ? Episode 1
      • 19/5/2020 : La police peut-elle surveiller les déplacements du public à l’aide des drones ? Episode 2 – Le Conseil d’Etat n’est pas d’accord

Un autre avait suivi en fin d’année, suite à la publication d’un  nouvel arrêt du Conseil d’État :

• • • • • 24/12/2020 : Drones et surveillance des manifestations : nouvelle décision du Conseil d’Etat

Depuis lors, pendant que les médias nous abreuvent de variants et autres polémiques relatives au pass sanitaire, le dépôt d’un “Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure“, présenté par le 1er ministre J. Castex, le Ministre de la Justice et le Ministre de l’intérieur fait nettement moins de bruit dans les médias.

Pourtant, déposé au bénéfice de la “procédure accélérée”, il devrait très clairement alerter la population sur ce que notre gouvernement entend nous imposer.

Faut-il y voir une forme de résignation, alors que de son côté la loi “sécurité globale” contient déjà un article du même genre ? Notez qu’une partie de cette loi “sécurité globale” avait d’ailleurs été considérée comme inconstitutionnelle au motif que “le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et de le droit au respect de la vie privée“. (Voir ici pour cette loi :
https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-pour-une-securite-globale-preservant-les-libertes
et ici pour le texte complet de cette loi – référez-vous à l’article 47 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043530276)

Cette fois, le projet de loi récidive, semble-t-il sans la moindre opposition.

Il modifie une disposition du Code de la sécurité intérieure, et règle les conditions dans lesquelles les drones peuvent transmettre en temps réel des images au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l’exécution de l’intervention.
On y précise toutefois que les dispositifs (donc les drones eux-mêmes) “ne peuvent PAS procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciales” (futur article L242-4 du CSI si rien n’est modifié d’ici là), et qu’ils ne peuvent “procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel” (futur Art. L242-4-b).

Enfin, le futur article indique que les “enregistrements omportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef de service ayant mis en oeuvre le dispositif aéroporté, pendant une duée maximale de 7 jours à compter de la fin du déploiement dud ispostif sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalemeent dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le onfdement de l’article 40 du Code de procédure pénale“.

S’il n’est pas autorisé d’installer sur le drone lui-même un traitement AUTOMATISÉ de reconnaissance faciale, comme je viens de l’indiquer, une captation et un enregistrement à l’aide des caméras installées sur les drones peut être réalisée à différentes fins, énumérées dans le futur article L242-5 du Code de la sécurité intérieure, si celui-ci n’est pas modifié dans la suite du processus parlementaire :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
. Sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
. Prévention d’actes de terrorisme
. Régulation des flux de transport aux seules fins de maintient de l’ordre et de la sécurité publics
. Surveillance des frontières
. Secours aux personnes

Sur la protection de la vie privée dans les domiciles, le projet de loi prévoit également un article rédigé dans les termes suivants :

“Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.” (et énumère ensuite les mentions qui devront figurer sur cette demande d’autorisation).

Comme toujours, les difficultés viendront de l’application pratique de ces mesures puisqu’un fossé peut exister – et existent bien souvent ! – entre les intentions précisées et l’usage qui est fait sur le terrain.

De son côté, l’Observatoire des libertés et du numérique (la “Quadrature du net”) a transmis aux députés une analyse datée du 16 novembre relative à ce projet de loi, en soulignant que les garanties pourtant exigées par le Conseil constitutionnel n’étaient absolument pas fournies dans ce texte malgré, également, les décisions qui avaient été rendues par le Conseil d’Etat à propos de l’utilisation des drones par le Préfet de Paris.

Pire encore, ce projet de loi aboutirait selon cet observatoire à supprimer certaines des garanties prévues par la loi “Sécurité globale”.
Pour donner un exemple :

• • • La loi “sécurité globale” interdisait “l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale“.
    • Dans la nouvelle loi que le projet a pour but de promulguer, on remplace cette interdiction par une interdiction d’installer des logiciels de reconnaissance faciale sur les drones eux-mêmes.

Je vous suggère la lecture de ce rapport, qui est bien plus clair que la mise en forme actuelle du projet de loi, celui-ci impliquant de se livrer au traditionnel jeu de piste entre les dispositions préexistantes et celles qui viendront les modifier, les remplacer ou les compléter.

Le vote final de cette loi est fixé au… 16 décembre ! Dans 6 jours !

Toute cette évolution sécuritaire ne me dit rien qui vaille…

Bonne journée… malgré tout. Prenez soin de vous.

Joëlle Verbrugge

Sources :
. Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
. Le rapport de l’Observatoire des libertés et du numérique (“La Quadrature du net”)