Factures et notes d’auteur : quand, comment, et conditions générales
Publié le 29 juin 2012
Bonjour
L’article de ce matin est consacré à une question qui revient fréquemment dans les mails qui me sont adressés : celle de la différence entre une note d’auteur et une facture, et de l’utilité d’y insérer des conditions générales.
Parmi les questions les plus fréquentes, relevons dans le désordre :
– je suis auteur, ma facture de cession de droits à un diffuseur n’a pas été réglée, puis-je appliquer les intérêts de retard prévus par le Code de Commerce alors que je n’ai pas de statut de commerçant ?
– je suis artisan, et je veux faire une cession de droits, dois-je remplir une note d’auteur et verser le précompte à l’Agessa alors que je dépends de l’Urssaf ?
– je suis auteur, dans quel cas vais-je faire une note d’auteur, dois-je faire une note d’auteur ou une facture ?
Bref, comme d’habitude vu la complexité des dispositions légales qui nous régissent, le flou reste très important, et nettement moins agréable que lorsque nous le maitrisons au moment d’une prise de vue…
Pour synthétiser donc :
– Qui fait quoi ?
Un artisan fera TOUJOURS une facture. Qu’il cède des droits sur des photos, qu’il propose une séance de portraits, une prestation de mariage ou qu’il vende un tirage original au sens de la loi fiscale (numéroté dans la limite de 30 exemplaires, signé par l’auteur), ou même qu’il vende des “produits” (au sens de la loi), à savoir tirage limité au-delà de 30 exemplaires, posters, cartes postales etc…
Pour lui donc, pas de complication. Sa facture portera obligatoirement les mentions prévues par le Code de Commerce (Nom, adresse, N° de Siret, N° de TVA quand il y est assujetti etc…).
Le fait qu’il fasse une cession de droits sur des photos dont il est l’auteur n’implique pas qu’il établisse une “note d’auteur”. Ces notes ne concernent que les photographes qui ont un statut d’auteur, avec un Code APE correspondant (90.03A ou 03B).
Un auteur-photographe par contre établira :
. SOIT une note d’auteur lorsqu’il réalise une cession de droits à un tiers,quel qu’il soit
. SOIT une facture lorsqu’il vend un tirage original dans la limite de cette notion légale que vous commencez à connaître par coeur
Pour les notes d’auteur, qui posent souvent problème, j’ai proposé récemment des modèles sur fichier Excel, et je vous invite à télécharger ceux-ci si besoin.
ET rien ne s’oppose, quant aux conditions générales, qu’il soit fait mention par l’auteur du Code de Commerce, notamment quant aux intérêts légaux. C’est d’ailleurs également sur base de ce même Code de Commerce que l’on détermine, pour les artistes aussi, quelles sont les mentions obligatoires sur les factures.
– Les conditions générales
Il est bien sûr utile d’insérer des conditions générales au pied de vos notes d’auteur et/ou factures. J’avais proposé dans mon ouvrage un exemple de rédaction, que je vous précise aujourd’hui en scindant, pour les auteurs, selon qu’il s’agit de facture ou de note d’auteur.
Pour les artisans, je fais un texte unique.
Voici donc, si vous êtes à court d’inspiration, ce que vous pourriez insérer au pied de vos documents comptables :
. Pour les auteurs :
– CG sous note d’auteur en cas de cession de droits
La présente note d’auteur est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Le non paiement entraîne la résolution de plein droit du contrat de cession et dès lors l’impossibilité d’utiliser la ou les photographie(s) concernée(s). La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l’objet d’une nouvelle cession calculée sur la base des barèmes en vigueur. La mention du nom de l’auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l’image.
Le paiement des frais de support et/ou de production n’implique pas la propriété intellectuelle de l’oeuvre par le diffuseur. Toute utilisation non prévue par la présente note, ou effectuée nonobstant le défaut de paiement des droits à l’auteur est constitutive de contrefaçon, délit pénal visé par l’article les articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
– CG sous facture en cas de vente de tirages originaux
La présente facture est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
L’œuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété
intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
. Pour les artisans :
Texte unique sous l’ensemble des factures :
La présente facture est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
L’œuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire
celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les cessions de droits éventuellement visées par la présente facture sont de stricte interprétation . Toute utilisation non conforme à la limite des cessions est constitutive de contrefaçon.
J’espère avoir ainsi répondu aux questions que se posent certains d’entre vous…
Bonne journée à tous.
Joëlle Verbrugge
Et les photographes amateurs (sans SIRET) qui vendent occasionnellement des tirages originaux ? On ne peut pas établir de facture dans ce cas, si ?
Eh non… j’en parlais dans l’ouvrage.. Au mieux une attestation fiscale qui ne peut pas porter le nom de “facture”….
Et en veillant à ne pas renouveler trop souvent l’opération, car dans ce cas il faudra prendre un statut plus officiel. C’est toute la limite entre l’opération anecdotique qui reste tout à fait marginale, et la vente systématique.
Ok niveau fiscal pour une telle attestation, mais qu’en est-il du social ? Aucun risque de redressement de la part de l’URSSAF ?
Concernant la vente de tirage, comment gérer le 1% diffuseur.
Si cela est un particulier PAS de 1% diffuseur (ou l’auteur peut le payer directement à l’Agessa, comme me l’a signaler L’AGESSA),
et si on une Facture pour un tirage original à une personne morale, que fait-on du 1% ? Merci.
Bonjour
Le 1% diffuseur incombe, comme son nom l’indique, au diffuseur lui-même.
Il n’a donc pas à être supporté par l’auteur. Jamais.
Tout le monde s’entend ensuite pour admettre qu’il n’y a pas de “contribution diffuseur” pour un particulier qui achète un tirage original.
Reste la délicate question de l’éventuelle contribution diffuseur pour une vente de tirage original faite, par exemple, à une société.
On lit à cet égard tout et son contraire…
Il me semble à cet égard qu’il faut raisonner comme suit :
. le “diffuseur” est défini par la loi, cette notion au moins est précise et découle de l’article L382-4 du Code de la Sécurité sociale.
Le 1er alinéa de cet article dit ceci:
“Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre. ”
Il faut donc pour qu’il y ai contribution diffuseur, qu’il y ait.. diffusion…
. or un tirage original n’est pas vendu pour être diffusé et reproduit..
Au contraire même, puisque le CPI prévoit expressément que l’acquéreur du support matériel d’une oeuvre (le tirage imprimé) n’est PAS investi des droits de propriété intellectuelle sur cette oeuvre, et ne peut dès lors pas la reproduire…
Selon moi donc, il n’y a pas non plus lieu à contribution diffuseur lorsqu’un tirage original est vendu à une personne morale. Le fait qu’il s’agisse d’une personne morale (société, association, collectivité territoriale) ne change rien à mon avis. Ce qui compte est la finalité de la vente. Le tirage original n’étant pas destiné à une diffusion, à une reproduction, ou à une exploitation, la vente ne doit pas donner lieu à contribution diffuseur.
Mais jusqu’à présent, et sauf à trouver dans une réglementation quelconque une analyse plus officielle qui infirme ou confirme ce que j’avance, ceci n’engage que moi.
Belle réponse argumentée ! Merci Joelle.
Et je confirme ce que m’a dit l’Agessa, l’auteur peut payer le 1% diffuseur lors de la vente d’un tirage à un particulier!
Il conviendrait que nos amis de l’AGESSA accordent leurs violons !
Oui je suis consternée par ce que je lis parfois venant de l’Agessa….
Des photographes me transmettent des réponses écrites reçues par mail, et totalement contradictoires sur des questions identiques…
J’ai l’impression de mouliner dans le vide quand je donne mes réponses..
Et surtout, ensuite, quand je me fais parfois un peu agresser par d’autres photographes qui ont reçu des réponses contraires à celles que je tente de donner.
Ma seule possibilité est d’argumenter toujours le plus précisément possible, mais les textes disponibles ne sont pas toujours d’une grande aide..).
Bonjour,
Je suis photographe auteur et depuis un an passé je suis en procès avec une association qui m’a volée des photos. Je les poursuis pour manque de paiement de facture sur ordre de mon avocate dans un premier temps ( facture que j’ai envoyé ) .
Pourriez vous me joindre par mail, car je suis fatigué de cette affaire qui m’épuise ?
Merci
Très cordialement
Fabien
Bonjour Joëlle,
Comment procéder pour la facturation des œuvres vendues par une galerie qui vous expose ?
Est ce que la propriétaire de la galerie peut-etre considérée comme un particulier ou une personne morale ?
Est ce que je dois facturer des charges sociales et le 1% diffuseur ?
Pour l’instant, j’ai vendu 2 tirages montés sur Alu-dibon par l’intermédiaire de cette galerie. La propriétaire ayant payé la moitié des frais de production des œuvres, lorsqu’il y a une vente, je procède au calcul suivant pour établir ma facture :
Prix de vente HT – frais de tirage et d’envoi = valeur de l’œuvre hors frais
je divise ensuite le total obtenu par 2 et j’ajoute 7% de TVA
J’ajoute ensuite la moitié du montant des frais de tirage auquel j’applique une TVA de 19.6%
et j’obtiens un prix de vente de ma photographie auprès de la galerie (et non pas auprès de l’acheteur final)
Dans ce cas, est ce que le 1% diffuseur et la csg/Crds…etc… s’appliquent ?
Si oui, sur quel montant ? le prix final réglé par l’acheteur ou celui facturé à la galerie ?
Merci d’avance pour votre aide
Gaelle
Bonjour,
Je vous expose mon problème si quelqu’un peut y apporter sa contribution,je le remercie par avance!
J’ai réalisé une cession de droit pour une société,ces photographies sont arrivées au terme de la durée de la cession(elle était de 3 ans) .La société ne s’en ai pas préoccupée et nous demande combien je facturerais un renouvellement de 1 ans. Je precise que les photos sont visbles dans de très très nombreux point de vent de la grande distribution.Ils sont donc obligé de payer un renouvellement.Ils conteste le prix qui tient compte(je suis sympa..) de la durée du renouvellement pourtant…
Mes questions sont les suivantes:
Le prix du renouvellement est il necessairement inferieur (legalement) au prix initial ?.Comme ils me chauffent je compte faire une nego a l’envers et monter le prix.Leur utilisation est un des elements qui a contribué à la vente de leur produit ,on peut considerer que la valeur des photos a augmenté..non? j’en sais rien
Le renouvellement est -il automatique a partir d’un certain delai de depassement dans le temps(au bout d’un mois par ex)?
Dois-je aller voir un avocat?
Bonjour et merci pour la qualité et a grande aide de vos publications.
Je vous transmets la réponse que j’ai reçue ce 13 novembre 2012 de la part de l’Agessa concernant les contributions sociales dûes lors d’une vente de tirage à un particulier :
“L’Agessa assimile les particuliers à qui vous vendez vos originaux à des diffuseurs, et sont donc soumis aux mêmes obligations de paiement de cotisations auprès de notre organisme.
Ainsi, votre client doit remplir le bordereau déclaratif téléchargeable sur notre site et payer lui même les cotisations sociales auprès de l’Agessa.”
Sauf que le 23 avril 2012, je recevais une réponse contradictoire :
“Lors de la vente de tirages originaux, les particuliers qui achètent vos œuvres n’étant pas diffuseurs ne feront pas de déclarations sociales auprès de notre organisme.
Les cotisations, tout de même dues sur ces revenus vous seront appelées par nos services au moment du dépôt de votre dossier d’affiliation. ”
N’étant qu’assujetti, que me conseillez-vous de faire ?
Merci !
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si dans le cas d’une note d’auteur pour la vente d’un tirage original à une société il faut appliquer la CSG et la CRDS? J’ai compris que le 1% diffuseur ne s’appliquait pas forcément…Merci pour votre réponse et bonne soirée.
a mon sens non s’il s’agit juste d’exposer le tirage dans les murs de la société.
Il n’y a pas non plus “diffusion” dans ce cas.
Bonjour,
Je me pose 2 question concernant la TVA dans le cadre de la vente d’un tirage original :
– Le taux est passé en 2012 de 5,5% à 7%. Mais je constate qu’une loi rectificative du 29/12/12 le passe désormais à 10%. Pour des ventes qui vont avoir lieu en 2013, quel taux dois-je appliquer? ?
– Sur quoi ce taux doit-il être appliqué dans la construction de mon coût TTC ? Sur prix HT global (frais de tirage + rémunération artistique) ou sur le seul coût de rémunération artistique ? J’ai vu des exemples de factures qui séparent les 2 lignes (frais de tirage avec la TVA du fournisseur à 19,6% et rémunération artistique avec TVA à 7%) mais est-ce conforme ?
Un grand merci pour ce blog très clair et pour votre travail !
Bonjour
Lisez bien la loi : la modification et le passage à 10% pour le taux réduit (et à 20% pour le taux plein) sont pour .. 2014 !
D’ici là ils ont encore le temps de changer 10x d’avis, mais si c’est maintenu, j’aurai à ce moment des notes d’auteurs rectifiées et mises à jour sur le blog..
Pour la seconde question je vous suggère la lecture de mon livre qui détaille cela de façon très complète.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Je me replonge immédiatement dans votre livre ! 🙂
Je suis auteur photographe depuis le mois de janvier.
Lorsque je fais une série de portraits pour un comédien, je lui fait seulement une facture?
(pas d’inscription et de précompte Agessa, comme les photos d’entreprise)?
Pour une pige photo pour la presse, ils me facture juste les honoraires?
Merci d’avance.
Bonsoir
Oups.. ne mélangez pas…
Un auteur ne fait pas de portraits pour vendre des tirages, sinon c’est de la photo sociale.
Si vous faites des portraits pour un comédien, qui les utilise ensuite pour sa promotion, vous pouvez faire une cession de droits, mais cela se fait par une note d’auteur, et non une facture.
Et donc bien sûr dans la note d’auteur, précompte (retenue Agessa) etc..
Et pour la pige, il n’est pas question “d’honoraires” mais, à proprement parler, de salaire.
Une pige est un salaire.. on doit vous envoyer une fiche de paie…
bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
un auteur ne fait pas de portrait pour vendre des tirages?
Et dans le cas d’un portrait commandé par un particulier ou une entreprise, qui veut CE photographe, pour SON œil, SA technique, SA lumière, où seul un tirage numéroté(-30ex), encadré, est vendu, et où seul le tirage est facturé et non la séance de prise de vue? Permettez-moi de mettre en doute la définition de photographie sociale dans ce cas là. Qu’est est, sur ce point, votre sentiment? Merci.
Bonjour
Pour les portraits d’entreprise ça passera sans difficulté, si l’auteur fait une cession de droits à l’entreprise pour la communication de celle-ci.
Pour un portrait unique vendu au modèle en tirage papier, je suis très réservée.. même en le numérotant..
A mon sens on est dans la photo sociale, le fait de numéroter ne change pas grand chose
Je développe ce point plus en détails dans l’édition 3 à venir du bouquin…
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joëlle,
Je viens de découvrir ton blog et il apporte plein de réponses pratique à mes interrogations. Merci beaucoup!
2 questions me turlupinent cependant :
1. Je débute dans la photographie, sous le statut-d’autoentrepreneur mais il s’agit de mon activité secondaire (donc je n’ai pas le code APE 74.20Z d’artisanat). Est-ce que je peux quand même me référer aux CG que tu indiques? Artisan ou auteur?
2. Lorsque l’on réalise des photographies pour un client, on inclue dans le devis le coût de la cession des droits. Comme la durée est limitée, que se passe-t-il une fois qu’elle est écoulée? Faut-il que l’entreprise paie à nouveau le montant de la cession? Y a-t-il tacite reconduction?
D’avence merci pour ton aide!
Bonjour,
Une société me demande -à la vue de mon site internet- des tarifs pour réaliser des images et les insérer dans un catalogue. En tant que fonctionnaire (excepté en AE et pour une durée limitée), je ne peux être artisan et donc réaliser des prestations de services. Cependant, est-il possible de réaliser ce shooting, en tant qu’événement ponctuel, pour ne pratiquer qu’une cession de droits ? Répondant à une commande, cela ne s’apparenterait-il pas à de la prestation, relevant du statut d’artisan ?
Concernant l’AGESSA, les montants étant bien inférieurs à 8000 euros, y a t’il obligation de s’affilier ?
Merci 🙂
Bonjour,
Votre site est vraiment SUPER. Une question me viens à l’esprit au sujet des notes d’auteur/ AGESSA etc…
Moi, auteur/photographe assujetti à l’AGESSA et non assujetti à la TVA, je cède des droits sur mes photo pour un magazine/presse qui facture “à la page”. Par exemple, le total HT est de 1500 euros. que dois-je payer à l’AGESSA ?
1/ 1500€ moins le pourcentage AGESSA ? (soit 1363 € qu’il me reste pour moi, et le reste à l’AGESSA payé directement par le diffuseur (magazine) ?)
2/ Ou bien moi je “gagne” 1500€ et en SUS des 1500, ils doivent payer EUX les cotisation à l’AGESSA via leur formulaire?
C’est pareil si c’est une société étrangère à la FRANCE ? (exemple Grande Bretagne ou USA).
Merci de m’éclairer simplement sur ce sujet, car je doit établir plusieurs note d’auteur, et depuis plusieurs semaine je cherche à faire bien les choses, dans les règles, mais je n’arrive pas à m’organiser au niveau administrative…
Gökalp HAMURCU
Photographe – Designer – Graphiste
PARIS
Je précise juste que j’avais rempli le formulaire P0i pour m’inscrire en tant qu’auteur photographe et que le code APE qui m’a été attribué est le 7420Z. Est-ce le bon pour pouvoir céder des droits d’utilisation de mes photos dans des magazines? (Editorial, reportage…)
Merci
Bonjour
Ils se sont trompés dans votre code APE.. c’est malheureusement fréquent….
Il faudrait écrire à l’INSEE avec la copie de votre formulaire d’inscription sur lequel vous demandiez un statut d’auteur, en leur demandant de changer le code attribué.
Sinon l’URSSAF va rapidement vous réclamer des charges sociales.
Et conservez bien une copie de l’ensemble (formulaire d’origine, lettre à l’insee, ancien relevé Siren, nouveau etc…
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour
Vous avez des modèles de note d’auteur téléchargeables sur la page “Téléchargements” de mon site.
Vous prenez donc le modèle pour l’auteur Assujetti à l’Agessa et NON-assujetti à la TVA, et ça va vous calculer tout ça..
Pour les détails des documents à remplir, regardez dans mon livre “Vendre ses photos”, tout est expliqué pas à pas… (vous verrez une petite différence sur les calculs des charges, car ceux-ci ont changé début janvier, alors que le livre date de juillet 2013.. les modèles téléchargeables sont à jour).
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour Madame Verbrugge,
Un grand merci pour vos deux ouvrages “vendre ses photos” et sa dernière version qui trainent sur ma table de chevet et m’accompagne dans mon projet naissant 🙂
J’ai choisi d’être auto entrepreneur , je me suis donc intéressé aux mentions légales de l’artisan disponible dans l’ouvrage et sur cet article.
Cependant, ayant choisi de proposer aux familles mes photos au format numérique seulement , je ne veux pas les effrayer avec les restrictions de la propriété intellectuelle qui leur interdit de les reproduire ( donc de les imprimer) en aucune façon. Mais toutefois, je ne voudrai pas qu’il puissent faire un usage commercial de ces photos(même si il y a peu de chances)…Existe il une mention légale qui résume un peu mon souhait? ( imprimer à usage personnel uniquement)
Un grand merci , pour vos ouvrages et votre disponibilité 🙂
J’ai oublié de spécifier que ma question concerne la photo sociale ( portraits de familles, d’enfants , sur commande.) merci 🙂
Bonjour tout le monde.
Je voudrais réagir sur votre intervention de Joëlle sur le 1% diffuseur.
Je ne suis pas photographe mais artiste-auteur, dépendant donc de la MDA. Ceci dit au niveau des droits de diffusion, le principe reste le même.
En tant qu’artiste auteur, nous sommes tenu à créer des “œuvres originales”, sous-entendu par originale, que cette œuvre soit unique.
Certes, il est possible d’en vendre les droits d’exploitation pour tel ou tel support mais il est aussi possible de vendre la création originale (sans pour autant en autoriser la diffusion sur d’autres supports).
Dans les 2 cas, si le client n’est pas un particulier, le 1% diffuseur s’applique. Une entreprise qui achète un tableau pour l’accrocher dans son hall de réception ou salle de réunion (ou autre) est considéré comme un diffuseur au même titre qu’une maison d’édition d’affiches ou de cartes postales, une galerie ou un musée.
Je ne vois pas pourquoi ça serait différent pour un photographe.
Bien cordialement.
Bonjour, je vous écrit parce que j’ai écrit deux livres que je vais peut être faire édité. Seulement je voudrai savoir comment l’argent qu’il m’est possible d’obtenir, puis je le récupérer, comment cela est versé. Aussi je voudrai savoir quelles sont les manœuvres à faire pour reverser les droits d’auteur à une association. Merci.
Bonjour,
Vaste question… ça dépend de votre statut, de la façon dont les livres vont être édités (par qui, sous quelle forme).
Et pour reverser les droits à une association, il y a aussi différentes manières de procéder.
Impossible de répondre à cela en quelques mots, cela mériterait une étude plus détaillée, tenant compte également de votre statut. Mais ceci implique donc l’ouverture d’un dossier.
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Bonjour
je suis amateur et une demande de cession de droit pour un reportage de pyrotechnie m’a été proposé.
quel contrat et quelles conditions dois je indiquer ?
je ne trouve pas d’exemple type,
Merci pour votre aide
clt
Bonjour,
Je ne propose pas de “contrats-types” sur mon blog, car un contrat doit être adapté à la situation précise qu’il encadre.
Sur demande à formuler par mail, je peux vous établir des devis personnalisés en fonction du projet que vous avez.
Cordialement
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Je suis Auteur photographe et une collectivité territoriale souhaite un devis pour une commande de prise de vue. Je ne connais que la quantité de photographies demandées ainsi que la zone géographique qui impliquera peu de déplacements autres qu’à pieds sur de courtes distances.
Que dois-je indiquer dans les frais de mise en œuvre ? Le temps passé sur le terrain pour les séances ainsi que celui pour le traitement ou dois-je les englober dans la cession ? Il s’agit de ma première commande et je ne voudrais pas me fourvoyer à ce niveau.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
je suis auteure/photographe et je viens d’acheter pour une Mairie (à sa demande message email) 2 livres édités chez ‘blurb’, je leur ai envoyé la facture blurb pour me faire rembourser et la mairie me renvoie une document intitulé “lettre de commande” confirmant la commande et acceptant le prix de la facture de blurb envoyée mais la considérant comme étant un devis au montant HT . elle me demande alors par courrier en bonne et dûe forme de lui envoyer une facture unique en double exemplaire avec un rib . ce qui me semble parfait Mais 2 choses me gêne :
Comment rédiger la facture et dans le HT mentionné dans la lettre de la mairie – dois je reprendre tous les postes de la facture de Blurb (frais livre + taxes + frais manutention et expédition) et lui rajouter une TVA ? dans ce cas laquelle 5.5 ou 10 ou 20?
Pouvez vous m’aider ?
En vous remerciant beaucoup par avance
Bien cordialement
Sylvie
Bonjour Joelle
Plusieurs heures sur je cherche, mais je ne suis pas sûre de ce que je dois faire. Je suis photojournaliste. Donc je suis payée en piges. Suite à une manif, une ONG (française) m’a acheté des photos pour une campagne, et me demande une facture pour leur compta. Dois-je contacter l’agessa pour m’affilier avant de pouvoir créer une note d’auteur (si c’est bien ce que je dois faire)? Et j’enverrais donc ensuite une note d’auteur en tant que photographe affiliée à l’agessa et assujettie à la tva?
Merci pour votre réponse.
Vinciane Jacquet
Bonjour,
vous avez toutes les réponses à ces questions dans mon ouvrage “Vendre ses photos”…
On ne devient pas “affilié” à l’Agessa, on passe d’abord par un stade d’assujettissement (au moins pendant 1 an), comme vous le verrez.
Et un assujettissement à la TVA implique d’avoir un n° de Siret dédié, et d’avoir fait, en amont, le choix de ce régime fiscal de déclaration contrôlée avec assujettissement TVA…
C’est bien une note d’auteur que vous devez faire, mais adaptée à votre situation.
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Bonjour
Je suis auteur vidéaste et un auteur photographe m’a demandé de faire une vidéo sur son travail. J’ai demandé à l’agessa si un auteur peut facturer un autre auteur,voici la réponse que je ne comprends pas, qu’en pensez vous?
Un grand merci
Réponse Agessa:
Un auteur peut facturer à un autre auteur en note d’honoraire et non en note de cession de droits d’auteur.
Bonsoir,
Je suis étonnée par cette réponse. Je ne vois pas ce qui empêcherait de faire une note d’auteur, sachant qu’il ne s’agit pas de sous-traitance, mais bien d’images destinées à sa propre promotion..
Bien à vous
JV
Bonjour,
Je ne suis pas encore auteur-photographe mais ce statut me semble adapté à l’activité que je voudrais exercer. Je viens de lire votre ouvrage (4ème édition) et je crois avoir compris ce que permet ce statut.
De ce fait, je me demande pas pourquoi à la page 320, dans un paragraphe consacré aux différents taux de TVA, vous mentionnez le taux applicable à … une rémunération de l’auteur et donc des honoraires de prise de vue, comme s’ils étaient des frais de production facturés à un diffuseur.
Rassurez-moi, quand il produit une note d’auteur, l’auteur-photographe peut intégrer des frais de production tels que déplacements ou consommables, mais pas des honoraires.
Sinon, j’avoue que j’ai du mal à comprendre.
D’avance merci.
Cordialement
Bonjour
En bref la vente d’un tirage d’une photo, qu’il soit réalisé par un procédé photographique ou d’impression (offset ou autres), et qu’il soit considéré ou non comme un original (ce qui est possible conventionnellement pour des tirages photographiques uniquement et numérotés et signés) n’inclut pas la cession des droits patrimoniaux.
Il s’agit donc d’un acte de vente qui doit faire l’objet d’une facture. Et cela est de nature différente d’une session des droits de reproduction et de représentation qui doit faire l’objet d’une note d’auteur.
Mais là où je reste dubitatif , est sur le fait que le statut d’artisan donnerait le droit de vendre des tirages (qui ne sont que des reproduction, hormis ceux en nombre limité à 30 numérotés signés, et considérés comme des originaux). Il me semblerait logiquement que le statut d’artisan qui n’est pas celui de commerçant ou d’éditeur, ne confère que le droit de réaliser des prestations ou des produits (artisanaux !) et de les vendre. Et les faire reproduire en série pour les vendre, est différent. C’est là une activité commerciale et non artisanale.
Par ailleurs, et toujours en suivant une démarche logique, il me paraît que vendre ses œuvres étant différent de vendre les droits patrimoniaux afférents, devrait relèver du statut d’artiste et non de celui d‘auteur…
Bien à vous
Gilles Guérin
Bonjour,
Regardez par ici :
https://blog.droit-et-photographie.com/qui-peut-le-plus-peut-le-moins/
Bonne lecture,
Joëlle Verbrugge
Tout est clair.
Et si j’ai bien compris dans cet autre article, le statut d’artisan permettrait de vendre des tirages originaux; sous-entendu qu’il ne peut vendre des tirages (“non originaux”) tel que je l’avais supposé…
Un petit point reste obscure: si auteurs et artisans peuvent facturer des tirages originaux, aucun ne serait redevable de cotisation sociales (les quelles logiquement devraient faire l’objet d’un précompte à reverser à la maison des artistes )?
En tout cas… Merci beaucoup pour tous ces renseignements communiqués gracieusement
Gilles Guérin
L’artisan peut TOUT vendre, des tirages signés, pas signés .. et s’ils sont signés, dans la limite de 30 ex ou au-delà..
Dans tous les cas il paiera bien sûr ses charges sociales à l’URSSAF en fonction du montant de ses ventes.
Il n’a pas à avoir de rapports avec l’AGESSA, qui n’est compétente que pour les auteurs.
Et du côté des auteurs assujettis à l’Agessa, il n’y a jamais de précompte sur les ventes de tirages originaux.
Je vous invite à lire mon livre “Vendre ses photos” qui détaille ces différentes matières de façon très approfondie..
Cordialement
JV
Bonjour,
Auteur photographe depuis peu, je me retrouve face à un problème…
Je vends quelques tirages originaux a un dentiste. Pour son cabinet, ce qui va m’être réglé par son cabinet donc, usage uniquement au sein du cabinet etc… Je lui applique le précompte comme si de rien n’était sur la facture ? Il est à ce moment là considéré comme diffuseur ? J’ai eu plusieurs réponses contracictoires, et là vous êtes le dernier espoir de faire ça correctement… Merci d’avance. Mathieu
Bonjour,
Vous avez toutes les réponses à ces questions dans mon ouvrage “Vendre ses photos”…
Cordialement
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joëlle Verbrugge,
Je suis une photographe très amateur et occasionnelle. J’ai 57 ans et n’ai pas, pour des raisons de santé entre autres, d’activité professionnelle et ne recherche pas à en avoir. A partir de photos que je prends, je créée des compositions photographiques, et au vu de l’enthousiasme d’un certain nombre de personnes qui aiment ce que je fais et qui m’encouragent, on me propose une expo en 2017. Je souhaiterais donc savoir si je peux, de façon tout à fait marginale, à savoir une fois par an, voire 2 fois maximum, faire une expo et vendre mes photos de façon à rentrer dans mes frais de développement et encadrement, sans être pour autant obligée de m’inscrire à un organisme, mais par contre juste déclarer auprès des impôts, les sommes que je pourrais éventuellement percevoir. Je veux être sûre de rester dans la légalité. Merci pour votre attention
Bonjour,
vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans mon ouvrage “Vendre ses photos”… Chapitre 1 en ce qui vous concerne : j’examine dans quelles limites le photographe amateur peut envisager de vendre des tirages, et comment les déclarer ensuite aux impôts.
Voici un lien vers cet ouvrage sur la page de l’éditeur :
http://www.competencephoto.com/Vendre-ses-photos-4e-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2707.html
Bonne lecture!
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Je suis auteur photographe.
J’ai réalisé des photographies pour une commande (photographies de bâtiments pour une entreprise de couverture).
Une autre entreprise (de matériaux) aimerait m’acheter ces images.
Puis-je les vendre deux fois ?
à la première entreprise (de couverture) j’ai fais une facture avec cession de droits d’auteurs.
pourriez-vous m’éclairer ?
MERCI
Cordialement
V F
Bonjour,
Tout dépend déjà de la cession de droits que vous avez faite pour la première entreprise… et si la seconde est une entreprise directement concurrente, ça peut poser problème.. tout est question de circonstance,difficile de donner une réponse générale 😉
Cordialement
JV
Bonjour,
Je suis artisan photographe depuis 2013 sous le régime fiscal d’autoentrepreneur. Depuis novembre 2016, je vends également des tirages numérotés par le biais d’une plateforme web. Les revenus liés à ces ventes étant devenus non négligeables, j’ai récemment fait une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF en tant qu’auteur, afin que mes cotisations sociales liées à mon activité d’artisan soient distinctes de celles liées aux ventes. Il me semble ces dernières sont moins importantes…
Mes questions: La plateforme web est-elle considérée comme diffuseur?
Vous dîtes qu’il n’y a pas de précompte sur la ventes de tirages originaux mais alors à qui paye t’on les cotisations sociales liées à celles-ci? L’URSSAF me dit que maintenant que j’ai ce nouveau statut, ils ont un trop-perçu et qu’ils vont me le rembourser…
Dois-je avoir une compta séparée pour les ventes de tirages?
Bref, tout ça n’est pas très clair et je vous serai reconnaissant de m’apporter vos lumières.
Cordialement,
Franck
Bonjour. Je sais que ce sujet date un peu mais j’aurais une question à vous poser. Il apparaît clairement dans votre article qu’un artisan photographe auto-entrepreneur peut faire des ventes de tirages numérotés, et qu’il doit pour cela émettre une facture. En quoi consiste donc la transaction au regard des cotisations sociales ? Les choix dans les déclarations de CA sont assez limités. Est-ce considéré comme une vente de marchandises ?
Cordialement,
Aliaume Souchier.
Bonsoir Joëlle,
Artiste-auteure assujettie à l’Agessa, je ne sais pas comment facturer une commande de portraits pour une comédienne (promotion, castings, etc)… C’est une particulière qui n’a pas de numéro siret. Comment faire pour le précompte et l’inscription à l’Agessa ?
Merci d’avance !
Bonjour Mme Verbrugge,
Je me permets d’intervenir sous ce sujet en espérant trouver réponses à mes interrogations. Je suis auteur et j’ai vendu quelques photos lors d’une exposition en galerie. La galerie a pris 50% sur les ventes. Mon AGA me dit que le galeriste est tenu de me fournir des factures qui montrent le prix de vente dont l’acheteur a dû s’acquitter ainsi que le pourcentage retenu sur l’oeuvre. L’AGA me dit qu’il est important que le prix de vente réel apparaisse sur les factures. Le galeriste quant à lui me dit que c’est à moi de lui faire des factures pour “ventes à la galerie”, auxquelles il aurait ensuite appliqué 50% de marge. Le fait est qu’il n’a jamais été question de m’acheter des oeuvres pour ensuite les revendre plus tard. Si c’est moi qui lui fais une facture, le montant indiqué est égal à 50% de la valeur à laquelle l’oeuvre s’est réellement vendue. Pourquoi cet écart entre les propos de l’AGA et de la galerie ? Lors d’une vente en galerie, qui facture normalement ? J’aimerais éviter de faire des erreurs.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bien cordialement
Tiphaine
Bonjour,
Je prends la main sur demande Joëlle étant comptable, spécialiste des activités artistiques.
Les ventes ne sont pas achetées par la galerie mais en dépôt vente, charge a elle de les vendre puisque implicitement vous lui avez donné mandat de vente.
A chaque vente, la galerie vous fait un relevé de vente avec un prix brut et la part qui vous revient.
C est a vous grâce a ce relevé de vente de produire votre facture.
Souvent les galeries émettent les factures pour les artistes mais ce n est pas obligatoire et surtout cela créer des problèmes dans la chronologie de la facturation.
Attention également… la galerie est très certainement soumise a la TVA sur la marge et vous soit en Franchise soit a la TVA normale.
La galerie ne peut rien vous imposer sur votre régime fiscal.
Ex : tirage vendu 10000 au client (on aimerait bien )
50% pour vous soit 5000 ttc comme c est du 5,5% votre facture sera :
Montant HT : 4739
Tva 5,5% : 261
Ttc 5000
C’est pas plus compliqué que cela !
Eric Hainaut
http://www.comcom.fr
Bonsoir,
M. Hainaut, je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse. J’avais donc a priori correctement établi ma facture (bon, avec un montant nettement moins important que celui de votre exemple !). Les seules pièces manquantes sont donc les relevés de vente, qui ne m’ont pas été délivrés. Hormis le prix brut de l’œuvre, ainsi que la part auteur, ce relevé doit-il comporter d’autres éléments obligatoires et dont l’absence pourrait être pointée du doigt en cas de contrôle ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Tiphaine
Bonjour Joëlle, Merci pour tous vos éclaircissements si précieux! 🙂
J’utilise beaucoup vos ressources dont vos modèles de facture.
Pour le modèle “Auteur ASSUJETTI Agessa sans TVA”, les informations concernant les contributions à la charge du diffuseur sont-elles obligatoires?
J’ai bien conscience qu’il est sympathique d’informer nos clients sur leurs devoirs mais ça apporte de la confusion dans un cadre bien complexe! J’avoue que je perds déjà un temps considérable à éduquer mes clients sur la complexité de la propriété intellectuelle et du droit à l’image… ( et j’arrive a peu près à un résultat grâce à vous d’ailleurs 😉 ).
Merci d’avance pour toute réponse,
Meilleurs salutations,
JB.
Bonjour,
je suis reporter-photographe, pigiste, dans la presse quotidien. Je n’ai aucun statut de photographe auteur. Une compagnie de théâtre me demande si je peux leur vendre quelques images pour une diffusion sur leur site internet et autre.
Comment puis-je procéder? Cession de droits d’auteur ou facture? Puis-je les vendre exceptionnellement sans avoir de statut particulier?
Merci par avance.
Anne
bonjour,
votre commentaire est placé sous un article de 2012… attention à ce niveau : les matières administratives évoluent vite
La compagnie de Théâtre pourrait vous acheter des droits en établissant un relevé de droits d’auteur (conforme à l’accord que vous dégagerez ensemble), et en retenant à la source le “précompte” c’est-à-dire les cotisations sociales puisque vous n’avez pas de Siret pour établir vous-même une note d’auteur
Regardez à cet égard la longue série d’articles publiée récemment sur le blog, et dans laquelle vous vous dirigerez à l’aide de ceci :
https://blog.droit-et-photographie.com/synthese-comment-lire-les-articles-vue-densemble-evolutive/
Bonne lecture,
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joëlle,
Cet été, j’ai acheté et lu avec grand intérêt votre livre sur « Vendre ses photos », j’ai aussi parcouru des dizaines de pages sur le sujet sur le web dont votre blog et j’admire votre capacité à écrire tout cela (est-ce qu’il vous arrive de dormir ?) ;).
Votre livre a vraiment eu un grand impact sur ma décision de « enfin » me lancer dans cette aventure.
Et depuis le 1er octobre j’ai le statut d’auteur photographe en BNC et non assujetti à la TVA.
Je souhaite céder mes droits d’auteur gracieusement pour certaines de mes photos, sur un temps limité, à une entreprise qui les diffusera seule ou avec du contenu marketing et informatif pour ces employés sur son réseau interne d’écrans.
Mais aussi sur des tirages papiers, pour démontrer la qualité de leurs produits d’impressions haut de gamme à leurs clients, lors de manifestations dans leurs showrooms et sur des salons professionnels (lorsque les restrictions de rassemblement dû à la pandémie du Covid-19 seront levés).
Ces tirages devront être détruit par la suite.
Bien sûr, mon nom devra y être associé.
Avez-vous un exemple type de note d’auteur pour ce cas de figure sur lequel je pourrais m’appuyer ? Et est-ce que cette entreprise doit régler le 1,1% diffuseur alors que je ne percevrais pas d’argent puisque je le fait à titre gracieux ? Je suppose que non.
J’en ai tellement lu et pas encore aguerri à ce processus de note d’auteur et autres que j’ai peut-être raté les réponses aux questions que je pose ci-dessous.
Merci.
François Falanga
Bonjour,
Il n’y a pas de note d’auteur à faire pour une cession à titre gratuit
PAR CONTRE, il est impératif (légalement) et indispensable (en pratique) de bien border cette opération dans un contrat….
Les cessions à titre gratuit sont régulièrement au coeur de litiges, puisque votre bénéficiaire a tendance à oublier certaines règles fondamentales…
N’hésitez donc pas à me contacter ou à contacter un professionnel de votre choix pour établir un contrat bien propre, qui limitera déjà le risque de litige
bien à vous
Joëlle Verbrugge
Merci pour votre prompte réponse.
Cordialement,
François Falanga
Bonjour,
Mon cas est le suivant. Je veux envoyer une note d’auteur à un diffuseur qui a utilisé sans mon autorisation une photo prise lors d’une manifestation culturelle. Dans le courrier, j’envisage de dire que passé un délai d’un mois je me réserve le droit de saisir la justice. En supposant que j’adapte les CG en indiquant 30 jours comme délai maximum, cette mise en demeure ne risque-t-elle pas d’être contradictoire avec les clauses des CG qui indiquent « […]Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal […]. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur […] » ? En effet, le diffuseur ne pourrait-il pas se prévaloir de ces clauses (en clair, jouer la montre) pour remettre en cause le délai d’un mois indiqué dans le courrier ?
Merci !