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Factures et notes d’auteur : quand, comment, et conditions générales

Bonjour

L’article de ce matin est consacré à une question qui revient fréquemment dans les mails qui me sont adressés : celle de la différence entre une note d’auteur et une facture, et de l’utilité d’y insérer des conditions générales.

Parmi les questions les plus fréquentes, relevons dans le désordre :

– je suis auteur, ma facture de cession de droits à un diffuseur n’a pas été réglée, puis-je appliquer les intérêts de retard prévus par le Code de Commerce alors que je n’ai pas de statut de commerçant ?

– je suis artisan, et je veux faire une cession de droits, dois-je remplir une note d’auteur et verser le précompte à l’Agessa alors que je dépends de l’Urssaf ?

– je suis auteur, dans quel cas vais-je faire une note d’auteur, dois-je faire une note d’auteur ou une facture ?

Bref, comme d’habitude vu la complexité des dispositions légales qui nous régissent, le flou reste très important, et nettement moins agréable que lorsque nous le maitrisons au moment d’une prise de vue…

Pour synthétiser donc :

– Qui fait quoi ?

Un artisan fera TOUJOURS une facture. Qu’il cède des droits sur des photos, qu’il propose une séance de portraits, une prestation de mariage ou qu’il vende un tirage original au sens de la loi fiscale (numéroté dans la limite de 30 exemplaires, signé par l’auteur), ou même qu’il vende des « produits » (au sens de la loi), à savoir tirage limité au-delà de 30 exemplaires, posters, cartes postales etc…
Pour lui donc, pas de complication. Sa facture portera obligatoirement les mentions prévues par le Code de Commerce (Nom, adresse, N° de Siret, N° de TVA quand il y est assujetti etc…).
Le fait qu’il fasse une cession de droits sur des photos dont il est l’auteur n’implique pas qu’il établisse une « note d’auteur ». Ces notes ne concernent que les photographes qui ont un statut d’auteur, avec un Code APE correspondant (90.03A ou 03B).

Un auteur-photographe par contre établira :
. SOIT une note d’auteur lorsqu’il réalise une cession de droits à un tiers,quel qu’il soit
. SOIT une facture lorsqu’il vend un tirage original dans la limite de cette notion légale que vous commencez à connaître par coeur

Pour les notes d’auteur, qui posent souvent problème, j’ai proposé récemment des modèles sur fichier Excel, et je vous invite à télécharger ceux-ci si besoin.

ET  rien ne s’oppose, quant aux conditions générales, qu’il soit fait mention par l’auteur du Code de Commerce, notamment quant aux intérêts légaux. C’est d’ailleurs également sur base de ce même Code de Commerce que l’on détermine, pour les artistes aussi, quelles sont les mentions obligatoires sur les factures.

– Les conditions générales

Il est bien sûr utile d’insérer des conditions générales au pied de vos notes d’auteur et/ou factures. J’avais proposé dans mon ouvrage un exemple de rédaction, que je vous précise aujourd’hui en scindant, pour les auteurs, selon qu’il s’agit de facture ou de note d’auteur.
Pour les artisans, je fais un texte unique.

Voici donc, si vous êtes à court d’inspiration, ce que vous pourriez insérer au pied de vos documents comptables :

. Pour les auteurs :

– CG sous note d’auteur en cas de cession de droits

La présente note d’auteur est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Le non paiement entraîne la résolution de plein droit du contrat de cession et dès lors l’impossibilité d’utiliser la ou les photographie(s) concernée(s). La communication et  l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l’objet d’une nouvelle cession calculée sur la base des barèmes en vigueur. La mention du nom de l’auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l’image.
Le paiement des frais de support et/ou de production n’implique pas la propriété intellectuelle de l’oeuvre par le diffuseur. Toute utilisation non prévue par la présente note, ou effectuée nonobstant  le défaut de paiement des droits à l’auteur est constitutive de contrefaçon, délit pénal visé par l’article les articles L122-4 et  L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

– CG sous facture en cas de vente de tirages originaux

La présente facture est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
L’œuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété
intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas  reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

. Pour les artisans :

Texte unique sous l’ensemble des factures :

La présente facture est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
L’œuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété  intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire
celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les cessions de droits éventuellement visées par la présente facture sont de stricte interprétation . Toute utilisation non conforme à la limite des cessions est constitutive de contrefaçon.

J’espère avoir ainsi répondu aux questions que se posent certains d’entre vous…
Bonne journée à tous.

Joëlle Verbrugge

53 commentaires sur cet article

    1. Eh non… j’en parlais dans l’ouvrage.. Au mieux une attestation fiscale qui ne peut pas porter le nom de « facture »….
      Et en veillant à ne pas renouveler trop souvent l’opération, car dans ce cas il faudra prendre un statut plus officiel. C’est toute la limite entre l’opération anecdotique qui reste tout à fait marginale, et la vente systématique.

    2. Ok niveau fiscal pour une telle attestation, mais qu’en est-il du social ? Aucun risque de redressement de la part de l’URSSAF ?

  1. Concernant la vente de tirage, comment gérer le 1% diffuseur.
    Si cela est un particulier PAS de 1% diffuseur (ou l’auteur peut le payer directement à l’Agessa, comme me l’a signaler L’AGESSA),
    et si on une Facture pour un tirage original à une personne morale, que fait-on du 1% ? Merci.

    1. Bonjour
      Le 1% diffuseur incombe, comme son nom l’indique, au diffuseur lui-même.
      Il n’a donc pas à être supporté par l’auteur. Jamais.

      Tout le monde s’entend ensuite pour admettre qu’il n’y a pas de « contribution diffuseur » pour un particulier qui achète un tirage original.

      Reste la délicate question de l’éventuelle contribution diffuseur pour une vente de tirage original faite, par exemple, à une société.
      On lit à cet égard tout et son contraire…

      Il me semble à cet égard qu’il faut raisonner comme suit :

      . le « diffuseur » est défini par la loi, cette notion au moins est précise et découle de l’article L382-4 du Code de la Sécurité sociale.
      Le 1er alinéa de cet article dit ceci:
      « Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.  »
      Il faut donc pour qu’il y ai contribution diffuseur, qu’il y ait.. diffusion…

      . or un tirage original n’est pas vendu pour être diffusé et reproduit..
      Au contraire même, puisque le CPI prévoit expressément que l’acquéreur du support matériel d’une oeuvre (le tirage imprimé) n’est PAS investi des droits de propriété intellectuelle sur cette oeuvre, et ne peut dès lors pas la reproduire…

      Selon moi donc, il n’y a pas non plus lieu à contribution diffuseur lorsqu’un tirage original est vendu à une personne morale. Le fait qu’il s’agisse d’une personne morale (société, association, collectivité territoriale) ne change rien à mon avis. Ce qui compte est la finalité de la vente. Le tirage original n’étant pas destiné à une diffusion, à une reproduction, ou à une exploitation, la vente ne doit pas donner lieu à contribution diffuseur.

      Mais jusqu’à présent, et sauf à trouver dans une réglementation quelconque une analyse plus officielle qui infirme ou confirme ce que j’avance, ceci n’engage que moi.

    2. Belle réponse argumentée ! Merci Joelle.
      Et je confirme ce que m’a dit l’Agessa, l’auteur peut payer le 1% diffuseur lors de la vente d’un tirage à un particulier!

      Il conviendrait que nos amis de l’AGESSA accordent leurs violons !

    3. Oui je suis consternée par ce que je lis parfois venant de l’Agessa….
      Des photographes me transmettent des réponses écrites reçues par mail, et totalement contradictoires sur des questions identiques…
      J’ai l’impression de mouliner dans le vide quand je donne mes réponses..
      Et surtout, ensuite, quand je me fais parfois un peu agresser par d’autres photographes qui ont reçu des réponses contraires à celles que je tente de donner.
      Ma seule possibilité est d’argumenter toujours le plus précisément possible, mais les textes disponibles ne sont pas toujours d’une grande aide..).

  2. Bonjour,
    Je suis photographe auteur et depuis un an passé je suis en procès avec une association qui m’a volée des photos. Je les poursuis pour manque de paiement de facture sur ordre de mon avocate dans un premier temps ( facture que j’ai envoyé ) .
    Pourriez vous me joindre par mail, car je suis fatigué de cette affaire qui m’épuise ?
    Merci
    Très cordialement
    Fabien

  3. Bonjour Joëlle,

    Comment procéder pour la facturation des œuvres vendues par une galerie qui vous expose ?
    Est ce que la propriétaire de la galerie peut-etre considérée comme un particulier ou une personne morale ?
    Est ce que je dois facturer des charges sociales et le 1% diffuseur ?
    Pour l’instant, j’ai vendu 2 tirages montés sur Alu-dibon par l’intermédiaire de cette galerie. La propriétaire ayant payé la moitié des frais de production des œuvres, lorsqu’il y a une vente, je procède au calcul suivant pour établir ma facture :
    Prix de vente HT – frais de tirage et d’envoi = valeur de l’œuvre hors frais
    je divise ensuite le total obtenu par 2 et j’ajoute 7% de TVA
    J’ajoute ensuite la moitié du montant des frais de tirage auquel j’applique une TVA de 19.6%
    et j’obtiens un prix de vente de ma photographie auprès de la galerie (et non pas auprès de l’acheteur final)
    Dans ce cas, est ce que le 1% diffuseur et la csg/Crds…etc… s’appliquent ?
    Si oui, sur quel montant ? le prix final réglé par l’acheteur ou celui facturé à la galerie ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Gaelle

  4. Bonjour,

    Je vous expose mon problème si quelqu’un peut y apporter sa contribution,je le remercie par avance!
    J’ai réalisé une cession de droit pour une société,ces photographies sont arrivées au terme de la durée de la cession(elle était de 3 ans) .La société ne s’en ai pas préoccupée et nous demande combien je facturerais un renouvellement de 1 ans. Je precise que les photos sont visbles dans de très très nombreux point de vent de la grande distribution.Ils sont donc obligé de payer un renouvellement.Ils conteste le prix qui tient compte(je suis sympa..) de la durée du renouvellement pourtant…
    Mes questions sont les suivantes:
    Le prix du renouvellement est il necessairement inferieur (legalement) au prix initial ?.Comme ils me chauffent je compte faire une nego a l’envers et monter le prix.Leur utilisation est un des elements qui a contribué à la vente de leur produit ,on peut considerer que la valeur des photos a augmenté..non? j’en sais rien

    Le renouvellement est -il automatique a partir d’un certain delai de depassement dans le temps(au bout d’un mois par ex)?

    Dois-je aller voir un avocat?

  5. Bonjour et merci pour la qualité et a grande aide de vos publications.

    Je vous transmets la réponse que j’ai reçue ce 13 novembre 2012 de la part de l’Agessa concernant les contributions sociales dûes lors d’une vente de tirage à un particulier :

    « L’Agessa assimile les particuliers à qui vous vendez vos originaux à des diffuseurs, et sont donc soumis aux mêmes obligations de paiement de cotisations auprès de notre organisme.
    Ainsi, votre client doit remplir le bordereau déclaratif téléchargeable sur notre site et payer lui même les cotisations sociales auprès de l’Agessa. »

    Sauf que le 23 avril 2012, je recevais une réponse contradictoire :

    « Lors de la vente de tirages originaux, les particuliers qui achètent vos œuvres n’étant pas diffuseurs ne feront pas de déclarations sociales auprès de notre organisme.
    Les cotisations, tout de même dues sur ces revenus vous seront appelées par nos services au moment du dépôt de votre dossier d’affiliation.  »

    N’étant qu’assujetti, que me conseillez-vous de faire ?

    Merci !

  6. Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si dans le cas d’une note d’auteur pour la vente d’un tirage original à une société il faut appliquer la CSG et la CRDS? J’ai compris que le 1% diffuseur ne s’appliquait pas forcément…Merci pour votre réponse et bonne soirée.

  7. Bonjour,
    Je me pose 2 question concernant la TVA dans le cadre de la vente d’un tirage original :
    – Le taux est passé en 2012 de 5,5% à 7%. Mais je constate qu’une loi rectificative du 29/12/12 le passe désormais à 10%. Pour des ventes qui vont avoir lieu en 2013, quel taux dois-je appliquer? ?
    – Sur quoi ce taux doit-il être appliqué dans la construction de mon coût TTC ? Sur prix HT global (frais de tirage + rémunération artistique) ou sur le seul coût de rémunération artistique ? J’ai vu des exemples de factures qui séparent les 2 lignes (frais de tirage avec la TVA du fournisseur à 19,6% et rémunération artistique avec TVA à 7%) mais est-ce conforme ?

    Un grand merci pour ce blog très clair et pour votre travail !

    1. Bonjour
      Lisez bien la loi : la modification et le passage à 10% pour le taux réduit (et à 20% pour le taux plein) sont pour .. 2014 !

      D’ici là ils ont encore le temps de changer 10x d’avis, mais si c’est maintenu, j’aurai à ce moment des notes d’auteurs rectifiées et mises à jour sur le blog..

      Pour la seconde question je vous suggère la lecture de mon livre qui détaille cela de façon très complète.

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  8. Je suis auteur photographe depuis le mois de janvier.

    Lorsque je fais une série de portraits pour un comédien, je lui fait seulement une facture?
    (pas d’inscription et de précompte Agessa, comme les photos d’entreprise)?

    Pour une pige photo pour la presse, ils me facture juste les honoraires?

    Merci d’avance.

    1. Bonsoir
      Oups.. ne mélangez pas…
      Un auteur ne fait pas de portraits pour vendre des tirages, sinon c’est de la photo sociale.
      Si vous faites des portraits pour un comédien, qui les utilise ensuite pour sa promotion, vous pouvez faire une cession de droits, mais cela se fait par une note d’auteur, et non une facture.
      Et donc bien sûr dans la note d’auteur, précompte (retenue Agessa) etc..

      Et pour la pige, il n’est pas question « d’honoraires » mais, à proprement parler, de salaire.
      Une pige est un salaire.. on doit vous envoyer une fiche de paie…

      bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    2. Bonjour,
      un auteur ne fait pas de portrait pour vendre des tirages?
      Et dans le cas d’un portrait commandé par un particulier ou une entreprise, qui veut CE photographe, pour SON œil, SA technique, SA lumière, où seul un tirage numéroté(-30ex), encadré, est vendu, et où seul le tirage est facturé et non la séance de prise de vue? Permettez-moi de mettre en doute la définition de photographie sociale dans ce cas là. Qu’est est, sur ce point, votre sentiment? Merci.

    3. Bonjour
      Pour les portraits d’entreprise ça passera sans difficulté, si l’auteur fait une cession de droits à l’entreprise pour la communication de celle-ci.

      Pour un portrait unique vendu au modèle en tirage papier, je suis très réservée.. même en le numérotant..
      A mon sens on est dans la photo sociale, le fait de numéroter ne change pas grand chose
      Je développe ce point plus en détails dans l’édition 3 à venir du bouquin…

      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  9. Bonjour Joëlle,

    Je viens de découvrir ton blog et il apporte plein de réponses pratique à mes interrogations. Merci beaucoup!

    2 questions me turlupinent cependant :

    1. Je débute dans la photographie, sous le statut-d’autoentrepreneur mais il s’agit de mon activité secondaire (donc je n’ai pas le code APE 74.20Z d’artisanat). Est-ce que je peux quand même me référer aux CG que tu indiques? Artisan ou auteur?
    2. Lorsque l’on réalise des photographies pour un client, on inclue dans le devis le coût de la cession des droits. Comme la durée est limitée, que se passe-t-il une fois qu’elle est écoulée? Faut-il que l’entreprise paie à nouveau le montant de la cession? Y a-t-il tacite reconduction?

    D’avence merci pour ton aide!

  10. Bonjour,

    Une société me demande -à la vue de mon site internet- des tarifs pour réaliser des images et les insérer dans un catalogue. En tant que fonctionnaire (excepté en AE et pour une durée limitée), je ne peux être artisan et donc réaliser des prestations de services. Cependant, est-il possible de réaliser ce shooting, en tant qu’événement ponctuel, pour ne pratiquer qu’une cession de droits ? Répondant à une commande, cela ne s’apparenterait-il pas à de la prestation, relevant du statut d’artisan ?
    Concernant l’AGESSA, les montants étant bien inférieurs à 8000 euros, y a t’il obligation de s’affilier ?

    Merci 🙂

  11. Bonjour,

    Votre site est vraiment SUPER. Une question me viens à l’esprit au sujet des notes d’auteur/ AGESSA etc…
    Moi, auteur/photographe assujetti à l’AGESSA et non assujetti à la TVA, je cède des droits sur mes photo pour un magazine/presse qui facture « à la page ». Par exemple, le total HT est de 1500 euros. que dois-je payer à l’AGESSA ?
    1/ 1500€ moins le pourcentage AGESSA ? (soit 1363 € qu’il me reste pour moi, et le reste à l’AGESSA payé directement par le diffuseur (magazine) ?)
    2/ Ou bien moi je « gagne » 1500€ et en SUS des 1500, ils doivent payer EUX les cotisation à l’AGESSA via leur formulaire?

    C’est pareil si c’est une société étrangère à la FRANCE ? (exemple Grande Bretagne ou USA).

    Merci de m’éclairer simplement sur ce sujet, car je doit établir plusieurs note d’auteur, et depuis plusieurs semaine je cherche à faire bien les choses, dans les règles, mais je n’arrive pas à m’organiser au niveau administrative…

    Gökalp HAMURCU
    Photographe – Designer – Graphiste
    PARIS

    1. Je précise juste que j’avais rempli le formulaire P0i pour m’inscrire en tant qu’auteur photographe et que le code APE qui m’a été attribué est le 7420Z. Est-ce le bon pour pouvoir céder des droits d’utilisation de mes photos dans des magazines? (Editorial, reportage…)

      Merci

    2. Bonjour
      Ils se sont trompés dans votre code APE.. c’est malheureusement fréquent….
      Il faudrait écrire à l’INSEE avec la copie de votre formulaire d’inscription sur lequel vous demandiez un statut d’auteur, en leur demandant de changer le code attribué.
      Sinon l’URSSAF va rapidement vous réclamer des charges sociales.
      Et conservez bien une copie de l’ensemble (formulaire d’origine, lettre à l’insee, ancien relevé Siren, nouveau etc…

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    3. Bonjour
      Vous avez des modèles de note d’auteur téléchargeables sur la page « Téléchargements » de mon site.
      Vous prenez donc le modèle pour l’auteur Assujetti à l’Agessa et NON-assujetti à la TVA, et ça va vous calculer tout ça..
      Pour les détails des documents à remplir, regardez dans mon livre « Vendre ses photos », tout est expliqué pas à pas… (vous verrez une petite différence sur les calculs des charges, car ceux-ci ont changé début janvier, alors que le livre date de juillet 2013.. les modèles téléchargeables sont à jour).

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  12. Bonjour Madame Verbrugge,

    Un grand merci pour vos deux ouvrages « vendre ses photos » et sa dernière version qui trainent sur ma table de chevet et m’accompagne dans mon projet naissant 🙂
    J’ai choisi d’être auto entrepreneur , je me suis donc intéressé aux mentions légales de l’artisan disponible dans l’ouvrage et sur cet article.
    Cependant, ayant choisi de proposer aux familles mes photos au format numérique seulement , je ne veux pas les effrayer avec les restrictions de la propriété intellectuelle qui leur interdit de les reproduire ( donc de les imprimer) en aucune façon. Mais toutefois, je ne voudrai pas qu’il puissent faire un usage commercial de ces photos(même si il y a peu de chances)…Existe il une mention légale qui résume un peu mon souhait? ( imprimer à usage personnel uniquement)
    Un grand merci , pour vos ouvrages et votre disponibilité 🙂

    1. J’ai oublié de spécifier que ma question concerne la photo sociale ( portraits de familles, d’enfants , sur commande.) merci 🙂

  13. Bonjour tout le monde.

    Je voudrais réagir sur votre intervention de Joëlle sur le 1% diffuseur.
    Je ne suis pas photographe mais artiste-auteur, dépendant donc de la MDA. Ceci dit au niveau des droits de diffusion, le principe reste le même.
    En tant qu’artiste auteur, nous sommes tenu à créer des « œuvres originales », sous-entendu par originale, que cette œuvre soit unique.
    Certes, il est possible d’en vendre les droits d’exploitation pour tel ou tel support mais il est aussi possible de vendre la création originale (sans pour autant en autoriser la diffusion sur d’autres supports).
    Dans les 2 cas, si le client n’est pas un particulier, le 1% diffuseur s’applique. Une entreprise qui achète un tableau pour l’accrocher dans son hall de réception ou salle de réunion (ou autre) est considéré comme un diffuseur au même titre qu’une maison d’édition d’affiches ou de cartes postales, une galerie ou un musée.
    Je ne vois pas pourquoi ça serait différent pour un photographe.

    Bien cordialement.

  14. Bonjour, je vous écrit parce que j’ai écrit deux livres que je vais peut être faire édité. Seulement je voudrai savoir comment l’argent qu’il m’est possible d’obtenir, puis je le récupérer, comment cela est versé. Aussi je voudrai savoir quelles sont les manœuvres à faire pour reverser les droits d’auteur à une association. Merci.

    1. Bonjour,
      Vaste question… ça dépend de votre statut, de la façon dont les livres vont être édités (par qui, sous quelle forme).
      Et pour reverser les droits à une association, il y a aussi différentes manières de procéder.
      Impossible de répondre à cela en quelques mots, cela mériterait une étude plus détaillée, tenant compte également de votre statut. Mais ceci implique donc l’ouverture d’un dossier.

      Cordialement,
      Joëlle Verbrugge

  15. Bonjour

    je suis amateur et une demande de cession de droit pour un reportage de pyrotechnie m’a été proposé.
    quel contrat et quelles conditions dois je indiquer ?
    je ne trouve pas d’exemple type,
    Merci pour votre aide
    clt

    1. Bonjour,
      Je ne propose pas de « contrats-types » sur mon blog, car un contrat doit être adapté à la situation précise qu’il encadre.
      Sur demande à formuler par mail, je peux vous établir des devis personnalisés en fonction du projet que vous avez.
      Cordialement

      Joëlle Verbrugge

  16. Bonjour,

    Je suis Auteur photographe et une collectivité territoriale souhaite un devis pour une commande de prise de vue. Je ne connais que la quantité de photographies demandées ainsi que la zone géographique qui impliquera peu de déplacements autres qu’à pieds sur de courtes distances.

    Que dois-je indiquer dans les frais de mise en œuvre ? Le temps passé sur le terrain pour les séances ainsi que celui pour le traitement ou dois-je les englober dans la cession ? Il s’agit de ma première commande et je ne voudrais pas me fourvoyer à ce niveau.

    Merci par avance pour votre réponse.

  17. Bonjour,
    je suis auteure/photographe et je viens d’acheter pour une Mairie (à sa demande message email) 2 livres édités chez ‘blurb’, je leur ai envoyé la facture blurb pour me faire rembourser et la mairie me renvoie une document intitulé « lettre de commande » confirmant la commande et acceptant le prix de la facture de blurb envoyée mais la considérant comme étant un devis au montant HT . elle me demande alors par courrier en bonne et dûe forme de lui envoyer une facture unique en double exemplaire avec un rib . ce qui me semble parfait Mais 2 choses me gêne :
    Comment rédiger la facture et dans le HT mentionné dans la lettre de la mairie – dois je reprendre tous les postes de la facture de Blurb (frais livre + taxes + frais manutention et expédition) et lui rajouter une TVA ? dans ce cas laquelle 5.5 ou 10 ou 20?
    Pouvez vous m’aider ?
    En vous remerciant beaucoup par avance
    Bien cordialement
    Sylvie

  18. Bonjour Joelle

    Plusieurs heures sur je cherche, mais je ne suis pas sûre de ce que je dois faire. Je suis photojournaliste. Donc je suis payée en piges. Suite à une manif, une ONG (française) m’a acheté des photos pour une campagne, et me demande une facture pour leur compta. Dois-je contacter l’agessa pour m’affilier avant de pouvoir créer une note d’auteur (si c’est bien ce que je dois faire)? Et j’enverrais donc ensuite une note d’auteur en tant que photographe affiliée à l’agessa et assujettie à la tva?

    Merci pour votre réponse.
    Vinciane Jacquet

    1. Bonjour,
      vous avez toutes les réponses à ces questions dans mon ouvrage « Vendre ses photos »…
      On ne devient pas « affilié » à l’Agessa, on passe d’abord par un stade d’assujettissement (au moins pendant 1 an), comme vous le verrez.
      Et un assujettissement à la TVA implique d’avoir un n° de Siret dédié, et d’avoir fait, en amont, le choix de ce régime fiscal de déclaration contrôlée avec assujettissement TVA…
      C’est bien une note d’auteur que vous devez faire, mais adaptée à votre situation.
      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

  19. Bonjour

    Je suis auteur vidéaste et un auteur photographe m’a demandé de faire une vidéo sur son travail. J’ai demandé à l’agessa si un auteur peut facturer un autre auteur,voici la réponse que je ne comprends pas, qu’en pensez vous?

    Un grand merci
    Réponse Agessa:
    Un auteur peut facturer à un autre auteur en note d’honoraire et non en note de cession de droits d’auteur.

    1. Bonsoir,
      Je suis étonnée par cette réponse. Je ne vois pas ce qui empêcherait de faire une note d’auteur, sachant qu’il ne s’agit pas de sous-traitance, mais bien d’images destinées à sa propre promotion..

      Bien à vous

      JV

  20. Bonjour,
    Je ne suis pas encore auteur-photographe mais ce statut me semble adapté à l’activité que je voudrais exercer. Je viens de lire votre ouvrage (4ème édition) et je crois avoir compris ce que permet ce statut.
    De ce fait, je me demande pas pourquoi à la page 320, dans un paragraphe consacré aux différents taux de TVA, vous mentionnez le taux applicable à … une rémunération de l’auteur et donc des honoraires de prise de vue, comme s’ils étaient des frais de production facturés à un diffuseur.
    Rassurez-moi, quand il produit une note d’auteur, l’auteur-photographe peut intégrer des frais de production tels que déplacements ou consommables, mais pas des honoraires.
    Sinon, j’avoue que j’ai du mal à comprendre.
    D’avance merci.
    Cordialement

  21. Bonjour

    En bref la vente d’un tirage d’une photo, qu’il soit réalisé par un procédé photographique ou d’impression (offset ou autres), et qu’il soit considéré ou non comme un original (ce qui est possible conventionnellement pour des tirages photographiques uniquement et numérotés et signés) n’inclut pas la cession des droits patrimoniaux.
    Il s’agit donc d’un acte de vente qui doit faire l’objet d’une facture. Et cela est de nature différente d’une session des droits de reproduction et de représentation qui doit faire l’objet d’une note d’auteur.

    Mais là où je reste dubitatif , est sur le fait que le statut d’artisan donnerait le droit de vendre des tirages (qui ne sont que des reproduction, hormis ceux en nombre limité à 30 numérotés signés, et considérés comme des originaux). Il me semblerait logiquement que le statut d’artisan qui n’est pas celui de commerçant ou d’éditeur, ne confère que le droit de réaliser des prestations ou des produits (artisanaux !) et de les vendre. Et les faire reproduire en série pour les vendre, est différent. C’est là une activité commerciale et non artisanale.
    Par ailleurs, et toujours en suivant une démarche logique, il me paraît que vendre ses œuvres étant différent de vendre les droits patrimoniaux afférents, devrait relèver du statut d’artiste et non de celui d‘auteur…

    Bien à vous

    Gilles Guérin

  22. Tout est clair.
    Et si j’ai bien compris dans cet autre article, le statut d’artisan permettrait de vendre des tirages originaux; sous-entendu qu’il ne peut vendre des tirages (« non originaux ») tel que je l’avais supposé…
    Un petit point reste obscure: si auteurs et artisans peuvent facturer des tirages originaux, aucun ne serait redevable de cotisation sociales (les quelles logiquement devraient faire l’objet d’un précompte à reverser à la maison des artistes )?

    En tout cas… Merci beaucoup pour tous ces renseignements communiqués gracieusement

    Gilles Guérin

    1. L’artisan peut TOUT vendre, des tirages signés, pas signés .. et s’ils sont signés, dans la limite de 30 ex ou au-delà..
      Dans tous les cas il paiera bien sûr ses charges sociales à l’URSSAF en fonction du montant de ses ventes.
      Il n’a pas à avoir de rapports avec l’AGESSA, qui n’est compétente que pour les auteurs.
      Et du côté des auteurs assujettis à l’Agessa, il n’y a jamais de précompte sur les ventes de tirages originaux.
      Je vous invite à lire mon livre « Vendre ses photos » qui détaille ces différentes matières de façon très approfondie..

      Cordialement

      JV

  23. Bonjour,

    Auteur photographe depuis peu, je me retrouve face à un problème…

    Je vends quelques tirages originaux a un dentiste. Pour son cabinet, ce qui va m’être réglé par son cabinet donc, usage uniquement au sein du cabinet etc… Je lui applique le précompte comme si de rien n’était sur la facture ? Il est à ce moment là considéré comme diffuseur ? J’ai eu plusieurs réponses contracictoires, et là vous êtes le dernier espoir de faire ça correctement… Merci d’avance. Mathieu

  24. Bonjour Joëlle Verbrugge,
    Je suis une photographe très amateur et occasionnelle. J’ai 57 ans et n’ai pas, pour des raisons de santé entre autres, d’activité professionnelle et ne recherche pas à en avoir. A partir de photos que je prends, je créée des compositions photographiques, et au vu de l’enthousiasme d’un certain nombre de personnes qui aiment ce que je fais et qui m’encouragent, on me propose une expo en 2017. Je souhaiterais donc savoir si je peux, de façon tout à fait marginale, à savoir une fois par an, voire 2 fois maximum, faire une expo et vendre mes photos de façon à rentrer dans mes frais de développement et encadrement, sans être pour autant obligée de m’inscrire à un organisme, mais par contre juste déclarer auprès des impôts, les sommes que je pourrais éventuellement percevoir. Je veux être sûre de rester dans la légalité. Merci pour votre attention

    1. Bonjour,
      vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans mon ouvrage « Vendre ses photos »… Chapitre 1 en ce qui vous concerne : j’examine dans quelles limites le photographe amateur peut envisager de vendre des tirages, et comment les déclarer ensuite aux impôts.
      Voici un lien vers cet ouvrage sur la page de l’éditeur :
      http://www.competencephoto.com/Vendre-ses-photos-4e-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2707.html

      Bonne lecture!

      Joëlle Verbrugge

  25. Bonjour,

    Je suis auteur photographe.
    J’ai réalisé des photographies pour une commande (photographies de bâtiments pour une entreprise de couverture).
    Une autre entreprise (de matériaux) aimerait m’acheter ces images.
    Puis-je les vendre deux fois ?
    à la première entreprise (de couverture) j’ai fais une facture avec cession de droits d’auteurs.
    pourriez-vous m’éclairer ?
    MERCI
    Cordialement
    V F

    1. Bonjour,
      Tout dépend déjà de la cession de droits que vous avez faite pour la première entreprise… et si la seconde est une entreprise directement concurrente, ça peut poser problème.. tout est question de circonstance,difficile de donner une réponse générale 😉

      Cordialement
      JV

  26. Bonjour,
    Je suis artisan photographe depuis 2013 sous le régime fiscal d’autoentrepreneur. Depuis novembre 2016, je vends également des tirages numérotés par le biais d’une plateforme web. Les revenus liés à ces ventes étant devenus non négligeables, j’ai récemment fait une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF en tant qu’auteur, afin que mes cotisations sociales liées à mon activité d’artisan soient distinctes de celles liées aux ventes. Il me semble ces dernières sont moins importantes…
    Mes questions: La plateforme web est-elle considérée comme diffuseur?
    Vous dîtes qu’il n’y a pas de précompte sur la ventes de tirages originaux mais alors à qui paye t’on les cotisations sociales liées à celles-ci? L’URSSAF me dit que maintenant que j’ai ce nouveau statut, ils ont un trop-perçu et qu’ils vont me le rembourser…
    Dois-je avoir une compta séparée pour les ventes de tirages?
    Bref, tout ça n’est pas très clair et je vous serai reconnaissant de m’apporter vos lumières.

    Cordialement,
    Franck

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