8 minutes pour comprendre les cessions de droits – Les vidéos de Droit et Photographie – Épisode 1
Publié le 18 octobre 2017
Bonjour à tous,
Je vous propose aujourd’hui une vidéo didactique sur une notion souvent mal perçue, tant par les photographes amateurs que, parfois, par les professionnels : la “cession de droits”. Pour changer un peu de mes articles et publications, le support d’aujourd’hui sera une vidéo.
Si ce type de vidéo vous plaît, je vous en proposerai d’autres. N’hésitez pas à réagir en commentaire…
Pour aller BEAUCOUP plus loin sur la question, je vous suggère :
Mes articles sur le site www.29biseditions.com (rubrique “Droit d’auteur”)
Dans mes ouvrages, les titres suivants parlent notamment des cessions de droits :
. “Checklist On m’a volé une photo !”
. “Le photographe et son modèle”
. “Checklist Mon éditeur et moi” (le contrat d’édition est AUSSI une forme de cession de droits)
Vous trouverez tout cela PAR ICI.
Joëlle Verbrugge
Un seul mot, Joëlle : Bravo ! C’est court, synthétique et … moins ‘ennuyeux’ que les pages du code-qui-va-bien ! A renouveler donc !
Une question cependant, liée à une situation concrète. Une municipalité a sollicité, de manière informelle il est vrai, une association de type ‘club photo’, pour pouvoir ‘utiliser’ sur des supports municipaux (bulletin, site internet) les photos qu’auraient prises les adhérents du club dans le cadre de travaux menés sur la commune. Dans ce cas, peut-il y avoir ‘cession de droits’ entre l’association et la municipalité, et, si oui, comment ?
C’est très clair et synthétique, bravo!
J’ai une question.
Ai-je le droit d’utiliser une photo d’une oeuvre d’art classique (artiste mort depuis plus de 70 ans), en la retravaillant ou pas dans un montage.
photographique ?
Merci
Bonjour… appliquez les principes que j’évoque dans la vidéo…
Si l’artiste est mort depuis plus de 70 ans la reproduction est possible, mais pas la modification. Réécoutez la partie sur les droits moraux ;-)..
Cordialement,
JV
Bonjour Parfait pour comprendre le monde complexe du droit en photographie. Cordialement Claude Herlédan
Super clair et synthétique
Merci beaucoup
Ça fait toujours du bien de revenir sur ces sujets fondamentaux
Vivement les futures vidéos
J’ai malgré tout une question au sujet de la limite entre cession de droit et vente de produit.
Si je reçois un étudiant ou un cadre qui souhaite un beau portrait livré sur support numérique à utiliser pour illustrer son CV et comme photo de profil sur les réseaux sociaux type ‘linkedin’
Cette utilisation constitue-t-elle une forme de reproduction ?
Et une fois recruté, comment se protéger du fait que cette image puisse être utilisée sur le site de l’employeur ?
Oui bien sûr, c’est une reproduction qui peut parfaitement faire l’objet d’une cession de droits.
Il faut en outre faire de la prévention est expliquer à la personne photographiée que ce n’est pas parce qu’il est en possession du support matériel (enfin, informatique) de la photo, qu’il peut faire n’importe quoi avec….
J’ai bien aimé j’ai trouver les explication très clair.
J’ai par contre une question a vous posé si vous voulez bien, j’habite en Belgique, je me forme en autodidacte au métier de photographe (car le métier le permet “profession non réglementé en Belgique”) dites moi si je me trompe :), et je voudrais savoir si vos livres que vous écrivez sur le droit a l’images etc son valable pour la Belgique ??
Est ce que le droit n’est pas différent d’un pays a l’autres par exemple: Belgique et France?
Je vois beaucoup de livre et article sur le sujet mais la majorité se sont des auteur ou des blogueur Français habitant en France, donc je me posait la question.
Merci
Bonjour,
Vous parlez de droit à l’image.. j’évoque dans ma vidéo le droit d’auteur…
Mais pour répondre à votre question, et pour le droit à l’image donc, les principes sont identiques en Belgique. Et pour être complète, j’ai veillé dans mon ouvrage sur le droit à l’image (ici : https://blog.droit-et-photographie.com/publications/droit-a-limage-et-droit-de-faire-des-images-2eme-edition/) à prévoir un chapitre sur le droit belge, écrit par un ami avocat qui pratique à Bruxelles (et avec qui j’ai fait mes études à l’ULB).
Ainsi vous avez une analyse à jour faite par un spécialiste belge 😉
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Bonjour et merci pour ces explications claires et abordables ! 🙂
Cette vidéo tombe à point nommé pour vous poser, si vous le permettez, une question sur la durée de cession.
J’effectue des reportages pour l’Office de Tourisme de ma ville sous le statut d’Auteur Photographe.
Dans mes notes d’auteur je stipule les limites d’utilisation [communication, plaquettes, site web…(pas d’édition ni cartes postales pour l’instant)], mais pas la durée ni l’espace géographique . Cette mention est-elle obligatoire ? Et si oui, comment puis-je effectuer un effet rétroactif ? :/
Merci
Cdt
Régine D
C’est très clair Joëlle, merci beaucoup pour cette vidéo.
J’en profite pour vous poser une question : quand une photo est vendue pour les supports (web, affichage, presse) et territoire = international à une société française qui a des filiales dans le monde entier. Est ce que cela signifie que les filiales peuvent utiliser l’image sur les supports web, affichage, presse ?
Un grand merci par avance. Séverine
Bonjour Joëlle, très bien réalisée cette première vidéo, bravo.
Quelques remarques :
– concernant les amateurs, c’est d’autant plus regrettable que la cession de droits soit méconnue, car il existe une quantité de club photo, dont beaucoup sont affiliés à la Fédération Photographique de France, or cette fédération a bien une offre d’assistance juridique, destinée à intervenir autant avant (?) qu’après litige (s), mais la prévention avec de l’information préalable sur les fondamentaux devrait être présente largement sur leur site et/ou auprès des adhérents de cette fédération, cette information n’y est pas, c’est regrettable (Et il devrait y avoir une relation/collaboration entre cette fédération et les syndicats et corporations de professionnels comme cela existe dans d’autres domaines, est-ce le cas ? (UPP-Auteurs etc…)
– je met en place des cessions de droits d’auteur pour toutes mes prises de vues de photographie sociale, car bien qu’il s’agisse de livraison de produits, il s’agit très souvent de livraison de fichiers numériques (Jpeg haute définition) sur CD/DVD, cela permet selon l’expression, une jouissance paisible des fichiers remis, mais cela permet surtout, et cela mérite d’être souligné, que les fichiers sont à utiliser dans un cadre privé. Une personne ainsi photographié, ou son entourage, serait à même de commercialiser une ou des photos du reportage, et dans ce cas sans contrat de cession de droit d’auteur, cela devient plus compliqué en justice…
– un très (trop) grand nombre de professionnels, installés ou démarrant leur activité, ne font pas de contrat de cession de droits, car ils trouvent cela compliqué, lourd en papier et craignent de “brusquer” leur client (“ils” ont déjà souvent bcp de difficultés à trouver le client), quand ce n’est pas le client (Institutionnel, collectivité notamment) qui impose son propre contrat de cession de droit. J’en ai eu un, que je t’avais transmis, avec une durée de cession à perpétuité, pour autant durée légale (sic…).
Bonnes vidéos à venir, à bientôt, très cordialement, AP
Merci
C’est clair et concis
Super ! C’est synthétique, l’essentiel est dit et c’est très compréhensible ! A renouveler ! 🙂
Bonjour,
J’ai trouvé ça très bien, clair, précis, synthétique, agréable, court … Vous insistez sur la notion d’être auteur de la photo au sens du droit d’auteur, est-ce que ce droit d’auteur est l’objet de votre prochaine vidéo ? Je pense à mes collègues photographes qui ont bien du mal à admettre que prendre une photo n’est pas forcément créer une oeuvre (si j’ai bien compris) 🙂
Daniel
Bonjour,
Génial…synthétique et clair ! Bien entendu, à renouveler Me Verbrugge !
J’apprécie vos exemples pour plus de clarté, cependant, concernant la cession des droits à des entreprises et surtout, des collectivités territoriales, n’oublions pas celles qui, au pire, volent les photos (sur le net en particulier…), au (moins) pire, mais à peine, organisent des concours photo où elles exigent une “cession” de droits “éternelle” (ce qui va à l’encontre de ce que vous expliquez : durée limité…) et surtout gratuite !! Beaucoup d’amateurs se font avoir…La fierté d’être publié sans aucune contre-partie et surtout, en perdant la destination prévue dans l’usage de l’image, ne doit pas faire oublier que l’ont a des droits, même en tant que “particulier amateur”…J’apprécie que vous le rappeliez clairement ici…
Bonjour, votre vidéo est très sympa, tout est bien expliqué. Merci pour cette initiative. À très bientôt je l’espère
Merci Joëlle ! Vidéo très claire !
Si j’ai bien compris les droits moraux, c’est à dire ” La photographie est une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Une mention faisant apparaître le nom de l’auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (loi N°92-597 du 1er juillet 1992). La photographe conserve le droit de publier les photographies sur son site internet.” ne peuvent pas m’être enlevés, même si j’ai cédé les droits patrimoniaux pour mes photos ? Mon client n’a pas le droit de me dire que je dois aussi lui céder ce droit là afin que mon nom n’apparaisse pas quand ils utilisent une de mes photos ?
En tant que photographe artisan on ne peut facturer les droits d’auteur. C’est bien cela ?
Merci encore !
Bonjour,
Les droits moraux, comme je l’indique dans la vidéo, sont notamment le droit au respect du nom et le droit au respect de l’intégralité de l’oeuvre.
Mais réécoutez bien… vous avez le droit de céder des droits patrimoniaux quel que soit votre statut !!! C’est juste la formalisation de cette cession qui va varier selon votre statut. Donc OUI un artisan peut bien sûr céder des droits patrimoniaux. C’est d’ailleurs ce qu’il fait quand il livre des photos à un professionnel…
Réécoutez bien la vidéo… je l’ai faite notamment pour éclaircir ce point, puisque de nombreuses personnes confondent statut administratif et droit de propriété intellectuelle.
Cordialement,
JV
Bonjour,
Merci pour cette vidéo.
Une question cependant, vous ne parlez pas de notion de “diffuseur”. Si je fait une note à une entreprise, elle se doit de reverser le 1% diffuseur à l’AGESSA (+ précompte éventuellement), une personne (vous preniez l’exemple d’un acteur/ modèle voulant faire un book) doit aussi j’imagine se déclarer comme diffuseur? N’est-ce pas compliqué à l’expliquer/imposer à ce “type” de clients?
Merci par avance
Cordialement
Cédric
Bonjour,
Je ne suis en effet pas rentrée dans les détails de la mise en oeuvre, car mon but dans la vidéo était d’expliquer ce qu’était la cession de droits au niveau du droit de la propriété intellectuelle.
C’est pour ça que j’y précise qu’elle peut être mise en oeuvre par tout auteur d’une oeuvre de l’esprit, et que la formalisation sera ensuite différente selon son statut…
Les détails de la cession de droits pour les photographes exerçant en tant qu’artiste (là je parle du statut administratif) sont exposés dans mon ouvrage “Vendre ses photos”, dont une 5ème édition sortira en 2018)..
Ici je ne parlais que de la notion elle-même, pas des aspects fiscaux, comptables, sociaux etc…
Cordialement,
JV
Géniale !
Bonjour,
Vos explications sont simples et limpides et je vous en remercie.
Je souhaite m’installer en SASU pour travailler avec les entreprises (en cession de droits) et les particuliers (en vente de produits); j’ai lu votre livre “vendre ses photos” et le livre “Photographe indépendant” d’Eric DELAMARRE, et concernant la cession de droits vos points de vue divergent. Comment expliquer cette différence ?
Cyrille
Bonjour,
Sur quel point précis constatez-vous une différence ?
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Bonsoir,
Il me semble comprendre dans l’ouvrage “profession photographe indépendant” que la cession de droits est principalement réservée aux photographes auteurs donc ceux qui dépendent de l’AGESSA. C’est le sentiment que j’ai eu également après plusieurs discussions avec des photographes auteurs au salon de la photo cette année.
Avez-vous lu cet ouvrage ? peut-être avez vous une autre interprétation.
Cordialement
Bonsoir,
Oui je connais cet ouvrage.
Il me semble que vous confondez fiscalité/statut social avec propriété intellectuelle.
Pour bien comprendre, prenez l’exemple suivant : lorsqu’un photographe exerce sous forme de société, personne ne s’étonne ni ne s’indigne s’il propose ses services à d’autres sociétés, pour qui il réalise des photos qui seront destinées à la communication du client. Ce faisant, il fait précisément une cession de droits, au sens du droit d’auteur. Personne ne s’en inquiète, et ce à juste titre.
Un artisan qui exerce en entreprise individuelle peut, tout aussi bien, accepter une commande de photos “corporate”. Il la matérialisera par une facture, et c’est parfaitement légal.
Ce qui est par contre exact, c’est que pour faire une “note d’auteur”, qui est la matérialisation comptable d’une cession de droits, il faut être auteur-photographe, donc disposer d’un statut d’artiste. Mais ce n’est qu’une précision comptable. Seul l’auteur fait une note d’auteur. Mais ça ne veut pas dire qu’il soit le seul, au sens du droit d’auteur, à pouvoir céder des droits sur une photo.
La cession de droits en elle-même, envisagée sous l’angle du droit d’auteur, implique uniquement que celui qui cède les droits soit titulaire des droits cédés, soit parce qu’il est l’auteur de la photo (en entreprise individuelle), soit parce qu’il est le titulaire des droits patrimoniaux (par exemple la société qu’exploite la personne physique qui a pris la photo).
Dans le même ordre d’idées, quand une agence photo cède des droits à un client, elle fait aussi une facture pour son client.
Elle ne peut céder les droits que parce qu’elle a été, en amont, bénéficiaire d’une cession de droits par le photographe lui-même, au moment où il a signé le contrat qui le lie avec l’agence.
D’où la précision indiquée dans ma vidéo : “On ne peut céder que les droits dont on est titulaire, mais il suffit d’être titulaire de ces droits pour pouvoir faire une cession”.
Et la façon dont on la matérialisera dépendra, par contre, du statut administratif de celui qui fait la cession.
Ai-je ainsi répondu à votre question ?
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Ah…. j’ai entendu fiscalité et statut….. c’est ma partie !
Oui effectivement et fort heureusement quel que soit son statut et sa fiscalité il est possible de céder des droits d’auteur soit parce qu’on a un mandat pour le faire (agence presse, banque d’images) soit parce que il s’agit de son propre travail et que le statut habituel n’est pas celui de l Agessa.
Par exemple une SAS, une SARL, une ASSO ou même un Auto Entrepreneur n’a pas l obligation de s’immatriculer à l Agessa pour vendre au travers de sa structure des droits dont il a la propriété en appliquant en plus la TVA a 10%. Tout est condition de forme (materialité des faits + contrat en bon et due forme).
Eric HAINAUT
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Bonjour,
Et merci pour cet éclaircissement, cela répond parfaitement à mon interrogation
Cordialement
Cyrille
Très clair et bien utile… Continuez !!
Super, très intéressant ! J’aurai une petite question : notre petite association vient de lancer un concours photo, pour élire une photo gagnante qui sera ensuite utilisée sur nos supports de communication. Nous pensions bien sûr faire un contrat de cession de droit en respectant les conditions dont vous parlez. Ma question est de savoir si cette cession de droit doit obligatoirement donner lieu à une rémunération, ou bien le photographe amateur peut céder ses droits gratuitement (sans contrepartie, sauf les lots qui seront attribués pour le gagnant du concours). Est-ce que cela a quelque chose à voir avec la licence CC0 (ou autre licence libre) ? Merci d’avance si vous avez un éclairage sur cette question et continuez vos vidéos c’est très intéressant.
Bonjour,
Pour un concours il faut en fait un réglement propre et bien rédigé. L’utilisation de la photo gagnante peut bien sûr être gratuite, mais il faut qu’elle soit bien limitée et ne profite pas à des tiers etc.
Vous pouvez me contacter si vous voulez pour établir ce règlement, après devis bien entendu qui ne vous engage en rien. Voyez le formulaire de contact.
Ravie que mes vidéos vous plaisent,
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
C’est simple, c’est clair, c’est bien dit. Que demander de plus ? Bravo !
Michel (photographe amateur)
Super initiative. Une vidéo courte mais complète sur un sujet qui pour beaucoup, j’en fais partie, est “nébuleux”. J’ai hâte de visionner les prochaines vidéos. A bientôt. Jean-Michel (photographe amateur).
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Regardez bien sur la chaîne, il y en a déjà 2 autres mises en ligne.
Bien à vous,
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joelle.
Merci beaucoup déjà pour ces éclaircissements. Bravo!!!
Je cherche desesperement à savoir dans quelle mesure je peux vendre des photos de concert prises depuis le public (petits groupes mais aussi groupes de renommée internationale). Peut-être, si vous n’avez pas le temps de répondre à cette situation complexe, pourriez vous m’indiquer un interlocuteur?
Merci
Nathalie
Bonjour,
Au regard du droit à l’image, vous trouverez ce qu’il faut dans “Droit à l’image et droit de faire des images”
Et tout dépend aussi de votre statut, qui va déterminer sur quels supports vous pouvez envisager une vente.
Un ouvrage est en préparation sur ce sujet précis, mais encore loin d’être publié, j’en ai d’autres avant cela sur la liste.
Ceci peut, par contre, faire l’objet d’une consultation personnalisée. Pour cela, je vous invite à me contacter si besoin.
Cordialement,
Joëlle Verbrugge
Bonsoir, et merci pour cette vidéo, très bien foutue. Très synthétique, et très claire. Je vais suivre vos autres épisodes. Je cherche des réponses à quelques questions, concernant les expositions photos d’artistes de scène, et de leur vente lors de ces expositions…
Bonjour,
Cela fait tellement de bien quelqu’un qui nous explique les choses simplement.
merci,
Philippe
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette vidéo qui définit la cession de droits, je ne trouvais rien d’aussi clair jusque-là.
J’ai quelques questions pour des situations particulières si vous avez un peu de temps, sinon n’hésitez pas à me dire vers qui me tourner.
– Vous dites que la formulation est différente pour les artisans et les auteurs, où puis-je trouver des documents concrets pour donner la bonne formulation à mes clients s’il vous plaît? Comment le formuler sur un devis / une facture?
– Mon client me demande un devis “tous droits cédés”, je pense que ce n’est pas une bonne idée (c’est pour un site web de tourisme dans plusieurs départements), cela ne signifie pas qu’il veut que je lui cède mes droits gratuitement?
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas la “formulation” qui est différentes, mais la “FORMALisation”, la façon par laquelle, comptablement, la cession de droits sera matérialisée
vous trouverez à ce niveau toutes les informations nécessaires dans mon ouvrage “Vendre ses photos”.
. “Tous droits cédés”, en effet, ne correspond à aucune réalité en droit français.
Vous pouvez céder pour une longue durée (la jurisprudence accepte même une cession “pour toute la durée de la protection légale”, càd jusqu’à 70 ans après votre décès.
Par contre, les droits moraux sont incessibles..
Votre vidéo m’est très utile. Merci !
Merci et tampis pour le cadre , en même temps ça donne l impression de vous avoir consulté dans votre bureau, heureusement que vous êtes photographe et de fait généreuse … Merci encore et bonne journee
Bonjour,
Merci pour votre vidéo ! C’était très clair et synthétique, avec un résumé pédagogue à la fin.
au top super clair !
merci 😉
Ben
Bonjour Joëlle,
Un grand merci pour votre site, les informations que vous y fournissez sont très complètes et permettent d’y voir beaucoup plus clair !
J’ai une question : parle-t-on également de cession de droits quand il s’agit de la vente de tirages numérotés et signés en tant que photographe auteur ?
Ah non absolument pas, au contraire
Quand on vend un tirage numéroté et signé, l’acheteur n’a absolument pas le droit de le reproduire pour en faire quoi que ce soit. Ce serait une contrefaçon.
Tout cela est expliqué dans mon livre “vendre ses photos” (édition 5).
Le reste du livre vous sera sans doute utile aussi. Et pour tout ce qui concerne la sécurité sociale des artistes, modifiée après la sortie du livre, vous pouvez trouver de quoi actualiser cela dans le blog, à partir de cet article de synthèse qui vous orientera :
https://blog.droit-et-photographie.com/synthese-comment-lire-les-articles-vue-densemble-evolutive/
Bonjour,
J’ai lu avec attention votre article Internet sur les droits d’auteur en photographie. Cependant, il y a un point qui n’est jamais abordé ici ou ailleurs. Qu’en est-il des clichés qui datent de plusieurs années et dont on ne connait pas le photographe. exemple : Je récupère des négatifs argentiques dans une poubelle, supports qui datent des années 1950-1960. Je ne connais pas le photographe malgré des recherches approfondies. Lors de visites multiples sur un salon parisien, je pose la question au stand dédié aux droits photographiques en exposant les supports en ma possession. Un homme de loi spécialisé m’annonce que si je suis en possession des supports originaux (KODAK Film 13×18 pour ne pas les citer), je dispose dorénavant des droits d’auteurs, considérant que le précédent propriétaire abandonne les droits des clichés s’il se sépare des supports originaux. En plus simple : J’ai récupéré dans une poubelle des négatifs argentiques qu’un photographe professionnel a délibérément jeté, ces mêmes négatifs ne lui appartenant pas à l’origine puisque provenant d’un fond photographique d’un précédent photographe. De plus, le photographe originel des clichés est mort dans les années 1960-70 et rien n’indique sur ces clichés le nom de l’auteur, une adresse ou une quelconque information.
Je précise que ces clichés ne montrent aucunement des gens mais des rues, des intérieurs de magasin, etc…
Cordialement
Nosco
Qu’en pensez-vous
Bonjour,
Regardez ici :
https://blog.droit-et-photographie.com/d-r-encore-et-toujours/
L’article est un peu ancien, mais le contenu reste valable
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Très bonne vidéo, merci ! J’aimerai savoir si lorsque l’on cède ses droits d’auteur, est ce que l’on peut utiliser la vidéo également sur nos propres supports ?
J’ai fait une vidéo pour un client et j’aimerai réutiliser des parties sur mes propres supports. Est-ce possible ? Ou bien cela veut dire que je ne cède pas mes droits ?
Merci
bonjour Joelle,
Merci pour vos explications si clairement formulées et qui permettent de très vite comprendre ces notions essentielles.
Une question me taraude et si vous pouviez m’apporter vos lumières ça serait formidable.
Je dois faire un reportage photo pour une grosse collectivité. La ville souhaite ensuite utiliser certaines photos issues de ce reportage pour réaliser une exposition photos (ce reportage est lié aux adaptations faites par la ville dans le contexte du coronavirus. Cette exposition pourrait ensuite être exportée au département voire à la région. D’où cette question : La cession de droit me prive t-elle de mes droits de reproduction sur ces photos durant sa durée ? Je m’explique : si au cours de cette exposition, il m’est demandé des tirages photos par des particuliers ou autres élus, puis-je proposer à la vente d’autres tirages sur ce reportage, ou la ville qui m’a passé commande en a l’exclusivité eu égard aux droits de cession ? Si les fichiers numériques ont été livrés à mon client, peut-il revendre lui-même des tirages ? En a t-il la propriété durant la durée du droit de cession ? Ou cela peut-il faire éventuellement partie d’un accord entre mon client et moi au moment de la commande ? Ces notions sont encore très floues pour moi je dois bien l’avouer. Merci du temps que vous prendrez pour me lire. Bien cordialement. Laurence
Un tres grand merci pour cette video, cette premiere video que j’ai vu ce theme et qui est très clair ! un grand merci ! ma seule question serait : comment determiner le tarif pour cette cession de droit ?
Bonjour,
Merci beaucoup, belle initiative d’expliquer en vidéo.
J’ai quelques questions aussi:
– pour une diffusion sur internet dans support on met web? Faut-il du coup définir le territoire vu que d’office l’internet est international ? Comment le libeller? Merci
– si une photo a été pensée et créée par 2 personnes, comment se passe le droit d’auteur ? est-ce un collectif?
Merci d’avance
Je me réjouis de parcourir votre site en profondeur et voir d’autres vidéos pour rendre le sujet plus clair.
Bonjour,
merci pour cette vidéo qui pose des bases incontournables et claires !
Un ami photographe à titre indépendant complémentaire lance son activité. Il vient d’avoir une proposition d’achat d’une photo qu’il avait imprimé jadis à grand format sur un support particulier…
L’entreprise de publicité qui l’achète, expose “l’oeuvre dans son bureau à Bruxelles”, elle est éclairée de manière à ce qu’on la voit de la rue… L’entreprise souhaite les droits mondiaux ar l’oeuvre bougera dans d’autres de ses bureaux dans le futur.
L’usage est donc mondiale, pour 100 ans… 1) Peut-on dire “exclusif ?” à l’exception de l’usage sur le net par le créateur photographe lui-même sur son site sa propre photo ) ?
Cette photo a été crée en 2013, mon ami doit-il uniquement faire une cession de droits ?
Où doit-il aussi faire une facture de vente de l’objet “photo tirée dans un cadre particulier”?
2) Dans quel cas, doit-il facturer “la vente de son image ( avec ou sans cession de droit ) ? 3 )Dans quel cas doit-il facturer “sa prestation de prise de photos” ( avec cession de droit ) ?
4) La cession de droits doit-elle obligatoirement figurer sur un document distinct de la facture de vente d’une photo ou du service de prise de vue ?
Merci infiniment pour votre réponse, le domaine est très particulier…
Joëlle
La photo sera exposée
Merci infiniment pour votre expertise, votre disponibilité et votre grande clarté sur des notions qui sont parfois un peu rebutantes de prime abord pour des profanes.
Merci beaucoup pour cette vidéo. Je suis photographe indépendante depuis peu et j’avoue que vos conseils sont vraiment précieux.
Merci pour tout. J’ai hâte de voir les autres vidéos !
A bientôt
Cécile
Merci beaucoup Joëlle pour cette vidéo !
Entièrement d’accord, ce format est vraiment adapté à des sujets comme celui-ci.
Une bonne base pour créer ses contrats.
Merci, ravie que cela vous plaise
Ceci peut aussi vous aider alors :
https://blog.droit-et-photographie.com/publications/checklist-photos-et-films-dentreprise/
En version ebook sur le site de l’éditeur, ou papier en librairies (sur commande) ainsi sur sur les sites de Fnac ou Amazon.
Bonjour.
Merci pour cette vidéo. Merci surtout à l’auteur qui n’a pas besoin d’agiter son ego comme c’est souvent le cas. Du coup, l’essentiel de l’information passe très bien.
La sobriété c’est comme l’ombre ou le silence, ça se partage. Pas l’emphase.
Merci beaucoup pour ces explications claires et concises. Existe t il un barème pour évaluer les droits d’auteur? Je dois faire un devis pour des vidéos de sophrologie pour une collectivité locale, et je n’ai aucune idée de l’évaluation, sachant qu’au lieu de faire des séances pour tous les agents, ils auront les vidéos sur un intranet…
Bonjour , merci pour toutes ces informations ,
j’ai tout de même une question inverse sur la captation d’entreprise ( images réalisées pour un restaurant en bord de mer par exemple)
je réalise des images , photo , video et drone pour un client , je réalise le montage et lui rend le film fini !
ma question est la suivante : est ce que je peu utiliser les images réalisées lors de cette prestation (images drone ou il y a de tres belles images de vignes autour du lieu) pour realiser un montage promotionnel pour mon entreprise et montrer des exemples que je fait ! sachant que ce client n’a jamais diffusé le travail effectué ( depuis 1 an )
et deuxieme question : peut on inclure légalement lors de la signature de la prestation ou dans les CGV une clause dans lequel est stipulé que en tant qu’auteur des images réalisées lors de la prestation , la société se réserve le droit d’utiliser les images pour son compte, a des fins promotionnelle .
merci d’avance pour votre réponse
Merci beaucoup pour cette vidéo. J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse, ni dans votre livre. Une cession de droit est-elle considérée comme une vente ou une prestation de service ? En tant qu’auto entrepreneur, je dois faire la distinction au niveau de ma déclaration.
Bonjour
Il faut déclarer cela comme une prestation de services.
N’utilisez les “ventes de marchandises” que lorsque vous livrez par exemple des livres photo d’entreprise que vous avez vous-même fait imprimer, ou des lots de cartes postales, etc…. C’est finalement assez rares pour les photographes. L’essentiel se déclare en prestation de services.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Merci pour cette vidéo ! Elle m’a été très utile lors de la création d’un contrat.
Bonjour, je vous remercie pour votre vidéo qui est très intéressante et pour le temps que vous nous accordez.
J’ai une petite question cependant à vous poser. Je suis actuellement en train de me renseigner sur ce sujet.
Si j’ai bien compris même en tant qu’artisan nous devons céder des droits d’auteurs ? Et si oui faut-il toujours faire une cession de droits ?
Par exemple si je réalise un shooting photo et que le client souhaite des photos pour lui mais aussi pour ses réseaux sociaux ?
Merci
Bonjour
si votre client est un particulier qui souhaite simplement publier les photos, à titre particulier, sur les réseaux, il suffit de l’y autoriser dans le contrat que vous concluerez avec lui.
Voir par exemple mes ouvrages sur les photos de mariage ou sur les photos d’enfants/familles
Si votre client est un professionnel et que l’utilisation se fait dans le cadre de sa profession, là il faut en effet lui céder des droits.
voir à ce sujet l’ouvrage “Checklist Photos et films d’entreprise”
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joelle,
Après le visionnage de votre vidéo, il me vient une question. Dans le cas ou l’artisan-photographe réalise un reportage photographique sans commande (participation à un événement sans devis/contrat le liant à celui-ci. Et à l’issue l’organisateur lui demande de lui vendre le “package” est-on toujours dans la livraison d’un service ou est-ce une livraison de produits ?
Amicalement
Bonjour, ptite question profession :
En tant qu’étudiant je suis intéressé par la photo d’archtiecture. J’ai montré une petite série à un cabinet d’archis qui en sont intéressé si je leur donne gratuitement. Je suis prêt à le faire à la condition d’etre créditié. Pensez vous qu’il est nécessaire de faire un contrat de cession de droit ou le simple accord par mail d’etre crédité suffit.
Je précise que je ne les connais pas particulièrement mais que je pense pouvoir leur faire confiance. Qu’en pense le photographe en vous ?
Bonjour,
C’est surtout la juriste qui vous répond, mais par chance elle est d’accord avec la photographe (je crois que je frôle la schyzophrénie)
Et oui, il faut faire une contrat délimitant l’étendue des droits cédés, rappelant l’obligation (légale, et de droit public) d’indiquer votre nom, précisant la durée de la cession, l’étendue géographique etc…
C’est non seulement une précaution indispensable mais aussi une obligation légale.
bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour,
Lors d’un shooting chez un photographe pro (grossesse, couple, naissance etc.), si on achète quelques unes de ses photos pour un tirage, est-ce que le photographe a l’obligation de fournir les versions numériques ?
On peut considérer que la vente donne automatiquement effet à une cession de droits, y-a-t-il un texte de loi sur le sujet ?
Merci et bonne journée
Bonjour
Non il n’y a pas de texte sur le sujet
Et pas non plus d’obligation légale de fournir les fichiers numériques. C’est un accord contractuel à trouver entre photographe et client. Certains les fournissent, d’autres non.
Et cette relation-là n’est PAS une “cession de droits” dont je parle dans la vidéo. Car les cessions de droits visent les utilisations à titre professionnel (publicité, etc.) ou dans le cadre de l’édition par exemple.
Au contraire, dans la relation entre un photographe et des clients non-professionnels, il s’agit d’une prestation de services.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour Dois je payer des cessions de droits à un photographe pour la réalisation d’une photo de ma fille et de mes chevaux pour la réalisation d’une affiche de spectacle svp ? Merci par avance