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Non, le code APE n’est pas QUE un outil statistique – Suite du feuilleton


Bonjour à tous,

Dans différents articles que j’ai synthétisés ICI, j’ai déjà évoqué, au fil des mois, la délicate problématique du Code APE désormais attribué aux auteurs photographes, et qui est identique à celui des artisans (74.20Z).

Pour rappel, la réponse « officielle » aux diverses lettres de plaintes, demandes de modifications ou d’explications à l’Insee, formulées par les photographes concernés est la suivante : « Le Code APE n’ouvre aucun droit et n’entraîne aucune conséquence pratique, il ne s’agit que d’un outil statistique »…

(© Geralt – Licence Creative Commons)

Mouais…

En pratique pourtant, ma boîte mail est envahie de photographes qui ont eu à subir, bien au contraire, des conséquences pratiques très très concrètes, bien au-delà d’une simple question statistique.


Je précise ici – pour que les choses soient bien claires – que je n’ai aucune solution miracle. Pour cette raison, je refuse toute ouverture de dossier sur cette matière, car pour l’instant il n’y a rien d’autre à faire que d’essayer de trouver des solutions pratiques permettant au moins au photographe de démontrer sa qualité d’auteur ! Je ne répondrai donc pas aux eMails personnels à ce sujet, cet article n’ayant d’intérêt que par le nombre des réponses qui seront données, et que je vous laisse libres de relayer ensuite où vous voulez.

Merci également de ne laisser de commentaire QUE SI vous êtes concernés (auteur avec un code APE d’artisan ET ayant subi des conséquences pratiques), faute de quoi je risque d’y passer mes journées et mes nuits.. Si vous n’êtes pas concernés, vous pourrez aider en relayant simplement cet article.


Au niveau de l’INSCRIPTION pour les nouveaux auteurs, j’ai donné dans cet article une solution qui fonctionne pour l’instant très bien. Mais à l’heure où j’entends que des photographes qui exercent cette activité depuis des années se voient soudain modifier aussi leur code et reçoivent quelques appels de CFE dans la foulée, je me demande ce qu’il faut faire pour alerter les instances qui représentent les photographes sur la réalité de terrain.

Je vous propose donc de me faire part en commentaires des conséquences PRATIQUES et concrètes que l’attribution de ce code APE a pu avoir pour vous soit lors de votre inscription, soit même – pour ceux qui me remontent déjà le problème – en cas de modification après coup.

Cet article ne sera pas forcément permanent… le but est surtout de démontrer que ce code « statistique » entraîne bien, au quotidien, de multiples difficultés techniques. Je vous propose de témoigner ci-dessous, et je ferai pour ma part un petit tableau des conséquences les plus courantes, en le mettant à jour au fil des commentaires.

Notez que les commentaires sont modérés, donc ils n’apparaîtront peut-être pas instantanément, mais dès que j’ai un instant je viendrai en valider une série et mettre le tableau à jour.

On commence ?


Synthèse :
. Appel de taxe professionnelle (CFE) avec difficulté de prouver mon statut d’auteur : ….. réponses
. Appel de cotisations RSI/URSSAF : …… réponses
. Autres : …….réponses  (je suis toute ouïe)


A vous de jouer, en commentaire ci-dessous, et donc uniquement si vous êtes concerné personnellement… ne parlez pas à la place de vos contacts.

Dans votre commentaires, indiquez :
. La difficulté rencontrée
. La ville où vous vous trouvez
. ET surtout, si vous avez pu trouver une solution pratique, elle peut servir à d’autres !

Faites tourner!

Joëlle Verbrugge

9 commentaires sur cet article

  1. Bonjour,
    ce nouveau code m’a été attribué en septembre lorsque j’ai signalé mon changement d’adresse, et j’ai clôturé mon activité dans la foulée … j’ai eu l’Insee au téléphone après bien des tentatives de contact, et j’ai eu droit aux mêmes réponses … pour l’instant, aucune conséquence pour moi, peut être dû au fait que mon activité est en cessation, du moins je l’espère. Je suis dans la drôme.
    Bon courage à tout le monde

  2. Meme sans modification du code INSEE (9003A), celà n’empêche pas les impôts chaque année de me réclamer la CFE; Chaque année je leur joint le même courrier et les courriers de toutes les années précédentes , chaque année ils me relancent avec menace , et puis quand je leur dit que je ne puis leur apprendre leur propre texte et que le harcèlement commence a bien faire, hop par miracle, une lettre d’exonération (d’un truc que je n’ai pas a payer); Ça vient juste de se solder pour 2016.. Et chaque année la même saga ça fait juste 5 ans que ca dure…Un jour je vais leur facturer mes timbres, mon encre et surtout mon temps basé sur mes impôts qui n’ont rien a voir avec la photographie (ce leur fera plus que leur CFE);

    1. Bonjour Marc,

      Merci pour ce retour !
      Pour mon cas je suis dans la même situation que Jérôme B. Je viens de déclarer mon activité en tant qu’Auteur Photographe code APE 90.03B et je me vois affublé du code 7420Z avec explication de l’INSEE…
      Vous serait-il possible de poster ici un exemple de lettre pour exonération de la CFE ? … je pense que ça risque de nous être utile à l’avenir 😉
      Stef.

    2. Bonjour,
      Cherchez sur mon blog, cette lettre est déjà en ligne sauf erreur.. et sinon son modèle est aussi dans le livre « Vendre ses photos »… mais vous risquez, avec ce code APE erroné, d’avoir plus de mal à obtenir l’exonération, ça fait partie des effets secondaires prétendument inexistants si on en croit l’INSEE.. et pourtant quotidiens…

      Bien à vous,

      Joëlle Verbrugge

  3. Bonjour à tous,

    Me voici comme tant d’autres classé 7420Z malgré les précisions apportées au formulaire P0i (Auteur, 9003B etc.).

    J’ai contacté par mail l’INSEE de Dijon (dont je dépends d’après le courrier) pour faire corriger cette « erreur ».

    J’ai obtenu de rapides et très belles réponses m’expliquant le pourquoi du comment, et me rappelant bien que le code APE n’avait aucune conséquence et qu’il n’est qu’une donnée statistique.

    On m’a même indiqué que « la Division des Nomenclatures Économiques de l’Insee a rédigé dès 2014 des courriers à l’attention de l’Union Professionnelle des Photographes (UPP) pour leur indiquer que certaines informations concernant le code APE portées sur leur site (notamment la mention des code 90.03A et 90.03B) étaient erronées. Un courrier a également été rédigé à l’attention de Me Verbrugge (cf . https://blog.droit-et-photographie.com) par l’Insee sur le sujet. »

    Ceci sans que j’ai à aucun moment fait référence à votre blog.

    L’INSEE m’a aussi expliqué ceci :

    « Le code APE ou NAF ne peut déterminer si la personne ou l’entreprise a un statut d’artisan (qui peut se reconnaître entre autres par une inscription au Répertoire des Métiers) ou un statut d’artiste ou d’auteur (statut reconnu par d’autres organismes comme l’Agessa).

    Le caractère « artisan », « artisanal » ou « artistique » d’une activité n’est pas porté par le code APE. Un code APE ne peut justifier le statut d’artiste d’une entreprise, ni son statut d’artisan ou d’auteur. »

    Pourtant je viens de recevoir un courrier de l’APICIL (retraite complémentaire), certifiant l’enregistrement de mon entreprise (!) aux régimes Arrco et Agirc, et faisant la mention suivante : Forme juridique : ARTISAN.

    Je me retrouve aussi immatriculé à une convention collective (AG2R REUNICA prévoyance), avec un rappel de l’obligation d’affiliation, même si je suis seul sans salarié.

    Quelqu’un saurait-il me dire si avec le code APE 9003 entraine le même genre d’affiliation et d’immatriculation « de fait » à de tels organismes ?

    Je n’ai aucune idée de la suite, je bénéficie déjà de ce genre de choses en tant que salarié (je travaille à temps partiel et voulait développer une activité d’auteur en parallèle).

    Merci de votre retour.

    1. … suite du feuilleton…

      N’en déplaise à l’INSEE, le code APE détermine bel et bien si la personne ou l’entreprise a un statut d’artisan ou non.

      J’en veux pour preuve 2 nouveaux courriers reçus, les deux me demandant de payer des sommes plus que conséquentes :

      – info-siren : formulaire d’incription à but publicitaire sur un site d’information sur les entreprises. Forme juridique : ARTISAN. Somme demandée : 198€. Présentation assez officielle laissant croire à une obligation, le caractère facultatif de l’offre étant inscrit en tout petit en bas de la page.
      – les affiches légales : affichage obligatoire. 192€ demandés pour recevoir un 40x60cm plastifié à afficher dans mon entreprise. Forme juridique : ARTISAN. Idem : présentation laissant croire à une obligation mais en fait juste une pub facultative.

      Pour en revenir à l’INSEE, après mes 2 échecs de changement de code APE par voie de mails, j’ai fait une demande par écrit en recommandé en téléchargeant sur le site de l’INSEE le formulaire adéquat : https://www.insee.fr/fr/information/2015441

      Affaire à suivre.

  4. Bonjour,
    Et merci beaucoup pour votre travail.
    Au début de mon activité de photographe j’avais le code 9003A, puis, il y a quelques années lorsque le NAF est devenu APE (ou l’inverse), et sans que j’ai rien demandé je me suis retrouvée en « art du spectacle vivant ».
    Personnellement, ça ne me dérangeait pas plus que ça, c’est seulement quand une demande de formation m’a été refusée au titre d’une incompatibilité avec mon code NAF que j’ai trouvé ça moins drôle.
    Et de fait, un stage à ENSLL en Chromie se justifiait moins pour du spectacle vivant…
    Le temps (long) que l’INSEE rectifie, j’ai perdu mes droits à la formation professionnelle cette année là.

  5. Il y a environ un mois, j’ai eu un changement de code APE, j’ai écrit plusieurs mails pour dire que « je refusait » ce changement, voici la réponse que j’ai recue :

    Madame,

    Dans votre courriel du 21 juin 2017, vous indiquez exercer l’activité d’artiste auteur photographe. Cette activité relève sans ambiguité de la sous-classe « 74.20Z Activités photographiques » quel que soit votre statut, il convient donc de maintenir ce code.

    Le code APE est attribué par l’Insee en référence à la Nomenclature des Activités Française (NAF rév.2, 2008). Il représente l’activité principale que vous exercez. Dans la sous-classe « 74.20Z Activités photographiques » sont classées toutes les activités liées à la photographie, qu’elles soient exercées par une entreprise, un artisan, un auteur, un artiste.

    Un code APE ou NAF ne peut déterminer si la personne ou l’entreprise a un statut d’artisan (qui peut se reconnaître entre autres par une inscription au Répertoire des Métiers) ou un statut d’artiste ou d’auteur (statut reconnu par d’autres organismes comme l’Agessa). Le caractère « artisan », « artisanal » ou « artistique » d’une activité n’est pas porté par le code APE. Un code APE ne peut justifier le statut d’artiste d’une entreprise, ni son statut d’artisan, d’auteur ou d’artiste.

    Ainsi, les APE de la division « 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » ne sont pas des APE d’artisan : pour exemple, le code « 74.30Z Traduction et interprétation » comprend les activités des traducteurs et des interprètes. Les APE de la division « 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle » notamment les sous-classes « 90.03A Création artistique relevant des arts plastiques » et « 90.03B Autre création artistique » ne rassemblent pas tous les artistes inscrits au répertoire Sirene : pour exemple, la sous-classe « 59.11C Production de films pour le cinéma » qui comprend les activités de réalisation de films (activité artistique).

    Si un organisme (AGESSA, URSSAF, RSI, ou autres …) vous indique que votre code APE doit être 9003B, ils ont tort.

    Le statut « Artiste peut être mesurer pas d’autres moyens que le code APE. Ainsi, ayant rempli une formalité Cerfa P0i, celle-ci concerne notamment les artistes-auteurs comme présicé sur le site (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748). Les organismes peuvent donc se référer à cette déclaration qui, vous concernant, nous a été adressé sous le n° U6907 4624100

    Le code APE attribué par l’Insee est une variable statistique créée par et pour de statisticiens, son attribution ne crée en elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises. Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L’utilisation qu’ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité. Le code APE attribué par l’INSEE ne peut constituer qu’un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation. Vous trouverez ci-joint, appuyant ces principes, la circulaire de Christine Lagarde du 28 novembre 2007, ainsi que le décret NAF n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation de la nomenclature d’activités française. Dans le cas où des organismes utiliseraient le code APE d’une façon que vous considérez comme abusive, vous pouvez vous appuyer sur les textes joints pour faire valoir vos droits et faire réviser votre dossier auprès de ces organismes.

    Enfin, la Division des Nomenclatures Économiques de l’Insee a rédigé dès 2014 des courriers à l’attention de l’Union Professionnelle des Photographes (UPP) pour leur indiquer que certaines informations concernant le code APE portées sur leur site (notamment la mention des code 90.03A et 90.03B) étaient erronées.

    Dans le cadre de mésusages avérés du code APE, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits, notamment lorsque des organismes vous demandent indûment de faire modifier votre code APE, et n’acceptent pas d’entendre vos arguments. Au préalable, voici les conditions de saisine du Défenseur des droits :

    · Tous les litiges ne peuvent être renvoyés vers le Défenseur des droits.
    · Le déclarant doit avoir fait une demande à l’administration ou l’organisme, cette demande doit avoir été refusée par écrit (éléments à apporter au dossier)
    · Le déclarant doit avoir utilisé toutes les possibilités de recours auprès de cet organisme ou de cette administration.
    La procédure de saisine du Défenseur des droits est la suivante :

    · Vous voulez savoir si vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits : téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local)
    · Vous voulez saisir le Défenseur des droits :
    o Par le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/

    o Par courrier gratuit, sans affranchissement :

    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris Cedex 07

    Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc …) et vos coordonnées précises.

    Si nécessaire, vous pouvez transmettre notre réponse aux organismes concernés.

    Cordialement.

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