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Micro-entrepreneur et déclaration de revenus – Livraisons de biens ou prestations de services ? – Mise à jour

Bonjour à tous,

En juin 2017, je publiais sur ce blog deux articles relatifs à la délicate question des déclarations des photographes artisans exerçant en régime fiscal de micro-entrepreneur. Doivent-ils déclarer leurs revenus dans la catégorie des prestations de services ou dans celle des livraisons de biens ?

À cette époque – nous livrant avec Éric HAINAUT à une analyse détaillée et à une interprétation des textes faute de disposer de la moindre source complète d’information émanant de l’administration elle-même – nous classions les différentes activités des artisans photographes dans l’une ou l’autre de ces catégories. Cette analyse s’appuyait bien sûr sur les réponses reçues par certains photographes à des demandes de rescrit fiscal, et sur les pratiques usuelles de l’Administration à l’époque. On constatait déjà certaines disparités selon les départements ou régions, mais dans l’ensemble les réponses étaient plus ou moins uniformes. Je conseillais néanmoins à chaque photographe concerné d’adresser une demande de rescrit au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépendait, afin de disposer d’une base incontestable.

Mais en cette matière, les choses évoluent les photographes commencent à recevoir des réponses diamétralement différentes, qui imposaient une mise à jour de mon article. J’ai donc supprimé les anciens articles de 2017 afin d’éviter toute confusion, et je reviens aujourd’hui faire la synthèse – simple dans son principe, mais qui risque de ne pas plaire à tout le monde – des règles actuellement en vigueur.

RAPPEL PRÉALABLE : QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE CETTE DISTINCTION DANS LA FAÇON DE DÉCLARER LES REVENUS ?

Lorsque vous êtes artisan et que vous avez choisi le régime simplifié de micro-entrepreneur, déclarer vos revenus dans l’une ou l’autre des deux catégories entraîne des conséquences importantes :

      • D’une part, cela va déterminer le TAUX de cotisations sociales applicable aux revenus concernés. En effet, les revenus correspondant à des prestations de services entraînent un taux de cotisations sociales fixé – au jour où j’écris cet article – à 22% alors que pour les revenus issus des ventes de marchandises, le taux n’est que de 12,8 %. La différence est donc déjà de taille.
      • D’autre part, l’obligation éventuelle de s’assujettir à la TVA dépend, pour les micro-entrepreneurs, du dépassement de certains seuils. Or, ces seuils sont, eux-aussi, fonction de la nature des revenus. J’avais publié le détail des seuils applicables en 2020, 2021 et 2022 dans l’article paru début 2020 et accessible ICI.

COMMENT DÉCLARER DÉSORMAIS ?

Cet article est publié aujourd’hui en raison de l’évolution qui découle :

      • D’une mise à jour de la documentation fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 mis à jour le 7/8/2019 – accessible ICI
      • Mais aussi de différentes réponses envoyées par l’Administration à des photographes qui, ces derniers mois, ont envoyé des demandes de rescrit pour être confortés (ou non) dans leur façon de déclarer leurs revenus.

Comme vous allez le voir, l’intégralité des revenus d’un photographe artisan en micro-entreprise me semble, à l’avenir, devoir être déclarée en « prestations de services ».

1) Synthèse de la documentation fiscale

Depuis sa mise à jour du 7 août 2019, la documentation administrative, tout en reconnaissant qu’il est parfois « malaisé de classer certaines opérations dans l’une ou l’autre catégorie » (l’Administration a le sens de la formule et le don de l’euphémisme !), précise :

          • Que les tirages photographiques consistant en l’impression des fichiers remis par un client, « éventuellement assortis de quelques améliorations standardisées (mise aux dimensions, contrôle qualité etc.) constituent des livraisons de biens ».
          • Qu’il en va de même pour la vente « d’articles marchands tels que cartes postales, portraits d’artistes ou de personnalités, cartes de vœux, etc. en un très grand nombre d’exemplaires ».
          • Mais que dans tous les autres cas, « la fourniture de photographies à partir de prises de vue réalisées par le photographe à la demande de son client constituent une prestation de services ».

La documentation cite deux jurisprudences européennes sur la question pour étayer son argumentation.

À ce stade, si la formulation – bien qu’un peu plus détaillée – reste sensiblement identique à celle qui était proposée avant 2019, il semble que des consignes aient circulé au sein de l’administration pour uniformiser les réponses apportées aux photographes et l’argumentation – parfois très détaillée – qui leur est alors opposée à l’appui de l’analyse.

Pour le texte complet de cette documentation, voir ICI.

2) En pratique – Réponses administratives reçues par des photographes

En pratique, voici quelques réponses reçues par différents photographes ces derniers mois, lorsqu’ils interrogeaient l’administration par la voie d’une demande de rescrit fiscal.

      • Comment déclarer une « livraison d’albums photos contenant des photos dont je suis l’auteur, sous forme de livres imprimés par des prestataires extérieurs ? »

Réponse de l’administration :

Dans un premier temps l’administration recopiait mot pour mot les termes de la documentation administratives que j’ai synthétisée plus haut.

Ensuite, appliquant ces règles à la question du photographe qui l’interrogeait, il était précisé :

« En premier lieu, vous réalisez de la livraison d’albums photos prises par vos soins et imprimés par des prestataires extérieurs, mais dont la réalisation vous incombe. Les albums photos sont imprimés par un tiers. Néanmoins, les photos sont prises par vos soins et vous vous occupez aussi de la réalisation complète des albums. Il y a donc lieu de considérer que vous effectuez plus que quelques améliorations. En effet, la livraison des albums photos s’accompagne de réelles prestations de services complémentaires.
Par conséquent, la livraison d’albums photos, dont vous êtes l’auteur, sous forme de livres imprimés par des prestataires extérieurs constitue une prestation de services. » (Réponse apportée le 21/8/2020 à un photographe de mariage ; une réponse identique a été transmise à une autre photographe établie dans un autre département, en date du 7 octobre).).

      • « Comment déclarer des livraisons de tirages photographies des photos dont je suis l’auteur, en quantité et formats choisis par mes clients, dans la limite de 30 exemplaires maximum répondant donc à la notion de tirage original énoncée par l’article 98A de l’Annexe III du Code général des impôts ? »

À cette question, l’Administration répondait dans les termes suivants :

« En second lieu, vous effectuez des livraisons de tirages photographiques de photos prises par vos soins dans la limite de 30 exemplaires maximum. Il ressort de cette opération que vous imprimez des photos prises par vos soins, il ne s’agit donc pas d’une simple impression de fichiers remis par le client. Vous ne tirez ces photos que dans la limite de 30 exemplaires, il ne s’agit donc pas non plus de vente d’articles marchands en un grand nombre d’exemplaires.

Par conséquent, la livraison de tirages photographiques des photos dont vous êtes l’auteur en quantité et format choisis par vos clients dans la limite de 30 exemplaires maximum constitue une prestation de services. » (Réponse apportée le 21/8/2020 à un photographe de mariage ; une réponse identique a été transmise à une autre photographe établie dans un autre département, en date du 7 octobre).

ATTENTION : Cette réponse en doit pas être confondue avec un autre sujet connexe !
Nous avons vu il y a quelques mois que la Cour de justice de l’Union européenne avait estimé, pour les photographes artisans qui étaient assujettis à la TVA, qu’un taux réduit pouvait être appliqué aux photographies de mariage vendues sous forme de tirages numéroté et signé répondant à la définition du tirage d’art. Voir à ce sujet les articles publiés à l’époque, soit, dans l’ordre :

https://blog.droit-et-photographie.com/portraits-et-photos-de-mariages-numerotes-quand-leurope-sen-mele/

https://blog.droit-et-photographie.com/leurope-la-tva-et-les-photographes-acte-2/

https://blog.droit-et-photographie.com/leurope-la-tva-et-les-photographes-acte-3-le-conseil-detat-se-met-au-pas-mais-rien-de-plus/

Mais ceci est une question certes indirectement liée, mais différente de celle qui nous occupe aujourd’hui. Par définition, le photographe en régime simplifié de « micro-bic » (ou « micro-entrepreneur », c’est la même chose) n’est en général pas assujetti à la TVA.

SI le Photographe doit s’y assujettir après avoir dépassé certains seuils (et qu’il fait le choix de rester en micro-entreprise tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants – voir les explications dans mon article sur les seuils fiscaux !), il pourra appliquer un taux réduit, MAIS cela ne modifiera pas l’obligation, en vertu de ce que j’explique aujourd’hui, de déclarer les revenus qui en découlent comme des prestations de services ! Ne mélangez donc pas les deux notions.

CERTAINS REVENUS PEUVENT-ILS ENCORE ÊTRE DÉCLARÉS EN “LIVRAISONS DE MARCHANDISES” ?

Au vu du contenu de la documentation, et sur base des exemples que donne ce texte, je ne vois guère plus, désormais, que les hypothèses suivantes :

          • Vente de cartes postales en série, proposées par le Photographe
          • Lorsqu’il est question, dans la documentation, de « portraits d’artistes ou de personnalités », encore faut-il l’entendre non pas des ventes à l’artiste lui-même qui fait l’objet du portrait, mais bien de ventes de produits (tels que des posters par exemple).

LES QUESTIONS QUI RESTENT OUVERTES

C’est toujours la notion de « série » qui va servir d’étalon.

Mais à nouveau, ceci ne répond pas à toutes les questions.

Que penser, par exemple, d’un livre autoédité par un artisan photographe en régime de micro-entrepreneur ? Faut-il alors considérer qu’il s’agit bien d’une marchandise produite « en série » ? À partir de quel tirage ? D’autant que dans ce cas, il ne s’agit toujours pas de photographies remises par le Client, mais bien de photos dont le photographe est l’auteur ! Le risque existe alors sans doute que, malgré la possible diffusion en grande quantité, le Fisc considère qu’il s’agit malgré tout de prestation de services…

Peut-être nous rapprocherons-nous aussi du critère qui était utilisé pour déterminer le caractère commercial ou non commercial des livres auto-édités par les auteurs exerçant sous statut artistique, cette fois. Il existe en effet une autre documentation administrative qui leur permet de considérer ces revenus comme des bénéfices non-commerciaux pour autant qu’ils n’aient pas mis en œuvre «des moyens humains et matériels importants» dont aucune norme ne donne une définition précise….

Tout n’est donc malheureusement par résolu.

EN CONCLUSION

En conclusion, même si cela risque de ne pas plaire aux artisans exerçant sous régime de micro-entrepreneur, il faudra désormais déclarer en « prestations de services » la quasi-totalité (à l’exception des hypothèses visées par la documentation administrative) des revenus découlant de votre activité.

Et depuis le temps que, de mon côté, j’explique que ce régime fiscal n’est pas une solution à long terme, je suis navrée de constater que l’évolution des lois, des pratiques administratives et des documentations fiscales me donne raison.

Ne perdez jamais de vue, en tout état de cause, que le régime fiscal de micro-entrepreneur n’est pas optimisé au niveau fiscal. Dans bien des cas, vos frais et charges (incluant les cotisations sociales) dépassent (parfois largement) le seuil de 50% de votre chiffre d’affaire brut. Or, dès qu’il y a dépassement de ce seuil, vous êtes – fiscalement – perdants ! Vous payerez en effet des impôts sur le revenu calculés sur des montants que vous n’avez pas conservés entre les mains.

Ce régime fiscal, certes simplifié, a un côté rassurant lorsque vous créez votre activité. Mais les cas dans lesquels il reste intéressant au-delà de 2 ou 3 ans sont assez rares, lorsque vous prenez la peine de faire un calcul précis.

Libre à chacun de faire ses choix, mais un photographe averti en vaut deux ! Faites-vous conseiller !

Je rappelle également – et cela est important ! – que cumuler deux activités en régime fiscal simplifié n’est PAS une solution pour échapper à ces seuils. En effet, il faut totaliser tous les revenus perçus, même si ceux-ci découlent d’activités exercées sous différentes numéros Siret.

À très bientôt,

Joëlle Verbrugge

(avec l’aimable vérification et caution d’Éric HAINAUT, expert-comptable spécialisé dans les métiers artistiques).

21 commentaires sur cet article

  1. Merci beaucoup, Mais alors, si j’ai une phototheque en ligne et que je vends de droits d’utilisation (par exemple utilisation web 5 ans ou une cession print …) cela rentre dans la vente ou prestation?

  2. Au moins c’est déjà bien plus précis. Merci Joelle pour cette mise à jour !

    Reste que quand je vois “En second lieu, vous effectuez des livraisons de tirages photographiques de photos prises par vos soins dans la limite de 30 exemplaires maximum. Il ressort de cette opération que **vous imprimez** des photos prises par vos soins, il ne s’agit donc pas d’une simple impression de fichiers remis par le client”
    Si on imprime, oui c’est de la prestation de service, mais si on fait imprimer ? Même si le fisc semble avoir tranché pour que se soit de la prestation (quoiqu’en cherchant la petite bête, on dira qu’on vend la prestation de la commande des tirages… mais je trouve ça limite).
    Mais du coup si on commande des tirages de photos fournies par le client (donc pas les notres) c’est plus de la prestation ??

    Pour le livre il peut en effet être considéré qu’on vend la prestation de mise en page (et donc la production du livre passe en prestation, c’est logique… Ça fait partie du bundle).
    Par contre, si justement cette mise en page est faite par un tiers (un maquettiste par ex), nous, on a juste apporté les photos. La création du livre et la production ne sont plus de notre fait, on se contente de revendre au client. Du coup Produit ou Prestation ?

    Bon, faut voir le bon côté, au moins plus besoin de se prendre la tête pour savoir ce qu’on déclare en prestation ou non…

    Je reste toutefois dubitatif sur les tirages d’art. Ça ne ressemble pas à une prestation pour moi. Dans la mesure où c’est pas un travail fait pour un client. Après si faut déclarer ça en prestation, Ok, on n’est de toutes façons plus à une incohérence près de nos jours…

  3. « Que les tirages photographiques consistant en l’impression des fichiers remis par un client, constituent des livraisons de biens ».

    Si je vends les HD au client et qu’il revient vers moi pour en faire un album, la vente des HD est un service et la vente de l’album un produit ?

  4. Bonjour Joëlle et merci pour ce blog.
    Artisan en AE, je veux vendre des calendriers avec des photos de paysages.
    Je ne sais pas encore combien je vais en vendre…
    Comment dois je déclarer ces ventes?
    Merci

  5. Bonjour merci pour cet article ! Je souhaite me mettre à mon compte en 2021 en tant que photographe (famille grossesse bébé corporate… bref assez diversifié) Quel est du coup le régime idéal ? Merci de votre réponse.

    1. Ne confondez pas “statut” et “régime fiscal”
      Je vous invite, pour bien comprendre tout cela, à lire l’ouvrage “Vendre ses photos”. Sur toutes les explications de fond il reste parfaitement valable
      Le statut qu’il vous faudra est celui d’artisan, pour qui le livre reste aussi parfaitement d’actualité sauf la question des seuils d’assujettissement à la TVA, qui est mise à jour sur mon blog et donc accessible là dès que vous aurez compris le fonctionnement général.

  6. Merci Joëlle pour cet article clair et détaillé.
    Toutefois je m’interroge sur la partie “Vente de cartes postales en série, proposées par le Photographe” que l’on pourrait donc passer en produit. Si je fais des photos (hors commandes clients) que j’imprime en carte postales et que je vends en “grande” quantité,je peux le passer en produits ? Dans ce cas, n’est-il pas plus avantageux de le faire avec un statut d’artiste ?
    Merci d’avance… Vivement qu’ils nous pondent un truc vraiment simple, cohérent et juste pour nous (si tant est que cela puisse arriver !)

    1. Bonjour
      Sous réserve que :
      . pour l’instant (même si ça va s’assouplir en janvier), un auteur ne peut pas vendre de produits de ce genre, il peut juste céder des droits à un éditeur qui les vendrait lui-même
      . et surtout le statut d’auteur n’est pas simple sur le plan administratif… et les cotisations sociales tournent autour de 19% environ du CA… et les limitations du statut sont importantes, vous ne pouvez pas tout faire en tant qu’auteur

      Cela va s’assouplir, mais pas au point où tout vous serait possible… 😉

  7. Bonsoir,
    Merci pour cet article et toutes précisions.
    Qu’en est-il pour les ventes de photos effectuées via un diffuseur (fotolia ou autre banque photo) alors que je suis le régime micro-entreprise (car je suis principalement photographe de mariage) ?

    Merci d’avance pour vos lumières.

  8. Bonjour,
    Merci pour cet article fort intéressant pour nous qui sommes souvent laissés seuls face à toutes ces questions. J’étais plus ou moins arrivé seul à ces conclusions mais cela fait du bien de voir ce qu’il en est pour les autres. Le statut d’auto-entrepreneur souffrant souvent d’une mauvaise image.
    J’aurais juste une question par rapport à votre conclusion.
    Vous dites que le statut de micro-entrepreneur n’est pas viable dans le temps.
    Mais quelles sont les alternatives ?
    Car passer en société ferait plus que doubler le taux d’imposition. Ma comptable m’a dit qu’elle que clairement le statut d’auto-entrepreneur était le plus intéressant dans mon cas.
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. “Micro-entrepreneur” n’est pas un “statut” mais un régime fiscal
      Vous pouvez fort bien changer juste de régime fiscal pour passer en “déclaration contrôlée” (ou “frais réels”, c’est la même chose), sans changer ni de statut ni de n° siret, ce qui vous permet de déduire l’ensemble de vos frais.
      La création d’une société n’est pas la seule alternative au régime fiscal de microe-entrepreneur……
      Pour toutes ces questions je vous renvoie à mon livre “Vendre ses photos” dans lequel j’explique tout cela en détails.
      bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  9. Mise à part ce détail de syntaxe que je vous concède. Cela ne change pas la nature de ma question. Cela étant dit je comprend votre réponse. “Faut bien vivre”….
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. J’ai du mal à vous suivre…
      Créer une société n’est pas du tout la même chose que changer simplement de régime fiscal en restant en entreprise individuelle…
      C’est bien loin d’être un détail de syntaxe. La société est une nouvelle personne juridique, avec des frais de constitution, et des obligations comptables plus précises encore. Le choix de la forme de la société (SARL, SAS ? ) doit aussi être fait en fonction de votre situation précise.
      Rester en entreprise individuelle est par contre plus simple, et le régime de déclaration contrôlée permet plus d’optimisation dans les aspects fiscaux de l’activité.

      Maintenant je ne force personne… mais comprenez qu’il m’est un peu difficile de résumer ici les 600 pages de cet ouvrage, même à supposer que je ne me consacre qu’aux pages concernant l’artisan…

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