Actualités

Un beau rappel de la liberté de photographier sur la voie publique

Bonjour à tous,

J’ai aujourd’hui le plaisir de commenter un jugement rendu dans une affaire relative au droit à l’image qui a beaucoup fait parler d’elle au sein de la Fédération Photographique de France qui regroupe, rappelons-le, des photographes amateurs partout sur le territoire.

logo_new

Les faits

Un club photo d’Ile de France avait réalisé une série de photographies dont le but était de mettre en évidence la pluralité culturelle et ethnique de la ville de Sarcelles. Ces photos, perçues comme un facteur d’intégration, avaient dans un premier temps fait l’objet d’une exposition relayée dans une série de médias locaux qui mettaient l’accent sur le rôle joué par ce travail dans la mise en valeur de l’identité de la ville.

Par la suite, à la demande de la Mairie qui en avait réalisé l’édition, un ouvrage avait été édité et offert aux habitants qui en feraient la demande.

Au sein de cet ouvrage figurait une photographie prise sur la voie publique à un moment où une future mariée quittait son domicile pour se rendre à la mairie. La photo montrait au premier plan l’avant de la voiture officielle du mariage, dûment décorée. A l’arrière plan les parents applaudissant la mariée, laquelle s’apprêtait à entrer dans le véhicule.  La mariée, bien qu’occupant une part minime du cadrage d’ensemble, était en effet reconnaissable.

Découvrant la présence de cette photo dans l’ouvrage, la mariée assigna (sans la moindre mise en demeure préalable) le Club photo, et ce aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi.

La procédure

Devant le magistrat, les parties invoquaient respectivement les arguments suivants :

La plaignante, invoquant son droit au respect de la vie privée (Art. 9 du Code civil) relevait que la publication de son image lui causait un préjudice moral, du fait notamment du poste anciennement occupé en tant que fonctionnaire de ladite ville. Elle sollicitait donc la condamnation du Club au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral, ainsi que la « suppression de la photographie » dans les ouvrages existants.

Le Club Photo, quant à lui, relevait différents éléments :

. Tout d’abord, que l’action n’était pas recevable puisque le Club n’était pas lui-même l’éditeur du livre incriminé. En réponse à cela, la demanderesse avait par la suite modifié son libellé pour diriger son action contre le club en tant que « fournisseur d’image » et non plus en tant qu’éditeur.

. Ensuite, il rappelait le contenu de l’arrêt de principe rendu dans l’affaire Banier (liberté d’expression artistique) ainsi que des principes en matière de droit à l’information. Relativement au droit à l’information, le Club démontrait que le groupe photographié, qui se trouvait bien sur le territoire de la Ville faisant l’objet du livre, était donc concerné par l’objet de cet ouvrage. Ainsi, au regard des principes dégagés par la jurisprudence en matière de conflit droit à l’image/droit à l’information, il n’y avait rien de répréhensible dans cette publication.
S’il fallait, par contre, se placer sur le terrain de la liberté d’expression artistique des photographes, l’arrêt rendu dans l’affaire Banier impose à une personne qui veut s’opposer à la diffusion de sa photographie de démontrer soit que celle-ci est contraire à la dignité humaine (ce qui n’était clairement pas le cas en l’espèce) soit que sa diffusion lui avait causé « des conséquences d’une particulière gravité ».

Or, le Club relevait que la plaignante ne démontrait aucun préjudice, ni dans son principe ni dans son étendue. Il démontrait en outre que la plaignante, avait utilisé elle-même une autre photo prise lors du même événement sur son profil public sur le site  « Copains d’Avant », profil dès lors visible par les 15 millions d’utilisateurs de ce réseau social, et sur lequel non seulement son nom figurait, illustré par la photographie d’avatar prise lors de son mariage, mais également des informations sur la composition de sa famille au moment de l’introduction de la procédure. Le but était d’expliquer au Tribunal qu’en terme de « vie privée », et s’appuyant sur une photo du même événement, la plaignante elle-même dévoilait bien plus que ce que laissait apparaitre la photo litigieuse, de telle sorte qu’elle ne pouvait raisonnablement pas invoquer l’existence d’un préjudice.

. Enfin, quant à la demande de destruction des ouvrages, il était rappelé au Tribunal que celle-ci n’était pas réaliste dès lors que les exemplaires offerts avaient depuis longtemps quitté les locaux de la Ville qui en avait assuré l’édition, Ville qui n’était d’ailleurs curieusement pas mise en cause par la plaignante.

 Le jugement (TI Gonesse, 24/7/2014, RG 11-13-000736)

Par un jugement du 24 juillet 2014, le Tribunal d’instance de Gonesse a débouté la plaignante de l’ensemble de ses demandes au terme d’une motivation articulée comme suit :

Sur la recevabilité de la demande, et au vu des secondes conclusions dans lesquelles la plaignante avait modifié son argumentation pour diriger sa demande contre le club en tant que « fournisseur d’image » et non plus en tant qu’éditeur, le Tribunal déclare la demande recevable.

Sur le fond à présent, le Tribunal va relever successivement :

Que le droit au respect de la vie privée connait une exception que le Tribunal formule d’ailleurs de manière assez large :

« Ainsi, quand la photographie est faite dans un lieu public, l’autorisation de la personne photographiée n’est pas nécessaire lorsqu’elle n’est pas le sujet principal de la prise de vue ou n’est pas reconnaissable. » (Jugement, p.3).

Il se fonde ensuite sur la liberté d’information pour ajouter :

« De plus, le principe de la liberté d’information implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité humaine » (jugement, p. 3).

Le Tribunal se penche alors sur la finalité de la publication de l’ouvrage :

« Il résulte des pièces versées aux débats que l’événement commémoratif tendait à fêter le 50ème anniversaire du Grand Ensemble en organisant une exposition de photographies datant de 1954 à nos jours et en les publiant dans un livre offert aux habitants de la commune qui en feraient la demande;

L’événement tendait à retracer l’histoire de la ville nouvelle de Sarcelles, née après guerre du besoin de loger une population urbaine grandissante dans des conditions décentes et tendait à montrer une réussite de mixité sociale au travers des prises de vue de photographes amateurs ou professionnels photographiant les scènes de la vie dans la commune. » (Jugement, p. 4).

Ceci étant posé, le Tribunal examine si la photographie cause un préjudice à la plaignante :

« La photographie incriminée est prise sur la voie publique. Elle représente sur fond de façades d’immeubles, en premier plan, une voiture de mariée ancienne joliment apprêtée, en second plan quelques convives de dos et de profil, et en troisième plan une mariée.

Il s’ensuit que la scène s’inscrit dans le sujet traité par l’exposition et le livre, à savoir une scène de la vie urbaine.

En second lieu, s’agissant d’une photographie faite sur la voie publique, la mariée n’apparaît pas comme le sujet central de la prise de vue et la photographie ne porte pas atteinte à la dignité de la personne de (la plaignante). »

Ce qui amène tout naturellement le Tribunal à conclure :

« Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’Association /…/ n’a pas commis d’atteinte à la vie privée et à l’image de (la plaignante) en fournissant à la Mairie de la ville de Sarcelles la photographie en cause ». (jugement, p. 4)

 Ce jugement est rendu en dernier ressort, aucun appel n’étant possible du fait du montant du litige. Un pourvoi en cassation reste toutefois légalement ouvert dans un délai de 60 jours à compter de la signification qui interviendra sous peu.

Qu’en penser ?

Tout d’abord, que les principes dégagés dans les jurisprudences antérieures continuent à s’appliquer de façon relativement régulière. Et le rappel qui en est fait ici est d’ailleurs rédigé de façon très large, puisque la liberté de prendre en photo une personne sur la voie publique est réaffirmée dans des termes qui raviront l’ensemble des photographes.

Ceci bien sûr ne confère pas un blanc seing quant à l’autorisation d’utiliser l’image, et la réserve tenant à la dignité de la personne est réaffirmée, dignité qui en l’espèce n’était pas mise en péril par la publication de cette photographie sur laquelle la plaignante n’apparaissait qu’en 3ème plan au milieu d’un groupe de convives et de parents.

Mais on peut se réjouir de cette décision qui formule en des termes posés et bien argumentés la balance à faire entre la vie privée et la liberté d’information.

Sur ces bonnes nouvelles, je vous souhaite pour ma part une excellente journée.

                                      Joëlle Verbrugge

55 commentaires sur cet article

  1. Ahhhh……ça fait plaisir! merci Joëlle pour ton boulot d’info! Une bien jolie nouvelle pour les photographes! passe un bel été!

  2. Juste …. enfin !!! y’en a marre de toutes ces attaquent en justice pour faire comme « les stars » qui elles sont souvent harcelées par les paparazzi et donc rien avoir avec un travail d’Artiste- photographe

  3. Une très sage décision actée par le tribunal, ce qui démontre une fois de plus que pour nous les clubs de la Fédération Photographique de France sommes aussi pris au sérieux !, de ce fait il faudra une fois de plus, être plus vigilant encore sur les autorisations du Droits à l’image….
    Bravo Joëlle pour avoir relaté les faits d’une façon aussi limpide…….
    Bonne fin d’été…..
    Cordialement
    Laurent

  4. Bonjour. Quant et il à propos des monuments d une ville qui apparaissent en arrière plan. Tel dans ma ville D Aix on me dit qu il est interdit d avoir la fontaine de La Rotonde en arrière plan. Ou même à Cassis on me dit qu il est interdit d avoir de même le Bec de L’aigle (les falaises) sur mes vues.?? Merci de votre réponses . Philip.

    1. Bonjour,
      Regardez dans mon blog en cherchant les mots « théorie de l’accessoire ». Pour quelques commentaires de décisions.
      Et dans l’ouvrage « Droit à l’image et droit de faire des images », vous avez par contre une étude très systématique de ces questions.
      La table des matières est téléchargeable ici :
      http://www.competencephoto.com/Droit-a-l-image-et-droit-de-faire-des-images-1ere-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2481.html
      Ceci vous donnera une idée de son contenu.

      Cordialement,
      Joëlle Verbrugge

  5. Je pense que si la loi prévoyait une bonne fois pour toutes que quelque soit la plainte déposée, le montant de l’indemnité perçue par le plaignant ne pourra jamais dépasser 1 euro symbolique et le retrait de la photo de son support, on assisterait comme par enchantement à une chute vertigineuse des plaintes pour « atteinte à la vie privée » ,  » respect du droit à l’image » et autres excuses uniquement motivées par l’espoir de percevoir une substantielle somme d’argent.

    1. Ah non, malheureux… 😉
      D’une part le législateur ne peut pas se substituer au magistrat pour apprécier un dommage,
      Et d’autre part, ce serait donner bien peu d’importance aux cas dans lesquels il y a eu réellement abus et préjudice…
      Par exemple ici :

      Je concède que l’application n’est pas toujours simple, mais les principes généraux doivent être appliqués….

      Joëlle

  6. Un grand merci pour cette info. La semaine dernière, alors que je me faisais une sortie photo à Paris, ( Quartier de Bercy) je me suis vu dans l’obligation d’effacer les cartes de mon appareil, après avoir photographié un Bâtiment publique, ne comportant aucune indication relative à l’interdiction de photographier. Vu l’état d’excitation des vigiles qui intervenaient, au nom du soit disant propriétaire, je n’ai pas discuté et j’ai préféré m’exécuter !!!
    Merci encore pour vos infos.
    Daniel

    1. Bonjour,
      des vigiles excités ? Quelle autorité ont-ils dans l’espace public ? Qu’en diraient des représentants –les vrais, de la force publique ?
      Quelques boutons dorés sur un blazer ou un brassard ne donnent pas le droit de dire le droit, que je sache.
      Certes, il faut de l’aplomb et du temps, mais je me demande ce que les vigiles et leurs employeurs de toute sorte feraient si on les poursuivait pour leurs abus.

    2. il ne faut pas se laisser faire face à ce genre d’énergumènes qui se prennent pour ce qu’ils ne sont pas … Seuls les policiers et gendarmes peuvent regarder dans ton appareil photo et te demander défaire cela. Pour les autres (vigiles, surveillance SNCF, particuliers, etc etc), ils n’ont aucun droit. En cas de litige, appel aux policiers ou gendarmes.

    3. Bonjour
      Attention à ce niveau…
      Voir également dans mon bouquin, la liste (très restrictive) des services des forces de l’ordre qui ont le droit d’interdire les photos de leurs interventions…

      La liberté de photographier les autres membres des forces de l’Ordre reste le principe de base…
      …. même si je concède qu’en pratique cela n’est pas toujours aussi facile

    4. J’ai du aussi effacer des images, sur ordre de la Police, pour ne pas être embêté il y a quelques mois, que j’ai ensuite récupérées sans le moindre problème avec un logiciel gratuit de récupération de données !!

      Après avoir saisi l’IGPN (Ex IGS la Police des Polices) , la CNILn le Minisitère de l’intérieur, la CADA … maintenant j’ai les réponses écrites dans ma poche quand je prends des photos dans la rue et .. .curieusement outre la palabres et le temps pour expliquer, je ne suis plus ennuyé. A bon entendeur …

  7. Bj

    Par rapport aux anciens jugement il est important de souligner que les réseaux sociaux aident à misimiser les « soit disant » préjudices.
    Et oui, la ptite dame se sent attaquer dans sa vie privée et diffuse la photo sur une plateforme visible à 15 millions de personnes !
    Il faut désormais avoir le reflexe « réseaux » pour se défendre.

    Eric Hainaut
    http://www.comcom.fr

  8. Liberté, liberté chérie !

    Enfin un peu de logique dans ce monde de brutes !
    Et un jugement frappé au coin du bon sens. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire comprendre aux citoyens qu’il ne suffit pas de hurler « Droit à l’image ! » pour que la justice s’exécute dans leur sens.
    Encore un peu de pédagogie, Joëlle !!! 😉

  9. Bonjour Joëlle

    En voilà une information qu’elle est bien 🙂

    Merci de ce travail qui est d’une très grande utilité a tous les photographes, amateurs comme professionnels.

  10. Bonjour,
    Je suis un peu étonné des « cris de joie » manifestés dans les commentaires, comme s’il était acquis que la photo dans la rue était enfin libérée pour les photographes.

    De ce que je comprends dans les extraits du jugement cités dans cet article, la plaignante a été déboutée car elle n’a pas été considérée comme le sujet principal de la photo (les juges ayant estimé qu’elle est à l’arrière-plan d’une image dont le sujet réel était « une scène de la vie urbaine »).
    Or dans la photo de rue, les personnes photographiées peuvent (et sont souvent) au premier plan, quelques fois seules, et sont donc indubitablement LE sujet fort (en particulier émotionnellement) de la photo (voir par exemple les photos retrouvées de Vivian Maier, pour prendre un sujet d’actualité…).

    Dans ce cas, sauf erreur, je crois comprendre que le jugement commenté par cet article ne s’applique pas. Le jugement précise en effet :
     » Ainsi, quand la photographie est faite dans un lieu public, l’autorisation de la personne photographiée n’est pas nécessaire lorsqu’elle n’est pas le sujet principal de la prise de vue ou n’est pas reconnaissable. » (Jugement, p.3).
    En second lieu, s’agissant d’une photographie faite sur la voie publique, la mariée n’apparaît pas comme le sujet central de la prise de vue et la photographie ne porte pas atteinte à la dignité de la personne de (la plaignante). « .

    J’ai donc bien peur que ce jugement ne s’applique pas à la photographie de rue telle que beaucoup l’aiment et la pratiquent, c’est à dire la photo des personnes dans la rue.
    Aurais-je mal compris ?

    (je n’oublie pas pour autant le jugement rendu sur le livre « Perdre la tête », de François-Marie Banier, ou celui sur le livre « L’autre », de Luc Delahaye, mais je parle bien ici du jugement commenté dans cet article du blog).

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci pour votre blog et vos articles dans Compétence Photo, tout à fait passionnants.
    Djipal.

    1. Bonjour
      Ce qui est un rappel utile (voire indispensable) dans ce jugement, concerne surtout le droit à l’information. Dans le cadre du conflit entre cette notion et le droit à l’image, comme vous le verrez en détail dans mon bouquin, on s’attarde en effet généralement sur la place que prend le sujet dans l’image d’illustration d’un sujet (ici l’évolution de la ville de Sarcelles).

      Ceci est une façon de juger un peu différente de celle qu’on met en place dans le cadre du conflit liberté d’expression artistique/droit à l’image où, bien souvent, la personne est alors seule sur l’image.

      Dans tous les cas, le jugement rappelle que le principe reste la liberté de photographier sur la voie publique…
      C’est en ce sens qu’il est appréciable et fort utile..

      Regardez à cet égard dans le livre « Droit à l’image et droit de faire des images », les critères qui sont posés par la jurisprudence pour censure ou au contraire admettre la diffusion d’une image dans le cadre de ces deux conflits de normes. Ils sont un peu différents, et on ne traite pas de la même façon dans la jurisprudence actuelle l’image utilisée à des fins d’information (le cas de ce jugement) ou à des fins d’expression artistique.

      Ais-je ainsi répondu à votre question ?

      Joëlle Verbrugge

  11. Oui oui. Nous sommes d’accord. Ce jugement confirme qu’un photographe peut faire des photos sur la voie publique … mais ça, j’espérais (sans doute naïvement) que c’était acquis.
    Le « petit plus », c’est que ce jugement ait autorisé également que la photo incriminée soit publiée sans l’autorisation de la mariée … or c’est bien ce point-là qui intéresse les photographes de rue, qui savent bien qu’ils ont le droit de photographier mais pas (ou très peu) de montrer leurs photos sans autorisation.
    Or ce jugement n’est pas DU TOUT , me semble-t-il, la porte entrouverte vers une autorisation à publier de vrais clichés de street photography (dans le sens que je lui donne, c’est-à-dire des photos de personnes au premier plan, dans la rue, à la Henri Cartier Bresson, à la Vivian Maier ou à la Joël Meyerowitz par exemple).

    Si j’ai bien compris les motivations exprimées par les juges, ils ont autorisés la diffusion libre de l’image pour trois raisons :
    – le fait que la photo ait été prise dans l’espace public,
    – le fait que la mariée occupait une place minime sur la photo, et donc qu’ils aient pu interpréter cette photo comme un témoignage sur la vie dans Sarcelles (et non pas comme une photo de la mariée elle-même),
    – le fait (et c’est tout à fait normal) qu’elle ne soit pas, selon la formule consacrée, dans une situation « contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité ».

    C’est très bien, mais c’est … light. En particulier, cette jurisprudence ne concerne donc pas la street photography. D’où ma réserve sur les interprétations optimistes et les cris de joie que j’ai pu lire dans certains commentaires (ici ou sur des forums photo).

    J’aurais bien aimé voir la photo incriminée, car il est difficile d’apprécier la place de la mariée de l’image. D’après votre description, elle est minime. Les juges auraient-ils rendus un avis identique si elle avait été au premier plan ? Ce n’est pas ce que je comprends…

    Merci de toute façon pour avoir pris le temps de me répondre.

    Concernant l’autorisation de publier sans leur autorisation (comme dans les deux exemples que j’ai cités dans mon premier message) les photos de personnes photographiées dans l’espace public, je connais un peu les jurisprudences ayant donné raison aux photographes en s’appuyant sur la reconnaissance d’une démarche artistique du photographe. Mais c’est une démarche qui doit être solidement argumentée et qui reste ouverte à l’appréciation de chaque tribunal. J’ai de gros doutes sur le fait qu’un photographe amateur, même passionné et ayant réalisé un travail photo sur ce thème, puisse compter sereinement sur un tel argument…

    Bien cordialement,
    Djipal.

    PS : je vais effectivement acheter votre livre. 😉

    1. Sauf erreur de ma part, au visa de l’article XV de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et SURTOUT de la loi du 17 juillet 1978, ce livre et à minima la photo devraient être des documents administratifs publics, donc communicables à toute personne qui en fait la demande ( physique ou morale, française ou étrangère et sans l’obligation ni de justifier ni de motiver une telle demande).

      Demandez à la Mairie une copie de la photo et en cas de refus saisissez la CADA de celui-ci après 30 jours, 2 mois maximum. Voir ici le site gouvernemental http://www.cada.fr

  12. Bonjour à toutes et à tous.

    Je me permets de me présenter à vous, je m’appelle Martial BEAUVILLE et suis l’auteur de la photo en question.
    Je suis le président du club photo de Sarcelles – le club des Belles Images –

    En premier lieu je tiens vivement à remercier Maitres Joelle Verbrugge et son collègue Maitre Nicolas Brault qui nous ont défendu dans cette lamentable affaire.

    Comme l’a précisé Joelle, nous avions fait ce livre en 2007 – 2008 à la demande de la Ville de Sarcelles pour célébrer le cinquantenaire du grand ensemble – le premier du genre en France.

    Sarcelles a une image malheuresuement négativement connotée dans l’imaginaire français car on lui attribue tous les maux de la banlieue.

    Le grand ensemble de Sarcelles fut crée dans l’urgence au milieu des années 1950 pour pallier à la crise du logement et surtout suite à l’appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954 lorsque de nombreuses personnes étaient mortes dans la rue faute de logements.

    Plus que toute autre ville, notre part dans l’histoire sociale de France est prépondérante puisque grâce à la construction de ce grand ensemble, de nombreux Parisiens et provinciaux purent avoir accès à un logement décent avec salle de bains et tous les équipements qui faisaient de l’époque, Sarcelles l’archétype de le ville moderne.

    Afin de célébrer dignement l’anniversaire du cinquantenaire de ce fait historique, la Ville de Sarcelles avait demandé à des photographes pros et à nous même de faire une exposition intitulée sobrement  » Sarcelles en photos  » et qui retraçait les 50 ans de la Ville.

    Sarcelles toujours négativement connotéedans les médias, notre idée était de donner une image positive et optimiste de notre ville, ceci pour dire que si bien sûr des problèmes existent il y avait aussi une vie des plus normales à Sarcelles.

    C’est pourquoi j’avais utilisé cette photo de mariage – en oubliant je le concède de demander l’autorisation à la mariée – mais nous devions piocher dans l’urgence plus d’une centaine de photos dans nos archives et demander des autorisations à tout le monde s’avère une mission impossible.
    Lorsque j’ai utilisé cette photo ma première idée était de montrer avant tout la traction avant Citroen comme un rappel des 50 ans de la ville.

    Je regrette vivement que vous ne puissiez pas voir cette image mais la plaignante n’est pas des plus coopératives !

    A la suite de cette exposition, la Mairie nous demanda de réaliser un livre à partir des photos exposées, livre au titre éponyme de l’exposition.

    Ce livre a été distribué gratuitement dans la Ville et nous avons eu des articles élogieux partout dans la presse régionale et nationale.
    Je devais même être interviewé par France 3

    Beaucoup de Sarcellois se reconnaissaient dans ce livre qui plut d’emblée à la population, certains nous reprochant même de ne pas les avoir fait figurer dans le livre mais impossible d’y mettre les 60 000 habitants, vous le comprenez bien !

    Six ans après la parution du livre quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un coup de fil de la mariée pour me chercher querelle parce que sa photo figurait dans le livre et me demandait de l’argent pour régler cela à  » l’amiable.  »

    Devant mon refus et n’estimant avoir commis aucune faute, je refusais et elle me dit qu’elle nous trainerait en justice.

    J’avais beau lui dire que nous n’étions pas l’éditeur du livre, elle ne voulut rien entendre et lorsque nous avons reçu cette assignation au tribunal c’était comme si un coup de tonnerre était tombé sur nos têtes.

    En 42 années d’existence c’était la première fois que nous étions confrontés à pareille histoire.

    Depuis plus de quatre décennies, notre travail social est reconnu dans la Ville puisque tous les week-ends ou presque nous faisons des photos gratuitement de chaque manifestation sportive ou culturelle, images que nous remettons aux responsables de ces associations sarcelloises.

    Nous sommes en quelque sorte un service public puisque que par nos images nous contribuons à l’essor et au développement de ces associations.
    Cela je le répète bénévolement.

    Donc du temps de pris sur nos vies familiales et personnelles.

    Aussi il ne fut pas difficile de trouver des lettres de soutien et de témoignage que nous avons transmis à notre avocat Maitre BRAULT que nous avait conseillé Joëlle.

    N’empêche que durant une année nous avons été complètement exsangues remisant tous nos projets pour payer les frais d’avocat, plus aucune expo, plus rien et si nous faisions quelque chose c’était les propres finances de chacun.

    Cette histoire m’a occasionné stress, nuits blanches et son corollaire le déclenchement de maladies tels que la zona ou une sciatique qui s’était réveillée car comme vous le savez lorsque la tête ne va pas, le corps ne suit plus.

    Tout cela parce qu’une personne animée avant tout de motivations vénales et financières nous a pourri la vie au nom de je ne sais quel droit à l’image !

    Heureusement que cette affaire s’est bien terminée pour nous sinon nous devions payer rien moins que…4800 € comme le demandait la plaignante.

    Lors de l’audience de nombreux clubs de la Fédération étaient venus nous soutenir et pour cela et pour vous tous qui nous soutenez dans cette histoire, je vous sais gré et vous dis MERCI

    Le magazine Réponses Photo va consacrer prochainement un article à notre mésaventure.

    Encore merci à tous d’avoir pris le temps de me lire..

    1. Bonjour !
      Merci pour votre témoignage particulièrement important.
      Il souligne bien que derrière cette « victoire photographique » il y a eu de la douleur, y compris physique, du stress, des doutes, le tout avec des implications personnelles importantes.
      Il reprécise bien aussi le contexte de vos photos, clairement articulées autour d’un reportage social sur Sarcelles, mené sur la durée.
      Bien cordialement,
      Djipal.

    2. les Stars attaquent souvent pour atteinte à la vie privée, ce qui souvent est le cas, rien à voir avec cette affaire ou la cliché a été pris sur la voie public d’une part et n’a pas (trop) individualisé la personne d’autre part. Or l’article 9 du Code Civil et l’article 226-1 du Code Pénal sans sans pitié pour ces atteintes à la vie privée, et pire si les photos sont diffusées. Pour faire simple.

  13. Merci Djipal

    Vous avez tout à fait raison.

    Notre victoire dans ce procès ne veut nullement dire que l’on n’est plus à l’abri de poursuites.

    Prendre des photos dans la rue est toujours risqué si on tombe sur un mauvais coucheur et le mieux est d’effacer la photo.

    Cependant que faire ?
    Se promener avec un paquet d’autorisations dans sa besace ?

    Mme FILIPETTI Ministre de la Culture avait dit vouloir revenir sur cette loi dans une interview au magazine Polka il y a 2 ans mais on attend toujours.

     » Au nom de cette loi censée être protectrice, on risque de se couper de notre mémoire  » furent ses paroles..

    Dans mon cas, cette personne est au troisième plan et la Justice a bien compris que notre but était avant tout d’informer et que notre action se situait dans ce seul contexte qui était de relater les 50 ans de Sarcelles.

    Pour le  » malheur  » de cette dame, il était malvenu qu’elle puisse parler d’atteinte à sa vie privée alors qu’elle avait étalée sur Internet une photo d’elle de ce mariage – non prise par moi – en plus gros plan où elle détaillait avec forces infos sa vie privée..

  14. Bonjour à tous,

    Tout d’abord merci pour ce désir que vous manifestez à vulgariser les droits des « citoyens photographes » passionnés que nous sommes, amateurs ou professionnels.
    Pour information lors d’une réunion à la MEP Martin Parr disait que la France et le Sénégal était les pays ou il a rencontré le plus de soucis.
    Concernant madame FILIPETTI je pense que ce n’est pas le problème majeur dans son ministère, laissons lui le temps…..

  15. Merci pour cet article clair et bien construit, il est rassurant de voir qu’un retour en arrière serait possible. Il serait bon de pouvoir faire des photographies comme les pères de celle-ci sans risquer un procès à chaque photographie…

  16. Joëlle, merci de ne pas laisser traîner des commentaires faux ou mal écrits; …/…Seuls les policiers et gendarmes peuvent regarder dans ton appareil photo et te demander défaire cela. (FAUX, seul quelques services de sécurité gouvernementaux, très précisément écrits dans les textes de lois ne doivent pas être photographiés ou filmés, mais en aucun cas quiconque n’a le droit de toucher, voir et effacer nos prises de vues. Par contre, la diffusion est un autre problème.)

    1. Bonjour
      Je n’ai pas l’habitude de censurer les commentaires des internautes 😉 ….
      N’hésitez pas à commenter dessous pour rectifier.. si j’ai un instant je ferai pareil 😉

    2. Je confirme, réponse de l’IGPN ‘ex IGS ( la Police des Police) très récente que les forces de l’ordre, sauf commission rogatoire d’un magistrat ( mandat de perquisition) ne peuvent pas ni forcer un photographe à effacer ses clichés ni le forcer à montrer ceux-ci) Cf. Réponse IGPN sur saisine n° S-2014/1810, Monsieur Didier P. par mail à la plateforme de signalement du ministère de l’intérieur, du 24 juillet 2014.
      En effet la jurisprudence est claire, le délit n’est pas constitué pour une « simple » prise de vue dans un lieu public. Or la loi pénale est d’interprétation stricte, la procédure ad hoc idem.
      La Police ne peut RIEN contre vous… sauf invoquer un trouble à l’ordre public ?! Ensuite c’est affaire de discussions et de relations humaines avec les policiers.

  17. moi cela ne me donne pas envie de faire ce genre d’edition… ca me couperait plutot l’envie de travailler pour les autres… surtout payer l’avocat…

  18. Pratiquant la photographie de rue, je suis bien content de constater que la justice ne plie pas à la moindre réclamation non justifier, ayant juste pour but de ramasser un max d’argent pour pas grand chose…
    Mais que ces gens restent cloîtrés chez eux au lieu de se plaindre pour un oui ou pour un non !

  19. Lorsque l’on est dans l’espace publique, tous ce qui est visible doit pouvoir être photographié et partagé. Toute restriction à cette liberté est tous simplement insupportable.

    1. Entièrement d’accord, sauf que vous ne pouvez pas, même depuis un espace ou lieu public, photographier ce que vous pouvez voir depuis cet espace public qui se trouve dans un lieu privé. Je trouve cela plutôt normal. Par contre il est amusant dans l’autre sens de se demander si depuis un espace « privé » on peut photographier ce qui se passe dans un endroit public.

      En ce sens l’autre jour j’étais dans un endroit réputé privé, et de celui-ci par la fenêtre, j’ai photographié un peu ce qui se passait dans la rue.  » On » est venu me dire que je n’avais pas le droit ?! Pour autant les sujets photographiés étaient bien dans l’espace public sans le moindre doute !
      Donc : entre photographier un endroit privé ou photographier depuis un endroit privé est il la même chose ?… Bonne question : Non ?

  20. Bonjour.
    Je suis apparemment le seul dans ce que j’ai lu, d’où le fait de me permettre ce commentaire (pour éventuellement être convaincu, nullement pour troller)
    Je suis pour ma part assez dubitatif, non pas sur ce jugement précis que je trouve juste (car la plaignante tentait avant tout de se faire de l’argent facile, avec un argument contradictoire par rapport au fait de publier sa photo sur les réseaux sociaux) mais je ne suis pas « pour » une autorisation quasi systématique d’inconnus sur quelconque cliché, au prétexte de droit à l’image / artistique, contrairement à ce que je lis dans la majorité des commentaires.
    Je suis « Artiste » également, et non pas banquier ou trader au cas où, mais pour moi, sans être d’un naturel procédurier, je trouve cela un peu facile. En gros, un photographe pourrait selon vous se faire son beurre sur des photos de rue avec des inconnus dessus, et ces inconnus n’auraient rien le droit de dire sous prétexte qu’il s’agit d’information ou d’art ? Je ne suis pas fondamentalement d’accord avec cela. Oublions les cas spécifiques mais ce qui serait pour certains de l’art/information seraient pour d’autres un prétexte. Et quand bien même, dès lors que le photographe y trouve rémunération, ou quiconque d’autres, que l’on ne puisse mot dire me dérangerait. Beaucoup clame le droit à l’information mais pour certains cela est un simple job ou informer devient secondaire et se rémunérer une priorité (je ne parle pas du cas présent de Sarcelles, surtout basé sur le bénévolat et la gratuité). Attention, pour ma part ma mentalité ne viendrait pas demander dédommagement financier si cela me concernait, mais dans le principe qu’on interdise publication et rémunération de ladite photo. Tous les composants de l’image forment l’œuvre, dès lors même en arrière-plan si je fais partie de l’œuvre, alors qu’on ne me réduise pas à un état insignifiant. Peut-être qu’une telle photo n’aurait pas même valeur sans les personnes qui la compose ainsi que tout autre élément (je ne parle pas de le cas précis de l’article, mais d’une manière générale d’un point de vue scénographique). Quand je lis « mais nous devions piocher dans l’urgence plus d’une centaine de photos dans nos archives et demander des autorisations à tout le monde s’avère une mission impossible » – je suis encore désolé mais pour moi cela ne doit pas être le problème du « plaignant ». A nous, même artiste de rester pro et de faire signer une simple autorisation (oui, même en avoir des centaines dans les poches, ce n’est pas compliqué – ou alors accepter de flouter une image ou de ne pas la publier). Cela me rappelle les caméras cachées. Certes ce n’est ni informatif ni artistique mais les mass media se font leur beurre avec tout comme certains « artiste » se feraient leur beurre avec leurs clichés. Sur les chaines TV on floute tout aujourd’hui et on demande des autorisations pour tout.
    Ceci est mon avis, que je me permets de laisser sur ces échanges que je trouvais courtois et intelligents dans le plaisir d’en débattre et peut être de voir cela différemment. Mais je répète que dans ce cas je suis ravi de ce jugement, puisque je suis contre l’américanisation de la « justice » avec force dédommagement et contre ces personnes uniquement attirées par l’argent, mon point de vue est plus global sur ce qui me semblerait une liberté de jouir de mon image comme je l’entends, même d’ailleurs si le photographe ne se fait pas rémunérer. Avoir le beurre et l’argent du beurre est la volonté de beaucoup (trop) de personne, et je n’aime pas cette facilité d’esprit. Si un photographe venait me proposer de me « rémunérer » pour une photo sur laquelle j’apparais, je viendrai refuser le moindre paiement, mais de me voir demander mon autorisation serait un plaisir et je ne vois pas de raison valable dans ma vie de refuser. Mais qu’ « Enquête d’Action » et autres type d’émission « d’information » diffuse mon image je serai radicalement contre, même rémunéré. Et pourtant c’est une forme d’information…

    Cordialement
    Xavier

    1. Afin d’éviter tout malentendu, soit avant, soit après, je dis, j’avertis les personnes photographiées qu’elles seront publiées à la demande de l’organisateur de l’événement (vernissage, expositions etc…..) sur la page prévue sur le réseau.
      Quand des personnes refusent, je respecte leur choix.
      Trop de gens s’improvisent « photographes », se placent devant tout le monde, gênent les présentateurs/trices (flash) etc…… Il faut, je pense rappeler un certain code de « bonne conduite »….. « flouter » les visages d’enfants etc etc…….
      Merci pour ces échanges riches !
      Bonne fin de semaine à tous et toutes !

  21. Pour ceux que ca intérresse, la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 23 décembre 2008 n° 2008-8433-0, signée par le directeur de cabinet Frédéric PERRIN, pour le Directeur Général de la Police nationale est très explicite sur le droit de photographier les forces de l’ordre et leur pouvoir en la matière.
    Ce document, comme le mail de l’IGPN précité plus haut, est un document administratif public que toute personne peut demander à recevoir en copie.

    Faites comme moi, ayez dans votre poche ce genre de documents à montrer en cas de problèmes et je vous garanti que on vous laissera bien plus tranquilles si certains policiers voulaient abuser de leurs droits et/ou violer les vôtres, j’ai déjà testé : CA MARCHE.

    Bien à vous

    1. Le jugement ne parlait pas de photographie dite « sociale » (mariages et autres), mais bien de liberté d’expression artistique.
      Donc attention à ne pas mélanger les genres (ceci sans bien sûr la moindre critique sur l’art difficile de la photographie de mariage, là n’est administrativement et légalement pas la question).
      😉

  22. Ya tout de même une forte contradiction entre l’exposition de la vie privé sur les réseaux sociaux et la paranoia vis à vis de la photographie de rue. Sur les réseaux sociaux, on met les images que l’on veut, quelque part, il y a comme un réel besoin de maîtrise de son image, voire même pour certains de se construire une image totalement artificielle. Se confronter au regard d’un photographe extérieur peut amener à une destruction de cette image …

    1. Bonjour

      Pour info, et à propos de photos prises lors d’un mariage, la décision de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a rejeté un pourvoi, énonçant que la prise de photo étant réalisée dans un lieu PUBLIC elle était licite, non constitutive d’un délit pénal, et même sans consentement des personnes concerne un mariage et les photos prises à l’intérieur de l’édifice religieux. ( cass crim 25/10/2011 n° 11-80266, CA Paris 10/12/2010).

      Cordialement

      Didier Perrusset

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *